Sélectionner une page

Les bénéfices non commerciaux ou BNC sont les recettes générées par des contribuables des activités libérales ou indépendantes. Selon ces deux régimes de fonctionnement, la déclaration des BNC suit un processus bien particulier que vous devriez respecter pour faire connaître vos bénéfices. Comment faire en réalité ?

Compréhension du sujet

Les BNC aussi bien que les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) sont tous deux des revenus imposables. Ils représentent une partie des éléments qui composent l’impôt sur le revenu. On retrouve également dans cette catégorie l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP). À la différence des BNC, les BIC sont des bénéfices qui sont issus de l’activité commerciale des personnes physiques, ou issus encore de l’activité industrielle et artisanale que vous pouvez décider d’exercer.

Et pourtant, les bénéfices non commerciaux comme indiqué par son intitulé sont des revenus ou des recettes émanant des activités non commerciales ou encore des activités indépendantes. On retrouve dans cette activité les bénéfices des professions libérales, tels que les géomètres, avocats, architectes, le corps médical, les experts-comptables. Dans les professions libérales, on a aussi les contribuables qui jouent deux rôles c’est-à-dire qui ont des traitements et des salaires tels que les médecins salariés, les avocats qui ont un salaire d’un cabinet, et bien d’autres acteurs indépendants salariés.

Se retrouvent encore comme activité relevant de l’assiette d’imposition du régime des bénéfices non commerciaux les charges et offices. Dans cette catégorie, on retrouve les commissaires-priseurs, les huissiers, les notaires reconnus ou déclarés au niveau de la cours d’appel, les avocats, les greffiers des tribunaux de commerce, etc.

D’autres professions sont comptabilisées encore dans la catégorie des revenus qui sont considérés non commerciaux et donc qui relève du régime de l’imposition des BNC. Ce sont les professions dont les revenus sont issus de la sous-location d’immeuble non vêtu, les bénéfices issus de la propriété industrielle, les bénéfices comptabilisés par l’office religieuse notamment les prêtres, les guérisseurs et même les cartomanciennes, et bien d’autres.

On retrouve encore les revenus issus de l’activité d’intermédiation œuvrant dans l’optique de rapprocher les entreprises, d’emmener les clients à souscrire à des marchés. Vous pouvez répertorier dans ce régime fiscal l’ensemble de tous les revenus permanent provenant de toutes les professions non commerciales. Il peut y arriver que des revenus non commerciaux de manière exceptionnelle soit perçus par des professions commerciales et industrielles. Ces revenus ne feront pas office d’imposition au régime des BNC mais plutôt des BIC.

Si vous appartenez à l’une des catégories qui sont assujetties au régime des bénéfices non commerciaux et que vous désirez déclarer vos revenus à titre de travailleurs indépendants, il est nécessaire de connaître la procédure de déclaration. Comment faire ?

Procédure de déclaration des bénéfices non commerciaux

Déclaration des BNC - bénéfice non commerciaux

Il faut noter que la déclaration des bénéfices non commerciaux se fait chaque année au même moment que s’effectue la déclaration intégrale des revenus n°2042. Autrement dit, qu’il s’agisse de la déclaration des bénéfices industriels, de la déclaration des bénéfices non commerciaux ou bien de la déclaration des bénéfices agricoles, vous devez adjoindre la déclaration 2042 C pro à votre déclaration 2042. Ici, c’est une déclaration d’ensemble car vous ferez par la suite une déclaration spécifique.

La déclaration de vos revenus s’effectue suivant l’ordre d’inscription aux deux modes de régime des BNC notamment le régime de la déclaration contrôlée et le régime des micro-BNC.

Déclaration des BNC : régime de la déclaration contrôlée

Tous les professionnels qui font partie de cette catégorie et qui sont assujettis au régime déclaratif spécial ont l’obligation de produire chaque année avant le deuxième jour ouvrable qui suit le premier mai et en plus de la déclaration 2042 initialement faite les éléments suivants : d’une part une déclaration n°2035 et d’autre part les annexes n°2035 A et n°2035 B.

