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L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) n’est pas nécessaire pour créer votre auto-entreprise. En effet, le régime d’auto-entrepreneur permet de créer aisément une nouvelle activité. Cependant, il est primordial de faire une déclaration d’activité afin de pouvoir exister en respect avec la législation.

Comment déclarer votre auto-entreprise ?

Sur Internet

Compléter la déclaration sur Internet en remplissant le formulaire en ligne afin de déclarer votre auto-entreprise. Vous devez également envoyer un scan d’une pièce d’identité avec une attestation d’honneur.

Par la Poste

Complétez le formulaire de déclaration en ligne et imprimez-le. Vous pouvez trouver l’adresse d’envoi dans la déclaration en ligne lorsque vous la complétez et vous la validez, tout dépendant de votre emplacement.

Au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre localité

Déclaration d’activité - entreprise

Selon le genre d’activité de votre auto-entreprise et votre localité, vous devrez vous adresser à différentes adresses de Centre de Formalités des Entreprises.

  • Une activité en vente : déclarez votre activité dans le CFE de la Chambre de commerce et d’Industrie de votre région.
    • Une activité artisanale: déclarez votre activité dans le CFE de Chambre des métiers et de l’artisanat
    • Une activité libérale : déclarez votre activité auprès de l’Urssaf.

Déterminer votre secteur d’activité d’auto-entrepreneur

Il peut être difficile de trouver la catégorie d’activité qui correspond le mieux au type d’auto-entreprise que vous voulez créer. Le choix de votre type d’activité en tant qu’auto-entrepreneur permettra d’identifier la limite de votre plafond de CA. Dans la catégorie artisanale, par exemple, il y a plusieurs activités en lien avec des prestations de services qui ont une limite variant entre 32 600 € et 81 500 €. Il est donc primordial de faire des recherches afin d’identifier à quelle catégorie votre auto-entreprise appartient.

Activités commerciales

Les activités commerciales se définissent par la vente et revente de produits, articles et aliments qui peuvent être mangés sur place ou pour emporter ainsi que les services d’hébergement. Il est important de noter que la catégorie des activités commerciales inclue également les activités du secteur de la transformation de matières premières (pâtisserie, confection de bijoux, etc.) qui sont créées dans le but de les vendre.

Activités artisanales

Ce sont les activités relatives aux prestations de services :

  • artisanaux : services de plomberie, carrelage, etc.
  • prestations de services ne relevant pas de la CIPAV: livraison à domicile, jardinage, etc. Votre activité fait alors partie de la catégorie artisanale, si vous offrez ce genre de services.

Activités libérales

Il s’agit des activités en lien avec la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Maladie (CIPAV).

Vous avez une activité mixte

Votre activité se divise en deux catégories distinctes. Par exemple :

  • des bijoux fantaisistes (activités commerciales),
  • des cours de peinture (activités libérales, relevant de la CIPAV).

Dans ce cas, il suffit d’identifier quelle est l’activité première de votre auto-entreprise. Puis, de déclarer celle-ci au premier point du formulaire de déclaration en ligne. En ce qui concerne votre deuxième activité, vous devez la déclarer au sixième point de ce même formulaire.

Activité artisanale à temps plein

Il est obligatoire d’immatriculer votre auto-entreprise au Répertoire des Métiers, si vous pratiquez des activités artisanales à temps plein, et ce, depuis le 1er avril 2010. Le coût de l’immatriculation n’a pas augmenté depuis. Cependant, les procédures ont changé. En effet, vous devez cocher « activités artisanales » qui se trouve au haut de la page du formulaire de déclaration en ligne.

Lorsque vous cochez « activité principale », vous serez alors guidé vers le Centre de formalités de votre département afin de compléter votre déclaration ainsi que l’immatriculation de votre activité artisanale au Répertoire des Métiers.

Le SIREN

Vous avez, par le passé, pratiqué une activité non salariée

Si vous avez déjà exercé une activité indépendante, votre n° de SIREN (9 chiffres) que vous avez obtenu lors de vos activités non salariées antérieures via l’INSEE vous sera utile. Votre numéro de SIREN sert uniquement d’identifiant et ne représente pas votre entreprise. Un numéro de SIREN est unique et valide à vie, lorsqu’il est attribué à une personne physique, dans ce cas, vous. Même si vous n’exercez plus votre ancienne activité, vous devez mentionner le numéro de SIREN obtenu antérieurement.

