Etre interdit bancaire ne vous empêche en rien de créer votre entreprise. Toute la difficulté résultant de l’interdiction bancaire réside dans le fait que les relations avec les banques seront plutôt compliquées. Créer une société, c’est d’abord lever les fonds nécessaires à son fonctionnement. Autrement dit, cela implique que vous pourriez avoir un besoin de crédits. Cependant il existe des solutions pour vous permettre d’avoir accès à nouveau aux services bancaires, et vous sortir de la mauvaise passe dans laquelle vous vous trouvez.
L’interdit bancaire : qu’est-ce que c’est ?
Si la banque rejette un chèque que vous avez émis sans provision, vous devenez interdit bancaire : c’est-à-dire qu’il vous est interdit d’émettre de nouveaux chèques. Cette interdiction est générale. Elle s’applique à tous vos comptes bancaires, même ceux détenus dans d’autres banques. En cas de compte joint, elle s’applique aussi à tous les co-titulaires du compte, sauf si les parties ont préalablement désigné un ou plusieurs titulaires comme responsable en cas de problème.
Ce genre d’interdiction peut donner lieu à des frais bancaires dus à la banque et auxquels s’ajoutent éventuellement des pénalités à payer au trésor public.
Conséquences de l’interdiction bancaire
A la suite d’une interdiction bancaire, la banque restreint la plupart du temps l’utilisation du compte du client aux services de base conformément au droit au compte. L’autorisation de découvert est supprimée. Les cartes bancaires du client sont mises en opposition. Les encours éventuels des cartes à débit différé et de crédit deviennent immédiatement exigibles. La plupart du temps, elles sont remplacées par des cartes à autorisation systématique.
Le client a néanmoins la possibilité de déposer des chèques. Il peut aussi déposer ou retirer de l’argent au guichet de l’agence qui tient le compte : il peut aussi faire un retrait au distributeur grâce à une carte de retrait. Il peut payer par chèque de banque après confirmation de la provision du compte par la banque
Les paiements peuvent aussi se faire par prélèvements automatiques, par virement ou TIP, sous réserve d’approvisionnement effectif du compte lorsqu’on est interdit bancaire.
Dans le cas où le client ne respecte pas l’interdiction d’émettre des chèques, il risque des sanctions pénales, une amende, et même une interdiction judiciaire, c’est-à-dire que c’est un tribunal qui cette fois-ci lui interdit d’émettre des chèques pendant un certain temps, sans possibilité de levée.
Comment obtenir la mainlevée d’une interdiction bancaire ?
La régularisation de la situation permet de lever l’interdiction bancaire à n’importe quel moment. Pour obtenir cette mainlevée, le client dispose de plusieurs moyens. Vous pouvez régler votre créancier par un autre moyen (payer cash, carte bancaire, virement ou chèque de banque, etc.) et lui demander en retour de lui rendre le chèque impayé (à l’origine de l’interdiction bancaire). Ce chèque est la seule preuve de régularisation que la banque prendra en compte. Le chèque doit être remis avec la lettre d’injonction notifiant la mise en interdiction bancaire à la banque pour la mainlevée.
Vous pouvez également réapprovisionner le compte et inviter votre créancier à représenter le chèque. La preuve de la régularisation sera immédiatement constituée par le débit en compte du chèque.
Déposer à la banque le montant correspondant au chèque en lui demandant par écrit de les affecter directement à son paiement est aussi une possibilité. Cette option présente plusieurs avantages.
D’abord, le paiement du chèque est garanti puisque les fonds seront bloqués pendant toute sa durée de validité (1 an). Le chèque est considéré comme régularisé, même s’il n’a pas encore été représenté au débit (représenté par le créancier).
Ensuite, ceci réduit les risques de dépassement des délais de dispense de paiement de pénalités libératoires et vous n’aurez pas besoin de contacter le créancier (sauf pour l’inviter à représenter le chèque).
Enfin, les fonds destinés au paiement du chèque seront déposés sur une réserve distincte du compte courant, ce qui permettra de procéder à la régularisation de l’incident même dans le cas où la situation du compte ne s’y prête pas (dépassement des autorisations de découvert, notamment).
