La micro entreprise est un régime ultra simplifié créé spécialement afin d’encourager l’entrepreneuriat. C’est une forme allégée de l’entreprise individuelle qui simplifie les procédures administratives, fiscales, comptables et sociales. Le régime fiscal offre l’avantage d’un système d’imposition bien adapté aux petites structures avec exonération de TVA. Dans le régime social, les cotisations sont déterminées sur la base d’un calcul forfaitaire proportionnel au chiffre d’affaires réellement encaissé. Tous ces avantages contribuent à la performance de l’entreprise. Toutefois, la micro entreprise a certains inconvénients qui risquent de freiner sa croissance.
Quels sont les avantages de la micro entreprise ?
Démarches administratives simplifiées
L’adhésion au régime de la micro entreprise est ouverte à toutes les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds spécifiés. Ce régime n’est pas un statut juridique, ainsi l’entrepreneur qui désire y adhérer n’est pas obligé de suivre les formalités-parfois onéreuses- des créations des sociétés. En effet, l’affiliation au régime de la micro entreprise est simple et rapide.
Si le nouveau créateur d’entreprise individuelle est commerçant, il doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RSC) et faire une déclaration de début d’activité. S’il est artisan, il doit s’immatriculer au répertoire des métiers (RM), et faire une déclaration de début d’activité. Il doit également passer un stage de préparation à l’installation (SPI) au sein de la chambre des métiers dont il relève.
Dans le cas d’une entreprise individuelle déjà en exercice, et dont le chef souhaite adhérer au régime de la micro entreprise, il lui suffit de remplir le formulaire dédié à cet effet. Le chef d’entreprise a également la possibilité de faire sa demande auprès du centre des formalités des entreprises ou bien au site web www.guichet-entreprises.fr .
Dans tous les cas, l’adhésion se fait d’une manière simple, rapide et sans lourde paperasse administrative. De plus, l’entrepreneur est exonéré de tous les frais d’immatriculation, et doit simplement spécifier un compte bancaire pour son activité et souscrire à une assurance professionnelle dans certains cas.
Régime fiscal souple et simplifié
L’entrepreneur individuel est donc soumis d’office à l’impôt sur le revenu. Le régime de la micro entreprise se caractérise par une fiscalité simple et bien adaptée pour les petites structures. Les entreprises individuelles soumises à ce régime bénéficient d’un système d’imposition souple qui est calculé sur une base forfaitaire du chiffre d’affaires.
A l’inverse du régime réel, le régime de la micro entreprise permet de savoir exactement le montant des impôts à payer à l’avance. Pour la détermination de son bénéfice, l’entrepreneur a le plein droit de choisir entre le régime classique d’imposition ou bien le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Dans le régime classique de la micro entreprise, le bénéfice imposable est calculé sur une base forfaitaire du chiffre d’affaires réellement encaissé après abattement sur les recettes et application d’un taux d’imposition progressif. Dans le mode du versement libératoire, l’entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires réellement encaissé soit d’une manière mensuelle ou trimestrielle. Cette option permet à l’entrepreneur d’appliquer le taux d’imposition- correspondant à son activité- sur le chiffre d’affaires déclaré, et de calculer lui-même son impôt.
La déclaration du chiffre d’affaires se fait en ligne, ce qui est très simple et pratique. Après la détermination de l’impôt à payer, l’entrepreneur relevant du régime de la micro entreprise doit effectuer le paiement soit auprès du RSI ou de l’URSSAF selon la nature de son activité. De plus, la micro entreprise est exonérée de la cotisation foncière des entreprises pendant les trois premières années d’exercice (sous certaines conditions).
Simplification des obligations sociales
La micro entreprise est soumise au régime micro social qui offre l’avantage d’un mode de calcul clair et assez simplifié. Les chefs d’entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro entreprise sont depuis le 1er Janvier 2016 affiliés d’office au régime micro social. De ce fait, ils sont souscrits au régime social des indépendants et bénéficient de tous les avantages sociaux des travailleurs non-salariés. Le calcul des différentes cotisations et charges sociales se fait sur la base du chiffre d’affaires réellement encaissé, et non pas sur la base d’un barème fixe.
