Le statut de société par actions simplifiée (SAS) a été créé en 1994 comme alternative plus souple à la société anonyme (SA). L’idée maîtresse derrière la création de ce nouveau statut est de pallier à la complexité de la SA en donnant plus de liberté statutaire aux fondateurs. Ce statut est devenu d’autant plus attractif après la levée (en 2008) de deux contraintes majeures à la création : la nomination d’un commissaire aux comptes, et l’obligation d’un capital minimum de 37000 €.
Depuis 1999, il est également possible à une personne physique ou morale de fonder toute seule une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), ce qui n’est pas permis pour une SA. D’ailleurs, la SASU est la forme juridique la plus prisée par les entrepreneurs, et celle qui se développe le plus en France (27% sur le total des créations en 2015). Voici donc un tour d’horizon des principaux avantages et inconvénients de la SASU.
Les avantages de la SASU
Un contrôle total sur la société
Le fait de fonder une société à associé unique comporte certainement beaucoup d’avantages. D’un côté, le fondateur peut garder son autonomie, et son indépendance financière en ayant un contrôle total sur le capital de la société. D’un autre côté, il n’a pas besoin d’entrer en concertation avec d’autres associés pour prendre les décisions, ce qui évite les divergences de points de vues et les conflits.
Ainsi, l’associé unique peut concrétiser facilement ses idées, et prendre les décisions stratégiques qu’il juge importantes pour le développement de son projet. Certes, il y a plusieurs formes possibles pour créer une entreprise tout seul, comme l’EURL par exemple, mais la SASU reste un choix très pratique. Elle combine les avantages des grandes structures comme la SA, tout en restant accessible à tous les entrepreneurs.
Responsabilité limitée de l’associé unique
Comme c’est le cas dans les sociétés de capitaux notamment la SARL et la SA, la responsabilité de l’associé unique dans une SASU est limitée. Cela signifie qu’il n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports formant le capital social. Donc, si à un moment donné, la SASU n’est plus capable de rembourser ses dettes, alors ses créanciers ne peuvent en aucun cas saisir les biens personnels de l’associé unique.
Sauf faute grave de gestion, les créanciers doivent uniquement saisir les actifs de la société dans la limite du capital social. Ainsi, le risque maximum pour un fondateur de SASU, en cas d’incapacité de règlement de ses dettes professionnelles, est la perte de son apport initial à la société. Cette forme est donc plus avantageuse que l’entreprise individuelle où le fondateur est complètement responsable des dettes de son entreprise, et engage son patrimoine personnel.
Une grande liberté statuaire
L’un des avantages majeurs de la SASU est la grande liberté qu’elle permet au niveau de la rédaction des statuts. En effet, l’associé unique est seulement obligé de nommer un président, de fixer un capital, un objet, une dénomination, un siège, un exercice social ainsi que la durée de la société.
Contrairement aux statuts types de la SA qui sont très encadrés par la loi, les statuts de la SASU sont définis en principe selon les objectifs et la volonté de l’associé unique. Cette liberté statutaire lui permet donc de modeler les statuts en fonction de ses moyens, et de ses projections futures de développement. D’autant que l’absence des associés simplifie davantage la rédaction des statuts, puisqu’il n’est pas nécessaire de fixer les clauses relatives entre associés, comme c’est le cas dans les statuts de la SAS.
Une souplesse de création et de fonctionnement
La SASU bénéficie d’un allégement des formalités administratives de création et de gestion. Aucun capital minimum n’est exigé lors de la création, et l’associé unique peut même faire des apports en industrie. D’un autre côté, en tant que société commerciale, la SAS est obligée d’établir un rapport de gestion à la fin de chaque exercice. Toutefois, la SASU dont le fondateur est également mandataire social est dispensée de cette formalité à condition que l’activité ne dépasse pas les plafonds spécifiés par l’administration.
La SASU est aussi dispensée de l’insertion d’avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Au niveau fiscal, le fondateur peut opter pour le régime fiscal simplifié lors de la création de sa SASU ou bien lorsque le chiffre d’affaires est en dessous des plafonds spécifiés.
