Chaque année, de nombreux français sont attirés par l’idée de créer leur propre entreprise. Certains cherchent une indépendance professionnelle, d’autres pensent apporter sur le marché un concept novateur… Autant de sources de motivation possibles. Mais quelles sont les conditions nécessaires pour pouvoir entreprendre un tel projet ? Qui peut créer son entreprise ? Le monde de l’entrepreneuriat français est vaste et peut s’avérer difficile pour un néophyte. Cet article présentera les bases et conditions nécessaires avant de pouvoir vous lancer dans votre projet professionnel.
Les conditions nécessaires pour devenir entrepreneur
Suivant certains cas ou situations professionnelles, l’administration française peut interdire la fondation d’une société. Mais quelles conditions sont à respecter ?
La nationalité
Le premier point, et non des moindres, est de pouvoir justifier de la nationalité française. Sauf dérogation particulière, une personne de nationalité étrangère doit, pour s’immatriculer en nom propre, être titulaire d’une autorisation administrative permettant une profession commerciale. Cette autorisation est caractérisée par un visa « long séjour », autorisant les activités commerciales, industrielles ou artisanales.
La carte de séjour temporaire pour un ressortissant étranger
Le titre de séjour, indispensable pour le futur entrepreneur étranger, est délivré ou refusé après examen du dossier du candidat. L’étranger devra justifier dans un premier temps la viabilité économique du projet de création ou la capacité productive du projet (estimée au minimum à l’équivalent du salaire minimum).
L’arrêté du 12 septembre 2007 (publié au journal officiel n°241 du 17 octobre 2007) cite les éléments nécessaires pour obtenir cette autorisation. Ce texte cite :
« La compatibilité de l’activité en cause devra respecter la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Dans le cas échéant, l’absence de condamnation ou de décision emportant, en France, l’interdiction d’exercer une activité commerciale. »
La dispense de la carte de séjour pour un ressortissant étranger
Dans certains cas, la carte de séjour ne sera pas obligatoire. Voici l’article L.314-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers :
« La carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d’exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur. »
Cette carte de résident autorise donc littéralement un ressortissant étranger à devenir entrepreneur ou à reprendre une entreprise existante. Enfin une convention dérogatoire peut également faire office d’autorisation (sont concernés les ressortissants de la Principauté d’Andorre, de la Principauté de Monaco et de la République populaire d’Algérie).
La compatibilité
Pour certains projets, le terme d’incompatibilité peut être évoqué. En plus des fonctionnaires (uniquement en temps partiel ou non-complet) limités dans les possibilités entrepreneuriales, certains corps de métier sont simplement reconnus incompatibles à l’activité de commerçant. Les personnes concernées sont entre autres les officiers ministériels, les notaires, les avocats, les architectes, les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les agents de la fonction publique (à temps plein), etc.
Certains secteurs d’activité nécessitent également de remplir certaines conditions d’aptitude professionnelle. Ces activités autorisées sont listées par la chambre du commerce :
- Les services à la personne (secteur réformé en 2011 sur l’agrément et le taux de la TVA).
- Le secteur intermédiaire de commerce. Celui-ci s’applique aux commissionnaires, agents commerciaux ou agents immobiliers.
- Les métiers de la restauration et de l’hôtellerie. D’importantes autorisations y sont nécessaires pour la vente de boissons alcoolisées, les mesures d’hygiène en hôtellerie ou encore le service d’information sur les produits de restaurants.
- La vente à prix réduits. Certaines connaissances sur les droits publicitaires ou encore la tarification légale d’un produit par exemple.
Les capacités commerciales et incapacités juridiques
Quel âge pour devenir entrepreneur ?
Un entrepreneur individuel doit pouvoir justifier de sa majorité (18 ans minimum en France). Le mineur émancipé pourra également jouir de ses droits d’entrepreneur. Enfin les majeurs sous tutelle ou sous curatelle ne seront pas reconnus aptes pour effectuer des actes de commerce.
La justice et les interdictions d’exercer
D’un point de vue juridique, et ce, depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les interdictions d’exercer une profession commerciale consécutives aux prononcés d’une condamnation pénale énoncées aux articles L.128-1 à 128-6 du Code du commerce ont été supprimées.