Si par exemple l’entrepreneur déclare un chiffre d’affaires nul sur une période donnée, alors dans ce cas il ne doit rien payer aux organismes sociaux. De plus, il est possible de cumuler plusieurs activités et de faire un calcul regroupé de toutes les charges sociales. Dans la pratique, ceci est possible en spécifiant à chaque activité son chiffre d’affaires réalisé pour y appliquer le taux de cotisation adapté.
Dès son affiliation au RSI, L’entrepreneur peut bénéficier du remboursement des frais médicaux. Il a également le droit à la retraite (en fonction du montant de ses cotisations sociales). S’il verse régulièrement la contribution à la formation professionnelle (CFP), il a le droit de demander une prise en charge pour toutes ses opérations de formation.
Un régime de TVA flexible et mieux adapté
Les entrepreneurs relevant du régime de la micro entreprise bénéficient automatiquement d’une franchise de base de TVA. A l’inverse des sociétés assujetties à la TVA, ces entrepreneurs sont dispensés de la déclaration et de la collecte périodique de cette taxe. Cette exonération de la TVA est un grand avantage concurrentiel surtout pour les entreprises de prestations de services qui ont la possibilité d’appliquer des tarifs plus intéressants que les sociétés assujetties à la TVA.
Les entreprises ayant une activité commerciale peuvent également bénéficier de cet avantage à condition de bien étudier leur politique de prix et de bien cibler les clients particuliers. La contrainte majeure pour les activités commerciales est le fait de devoir acheter des produits avec TVA et de les revendre sans TVA. D’une manière générale, en facturant leurs produits et services hors TVA, les micro entreprises peuvent conserver des marges confortables tout en restant compétitifs dans le marché.
Le régime de la micro entreprise offre également la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA dès la création ou bien durant l’exercice de l’activité. L’entrepreneur a donc le choix d’opter pour le régime normal s’il considère que c’est plus avantageux de facturer avec TVA. Quand le chiffre d’affaires annuel dépasse les plafonds du régime, la micro entreprise doit alors exercer sous le régime normal de TVA.
Une comptabilité allégée
L’allégement des procédures comptables est un avantage majeur du régime de la micro entreprise. L’entrepreneur individuel n’est pas obligé de tenir une comptabilité commerciale. Les recettes doivent tout simplement être enregistrées dans un livre-journal avec les numéros des pièces justificatives. Un autre registre doit servir à enregistrer les opérations d’achat effectuées durant toute l’année, avec les numéros des pièces justificatives. Les factures doivent être conservées six ans au minimum dans leurs copies originales.
D’un autre côté, le chef d’entreprise doit ouvrir un compte bancaire séparé dédié uniquement pour les activités de l’entreprise. Cette simplification des procédures comptables permet à l’entrepreneur de se concentrer davantage sur son activité principale plutôt que d’être embarrassé par la paperasse administrative. De plus, l’entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro entreprise bénéficie d’une dispense de bilan. Ainsi, il n’est pas obligé d’établir les documents imposés sur les sociétés comme le bilan ou le compte de résultat. Il réalise donc un gain important en terme de frais et de temps.
Quels sont les inconvénients de la micro entreprise ?
L’instabilité législative du régime
Le régime de la micro entreprise n’a pas encore trouvé sa place définitive sur le plan législatif. Cette forme est souvent confondue avec le statut de l’auto entrepreneur (micro entrepreneur depuis le 1er Janvier 2016). Les textes de lois qui organisent le fonctionnement de la micro entreprise sont souvent revus et remis à jour. Cette instabilité législative conduit plusieurs entrepreneurs à opter directement pour des formes sociétales plus claires et stables.
D’ailleurs, la loi Pinel a prévu le rapprochement du statut du micro entrepreneur avec le régime de la micro entreprise afin de les fusionner dans un seul régime, celui de la micro entreprise. Cependant, cette fusion qui était prévue pour 2016 a dû être reportée à une date ultérieure.
