Toute personne peut créer sa micro entreprise à condition de répondre à certains critères. Fonctionnaires, retraités, salariés, étudiants ou bien demandeurs d’emploi, peuvent tous opter pour ce régime. Le futur entrepreneur doit d’abord créer une entreprise individuelle (ou bien une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)) que ce soit comme activité principale ou bien complémentaire. Le régime de la micro entreprise est également ouvert aux entrepreneurs individuels qui sont déjà en activité. Voyons donc comment créer facilement une micro entreprise.
Création de la micro entreprise, bien réfléchir avant de se lancer
Avant de passer aux formalités de création, il est important de penser à tous les aspects du régime de la micro entreprise. Le futur créateur doit s’assurer que ce régime est bien adapté à sa situation, ainsi qu’à son plan de développement. Dans plusieurs cas, il n’est pas possible d’exercer sous le régime de la micro entreprise. Ainsi, les entrepreneurs qui travaillent comme agents immobiliers ou bien dans la location d’immeubles et du matériel, ne peuvent pas opter pour ce régime.
Il est également interdit de cumuler une micro entreprise avec une activité exercée dans le cadre d’une société comme la propriété d’une SASU par exemple. Les entrepreneurs qui souhaitent développer une activité commerciale en aménageant des magasins et en achetant du stock et du matériel, ont des solutions plus intéressantes que la micro entreprise. Ce régime est plus adapté pour des activités nécessitant peu d’investissement et de charges structurelles.
Le régime fiscal de la micro entreprise offre plusieurs avantages, mais également quelques inconvénients. Ces avantages et ces inconvénients doivent être bien balancés avant de prendre la décision de s’enregistrer ou non dans ce régime de la micro entreprise. Par exemple, la franchise de TVA est plus avantageuse pour un entrepreneur qui travaille dans une activité de prestation de services.
Par contre, c’est un inconvénient pour un autre qui travaille dans une activité commerciale et qui doit acheter beaucoup de matériel et de stock. Dans le premier cas, l’entrepreneur peut facturer sans TVA et appliquer les mêmes tarifs que les sociétés qui facturent avec TVA afin d’avoir des marges plus confortables. Aussi, il peut réduire ses tarifs, et appliquer des prix inférieurs que les sociétés concurrentes, ce qui lui donne l’avantage d’être plus compétitif dans le marché.
Dans le deuxième cas, l’entrepreneur qui doit réaliser des investissements colossaux dans le matériel et le stock n’aura pas la possibilité de récupérer ni ses charges structurelles, ni la TVA sur ses achats. De plus, il ne peut pas bénéficier de l’amortissement fiscal du matériel acheté. Ceci aura un impact négatif sur la trésorerie de l’entreprise. De plus, les charges habituelles comme le téléphone ou les déplacements ne sont pas déduites, et l’entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire spécifié pour son activité professionnelle.
Certaines activités comme les métiers de l’automobile, du bâtiment, de la coiffure et de l’alimentaire nécessitent l’obtention d’une qualification professionnelle et doivent passer un stage de préparation à l’installation (STI). Les artisans doivent s’inscrire au répertoire des métiers (RM) tandis que les commerçants doivent s’inscrire au registre de commerce (RSC). Donc, avant de prendre sa décision, l’entrepreneur doit bien peser les avantages et les limites du système afin de choisir la forme la plus adaptée, qui va lui permettre d’évoluer et de bien développer son entreprise.
La déclaration de l’activité
Les formalités de la création sont très simplifiées. Pour une création facile de la micro entreprise, la règle d’or est de transmettre minutieusement toutes les pièces et documents nécessaires à l’administration. Une information complète et bien détaillée, va certainement permettre un traitement rapide du dossier d’immatriculation. La déclaration d’activité est la première étape dans la procédure d’adhésion au régime de la micro entreprise, elle est simple et gratuite.
Dans la cas d’une nouvelle création de l’entreprise individuelle ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, le moyen le plus facile est de faire la déclaration en ligne sur l’un des portails dédiés : http://www.lautoentrepreneur.fr ou bien http://www.guichet-entreprises.fr . Dans le cas d’une entreprise individuelle déjà en exercice, et qui n’a pas opté pour un changement d’activité, il suffit de remplir le formulaire spécifié et de le transmettre en ligne . Si l’entrepreneur individuel opte pour un changement d’activité, il doit alors dans ce cas contacter le centre de formalités des entreprises.
