Le statut de micro entrepreneur (ou auto entrepreneur) est un statut avantageux pour de nombreux français. Créé en 2008, il jouit d’un succès conséquent permettant à près de 1 075 000 gérants (statistiques de 2015) d’exercer une activité commerciale ou de prestations de services. Bien que le statut soit célèbre à l’échelle nationale, beaucoup de questions subsistent à son égard. Quels avantages présente l’auto entreprise ? Quelles en sont les conditions ? Et enfin quelles sont les obligations ? Cet article vous présentera le statut de micro entrepreneur sous tous ses angles.
Bien comprendre l’auto entreprise
Définir un micro entrepreneur ou auto entrepreneur
Etre auto entrepreneur c’est, par définition, souscrire à un régime social français de travailleur indépendant. Ce dispositif gouvernemental vit le jour le 28 avril 2008 et fut inclus dans les textes de loi de modernisation de l’économie. Remportant un rapide succès national, de nombreux entrepreneurs utilisèrent et utilisent encore ce statut aux avantages indéniables. Permettant une simplification considérable en termes de gestion administrative, la création facilitée par internet fut un concept novateur.
Le dispositif permet également à de nombreux salariés de cumuler en plus le statut de gérant. L’entreprise est considérée comme individuelle et permet, si nécessaire, des modifications administratives rapides ou une cessation d’activité immédiate.
Auto entreprise et micro entreprise : quelles différences ?
Depuis 2015, le terme « auto entrepreneur » a été remplacé par le terme « micro entrepreneur ». Sous cette nouvelle appellation, 4 nouveaux points sont à souligner :
- L’immatriculation, auparavant dispensable, se voit aujourd’hui obligatoire pour les nouveaux adhérents au statut. Un stage préalable à l’installation est également imposé aux nouveaux artisans.
- L’obligation de dédier un compte bancaire à l’activité professionnelle.
- La réduction de l’exonération de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), imposant à l’ensemble des entrepreneurs de régler cette taxe.
- Un calcul différent de la taxe pour frais de chambre.
Depuis 2014, l’obligation de télé-déclarer le chiffre d’affaires et de payer des cotisations la même année si celui-ci est supérieur à 41 100 euros (en cas de seuil à 82 200 euros) et 16 450 euros (si le seuil est de 32 900 euros). En cas de non-respect, une majoration de 0,2 % sur le chiffre d’affaires sera demandée.
- Le régime de micro entreprise garde cependant différents aspects du régime d’auto entreprise :
- La règle de prorata. Celle-ci limite le montant maximal du chiffre d’affaires.
- Le même aspect de déduction possible des charges.
- Les impôts et cotisations sociales sont calculées non pas sur le bénéfice mais sur le chiffre d’affaires.
- Le paiement des contributions fiscales et sociales réalisé après un chiffre d’affaires obtenu.
- L’absence totale de TVA à l’imposition ou pendant l’exercice de l’activité.
- Les obligations administratives et les règles de gestion imposées (même sans chiffre d’affaires).
Qui peut en profiter ?
Rappel : les profils exclus de l’entrepreneuriat
Toute personne désirant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale peut adhérer au régime, à l’exception de certains profils considérés comme incompatibles, comme les fonctionnaires à plein temps. Les agents de la fonction publique à temps partiel peuvent en bénéficier. Un fonctionnaire à plein temps peut, suivant certains cas, effectuer une demande permettant une autorisation temporaire de basculer en temps partiel. Enfin les avocats, commissaires aux comptes, les experts comptables et les notaires sont également reconnus incompatibles avec la gestion d’une société.
Le statut offre la possibilité d’une adhésion à titre principal ou à titre complémentaire (utile pour certains fonctionnaires).
Les autres profils exclus de la micro entreprise
En plus des exclusions de tous types d’entreprise, le régime de micro entreprise vise plus précisément certains profils. Ainsi, sont également exclues les personnes morales passibles de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS).
Certaines activités sont également proscrites du régime :
- Les organismes sans but lucratif (type association).