D’après l’article 131-6 du Code pénal et lors de la condamnation d’un délit, le juge peut interdire l’exercice commercial en remplacement d’une peine d’emprisonnement. Cette durée maximale peut atteindre 5 ans consécutifs.
Enfin l’article 131-27 du Code pénal permet l’interdiction d’exercice commercial temporaire ou définitive à titre de peine complémentaire dans le cadre de certaines infractions. La durée maximale peut excéder 10 ans dans certains cas.
Le siège social et la fiscalité
Le siège social : travailler chez soi, c’est possible ?
Le siège social est l’adresse officielle et obligatoire d’une société. Pour un local commercial (pourvu d’un bail commercial de courte durée), l’entrepreneur y assure une totale capacité à exercer son activité, et ce, de quelque nature que ce soit. La superficie et la disposition du local doivent également assurer une totale sécurité pour le gérant de l’entreprise et la clientèle reçue. En cas de non-respect de ces conditions, un expert peut imposer temporairement la fermeture du local, incitant le locataire ou propriétaire à assumer les normes définies.
Un entrepreneur peut également choisir son propre domicile comme siège social. En tant que propriétaire, le choix de l’espace alloué à l’activité sera décidé et informé lors de la création de la société. En tant que locataire, une demande écrite au propriétaire devra être formulée (précisant la nature du projet et la superficie nécessaire). Le propriétaire est libre d’accepter ou refuser cette demande. Enfin certaines dispositions législatives ou contractuelles interdisent totalement cette possibilité. Renseignez-vous directement à votre propriétaire ou maire pour en savoir plus.
Dans chaque cas, l’activité devra respecter le voisinage des alentours et la propreté environnante. En cas de manquement, la justice peut prononcer une condamnation avec amende et, dans les cas les plus graves, interdire l’activité et fermer le local commercial.
L’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation pour un local commercial
En tant qu’entrepreneur individuel, aucun salaire n’est à signaler au fisc (le revenu étant constitué des bénéfices). Pour les professions libérales, l’impôt sur le revenu est considéré comme bénéfices non commerciaux (BNC). Pour les commerçants et artisans, les revenus seront considérés comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
En ce qui concerne la taxe d’habitation, celle-ci sera indépendante de la taxe du domicile. Lorsque le siège social est considéré « chez le gérant », la superficie allouée à l’activité sera également indépendante de celle prévue comme domicile.
Conditions nécessaires pour des associés créateurs d’entreprise
La création d’entreprise non individuelle, donc par définition avec associés, constitue une alternative aux avantages indéniables. Que ce soit pour prévenir un futur héritage, le désir de se grouper pour mieux faire face aux prochaines difficultés ou encore le partage d’une passion commune, l’association dans le but de fonder une société permet à de nombreux entrepreneurs de conclure leurs projets.
Quelles conditions pour les associés ?
Pour permettre le fondement d’une société, chaque associé doit suivre les critères énumérés pour un entrepreneur individuel. Si un des associés ne respecte pas une ou plusieurs conditions, l’entrepreneuriat devient impossible.
Le statut d’associés présente néanmoins, une fois le projet aboutit, de nombreux atouts. En effet, l’apport en capital de l’entreprise en est souvent accentué, permettant dans le cas d’une société à actions simplifiée par exemple, de séparer le patrimoine personnel avec celui de l’entreprise ; un atout majeur pour une importante sécurité.
Etre entrepreneur avec un casier judiciaire, c’est possible ?
Lors de la création d’une entreprise, l’administration française sera amenée à s’informer sur le casier judiciaire du demandeur. Bien qu’il soit tout de même possible de devenir gérant d’entreprise avec un casier judiciaire, les possibilités en seront limitées. La limitation sera égale à la hauteur de la condamnation et parfois, la justice interdira totalement l’entrepreneuriat.
La faillite personnelle est malheureusement le cas le plus fréquent en France. Une faillite suite à la liquidation judiciaire d’une entreprise peut engendrer une interdiction de diriger. Certains cas plus graves, comme le détournement de fonds, la comptabilité fictive ou encore les cas de cessation de paiements sont passibles de 15 années (maximum) d’interdiction totale.
