La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation. Cet impôt a été institué par la loi du 10 avril 1954 et a ensuite été mis en place dans de nombreux pays au sein des États membres de l’Union européenne. Ce qui conduit alors à parler de TVA dans l’Union européenne. Depuis 1978, une partie de la TVA perçue en France revient dans les caisses de l’Union européenne ; mais la majorité du montant est destinée au Trésor français. La TVA est un impôt qui touche tout le monde, toutes les ventes et prestations de services réalisées en France sont soumises à la TVA. Mais, ce taux varie, parfois considérablement, suivant les biens et services ! Alors, quels sont les montants par métier ?
Les taux de TVA en vigueur en France.
En France, la dernière modification de taux de TVA est intervenue au 1er janvier 2014, conformément à l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. Le taux normal, payé par monsieur Tout le monde, a légèrement augmenté en passant de 19,6 % à 20 %, alors que le taux réduit a été maintenu à 5,5 %. Ce taux réduit s’étend à divers corps de métier et s’applique aussi bien aux travaux de bâtiments et de rénovation que sur les sommes à payer dans les établissements de restauration, que ce soit des bars ou des restaurants. Le troisième taux, le taux intermédiaire est, lui, passé de 7 % à 10 %.
Le site internet des Impôts dresse le détail des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables en France, par catégorie de produits et services, dans un document intitulé « Les ventes et les prestations soumises à la TVA. » Tandis que les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont du ressort de la division TVA – Liquidation – Taux , pour connaître les conditions d’application des taux de TVA de 5,5 %, 10 % et 20 %, il est possible d’en connaître les modalités dans le titre 5, BOI-TVA-LIQ-50.
Le taux normal
Le taux normal est de 20 % (art. 278 du Code général des impôts), il est applicable pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services en France. C’est le taux le plus courant puisqu’il s’applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun taux spécifique n’est expressément prévu.
Le taux intermédiaire
Comme exprimé plus haut, il existe un taux réduit de 10 % (art. 278 bis et suivants du CGI). Il est applicable aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, aux transports de voyageurs, à la restauration (dans certains cas), aux travaux d’amélioration du logement, aux droits d’entrée dans les musées, zoo, etc. Il s’agit d’un nombre de prestations fort différentes les unes des autres, dont le taux a été négocié par les professionnels de chaque secteur. Le but poursuivi en abaissant la TVA dans un secteur est de doper les ventes (produits agricoles) ou l’intérêt du public (musées, zoo) ou autres (restauration).
Dans ce dernier exemple, dont on se souvient bien puisqu’il a défrayé la chronique sous Sarkozy, puis Hollande, le but était de juguler le travail au noir. D’une part, la TVA baissait, d’autre part les restaurateurs déclaraient le personnel non-déclaré jusqu’alors. Le résultat de cette politique ayant été mitigé, le taux de TVA était repassé de 5,5 % à 10 % en 2014. Le taux concerne donc également les biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278-0 bis du CGI.
Le taux réduit
Le taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis et suivants du CGI) concerne les produits alimentaires, les équipements et services pour personnes handicapées, les abonnements gaz et électricité, la fourniture de repas dans les cantines scolaires, la fourniture de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables, les livres sur tout support, la billetterie de spectacle vivant, les logements sociaux et les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, les livraisons d’œuvres d’art, etc.
Le taux particulier
Le taux particulier de 2,1 % (art. 281 quater et suivants du CGI) n’est pas un taux courant, mais il touche toute la population puisqu’il est réservé uniquement aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télé, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.
La TVA sous régime de l’auto-entreprise
Parce que l’auto-entrepreneur a un plafond annuel de son CA, il est en franchise de TVA. Cette franchise a plusieurs conséquences concrètes sur l’activité… L’auto-entrepreneur ne fait pas de différence dans ses factures entre le Hors Taxe (HT) et le Toutes Taxes Comprises (TTC). Il ne collecte pas la TVA pour l’Etat, son prix de vente ne tient donc pas compte de la TVA. C’est le point le plus important. Le corollaire à cette situation est qu’il ne peut pas récupérer la TVA qu’il paie à ses fournisseurs et les entreprises ne pourront pas récupérer la TVA (qu’ils n’ont pas payé).
En pratique, cette exonération de TVA impacte le prix de vente du produit ou du service facturé par l’auto entrepreneur ainsi que le calcul de sa marge bénéficiaire. Elle doit donc être prise en compte par l’auto entrepreneur. La différence peut lui donner un avantage et une meilleure rentabilité. Ou il peut faire profiter le client de cet avantage en baissant le prix public et être moins cher que le marché.
Quel régime TVA pour votre entreprise ?
Les règles applicables en matière de TVA dépendent du chiffre d’affaires et de la forme de l’entreprise (S’agit-il d’une entreprise individuelle, d’une SARL, d’une EURL ?). Lorsque l’on crée une entreprise, le taux de TVA, le régime d’imposition et les conditions de versement sont précisées lors de la création par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou par la Chambre de Commerce et d’Industrie dans la déclaration fiscale.
En principe, le régime de TVA suit le régime d’imposition des bénéfices des sociétés, mais chaque société peut opter pour un régime plus adapté à sa structure et dissocier le régime d’imposition des bénéfices du régime d’imposition de TVA. Il existe trois régimes : la franchise en base, le régime réel simplifié (RSI) et le régime réel normal.
La franchise en base
Une entreprise tombe sous le régime de franchise en base lorsque son chiffre d’affaires (CA) hors taxes au cours de l’année civile précédente n’excède pas 82.200 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, ou 32.900 euros pour les prestations de services.
