La SELARL est une société d’exercice libéral qui est encadrée par les règles de la SARL. Cette forme a été créée par la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 afin de permettre l‘exercice des professions libérales réglementées au sein d’une société de capitaux. En principe, plusieurs associés exerçant la même profession libérale peuvent créer une SELARL. Lorsque la société est créée par un seul associé, elle est dite Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle A Responsabilité Limitée (SELURL). Comparée à la Société Civile Professionnelle (SCP) par exemple, la SELARL est dotée d’une personnalité morale, et bénéficie des mêmes avantages que la SARL.
Qui peut créer une SELARL ?
En général, le statut de la SELARL est ouvert à tous les membres des professions libérales réglementées qui sont concernées par la loi 90-1258. Les experts-comptables, architectes, médecins, avocats, notaires, géomètres experts, vétérinaires, pharmaciens d’officine, huissiers de justice, commissaires aux comptes, et administrateurs judiciaires, peuvent tous exercer leurs activités au sein d’une SELARL. Pour bénéficier du statut de la SELARL, la profession libérale exercée doit être réglementée par un décret d’application, disposer d’un statut législatif, ou bien d’un titre protégé.
Chaque profession libérale réglementée dispose de ses propres décrets qui régissent le fonctionnement des SELARL fondées par ses membres. A titre d’exemple, le décret 94-680 relatif à la constitution d’une société d’exercice libéral de médecins stipule qu’un associé ne peut exercer sa profession de médecin qu’au sein de la SELARL dont il est associé. Donc, chaque SELARL est réglementée par un cadre déontologique relatif à la profession exercée par les associés.
Il est également possible à des tiers (personnes physiques ou morales) n’exerçant pas la profession libérale concernée de détenir des parts sociales dans la SELARL. Toutefois, leur participation ne doit en aucun cas dépasser le plafond fixé par les décrets relatifs à la profession. D’ailleurs, les membres d’une profession libérale non réglementée peuvent s’associer et exercer leur activité au sein d’une SARL classique, car ils n’auront pas le statut de commerçant qui leur est interdit.
Comment constituer une SELARL ?
Les associés
En principe, comme dans une SARL, le nombre d’associés dans une SELARL est compris entre deux et cent. Les associés d’une SELARL peuvent être des personnes physiques ou morales. En général, un associé dans une SELARL peut être soit un professionnel exerçant au sein de la société, un professionnel exerçant dans une autre structure, ou bien un tiers non professionnel (se reporter aux décrets relatifs à la profession à ce propos). Une SELARL fondée par un seul associé est dite Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle A Responsabilité Limitée ou SELURL. S’ils sont associés à des tiers étrangers à la profession, les membres d’une profession libérale réglementée doivent détenir plus de la moitié du capital social.
La loi du 6 aout 2015 permet à un associé professionnel (personne physique ou morale) qui n’exerce pas au sein de la SELARL de détenir la majorité des parts sociales. Néanmoins, il faut toujours se reporter aux décrets en Conseil d’Etat relatifs aux professions libérales réglementées pour savoir précisément les règles régissant la constitution et le fonctionnement des SELARL correspondantes. Certains décrets relatifs à des professions libérales réglementées interdisent par exemple la détention des parts sociales à certaines catégories de personnes physiques et morales.
Les associés doivent impérativement désigner un gérant parmi les associés membres de la profession libérale réglementée. Celui-ci doit suivre les formalités de création, et représenter la société auprès des tiers. Les associés sont responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports au capital, cependant ils assument tous la responsabilité individuelle et collective en cas de fautes professionnelles. Quant au gérant, il assume la responsabilité civile et pénale des fautes graves de gestion.
Le capital social
De manière générale, le capital social est un élément important qui reflète la taille de la société ainsi que ses ambitions entrepreneuriales. Plus son montant est élevé, plus la société est crédible auprès de ses partenaires. A l’image de la SARL, il est possible aux associés fondateurs d’une SELARL de fixer librement le capital social entre eux, sans aucune obligation de montant minimum. Toutefois, le capital social doit être cohérent avec l’activité de la société sous peine d’impliquer le gérant pour faute grave de gestion.