Une bonne couverture sociale
Lorsque le fondateur d’une SASU exerce également la présidence ou la direction de la société et reçoit une rémunération en contrepartie, il doit relever du régime des « assimilés-salariés« . Ainsi, à la différence de certaines formes de sociétés comme l’EURL par exemple, il n’est pas considéré comme travailleur indépendant et bénéficie du régime général de la sécurité sociale. A revenu équivalent, l’associé unique dans une SASU bénéficie donc d’une meilleure couverture sociale et d’une meilleure retraite vieillesse qu’un gérant d’EURL par exemple.
D’ailleurs la SASU est la seule forme juridique où l’associé unique peut bénéficier du statut de l’assimilé-salarié. Les cotisations salariales sont calculées sur la base de la seule rémunération que l’associé unique peut fixer lui-même, sans obligation de se conformer au SMIC. D’autant plus que dans le régime d’assimilé-salarié, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, à l’inverse du régime des travailleurs indépendants. Toutefois il convient de noter que le régime d’assimilé-salarié ne donne droit ni à un contrat de travail, ni à des indemnités de chômage.
L’associé unique peut également choisir de ne pas recevoir une rémunération pour sa fonction de présidence ou de direction. Dans ce cas, il ne bénéficiera pas de la couverture sociale, et sera dispensé des cotisations. Cependant, il peut bénéficier d’un abattement de 40% sur la base de calcul de son IR.
Simplicité de transmission
La liberté statutaire donne à l’associé unique le plein droit de fixer lui-même la procédure de transmission de sa société. En tant que société par actions, La SASU est nettement plus simple à transmettre qu’une entreprise individuelle par exemple. En effet, la répartition du capital en actions dans la SASU rend plus facile la transmission de la société aux héritiers par simple voie de succession.
La transmission de propriété des actions se fait également par simple transfert de compte à compte en établissant un acte de cession d’actions. Cette opération implique la mise à jour du registre des mouvements ainsi que le paiement de droits d’enregistrement et la publication de la cession d’actions.
Une structure évolutive
La liberté statutaire de la SASU permet à l’associé unique d’organiser librement le fonctionnement et l’évolution de sa société. Un entrepreneur qui opte pour cette forme juridique peut plus facilement développer sa société qu’un autre qui opte pour une EURL ou EIRL par exemple. Par simple cession d’actions à un ou plusieurs autres associés, la SASU devient automatiquement SAS. Cette opération n’est donc pas perçue comme transformation, et permet d’accueillir de nouveaux associés, et de lever des fonds afin de développer les projets d’investissement.
Le passage d’une forme pluripersonnelle à une forme unipersonnelle est toujours possible par simple réunion de toutes les actions en une seule main. Une SASU peut également s’associer avec une autre SASU et constituer une nouvelle SAS en “joint-venture” dans un objectif de développement commun. Cette souplesse et facilité d’évolution est spécifique à la SAS et donc à la SASU. Par ailleurs, cette forme juridique est la mieux adaptée aux start-up, ainsi qu’à tout projet à fort potentiel de développement, quel que soit sa taille ou sa structure.
Une fiscalité optimisée par montage de plusieurs sociétés
Fonder une SASU est une solution intéressante pour une société qui désire créer une filiale afin d’optimiser sa fiscalité, ou bien d’élargir son champ d’activités (holding par exemple). Une personne morale (société) peut donc créer une SASU et se nommer président, ce qui n’est pas possible dans les autres formes de sociétés individuelles.
Cette caractéristique permet donc à une société de mieux gérer ses activités (commerciales ou civiles) en créant plusieurs SASU dont elle détient la totalité des actions. Il est également possible pour une SASU de créer et de diriger une ou plusieurs autres SASU. Ce montage de sociétés bien étudié permet donc d’alléger les charges, de diversifier les activités, et d’optimiser la fiscalité de l’entreprise d’une manière tout à fait légale.
La SASU est plus crédible vis à vis de ses partenaires
Etant donné que la SASU est une société par actions simplifiée fondée par un seul associé, elle bénéficie de la même image de marque que la SAS auprès de ses partenaires. En effet, le statut de la SASU donne l’image d’une société active et solide. Comparé à l’EURL ou l’EIRL, les deux formes individuelles d’entrepreneuriat les plus utilisées, la SASU jouit d’une meilleure crédibilité financière vis à vis des établissements financiers. Elle est donc mieux placée pour obtenir des crédits, ou des investissements en cas d’expansion.
