Sélectionner une page

Les régimes pour auto entrepreneur sont très nombreux et peuvent parfois perdre les jeunes entrepreneurs ou les repreneurs d’entreprise. Comment alors s’y retrouver, et donc quel régime finalement choisir ? Voici un petit guide qui pourra vous aider à vous y retrouver.

Qu’est-ce qu’un régime fiscal : régime pour auto entrepreneur

Toutes les entreprises sont soumises à un certain niveau d’imposition désignant leur régime fiscal. Ce régime caractérise les taux de taxes requises, et aussi les manières dont elles sont calculées. En créant sa société, le fait de pouvoir choisir son régime est déterminé par la forme sociale choisie. Si le régime fiscal est indéterminé, on opte par conséquent pour un régime applicable par défaut.

L’imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social)

Régime pour auto entrepreneur - impot

Si le micro-entrepreneur déclare ses activités, cela actionne systématiquement un choix pour un régime micro-social simplifié pour les contributions sociales et les cotisations. En réglant ses taxes sur une base forfaitaire et non réelle, le micro-entrepreneur se trouve devant deux alternatives : le régime de la micro-entreprise et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le régime micro-social simplifié

En déclarant ses activités, le micro-entrepreneur déclenche systématiquement l’option pour le régime micro-social simplifié.

Soumis au régime fiscal de la micro-entreprise dans les catégories micro-BNC ou micro-BIC, le micro-entrepreneur se doit d’indiquer son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel, afin de garantir le calcul des contributions sociales et des cotisations. Les entrepreneurs étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise ne sont pas tenus de communiquer de façon annuelle la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Les cotisations sociales forfaitaires

Le régime micro-social est un mode d’acquittement simplifié des contributions sociales et des cotisations ayant pour nature un paiement chaque mois ou tous les trois mois et subsistant aux charges sociales exigées des travailleurs indépendants. Le calcul du montant s’effectue en appliquant un taux forfaitaire aux recettes ou aux chiffres d’affaires véritablement touché. Si le montant est nul, le prélèvement n’a pas lieu.

Toutes les cotisations ayant une relation avec la protection sociale obligatoire font partie du forfait social, incluant les CSG/CRDS, assurances maladie ou maternité, allocations familiales, régimes invalidité et décès, retraites complémentaires obligatoires, retraites de base et les indemnités journalières en ce qui concerne les artisans et les commerçants.

Pour chaque période, le micro-entrepreneur doit indiquer le montant réel des recettes touchées. Les recettes facturées ne sont en revanche pas comprises. Sous le régime micro-social simplifié, un chiffre d’affaires de 50 000 € réalisé en 2017 pendant la vente de marchandise engendre un paiement de 6 550 € de contributions et de cotisations sociales.

Dans le cas où le micro-entrepreneur est polyvalent, c’est-à-dire qu’il exerce de nombreuses activités de différentes catégories, toute activité a son taux de cotisation qui lui est propre. Dans sa déclaration, il doit mentionner la ventilation du chiffre d’affaires pour chaque activité.

Pour jouir du taux de cotisations sociales réduit, un micro-entrepreneur débutant a la possibilité de fusionner son statut avec le dispositif d’aide au chômage créateur ou repreneur d’entreprise (Accre).

Le régime fiscal de la micro entreprise

Le régime d’imposition de la micro-entreprise concerne les micro-entrepreneurs. D’un côté fiscal, tout micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui doit payer des impôts sur ses revenus regroupant les deux cas suivants : le premier concerne l’activité artisanale ou commerciale qui se fait à partir des bénéfices commerciaux et industriels (appelés micro-BIC). Le second s’adresse aux activités libérales réalisant des bénéfices non commerciaux (appelés micro-BNC).

Le micro-entrepreneur n’est pas obligé d’établir une déclaration professionnelle de bénéfices (BNC ou BIC). Il n’a qu’à indiquer le montant annuel des recettes (BNC) ou du chiffre d’affaires brut (BIC) et les éventuelles plus ou moins-values faites ou endurées pendant l’année dans sa déclaration complémentaire de revenu. La déclaration de revenus doit comporter dans la partie des informations générales les éléments suivants : la nature du revenu réalisé (BNC ou BIC), le numéro Siret de l’établissement principal et le régime d’imposition.

L’administration fiscale parvient à déterminer le bénéfice imposable et dicte une réduction forfaitaire pour les frais professionnels au chiffre d’affaires déclaré qui sont de :

-34 % du CA pour les BNC

-50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC

-71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement

(sachant que l’abattement minimal est de 305 €).