L’interdiction de gérer constitue une interdiction de direction, gestion, administration ou de contrôle direct ou indirect sur une société. Elle est applicable pour les entreprises commerciales et artisanales, les entreprises ayant une activité indépendante, les exploitations agricoles ainsi que les personnes morales.
Depuis le 1er janvier 2016, lorsque la justice condamne un prévenu, il est référencé dans le fichier national des interdits de gérer. Aucun détournement ne peut donc être possible, et ce, jusqu’à la fin de la sanction.
Notons également que des activités peuvent être interdites en fonction de la nature de certaines condamnations. Décidées au cas par cas, ces interdictions peuvent être effectives à vie.
Les formalités juridiques pour devenir entrepreneur
Formalités du CFE
Le CFE (Centre des Formalités des Entreprises) de la chambre de commerce et de l’industrie permet d’effectuer toute demande de création de société. Il gère également les modifications apportées à celles-ci tout comme la cessation d’activité. Un dossier constitué de pièces justificatives devra donc y être déposé. Ces pièces induisent indirectement d’autres conditions nécessaires pour devenir entrepreneur. En voici la liste :
- Une attestation de domiciliation. Bien qu’il s’agisse d’un élément évident, il est bon de rappeler qu’être domicilié est obligatoire pour prétendre à l’entrepreneuriat.
- Une copie de la dernière taxe foncière (si vous êtes propriétaire) ou des dernières quittances de loyer pour les locataires. Le CFE s’assure de l’état financier du demandeur, incluant sa régularité pour le paiement des taxes.
- Une copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport. Ce document, en lien direct avec l’identité du demandeur, permet de vérifier sa nationalité.
- Une copie du livret de famille.
- Une déclaration sur l’honneur attestant un casier judiciaire vierge. Le CFE s’assure, avant de déposer une autorisation préalable de fondation d’une société, que le demandeur ne subit pas d’interdiction judiciaire.
- Une déclaration du conjoint si le demandeur est marié.
- Un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce d’environ 50 euros.
- Un formulaire P0 (téléchargeable sur internet ou disponible à la chambre du commerce et de l’industrie).
Formalités hors CFE
En plus des formalités du CFE, le futur dirigeant de société doit s’acquitter de plusieurs tâches, imposant également indirectement les dernières conditions pour devenir entrepreneur.
Le compte bancaire et les informations postales
Avant la création d’une société, le demandeur doit préalablement ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque, un établissement de crédit ou à la banque postale. Si le demandeur possède déjà un compte bancaire, aucune obligation ne lui est imposée (bien qu’un compte professionnel offre une meilleure comptabilité).
Dans le cas où l’activité n’est pas exercée sous le nom personnel du dirigeant, celui-ci devra nécessairement créer un dossier postal. Ce dossier permettra de retirer les mandats libellés au nom de l’enseigne ou du nom commercial de l’entreprise individuelle. Dans le cas où l’activité est exercée sous le nom personnel du dirigeant, aucune obligation n’est imposée ; celui-ci peut conserver son adresse personnelle.
La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale
Il est également possible et facultatif d’anticiper une déclaration d’insaisissabilité en cas de faillite. Cette déclaration protège le conjoint et permet également de séparer le patrimoine personnel et professionnel. Souvent oublié et pourtant sécurisant, ce type de document a permis jusqu’ici d’éviter des situations complexes.
L’adhésion à la protection sociale
Ces mutuelles, complémentaires au régime social apporté aux entrepreneurs, sont souvent indispensables pour faire face aux aléas de la vie. Ces mutuelles sont présentées à titre facultatif et ne nécessitent aucune condition particulière, hormis le paiement mensuel évalué en fonction des caisses d’assurance.
En conclusion ?
Les différentes conditions nécessaires à la création d’entreprise se doivent d’être respectées. Aucune dérogation ne peut être apportée (sauf pour dispense de carte de séjour suivant certains cas). L’intérêt de maintenir un casier judiciaire vierge peut être également indispensable pour un futur entrepreneur. Bien que nombreuses, ces conditions apportent évidemment au demandeur une sécurité pour l’entreprise d’un projet, évitant ainsi des situations difficiles.