Par ailleurs, si votre société ou association est soumis au régime de la déclaration contrôlée et pas à l’impôt sur les sociétés (IS), vous devez joindre une annexe n°2035 AS à la déclaration n°2035 mentionnée plus haut. Cette annexe permettra de ressortir la visibilité sur la répartition des revenus entre les différents associés. En tant que contribuable, vous ne devez pas oublier que vous avez également des obligations au niveau comptables à remplir nécessaires pour la validité ou la bonne tenue de votre déclaration.

Qu’en est-il du régime déclaratif spécial ?

Déclaration des BNC : régime micro-BNC

Contrairement aux professionnels qui sont soumis au régime de la déclaration contrôlée et contraints d’effectuer un certain nombre de déclarations telles que vu plus haut, les professionnels soumis au régime micro-BNC n’ont aucune contrainte. Si vous êtes soumis à ce régime, vous n’avez aucune déclaration spéciale qui vous donne lieu de souscription mais il est impératif que lors de la déclaration des revenus n°2042 C que vous indiquiez la valeur des recettes ou revenus hors TVA.

Cette indication doit être réalisée sous la catégorie de régime spécial BNC. Au-delà de vous acquitter de ce devoir en tant que contribuable, vous ne devez pas oublier de faire une tenue du livre-journal des recettes et de remplir vos obligations comptables. Dans le régime micro-BNC, vous retrouverez dans la plupart des cas des auto entrepreneurs. Autrement dit, le régime micro-BNC équivaut à un régime auto entrepreneur ou un régime micro entreprise.

Le régime micro-BNC est approprié pour les micros entreprises à cause des conditions qui régissent son fonctionnement. Une des différences principales d’avec le régime de la déclaration contrôlée est le montant des recettes que vous ne devez pas franchir étant sous ce régime. Ce montant des recettes s’élève à 33 200 €HT. Bien évidemment, vous devez au préalable avoir déclaré votre activité au régime auto entrepreneur au CFE (ou encore centre de formalités des entreprises) approprié. Si vous êtes enregistré au registre de commerce comme avec le statut d’auto entrepreneur, vous êtes qualifié pour être soumis au régime micro-BNC.

La déclaration de vos bénéfices non commerciaux se fait en fonction donc du régime BNC auquel vous êtes soumis et ce en fonction du montant de vos recettes générées au cours de l’année ou encore le chiffre d’affaires annuel réalisé. Toutefois, il existe huit déclarations qu’il est important de ne pas mettre de côté lors de la déclaration de vos bénéfices non commerciaux. Du moment que vous êtes soumis au régime fiscal BNC, vous êtes concernés par ces déclarations.

De plus, parmi ces huit déclarations vous pouvez retrouver celles qui sont obligatoires et celles qui sont facultatives. La plupart de ces déclarations pour ne pas dire la totalité sont rattachées au régime de la déclaration contrôlée. Rappelez-vous que le régime micro-BNC ne comporte pas de déclarations réelles. Autrement dit, les huit déclarations que vous allez découvrir maintenant s’appliquent plus aux professionnels qui sont soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Toutes ces déclarations présentent des spécificités bien particulières en termes de lieu de déclaration par exemple, en termes de date de déclaration. Chacune des huit déclarations possède un calendrier assez particulier et précis. De plus, il y a certaines qui ont besoin d’être télé-déclarées alors que d’autres doivent être plutôt renseignées au niveau du portail du fisc. Il peut s’agir de l’Urssaf.

Les huit déclarations et la méthode documentaire pour la déclaration des BNC

Déclaration des BNC - bénéfice

Huit déclarations à considérer lors de la déclaration des BNC

  • La déclaration 2035 et ses annexes.

Cette déclaration permet de définir la valeur du bénéfice non commercial de votre structure personnelle. Une fois le montant du bénéfice connu, vous pouvez effectuer le calcul de vos cotisations sociales d’une part, et le calcul de votre impôt sur le revenu sur la base de ce montant-là. Trois documents essentiels constituent les annexes de cette déclaration

Comme premier document, vous avez la déclaration 2035 à proprement parler qui comptabilise tous les éléments qui permettront d’effectuer le calcul d’impôt de l’entreprise. Ces éléments peuvent être les immobilisations, les amortissements, les exonérations éventuelles, les plus-values et le bénéfice.