Les entreprises le plus souvent concernées sont des entreprises individuelles soumises au régime de la micro-entreprise, des entreprises individuelles relevant du statut d’auto-entrepreneur, des sociétés commerciales (SARL, SA, par exemple) quel que soit leur régime d’imposition des bénéfices (réel simplifié ou réel normal) et dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites mentionnées. Toutes les nouvelles entreprises bénéficient de plein droit de la franchise en base, mais peuvent opter pour le paiement de la TVA lors du dépôt de la déclaration d’existence au CFE.
En recevant de plein droit leur franchise, les entreprises sont dispensées de déclarer la TVA, mais ne peuvent pas non plus pratiquer de déduction de TVA sur les biens ou services acquis pour les besoins de leur activité ni facturer la TVA à leurs clients (les factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI »).
En cas du dépassement du seuil du CA, il faudra payer la TVA ! Si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 90.300 euros et 34.900 euros (selon les critères), la franchise en base de TVA reste applicable l’année du dépassement. Si le CA dépasse ce second palier, toujours hors taxes, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base à partir du premier jour du mois où a lieu le dépassement. La TVA est à verser dès le mois suivant.
Régime réel simplifié
Une entreprise tombe sous le régime réel simplifié lorsque son chiffre d’affaires (CA) hors taxes au cours de l’année civile n’excède pas 783.000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement, 236.000 euros pour les activités de prestations de services et que le montant annuel de la TVA exigible au cours de l’année précédente ne dépasse pas 15.000 €. Ces conditions sont les conditions pour qu’une entreprise bénéficie du régime réel simplifié de plein droit.
Une entreprise peut bénéficier du régime sur option si elle relève de plein droit de la franchise en base, mais qu’elle opte pour le paiement de la TVA selon le régime simplifié. Cette « option », formulée au service des impôts, prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et vaut pour deux années au minimum (incluant l’année au cours de laquelle elle est déclarée et l’année suivante) !
En pratique, les entreprises ne doivent pas remplir de déclaration de TVA au cours de l’année ; elles sont tenues de régler des acomptes semestriels (en juillet et en décembre) et de déposer une déclaration annuelle (CA12) qui leur permet de régulariser les acomptes versés. Ces derniers sont calculés en fonction de la taxe payée lors de l’année civile (ou de l’exercice) précédente. Dans le cas d’une entreprise nouvellement créée, c’est elle-même qui détermine le montant des acomptes dus (sur ses chiffres prévisionnels).
Si la TVA due au titre de l’exercice précédent est inférieure à 1.000 euros, l’entreprise est dispensée du versement d’acomptes. L’intégralité de la TVA doit alors être payée lors du dépôt de la déclaration annuelle.
Tout en gardant leur place dans le régime simplifié pour ce qui concerne l’imposition de leurs bénéfices, l’entreprise peut renoncer, si elle le demande, aux formalités simplifiées de déclaration de TVA. S’ensuit alors une période de deux ans minimum pendant laquelle la société souscrit ses déclarations au régime dit du » mini-réel « , dont les règles sont décrites plus loin (voir » Le régime réel normal « ).
En cas de dépassement du seuil du CA, le régime simplifié continue à s’appliquer la première année de dépassement si le chiffre d’affaires ne dépasse pas respectivement 863.000 euros et 267.000 euros. S’il dépasse encore ce cap, le régime réel simplifié cesse de s’appliquer. L’entreprise passe alors sous régime réel normal dès le premier jour de l’exercice en cours !
Régime réel normal
Comme exprimé dans les paragraphes précédents, une entreprise qui est soumise à la franchise en base ou au régime réel simplifié peut opter pour le régime réel normal sur demande, et ce, quel que soit le montant du chiffre d’affaires. Pour les autres entreprises, le régime réel d’imposition s’applique, sans possibilité d’option, lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes prévisionnel est supérieur à 783.000 euros pour les activités de vente et fourniture de logement ou supérieur à 236.000 euros pour les activités de prestations de services. De même, le régime concerne les entreprises qui déclarent plus de 15.000 euros de TVA par an.
Tous les mois, l’entreprise soumise à ce régime doit souscrire une déclaration mensuelle de TVA (CA 3) qui reprend les opérations effectuées au cours du mois précédent et en acquitter en même temps le montant auprès du fisc. Cependant, lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4.000 euros, les déclarations de TVA peuvent être déposées tous les trimestres.
Pour le futur
En 2018, la rupture
Une grosse partie des recettes de TVA est reversée à l’Etat. Mais, une petite partie est également destinée à l’Union européenne. Le 29 septembre 2016, Manuel Valls a annoncé au Congrès des régions de France que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sera remplacée par une partie des recettes de la TVA. Les détails de cette mesure n’ont pas été donnés, mais le Premier Ministre a assuré que ce serait voté pour la fin de l’année 2016. Cette mesure devrait donner plus d’autonomie financière aux régions et permettre de donner un coup d’accélérateur à la décentralisation.
En 2017, le changement
Ce projet de loi dont il est question ne prévoit pas de revenir sur les taux actuels. Il n’y a donc pas de changement sur le taux de la TVA qui soit prévu. Néanmoins, avec les élections prévues en 2017, il est possible qu’une alternance politique se produise. Un retour de la droite au pouvoir pourrait avoir des conséquences sur la TVA puisqu’elle souhaite légèrement l’augmenter même si aucune donnée chiffrée n’a encore été communiquée. Il faudra attendre la publication du programme de François Fillon, candidat à la présidence des Républicains pour en savoir plus !