Les informations personnelles

Il n’est pas nécessaire, en tant qu’auto-entrepreneur, d’immatriculer votre auto-entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cependant, vous devez fournir à la préfecture un document justificatif d’immatriculation au RCS. Vous devez alors préparer et présenter les documents suivants à la préfecture :

  • le reçu de dépôt de votre déclaration d’activité en tant qu’auto-entrepreneur,
    • votre numéro de SIREN qui se trouve sur l’avis de situations de l’INSEE.

Le début de vos activités

Déclaration d’activité - cfe

Il existe un délai maximal de 30 jours entre l’inscription de votre entreprise et le début de votre activité. Une fois les 30 jours écoulés, vous devez refaire votre déclaration à nouveau.

Dans quels cas auriez-vous intérêt à attendre avant de compléter le formulaire d’adhésion au régime des auto-entrepreneurs ?

Dans le cas où vous recevez des prestations de chômage, le Pôle Emploi recalculera vos allocations mensuelles, dès que votre déclaration de début d’activité sera approuvée et enregistrée. Il est donc plus sage de compléter la déclaration lorsque vous êtes prêt. Par exemple, lorsque vous aurez trouvé vos nouveaux clients, débuté les premières interactions avec ces derniers, etc.

Présentation de l’activité

Le plafond de CA dépendra de la présentation de votre activité et des informations que vous soumettez au moment de votre demande. Une fois que le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) aura approuvé la catégorie de votre activité, la limite du plafond de CA sera fixée et ne pourra être dépassée. Veillez donc à détailler la description de votre activité.

Le code d’Activité Principale Exercée (APE), ou code de la nomenclature des activités française (NAF), est également déterminée lors de la présentation de votre activité principale. Surtout utilisé pour les statistiques, le code NAF peut être souvent demandé. Comme dans le cas où vous avez des employés, vous devez inscrire ce code sur leurs fiches de paie.

Choix du statut pour le conjoint

Si votre conjoint vous aide sur une base régulière, que ce soit pour faire la comptabilité, des tâches administratives, livraison, etc., vous devez choisir un statut qui lui donnera accès à une couverture sociale ainsi que des avantages sociaux.

Quel est le bon moment pour déclarer mon conjoint ?

Puisque les formalités de déclaration de conjoint faite après la déclaration de votre auto-entreprise requièrent de nombreuses démarches, il est recommandé de cocher l’option lorsque vous complétez la déclaration d’activité. Cela facilitera les procédures en déclarant votre conjoint dès le début, et ce même si la participation de votre conjoint à votre activité est incertaine.

Afin de valider votre déclaration d’activité, une copie d’une carte d’identité de votre partenaire ainsi que la vôtre devront être jointes à votre demande.

Choix de l’ACCRE

Il est possible d’obtenir de l’aide de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise), si vous faites partie de la catégorie des demandeurs d’emploi.

Si c’est le cas, il suffit de cocher cette case lors de la demande afin de télécharger les documents nécessaires à la demande d’ACCRE (formulaire et note de demande). Le délai pour compléter votre demande d’ACCRE est de 45 jours suivant votre déclaration d’auto-entreprise.

Il faut également savoir que l’aide de l’ACCRE ne vous sera pas automatiquement accordée, et ce, même en tant que demandeur d’emploi. Cette demande doit être prise sérieusement, puisqu’il s’agit d’un programme d’accompagnement lors des quatre premières années de votre auto-entreprise.

Options pour l’EIRL

Afin de séparer et de protéger votre patrimoine personnel et professionnel, vous pouvez bénéficier du nouveau statut d’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée), et ce, depuis le 1er janvier 2011. Même si vous avez le nouveau statut d’EIRL, vous pouvez toujours garder le bénéfice du régime auto-entrepreneur (ou AERL). En cas d’endettement après la déclaration d’affection, il n’y a que les biens décrits dans la déclaration d’affectation de patrimoine professionnel qui pourraient être saisis.

En choisissant l’option EIRL, le formulaire vous dirige directement vers le téléchargement d’une déclaration de patrimoine. Dans le cas où votre auto-entreprise est immatriculée au Répertoire des Métiers ou si vous n’êtes pas dans l’obligation d’immatriculer votre auto-entreprise, cette déclaration devra être remise au greffe du tribunal du commerce.