La mainlevée de l’interdiction bancaire ne sera obtenue que dans le cas où tous les chèques ont été payés, et que vous ne faites pas l’objet d’une autre interdiction bancaire ailleurs ou d’une interdiction judiciaire. Vous devez aussi savoir que la banque n’a aucune obligation légale de vous rendre le chéquier après que la situation a été régularisée.
Sanctions pénales
En France, le chèque sans provision a été dépénalisé. Vous risquez cependant d’encourir des poursuites pénales lorsque l’acte est manifestement volontaire. Dans ce cas vous risquez des poursuites pour filouterie. Vous serez donc poursuivi si :
- Vous mettez exprès un chèque en opposition pour d’autres motifs que la perte, le vol, une utilisation frauduleuse ou une liquidation dans le but d’empêcher le paiement du chèque (même lorsqu’il y a litige avec le créancier)
- Vous retirez tout ou partie de la provision du compte destinée au paiement du chèque pour en empêcher le paiement
- Vous passez outre une interdiction bancaire ou judiciaire.
La peine encourue est de 5 années d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Interdiction bancaire et création d’entreprise
Il peut arriver des moments dans la vie où vous rencontrez des difficultés d’ordre financier qui vous conduiront dans une situation d’interdiction bancaire. Les banques refuseront donc de vous ouvrir les nouveaux comptes dont vous aurez besoin pour votre toute nouvelle entreprise.
La situation est plutôt paradoxale puisque l’on exige de vous de régulariser votre situation et, dans le même temps l’on vous refuse l’accès au financement pour mettre en place une activité économique qui vous permettra à terme de générer suffisamment de revenu pour mettre un terme à vos problèmes financiers.
A première vue, il semble donc impossible d’ouvrir un compte pour déposer votre capital social en échange d’un certificat indispensable à l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce. Immatriculation sans laquelle votre entreprise ne pourra pas être créée.
C’est pourtant possible. Il existe en effet un bureau à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui recevra votre capital social, en espèces. Il émettra le certificat de dépôt qui vous permettra ensuite de vous rendre au greffe du Tribunal de Commerce compétent pour déposer un dossier complet (statuts signés, publicité dans un journal d’annonces légales, demande d’immatriculation). Vous pourrez ainsi faire enregistrer et immatriculer la société dont vous êtes gérant ou associé.
Ce service est gratuit. Le capital social déposé sera par la suite transféré vers le compte bancaire de la société. Compte que vous aurez pu ouvrir grâce à l’intervention de la Banque de France par exemple (si vous êtes en France). Conformément au droit au compte, la Banque de France désignera d’office une banque selon cette procédure.
Vous pouvez aussi susciter l’intervention de la Banque de France via la procédure suivante. N’oubliez pas que la banque est dans l’obligation de vous ouvrir un compte bancaire. Donc en cas de refus, vous devrez avoir au moins une lettre de refus d’ouverture de compte. La banque est obligée de vous adresser un courrier de refus d’ouverture de compte si elle ne veut pas vous en ouvrir un (si elle refuse de le faire, vous pouvez vous plaindre à la Banque de France).
Une fois que vous avez votre lettre de refus d’ouverture de compte, dirigez-vous vers la Banque de France pour faire valoir votre droit au compte. Cela met 10 jours environ pour que votre requête soit traitée et que l’on vous assigne une banque. Vous pourrez ensuite vous rendre simplement à la banque qui a été choisie pour vous par la Banque de France.
Voici la liste des pièces à fournir à la Banque de France.
- Pour un compte professionnel destiné à une personne physique
- Photocopie de la pièce d’identité
- Attestation de refus d’ouverture de compte émise par la banque
- Justificatif de domicile
- S’il s’agit d’un commerçant, extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ; extrait D1 du répertoire des métiers pour un artisan ; justificatif d’activité pour les professions libérales
- Compte professionnel destiné à une entreprise
- Photocopie d’une pièce d’identité du représentant de l’entreprise
- Attestation de refus d’ouverture de compte émise par la banque
- Extrait Kbis datant de moins de trois mois
Aides à la création d’entreprise lorsqu’on est interdit bancaire
Même lorsque vous êtes en difficulté financière et que vous vous retrouvez interdit bancaire, créer une entreprise reste possible et certaines dispositions administrative, légale et financière existent pour vous permettre de le faire. Au nombre des aides financières qui peuvent vous permettre de monter votre boîte, on peut citer le prêt à la création d’entreprise (PCE).