Les associés dans une SELARL peuvent réaliser des apports en numéraire, en nature, et en industrie. Le cinquième du capital social réalisé en apports numéraires doit être libéré lors de la création, le reste durant les 5 années suivantes. Il est certainement très difficile d’évaluer la valeur des apports en numéraire et en industrie, ce qui nécessite l’intervention d’un commissaire aux apports. Il faut toutefois savoir que les apports réalisés en industrie ne donnent pas droit aux parts sociales, mais uniquement aux parts de bénéfice et au droit de vote.
Les statuts
Les statuts de la SELARL sont en principe empruntés aux sociétés commerciales notamment à la SARL dont elle est une variante. Toutefois, en tant que société d’exercice libéral, la SELARL conserve également un caractère civil qui est d’ailleurs présent dans son objet social. Les statuts doivent clairement fixer les règles de fonctionnement de la SELARL, et contenir toutes les clauses nécessaires. Ils doivent également définir les responsabilités et l’étendue des pouvoirs du gérant, le mode et la valeur de sa rémunération, ainsi que la durée de son mandat. De toute manière, les statuts de la SELARL sont rigoureusement encadrés par la loi, ce qui laisse peu de liberté contractuelle aux associés.
Fiscalité de la SELARL
Régime fiscal de la SELARL
Comme la SARL, la SELARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, les bénéfices de la société sont taxés à 33 %. La SELARL peut également bénéficier sous certaines conditions d’un taux d’imposition de 15% sur la tranche équivalent à 38120 euros des bénéfices. Il est également possible pour une SELARL d’opter pour le régime des sociétés de personnes, et d’être soumise à l’IR. Dans ce cas l’imposition va concerner la rémunération du gérant et les dividendes distribués aux associés. Toutefois, pour que la SELARL soit éligible à cette option, il faut que la moitié du capital social soit détenue par une personne physique, et que le gérant détienne au moins 34 % des parts sociales.
Régime fiscal et social du gérant
Le gérant, quel que soit le pourcentage de ses parts sociales (majoritaire, minoritaire, ou égalitaire), est soumis à l’impôt sur le revenu. Le traitement de son imposition se fait dans la catégorie des traitements et des salaires. Sa rémunération est déductible du résultat soumis à l’IS, et bénéficie d’un abattement de 10 % sur la base imposable. Au niveau social, les gérants minoritaires ou égalitaires sont considérés comme des assimilés-salariés, et relèvent du régime général de la sécurité sociale. Quant au gérant majoritaire, il est affilié au régime des travailleurs non-salariés et relève par la suite du Régime Social des Indépendants (RSI).
Impositions des dividendes dans la SELARL
Lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle, les associés doivent approuver les comptes, et décider le mode d’exploitation du bénéfice. Le bénéfice peut être réinvesti comme moyen d’autofinancement, ou bien distribué aux associés. En cas de distribution, chaque associé reçoit des dividendes d’une valeur proportionnelle à ses parts sociales dans la SELARL. Toutefois, il est possible de spécifier une autre règle de distribution dans les statuts.
Les dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, et sont taxés de la même manière avec un abattement de 40%. Les dividendes sont également soumis à l’IR (barème progressif) et aux charges sociales au taux de 15,5 % (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale).
Gestion de la SELARL
Le gérant d’une SELARL doit être obligatoirement une personne physique choisie parmi les membres de la profession libérale exercée au sein de la société. Il doit être nommé dans les statuts ou bien par un acte interne. Le gérant dispose de tous les pouvoirs de gérance définis dans les statuts de la SELARL, et représente la société auprès des tiers. Il peut négocier et signer les contrats au nom de la société, définir la stratégie de développement, embaucher du personnel, représenter la SELARL auprès des tribunaux en cas de litige professionnels, etc.
Le gérant doit également assumer ses obligations envers les associés. Ainsi, il doit convoquer les associés aux assemblées générales au moins 15 jours avant la date de la réunion (sauf clauses dans les statuts précisant un autre délai) et leur envoyer un rapport détaillé avec l’ordre du jour et un texte des résolutions proposées. Le gérant s’occupe également de toutes les procédures administratives. Lorsque des assemblées générales ou des conventions avec des tiers concernent les conditions d’exercice de la profession règlementée au sein de la SELARL, seuls les associés membres de la profession exercée prennent part aux délibérations.
Obligations comptables
La SELARL est en grande partie régie par les règles de la loi sur les sociétés commerciales. Même si la loi 90-1258 a prévu quelques dispositions spécifiques à l’exercice des professions libérales réglementées, la SELARL reste obligée de tenir une comptabilité commerciale.