Le bénéfice forfaitaire calculé

N’importe quel micro-entrepreneur peut choisir un régime réel d’imposition à la place d’un régime fiscal. Ce choix pris, il se doit de le respecter durant un an et le régime se renouvelle l’année suivante par tacite reconduction si le micro-entrepreneur demeure dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. Ôter des charges du chiffre d’affaires ou encore amortir le matériel est inapplicable dans le cadre du régime fiscal de la micro-entreprise.

Les régimes micro-BNC et micro-BIC sont épargnés du régime de la franchise basé sur la TVA depuis le 1er janvier 2018, et ceci à partir des bénéfices effectués dans l’année 2017. Désormais, exploiter un régime micro en matière d’imposition des bénéfices sans être assujetti à la franchise en base de TVA est tout à fait possible.

En plus, les contribuables qui ont un régime réel de TVA ou un régime micro jouissent d’une réduction en ce qui concerne les obligations comptables. Cependant, les obligations liées au régime réel de TVA demeurent les mêmes.

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)

Le chiffre d’affaires des entreprises soumises à la CVAE et au régime micro-BIC varie entre 152 500 € et 170 000 €. La valeur ajoutée est de 80 % de la différence entre le montant des achats réalisés au cours de l’année d’imposition et celui des recettes réalisées la même année. Dans le cas où le chiffre d’affaires est en dessous de 500 000 €, aucune cotisation n’est due.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les impositions effectuées au titre de 2015 indiquent que les nouveaux micro-entrepreneurs ont les mêmes conditions que n’importe quel créateur d’entreprise, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas d’exonération spéciale. De plus, une cotisation foncière des entreprises (CFE) leur est imposée. Cette CFE n’est pas due au titre de l’année de début d’activité.

Que choisir : la EURL ou la SASU ?

Les entrepreneurs qui décident de créer ou de reprendre une entreprise et d’exercer en tant que société unipersonnelle doivent choisir entre une EURL ou une SASU. Un projet doit être analysé en avance et en détail avant d’opter pour le statut juridique et c’est la raison pour laquelle il est très difficile de répondre globalement à la question.

L’impact social

Le régime social du dirigeant diffère entre la SASU et l’EURL quand il s’agit aussi du seul associé de la société, car le président associé unique d’une SASU est un dirigeant assimilé salarié tandis que le gérant associé unique d’une EURL est un travailleur non-salarié.

La différence de statut impacte :

– Le montant à payer en termes de charges sociales sur les rémunérations du dirigeant qui sont plus importantes pour le président de SASU ;

– La gestion administrative de la paie du dirigeant. Le gérant associé unique d’EURL doit simplement faire une déclaration annuelle (DSI), tandis que le président de SASU doit faire une fiche de paie et des déclarations de cotisations sociales par mois ou par trimestre ;

– La qualité de la protection sociale du dirigeant : le président de SASU est avantagé dans la mesure où il est mieux traité que le gérant associé unique d’EURL.

En plus, les cotisations sociales sont tout de même dues pour le gérant associé unique d’EURL s’il n’y a pas de rémunération. Pour conclure, choisir une SASU offre une protection sociale supérieure, permet de s’épargner les cotisations sociales en cas de non-rémunération, mais impose une gestion de la paie. En revanche, porter son choix sur une EURL assure une rémunération plus fructueuse. Quand les enjeux ne sont pas moindres, il est préférable de se réunir avec un assureur spécialisé en protection sociale du dirigeant.

L’imposition fiscale en EURL et en SASU

Les gains d’une EURL sont automatiquement destinés à l’associé unique. En revanche, vous pouvez imposer des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

En ce qui concerne une SASU, ces gains sont automatiquement imposables à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, vous avez le droit de choisir le régime des sociétés de personnes. Si cette option vous tente et vous permet d’avoir plus de bénéfices, il est important de savoir que la SASU vous révoquera le droit de jouir de ce régime au bout de 5 années.

Finalement, la SASU et la EURL sont dissemblables à cause de la loi Sapin 2 qui dit que le gérant et l’associé unique personne physique d’une EURL, ont la capacité de jouir du régime micro-entreprise.

Le cas de l’EURL et de la SASU à l’IR

Dans la mesure où vous désirez créer une SASU ou une EURL avec la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes, il faut savoir que le bénéfice accordé au gérant associé unique de EURL doit se soumettre aux cotisations sociales tandis que celui accordé au président associé unique d’une SASU ne l’est pas.