Le PCE : de quoi s’agit-il ?
C’est un prêt qui concerne toutes les entreprises en phase de création. Pour en bénéficier, il faut que vous n’ayez pas encore reçu un crédit de votre banque pour le démarrage de votre activité. Tous les projets de création ou de reprise d’entreprise peuvent en bénéficier sous réserve de ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation. Les risques sont trop importants dans ces cas-là.
Le problème que pose le prêt à la création d’entreprise est le fait qu’il n’est accordé qu’avec un prêt bancaire classique équivalent à 2 fois le montant du PCE. Etant interdit bancaire, vous serez confronté à votre interdiction FCC ou FICP. Et même dans le cas où le contrat de prêt bénéficie de la garantie OSEO, la banque pourrait se montrer plutôt réticente.
Même dans le cas où le compte de l’entreprise est distinct de celui du gérant, la banque se renseignera tout de même à propos du gérant. Un auto-entrepreneur interdit bancaire n’est pas vraiment le profil que la banque recherche. S’il s’agit d’une SARL il vaudrait mieux que vous en confiiez la gérance à quelqu’un qui n’a pas de problème financier.
La demande du PCE doit se faire auprès de votre banque, et il faudra constituer le dossier avec l’OSEO.
L’ACCRE
L’ACCRE a été créée pour permettre aux nouveaux entrepreneurs de ne pas se retrouver assaillis au départ par les charges sociales qui peuvent rapidement constituer une grande partie du chiffre d’affaire. Les entreprises bénéficiaires de cette aide ne commenceront à payer la totalité de leurs charges que trois années après le démarrage de l’activité.
Même si l’on ne peut considérer l’ACCRE comme un crédit auto-entrepreneur pour interdit bancaire, l’économie réalisée sera un apport d’argent supplémentaire durant les trois premières années d’activité. Cela permettra ainsi de pouvoir financer au mieux son besoin en fonds de roulement. On peut bien entendu bénéficier de l’ACCRE même en étant fiché Banque de France, l’exonération de charges n’ayant pas de rapports avec l’interdiction bancaire.
Pour en bénéficier, il faut en faire la demande auprès de la DDTE ou de la chambre de commerce. Il faut déposer un dossier illustrant le projet ainsi que le plan de financement prévisionnel avant la création de l’entreprise.
Aide et micro crédit pour chômeurs
Il s’agit d’un crédit pour les chômeurs qui veulent créer leur société. Un microcrédit aux exclus du système bancaire est proposé par l’ADIE, association d’aide au développement économique.
Obtenir un micro crédit lorsqu’on est au chômage peut s’avérer être l’élément qui permettra de lancer sa petite entreprise. En effet, un auto entrepreneur n’a parfois besoin que d’un petit coup de pouce pour se lancer et ainsi sortir de la longue liste des chômeurs. Ce n’est pas toujours évident de savoir vers qui se tourner dans ces situations-là. L’ADIE ne peut en fait pas être considéré comme un prêt pour chômeur et interdit bancaire facile, rapide et pas cher. C’est plutôt un microcrédit personnel pour les chômeurs avec des profils attractifs.
Ce n’est pas seulement les ressources financières qui entreront en compte avec l’ADIE. L’association va plutôt tâcher de faire éclore des projets professionnels et viables économiquement, pour permettre à la personne aidée grâce au prêt de passer d’une situation précaire à un emploi stable et durable. Ce micro crédit n’est donc pas un crédit pour chômeur et interdit bancaire, mais une alternative à faible taux pour celui qui souhaite vraiment s’en sortir, et se donne les moyens d’y arriver.
L’intervention de l’ADIE ne sera donc pas que financière dans le projet de création du demandeur d’emploi. Elle accompagnera aussi le créateur dans la mise en place de l’entreprise et dans le démarrage de son activité.