Comme deuxième document, vous avez l’annexe 2035-A qui se contente d’analyser en détail les points du résultat issu de votre activité fiscale. Ce document prend la peine de retracer en détail tous les montants relatifs à chaque rubrique de dépenses.

Le troisième document quant à lui est une suite logique de l’annexe 2035-A car il établit la véritable valeur du bénéfice fiscal en retraitant les éventuelles plus-values, exonérations et amortissements du surplus comptable de l’annexe 2035-A. Ce troisième document annexé à la déclaration 2035 est l’annexe 2035-B. Pas besoin de faire une déclaration 2035 lorsque vous êtes en régime micro-BNC. Mais elle est nécessaire dans le régime de la déclaration contrôlée.

  • La déclaration 2036 dans le cas où vous possédez une SCM.

Ne sont concernés par cette déclaration uniquement les membres d’une Société Civile de Moyens. Il faudrait également que votre SCM réalise un chiffre d’affaires d’au moins 80 000 € HT pour être contraint de faire la télétransmission. De la même manière que la déclaration 2035 doit se faire avant le 3 mai 2017, la déclaration 2036 doit se faire aussi à la même date. Il est coutume que la déclaration 2035 et la déclaration 2036 fassent l’objet d’un envoi conjoint.

  • La déclaration concernant les impôts sur le revenu 2042.

C’est la déclaration qui concerne les particuliers. Vous la remplissez en tant que particulier. La déclaration 2042 C pro répertorie la valeur du bénéfice fiscal de la déclaration 2035 au niveau de la catégorie régime de la déclaration contrôlée. Dans le cas du régime micro-BNC, le bénéfice est équivalant à 66% de vos recettes après qu’il y ait été effectué un abattement de 34%. C’est ce bénéfice qui sera répertorié dans votre déclaration 2042.

  • La déclaration URSSAF ou encore la DSI.

Lorsque vous décidez de souscrire à une assurance ou de faire des cotisations sociales, vous garantissez la couverture de votre santé et même de votre retraite et de bien d’autres éléments qui peuvent vous arrivez. En tant que contribuable au régime des BNC, l’assurance de votre santé ou retraite ne relève pas des prérogatives de vos cotisations mais plutôt de l’Urssaf.

En ce qui concerne votre déclaration, l’Urssaf met à votre disposition un numéro de compte qui vous donne droit de remplir en ligne. Au moment où vous commencez votre activité, vos cotisations qui sont faites par les numéros de compte font l’objet d’un calcul forfaitaire séparément de votre bénéfice.

  • La déclaration retraite.
  • La déclaration DAS2 pour les honoraires reversés.

Cette déclaration est celle qui récapitule tous les professionnels qui ont reçu vos honoraires. Si vous avez eu à verser des honoraires d’au moins 1200 € TTC chaque année et à chaque bénéficiaire, vous devez obligatoirement déclarer votre DAS2.

  • La déclaration de la TVA.

Plus de la moitié de tous les contribuables en profession libérale ne sont pas assujettis à la TVA. Certaines activités néanmoins en sont exonérées telles que la santé humaine, les agents d’assurances, les activités réalisant un chiffre d’affaires HT de moins de 33 100 €.

  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cette déclaration concerne toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €.

Méthode documentaire pour la déclaration des BNC

La déclaration BNC s’effectue en quatre pages.

La première page est divisée en deux parties. La première partie représente toutes les informations relatives au contribuable notamment se coordonnées, son adresse, son nom et bien plus. La deuxième partie recense plutôt les tous les éléments d’imposition.

La deuxième page comporte également deux parties. La première doit présenter votre numéro de Siret, votre identité ainsi que vos informations concernant les différents services assurés par vous et qui ont été également rémunérés. À la deuxième partie doit figurer les points en rapport avec les amortissements et immobilisations.

La troisième page présente en première partie les plus-values et en deuxième partie la répartition des résultats parmi les associés.

La quatrième page récapitule toutes les informations d’ordre général.

En conclusion, la déclaration des bénéfices non commerciaux présente des exigences importantes que vous devez connaître. Elles peuvent être difficiles à comprendre mais ne vous inquiétez pas car il existe de nombreux services pour vous accompagner dans ce sens.