L’entrepreneur peut également opter pour une immatriculation sur papier. Pour cela ,il doit remplir le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur et l’envoyer (ou bien le déposer) au centre de formalités des entreprises (CFE) en le joignant d’une copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport). Il est possible de télécharger le formulaire ou bien de le récupérer chez le CFE. Il est également possible de saisir le formulaire en ligne, puis l’imprimer et le signer pour le déposer directement chez le CFE.
Dans le formulaire de la déclaration d’activité (soit en ligne ou sur papier) il faut bien mentionner le choix d’activité, son descriptif, et la date du début. Il faut également préciser le choix du régime fiscal et social, et spécifier une adresse de correspondance. Après la transmission de la déclaration d’activité, l’entrepreneur reçoit son numéro SIREN de l’INSEE par voie postale. Ce document officiel comportant le numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) doit être conservé, car il est personnel et permet d’identifier l’entreprise.
L’INSEE attribue également un code qualifiant de l’activité de la micro entreprise (APE). La déclaration de l’activité implique l’affiliation automatique au régime micro social simplifié. Cela signifie que le calcul des différentes charges sociales va se faire en fonction d’un taux d’imposition appliqué d’une manière forfaitaire sur le chiffre d’affaires réellement encaissé. L’entrepreneur bénéficie alors d’une assurance maladie-maternité gérée par le RSI, et de la même couverture sociale que les travailleurs indépendants.
Les dépenses de médication (hospitalisation, médicaments, analyses…etc.) sont prises en charge de la même manière que les salariés. Les individus qui cumulent une fonction salariale avec une autre fonction entrepreneuriale sous le régime de la micro entreprise restent affiliés au régime d’assurance initial (des salariés) mais peuvent également opter pour le RSI. Le régime de la micro entreprise offre le droit à la retraite, à condition de valider les trimestres de retraite.
Ce régime offre également le droit aux allocations sociales identiques à celles des salariés. La déclaration d’activité entraine l’enregistrement auprès des différents organismes fiscaux et sociaux et constitue le point de départ réel de la micro entreprise. En cas de changements ultérieurs, au niveau de l’identité ou de la nature de l’activité (ou bien l’option pour la forme EIRL), l’entrepreneur doit remplir le formulaire Cerfa n°13905*04 (ou P2-P4 micro entrepreneur) et l’envoyer au CFE.
Choix optionnels
L’entrepreneur dispose de plusieurs options additionnelles. Sur le plan fiscal, il peut choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce mode d’imposition lui permet de faire une déclaration du chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre, et de calculer ses impôts en fonction d’un taux d’imposition appliqué sur le chiffre d’affaires réellement encaissé. Le paiement de l’impôt sur le revenu se fait alors d’une manière mensuelle ou trimestrielle après son calcul.
L’entrepreneur peut également opter, lors de la déclaration d’activité, pour le dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (ACCRE) en remplissant le formulaire Cerfa n°13584*02. Cette option (soumise à certaines conditions) lui permet de bénéficier d’un taux de cotisations sociales réduit, et d’une exonération partielle sur les 3 premières années d’exercice. Pour faciliter la procédure de déclarations ultérieures du chiffre d’affaires, l’entrepreneur peut opter pour une déclaration et un paiement des charges fiscales et sociales sur Internet.
Ainsi, il va bénéficier d’un mode de calcul automatique intégré au site web spécifié, et du prélèvement direct du paiement de son compte bancaire. Simple, sécurisé et pratique, ce mode de déclaration et de paiement en ligne bénéficie également de l’assistance de l’organisme responsable qui envoie régulièrement au chef de l’entreprise des courriels pour lui rappeler la date de chaque échéance.
D’autres choix optionnels sont possibles au chef de l’entreprise, comme le choix du mode de versement des charges sociales et fiscales, le choix de l’organisme conventionné pour l’assurance maladie, et le choix du statut pour son conjoint participant à l’activité.