- La disposition d’un livre-journal pour enregistrer les mouvements d’achat et de vente d’une manière chronologique.
- La disposition d’un grand livre pour rapporter les enregistrements du livre-journal mensuellement.
- Le tenue d’un livre d’inventaire (les sociétés immatriculées après le 1er Janvier 2016 sont dispensées de cette obligation)
- L’établissement des documents comptables, à savoir un bilan, compte résultat, et annexe à la fin de l’exercice comptable.
- L’établissement d’un rapport de gestion qui détaille d’une manière claire et pertinente les progrès réalisés durant l’exercice ainsi que les perspectives d’avenir de l’activité.
Si le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur au plafond de la micro entreprise, la SELARL peut opter pour une comptabilité super-simplifiée. Cette option permet d’alléger les obligations comptables, et de simplifier les procédures administratives. Ainsi, dans ce régime super simplifié, il est possible de :
- Rapporter les écritures du livre journal au grand livre une fois chaque trimestre.
- Faire une déclaration trimestrielle de TVA.
- Etablir des documents comptables simplifiés à la fin de l’exercice.
Cession des parts sociales dans une SELARL
La SELARL se caractérise par un encadrement renforcé de la transmission des parts sociales à des tiers. Ainsi, les règles juridiques de cette opération prévalent à toute clause contractuelle visant à modifier le mode de transmission des parts sociales. En effet, lorsque l’un des associés décide de céder ses parts sociales dans une SELARL, il doit faire une demande à une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette demande est soumise par la suite au vote de l’ensemble des associés.
L’associé cédant ses parts doit obtenir l’accord majoritaire des trois quarts des associés membres de la profession réglementée exercée au sein de la SELARL. Cette mesure préserve en effet l’indépendance des membres de la profession libérale, et conserve le caractère civil de l’objet social de la SELARL.
Transformation de la SELARL en SELAS
La SELAS ou Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée permet aux membres d’une profession libérale réglementée d’exercer en commun tout en bénéficiant des avantages de la société par actions simplifiée. L’avantage majeur de cette forme juridique est notamment la grande liberté statuaire qu’elle permet aux associés. La SELAS offre également une meilleure couverture sociale pour ses mandataires sociaux, et permet de les affilier au régime des assimilé-salariés.
De plus, exercer en SELAS est également plus avantageux sur le plan fiscal, car les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, et les droits d’enregistrement sur la cessions des actions sont nettement inférieurs aux droits d’enregistrement sur la cessions des parts sociales en SELARL. La Transformation en SELAS est une opération simple mais qui est couteuse en terme de frais de formalités. Tout d’abord, la SELARL doit obligatoirement désigner un commissaire à la transformation par décision unanime des associés. Si l’accord unanime des associés n’est pas atteint, le commissaire à la transformation est nommé par décision judiciaire sur la demande de l’un des dirigeants sociaux de la SELARL.
Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur l’opération, et évaluer la valeur des biens de la société. Le gérant de la SELARL est obligé de déposer le rapport de la transformation au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant l’assemblée générale validant la transformation. Les associés doivent rédiger de nouveaux statuts en conformité avec les règles de la SELAS, et suivre les formalités de transformation auprès du CFE. La nouvelle structure doit s’inscrire au tableau de l’ordre professionnel. La transformation en SELAS est surtout avantageuse lorsque la SELARL est fortement valorisée, et que l’un des associés envisage de céder ses parts sociales.
SELARL : ce qu’il faut retenir
La SELARL est une forme juridique spécialement créée pour les membres des professions libérales réglementées. En principe, elle est encadrée par les mêmes règles de fonctionnement que la SARL sauf quelques particularités relatives au caractère civil de la société. De plus, chaque profession libérale réglementée dispose de décrets imposant des règles additionnelles au fonctionnement de la SELARL.
Le gérant doit être obligatoirement choisi parmi les membres de la profession libérale exercée au sein de la SELARL. Il assure la gérance de la société, et dispose des pouvoirs étendus clairement mentionnés dans les statuts. La SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés et peut opter pour l’impôt sur le revenu. La cession des parts sociales est soumise à des règles rigoureuses afin de préserver l’autonomie des associés membres de la profession libérale exercée au sein de la société. Il est possible de transformer une SELARL en SELAS pour bénéficier de tous les avantages de la société par actions simplifiée.