Opter pour l’EURL vous fait bénéficier d’une protection sociale, en revanche ceci vous contraint à payer des cotisations sociales…

La différence au niveau des dividendes

Quand votre stratégie de rémunération suit la prise de dividendes, le mieux pour vous serait de choisir la SASU plutôt que l’EURL, car elle n’est pas assujettie à des impôts sur le revenu.

Effectivement, les dividendes donnés au gérant associé unique d’une EURL sont soumises aux cotisations sociales concernant la partie qui dépasse 10 % de la somme de la prime d’émission combinée avec le capital social et les sommes versées en compte courant d’associé.

En revanche, les dividendes dans le cas d’une SASU subissent seulement un prélèvement social à un taux de 15 %. La différence de traitement entre une SASU et une EURL importe dans le cas où vous comptez avoir des dividendes, sauf si vous disposez d’un compte courant d’associé assez important, ou un capital social ou bien même encore les deux ensembles.

L’impact de l’ARE sur le choix EURL ou SASU

Régime pour auto entrepreneur - impots

Le chef d’entreprise a la possibilité de bien respecter les règles concernant le maintien de son ARE quand la SASU ou l’EURL sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

Dans le cas d’une SASU, si l’entrepreneur ne touche aucune rémunération, son ARE reste à 100 %. L’ARE reste également intact pour une EURL si et seulement si l’entrepreneur ne touche pas de rémunération et ne reçoit pas une quote-part de dividendes qui serait alors soumise aux cotisations sociales.

Il y a une différence essentielle à souligner dans le cas où la SASU ou l’EURL se soumet au régime des sociétés de personnes : pour la SASU, le bénéfice dont jouit le président associé unique n’impacte pas l’ARE, car il n’est pas assujetti aux cotisations sociales. Par contre, pour la EURL, le bénéfice que se fait le gérant associé unique impacte en partie ou au total l’ARE parce qu’il est assujetti aux cotisations sociales.

Lorsque vous faites votre choix entre une EURL ou une SASU, il faut prendre en compte l’ARE et ses possibilités de maintien.

Petite remarque destinée aux entreprises innovantes

La rémunération en EURL ou en SAS n’a pas le même traitement quand le projet de création d’entreprise peut avoir recours aux dispositifs d’aides destinés aux entreprises innovantes comme le statut de jeune entreprise innovante ou le crédit d’impôt recherche. La rémunération touchée par le président associé unique de SASU a la possibilité d’être considérée dans de nombreux dispositifs tandis que celle que l’on attribue au gérant associé unique n’est pas considérable.

Remarque : D’innombrables autres règles spécifiques peuvent être appliquées sur ce sujet.

Les avantages de la SAS

La SAS offre des avantages que la SA ou la SARL ne permettent pas d’avoir par exemple. Effectivement, la SAS n’a pas de limitations concernant le capital et le nombre d’actionnaires. En plus, celui qui dirige une SAS jouit d’un avantage social.

Ces attraits sociaux et fiscaux justifient ce statut plaisant.

Les avantages de la SAS par rapport à la SA

Pour fonder une SA, il est impératif d’avoir 7 actionnaires minimum. Par contre, fonder une SAS n’en impose que 2.

Il est même possible de fonder une SAS avec un capital de 1 € seulement étant donné que vous être libre de choisir le montant du capital tandis que pour une SA, votre montant du capital doit dépasser les 37 000 €.

De plus, les honoraires du président de la SA sont publics alors que ceux du président de la SAS sont d’ordre privé.

Finalement, les formalités de créations sont trop complexes et impliquent beaucoup de temps pour la SA tandis qu’elles sont plus faciles et plus simples pour la SAS.

Les avantages de la SAS par rapport à la SARL

La SAS n’a pas de limitation de nombre concernant ses associés, par contre, la SARL ne peut pas dépasser 100 associés. Les trois formes de sociétés SAS, SARL et SA jouissent d’un attribut commun qui est celui de permettre à leurs associés de s’engager selon l’apport qu’ils ont investi. Il s’agit donc d’un attribut, car les associés des sociétés de personnes ont des dettes sociales dépendamment et éternellement.

L’avantage fiscal pour la SAS

Si elle le désire, la SAS peut choisir l’import sur le revenu (IR) au lieu de payer l’impôt sur les sociétés (IS).

Ainsi, même si les régimes pour auto entrepreneurs sont nombreux, il n’y en a que peux qui sont intéressant pour se lancer, dans le but d’avoir notamment le moins de taxes à payer, tout en étant le mieux rémunéré.