Obligations de la micro entreprise
Obligations comptables
La micro entreprise est soumise à une comptabilité simplifiée. Elle est obligée de disposer d’un livre-journal pour les recettes et d’un registre pour les achats. Le chef d’entreprise doit ouvrir un compte bancaire différent de son compte personnel, et dédié exclusivement aux opérations de la micro entreprise. Les différentes pièces comptables comme les factures par exemple doivent être conservées au moins six ans après leurs dates d’établissement.
Souscription à une assurance
Dans le régime de la micro entreprise, Les artisans doivent obligatoirement souscrire à une assurance professionnelle et mentionner les références de la souscription sur tous leurs devis et factures.
Obligations professionnelles
Les artisans doivent justifier d’une expérience ou d’une qualification professionnelle et suivre obligatoirement un stage de préparation à l’installation. Les commerçants doivent obligatoirement s’inscrire au registre de commerce, les artisans doivent s’immatriculer au répertoire des métiers, tandis que les agents commerciaux doivent s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux.
La domiciliation
La domiciliation de la micro entreprise consiste à lui affecter un siège social ou bien une adresse administrative. Lors de l’inscription au registre de commerce (RGS) ou bien au répertoire des métiers (RM), l’entrepreneur est obligé d’avoir une domiciliation. Cette domiciliation est en effet obligatoire et doit être bien justifiée afin de valider l’inscription au RGS ou bien au RM. L’adresse du siège social doit figurer sur tous les documents commerciaux de la micro entreprise, comme les factures et les devis.
En tant que variante de l’entreprise individuelle, la micro entreprise ne nécessite pas la disposition d’un local commercial spécifique au siège social. Le propriétaire peut domicilier son entreprise dans son habitation personnelle. Cependant, si l’habitation est en location il faut bien s’assurer que le contrat de bail ne pose pas des restrictions à son utilisation comme domiciliation professionnelle. A cet égard, il faut également respecter les règles d’urbanismes et s’assurer qu’elles autorisent l’exploitation du domicile comme siège social.
Toutefois il faut rappeler que cette domiciliation dans l’habitation personnelle ne permet pas d’y exercer l’activité et d’y recevoir des marchandises ou des clients. L’entrepreneur dispose d’autres choix plus pratiques. Il peut opter pour une société de domiciliation d’entreprises agrée, qui va lui octroyer une adresse lui servant comme siège social. Cette société peut également proposer d’autres services comme le suivi du courrier professionnel ou bien des appels téléphoniques. Il est aussi possible de domicilier la micro entreprise auprès d’une pépinière d’entreprise.
Cette solution permet de bénéficier de l’accompagnement des spécialistes en développement des entreprises, et de profiter d’équipements et de services en commun, comme les espaces de réunions ou bien le matériel informatique.
Création de micro entreprise, ce que vous devez retenir :
Avant de commencer la procédure de création, il faut bien vérifier si le régime de la micro entreprise est bien adapté pour l’activité envisagée. Ce régime est plus compatible pour les petites structures qui n’ont pas de grandes charges structurelles, et qui ne comptent pas réaliser de grands investissements. C’est un régime ouvert à plusieurs personnes, salarié du secteur privé, retraité, étudiant, demandeur d’emploi…etc.
Cependant certaines professions n’ont pas la possibilité d’y accéder, comme celles de l’immobilier, ou de la location. Le cumul avec une activité sociétale est également interdit. La micro entreprise offre un régime fiscal adapté, une couverture sociale similaire à celle des salariés et le droit à la retraite (à condition de valider les trimestres de retraite). L’étape la plus importante dans la création de la micro entreprise est la déclaration de l’activité.
Plusieurs options additionnelles sont mises à la disposition du chef de l’entreprise, comme le choix du mode d’imposition et de la périodicité du calcul et du paiement des différentes charges sociales et fiscales. La création de la micro entreprise est simple et rapide. Une fois l’entrepreneur dispose des numéros d’immatriculation, il peut commencer son activité professionnelle. Cependant, il est fortement recommandé de faire une étude préalable avant de passer aux formalités de création, et de demander l’assistance d’un professionnel qualifié.