- Les opérations boursières (réalisées sur un marché à terme d’instruments financiers).
- La location de matériel ou de biens de consommation durable.
- Les marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers ou constructeurs.
L’auto entreprise et sa capacité maximale de chiffre d’affaires
Pour les entrepreneurs dont l’activité est unique
Pour pouvoir adhérer au régime et profiter de ses avantages, l’une des obligations les plus importantes est assimilée au chiffre d’affaires. En effet en cas de dépassement, l’entrepreneur devra suivre un certain dispositif sous certaines conditions. Il peut également adhérer à un régime différent (EURL ou autre) pour pouvoir comptabiliser le total de la somme. La micro entreprise est donc réservée à des revenus contrôlés. Malgré cela, un dispositif particulier a été mis en place pour correspondre au type d’activité exercé :
- Pour les prestations de services la limite du chiffre d’affaires (correspondant au bénéfice pour certains professionnels) ne peut excéder 32 900 euros hors taxes sur l’année.
- Pour les entrepreneurs spécialisés dans la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, la limite annuelle du chiffre d’affaires ne peut excéder 82 200 euros hors taxes.
Pour les entrepreneurs disposant de plusieurs micro entreprises
Lorsqu’un entrepreneur dispose de plusieurs micro entreprises, la totalité de ses chiffres d’affaires sera calculée permettant ou non de garder le statut de micro entrepreneur. Est également considéré comme pluralité d’entreprises commerciales l’activité de tout commerçant exploitant plusieurs fonds de commerce pouvant être qualifiés de distincts en raison de l’autonomie des clientèles et de la nature des prestations.
Pour les entrepreneurs à activité mixte
Lorsqu’un entrepreneur propose des prestations de services ainsi que la vente de biens, celui-ci est contrôlé sur les 2 activités distinctes. En cas de dépassement de 32 900 euros hors taxes pour ses services ou de 82 200 euros hors taxes pour ses ventes, un dispositif particulier ou un régime différent sera proposé permettant la comptabilité du chiffre d’affaires.
Le fonctionnement d’une auto entreprise
Les obligations dans le fonctionnement de l’entreprise
Toute personne à la gestion d’une micro entreprise se doit de tenir un journal de fonctionnement. Les détails sur les recettes professionnelles sous forme de comptabilité doivent y figurer. De façon aléatoire, des contrôles peuvent avoir lieu pour vérifier le bon fonctionnement légal de l’entreprise. En cas de manquement à ce journal ou de comptabilités fictives, de lourdes sanctions pénales sont possibles.
Les vendeurs de biens et marchandises ont également l’obligation de tenir un journal affichant le détail de chaque achat. Les manquements exposent également à de possibles condamnations.
Le gérant se doit également de fournir et conserver des factures et pièces justificatives de chaque transaction réalisée (achats, ventes et prestations de services).
Lors de la déclaration d’impôts sur le revenu (Cerfa n°2042), chaque montant doit y figurer pour déterminer l’assiette de la contribution économique territoriale. Lorsque le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil, la déclaration doit être réalisée sur le site communiqué.
Le régime et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Un autre avantage du régime de micro entrepreneur est sous doute l’exonération de la TVA. En effet, l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) stipule :
« Les entreprises imposées selon le régime de la micro entreprise bénéficient de plein droit d’une franchise de TVA. Cette franchise permet à l’entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de services à destination du consommateur final. »
L’entrepreneur peut donc proposer la vente de biens ou de services sans taxe sur la valeur ajoutée. Sa seule obligation sera de fournir une facture mentionnant « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Le calcul du bénéfice pour l’imposition
Sous le statut de micro entreprise, des abattements forfaitaires pour frais et charges sont possibles. Ces calculs permettent d’estimer le bénéfice net dans une démarche fiscale. L’abattement forfaitaire inclut toutes les charges concernant la vie de l’entreprise tels que les salaires, le loyer de location ou encore les charges sociales.