Calcul forfaitaire des charges
Si le régime fiscal de la micro entreprise offre un avantage certain sur le niveau de l’imposition, il risque de ne pas correspondre aux besoins réels de tous les entrepreneurs. Ainsi, une entreprise qui est souscrite à plusieurs assurances et qui investit dans le matériel, aura des charges plus élevées que l’estimation forfaitaire. D’autant plus qu’elle n’a pas la possibilité d’amortir fiscalement ses investissements qui sont considérés tous comme charges non récupérables. D’un autre côté, le plafond du chiffre d’affaires est également une contrainte qui limite la croissance de l’entreprise sous le régime fiscal de la micro entreprise.
Cette forme ne convient pas aux entrepreneurs qui souhaitent développer leur commerce de négoce et qui désirent réaliser des investissements dans l’aménagement et le stock. Toutes les charges réelles qu’ils auront dépensées ne seront pas déduites du bénéfice afin de déterminer l’impôt réel à payer. Donc plus une entreprise a des charges structurelles, plus elle risque de payer des impôts dépassant la somme réelle qu’elle aurait dû payer dans une autre forme plus adaptée.
Franchise de TVA, avantageuse mais avec certains inconvénients
La TVA est une taxe qui concerne le client final. Donc les entreprises ne sont que des intermédiaires qui servent à la collecter pour la transférer à l’état. La micro entreprise est exonérée de la TVA, ce qui veut dire qu’elle n’est ni obligée de la facturer ni de la collecter pour l’état. Cependant, elle doit payer la TVA pour tous les produits achetés à des sociétés. Dans ce cas, la micro entreprise est considérée en tant que client final de ces sociétés et non pas comme entreprise intermédiaire dans le processus de la collecte de la TVA.
Ce fait a une incidence majeure sur la trésorerie de la micro entreprise qui réalise des investissements en achetant du matériel ou des produits facturés avec TVA sans avoir la possibilité de récupérer la somme déboursée dans le payement de cette taxe. Ceci freine la croissance de la micro entreprise et limite sa capacité d’investissement, ce qui pourrait avoir un effet sur la qualité de production dans les activités industrielles.
Chaque entrepreneur doit bien faire ses calculs avant d’opter pour le régime de la micro entreprise, et définir avec précision ses besoins en investissement et ses prévisions de croissance sur les prochaines années.
Les inconvénients du régime micro social
Dans le régime micro social, le chef d’entreprise ne bénéficie pas de la couverture du Pôle emploi contre le risque de chômage. Le calcul des trimestres de retraite se fait sur la base du chiffre d’affaires réellement encaissé. Donc, en cas d’un chiffre d’affaires nul, le trimestre de retraite ne sera pas validé. D’autant plus qu’il faut dépasser le seuil de chiffre d’affaires fixé par l’administration (en fonction de l’activité) pour bénéficier de la possibilité de validation des trimestres de retraite.
La responsabilité illimitée
Comme toute entreprise individuelle, le chef de la micro entreprise engage sa propre responsabilité en cas de litige ou de sinistre professionnel. A la différence de la forme sociétale dans laquelle l’entreprise est une personne morale distincte du chef d’entreprise, la micro entreprise est confondue avec son chef. Ainsi, ce dernier engage sa propre responsabilité et son propre patrimoine, ce qui risque de le placer en redressement judiciaire s’il ne parvient pas à rembourser toutes ses dettes.
Conclusion
Le régime de la micro entreprise offre plusieurs avantages mais présente également des inconvénients. Pour mieux profiter de ce régime, il faut prendre en considération les conséquences de tous ces aspects sur l’activité de l’entreprise. A cause de l’incidence de la non récupération de la TVA, ce mode convient mieux aux entrepreneurs individuels intervenant dans des activités qui nécessitent peu de stock (moins d’achats avec TVA) et qui offrent une bonne valeur ajoutée.
C’est un régime qui est donc idéal et mieux adapté pour des activités artisanales de petite taille, ou bien de prestations de services ciblant en grande partie des clients particuliers. C’est également une forme adaptée pour des entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans l’entrepreneuriat comme activité secondaire ou bien comme première expérience sans risques majeurs. Par contre, les entrepreneurs qui pensent avoir un fort potentiel de développement commercial devraient passer directement à une forme sociétale mieux adaptée pour leur activité.