S’il s’agit de votre première activité professionnelle indépendante, il suffit de cocher la case « Déclaration initiale d’affectation de patrimoine ». Au contraire, si vous avez déjà un patrimoine professionnel, vous devez opter pour « reprise d’un patrimoine ». Dans le cas échéant, vous devez donner des références de votre déclaration d’affection de patrimoine telles que votre numéro unique d’identification (SIREN), votre registre spécial RSEIRL, votre dénomination, etc.

La dénomination est le devoir qu’a un auto-entrepreneur d’attester tous ses documents comme les bons d’achats, de commandes, de livraisons, etc. Il est impératif que l’entrepreneur en EIRL suive cette obligation comme il se doit. Voici un exemple d’une dénomination : nom + nom d’usage utilisé pour votre auto-entreprise dans l’exercice de ses fonctions + l’annotation suivante « entrepreneur individuel à responsabilité limitée ».

Selon le champ « 3112 », l’auto-entrepreneur à responsabilité limitée a l’obligation de faire ses comptes chaque année. Cela permet de mettre à jour les informations relatives à sa déclaration d’affectation de patrimoine. Sur le formulaire, vous pouvez retrouver la date de fin de votre « exercice comptable », soit la période où toutes les informations et données économiques de l’entreprise sont comptabilisées. En ce qui vous concerne, la date de fin de l’exercice comptable annuel est le 31 décembre.

Puisque l’entrepreneur est un travailleur indépendant et non une société, il lui est impossible de choisir la période de son exercice comptable. Ce formulaire enregistre automatiquement des versements trimestriels.

Protection sociale

Afin que votre conjoint puisse bénéficier de la couverture malade de votre entreprise, ce dernier ne doit pas être couvert par le régime obligatoire d’assurance maladie des salariés tel que la CPAM.

Choix de votre caisse d’assurance maladie

En ce qui concerne la caisse d’assurances maladie, le formulaire suggère les caisses situées le plus près de votre localité. La caisse d’assurance maladie a pour rôle de collecter vos cotisations sociales (pour le RSI) ainsi qu’organiser vos remboursements (consultation médicale, frais médicaux ou de pharmacie) et prestations sociales.

Il est préférable d’adhérer à un régime d’assurances complémentaires pour la santé afin de bénéficier d’une protection maximale, puisque le régime obligatoire ne concerne que la sécurité sociale.

Ce que cela signifie concrètement :

Lorsque vous adhérez, vous devez choisir la CAMO :

  • Elle s’occupe du versement de vos allocations comme remboursements et indemnités quotidiennes, etc.
  • Une fois adhéré au régime d’assurance, vous allez recevoir un relevé de prestation avec l’en-tête du RSA ainsi que le contact qui gère votre dossier à la CAMO.

Quelle caisse d’assurance maladie choisir ?

Les caisses d’assurance maladie possèdent toutes un arrangement avec le RSI et traitent donc tous les régimes obligatoires uniformément. Par exemple, toutes les caisses ont le même taux de remboursements et de prestations. Afin de faciliter vos déplacements (s’il y a lieu) à la caisse, choisissez un établissement près de votre domicile.

Choix de votre régime obligatoire de protection sociale

Si vous touchez un salaire et vous exploitez votre activité, vous êtes donc considéré comme un salarié au Régime Général ou la Caisse Primaire d’Assurances Maladie (CPAM). D’une autre part, en tant qu’auto-entrepreneur, vous faites partie du Régime Obligatoire des indépendants. Vos contributions sociales ainsi que celles du Régime Social des Indépendant seront remises au RSI, selon le calcul du pourcentage de votre CA.

Cependant, la CPAM assurera toujours :

  • remboursements de frais médicaux (ambulance, consultations médicales, hospitalisation, etc.)
  • prestations sociales (indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, indemnités maternité ou paternité).

Selon votre décision, une caisse d’assurance maladie vous sera désignée.

Choix du prélèvement fiscal libératoire

Vous dépendez, en tant qu’auto-entrepreneur, du régime fiscal de la micro-entreprise. Ici, vous devez choisir le prélèvement de vos taxes sur votre revenu. Toutefois, ce choix demeure inchangeable pour toute la durée de votre 1re année d’exploitation de votre activité.

Ainsi, la déclaration d’activité n’est pas aussi compliquée qu’elle n’y parait, il suffit simplement d’être patient et de bien savoir quoi remplir au bon endroit. Il n’y a pas de subtilités particulières, à partir du moment ou tout est correctement défini de votre côté avant de vous y attaquer.