Le contribuable peut choisir le paiement de son impôt sur le revenu directement sur ses rentrées d’argent. De façon mensuelle ou trimestrielle. Le taux fixé est de 1 % pour les activités de vente de biens, un taux de 2,2 % pour les titulaires du BNC et de 1,7 % pour les prestations de services.
D’après l’administration fiscale, « pour en bénéficier en 2016, le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal au titre de l’avant-dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à 26 764 € en 2014. Ce plafond est majoré respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. »
Le versement forfaitaire libératoire nécessite une déclaration au RSI (Régime Social des Indépendants) avant le 31 décembre pour pouvoir en jouir l’année suivante. En cas de création d’entreprise, l’entreprise devra envoyer sa déclaration dans les 3 mois.
Adhérer à un autre régime après une auto entreprise
Choisir un régime réel d’imposition en fonction des bénéfices
Sur simple demande par lettre adressée aux services des impôts des entreprises, et ce, sur une durée de 2 ans, un entrepreneur peut choisir un autre régime pour récupérer la TVA ajoutée aux achats. Ce dispositif, nommé régime réel d’imposition, est accessible à chaque dirigeant de micro entreprise. Cette demande doit être adressée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. Dans le cas d’une nouvelle création d’entreprise, la date limite est fixée au dernier jour de la déclaration de résultats.
Choisir un régime quand le chiffre d’affaires explose
Pour rappel, le chiffre d’affaires sous le statut de micro entreprise ne peut excéder, sauf sous conditions, 32 900 euros hors taxes pour les prestations de services, et 82 200 euros hors taxes pour les ventes de biens. Dans le cas d’un dépassement et pour pouvoir assumer sa comptabilité, le gérant devra choisir son nouveau régime. Le choix pourra se faire sur différents critères.
Dans le cas d’un chiffre d’affaires compris entre 82 200 euros et 90 300 euros ou encore 32 900 euros et 34 900 euros, un dispositif peut être proposé par le centre des impôts des entreprises. En effet, le contribuable peut choisir de garder le statut de micro entreprise, mais sera assujetti l’année suivante à la TVA. SI le chiffre d’affaires est constant la 3ème année, le statut de micro entreprise n’est plus possible, nécessitant des modifications administratives pour l’adoption du nouveau régime.
Lorsque le dépassement du chiffre d’affaires est comptabilisé à plus de 90 300 euros hors taxes ou 34 900 euros hors taxes, l’entreprise perd directement le bénéfice de la TVA (à partir du 1er jour du mois de dépassement). L’entrepreneur garde tout de même le statut de micro entreprise jusqu’au 31 décembre de l’année concernée (tant pour les entreprises exonérées de la TVA que pour celles qui la relèvent).
L’abattement forfaitaire possible pour frais et charges
Dans le cadre d’une micro entreprise, un abattement forfaitaire pour frais et charges est possible. Celui-ci concerne tout type d’activité. Suivant la nature de l’activité, un abattement de 34 %, 50 % ou 71 % peut être demandé.
Conclure sur le régime simplifié
Alors que le monde de l’entrepreneuriat décourageait, il y a quelques années, un bon nombre de Français, le régime de la micro entreprise et sa simplicité administrative et comptable a déjà permis à de nombreux entrepreneurs de se lancer dans leurs projets. Avec un nombre impressionnant de créations d’entreprises depuis 2015, de nouveaux concurrents apparaissent chaque année, et ce, dans la plupart des domaines. Certains ont profité du régime comme tremplin dans le développement de sociétés anonymes ou individuelles.
La possibilité d’être imposé « ultérieurement » sur un chiffre d’affaires a également séduit de nombreux Français, assurant une certaine sécurité. L’exonération de la TVA et la possibilité d’exercer différentes activités (cumulables en respectant le prorata) sont aussi des avantages considérables pour partir à l’aventure de l’entrepreneuriat.
Que ce soit dans le but de développer progressivement une entreprise, ou simplement pour disposer d’une société accessoire, ce régime est clairement conseillé aux néophytes comme aux habitués du monde de l’entreprise. Bien que le régime semble simple et accessible, une étude approfondie de votre objectif et une bonne organisation restent indispensables.