De même, la SASU jouit d’une bonne crédibilité commerciale auprès de ses différents fournisseurs et clients. C’est un statut qui inspire confiance, et qui donne une meilleure notoriété à la société.
Les inconvénients de la SASU
Frais et formalités de constitution
En comparaison avec les autres structures individuelles comme l’entreprise individuelle, l’EURL, ou l’EIRL, la SASU coute plus à la création. En effet, pour créer une SASU il est d’abord nécessaire de confier la rédaction des statuts à un professionnel qualifié, ce qui entraîne des coûts additionnels. Il faut également suivre les formalités d’immatriculation et d’enregistrement impliquant l’obtention d’un certificat de dépôt de fonds, et la publication d’une annonce légale.
Coût de gestion plus élevé que dans les formes individuelles
La SASU doit respecter un certain formalisme concernant les décisions du fondateur. Ainsi, l’associé unique est obligé de tenir un registre des décisions et de déposer chaque procès-verbal auprès du centre des formalités des entreprises (CFE). Le coût de gestion d’une SASU est donc plus élevé que dans les autres structures individuelles car elle est soumise à des formalités plus contraignantes.
Cette forme juridique est plus compatible pour des projets à fort potentiel de développement, à forte valeur ajoutée, et qui peuvent facilement absorber les coûts de création et de gestion. De ce fait, les petites structures doivent opter pour des formes plus adaptées, et à faible coût de gestion comme l’entreprise individuelle par exemple.
Charges sociales élevées
Le régime d’assimilé-salarié a certainement plusieurs avantages pour le président et le directeur d’une SASU. Cependant, il faut savoir que les cotisations sociales correspondent à 82% du salaire net et sont donc plus élevées que dans le régime des travailleurs indépendants. L’associé unique est contraint de payer les charges patronales ainsi que les charges salariales. Il doit donc bien faire son calcul afin de d’optimiser ses charges sociales et sa trésorerie. Il peut également opter pour le statut de dirigeant non rémunéré et se contenter de percevoir les dividendes qui ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
De toute manière, le choix de la forme juridique doit être cohérent avec le chiffre d’affaires et la valeur générée. Si le chiffre d’affaires prévu ne dépasse pas les plafonds du régime de la micro entreprise, il serait donc préférable d’opter pour le statut de micro entrepreneur, car il est plus adapté pour les petites structures.
Interdiction de faire une “offre au public de titres financiers”
L’un des inconvénients majeurs de la SASU, comme d’ailleurs de la SAS, est l’interdiction de faire une “offre au public de titres financiers”. En effet, le code monétaire et financier exclut la SAS et donc la SASU de l’émission des actions ou des obligations dans les marchés financiers. Afin de pallier à une insuffisance de capitaux, l’associé unique peut soit augmenter le capital de la SASU, demander des prêts auprès des organismes financiers, ou faire appel au placement privé. Toutefois, depuis 2014, la loi permet à la SAS et par la suite à la SASU d’échanger ses actions via les plateformes web de financement participatif “equity crowdfunding”.
Conclusion
La SASU est un statut juridique qui reprend les mêmes caractéristiques que la SAS avec la particularité d’avoir un associé unique. Créer une SASU est avantageux à plusieurs niveaux. Elle offre une grande liberté statutaire, et une bonne couverture sociale. Elle permet également de garder un contrôle total sur la société, tout en offrant des perspectives d’évolution. Cependant, cette forme présente quelques inconvénients par rapport aux autres structures individuelles. Ainsi, les frais de constitution et le coût de gestion y sont plus élevés.
La SASU est mieux adaptée pour des activités à fort potentiel de développement, comme les start-up par exemple. Elle, permet donc de lever des fonds grâce notamment aux campagnes de “crowdfunding”, et assure un cadre légal pour évoluer et réaliser plus de profits. Dans les années prochaines, il est fort probable que la SAS va remplacer la SARL comme forme juridique la plus utilisée en France. De même, la SASU va certainement continuer de susciter l’intérêt des créateurs d’entreprises, et va supplanter les autres formes individuelles.
