L’entrepreneuriat est un levier principal de la croissance économique et de la création de l’emploi. Les grandes sociétés subissent les effets de la mondialisation, et sont souvent obligées de délocaliser leurs sites industriels afin de rester compétitives dans le marché international, tandis que les petites et moyennes entreprises jouent un rôle moteur dans la stabilité économique et la diminution du chômage. Dans le tissu entrepreneurial français, la micro entreprise contribue positivement à la création de la valeur ajoutée et de l’emploi. C’est une formule gagnante qui a prouvé son efficacité au fil des années.
Définition
Sur le plan économique, une micro entreprises est définie par l’INSEE « décret 2008-1354 » en fonction de 3 critères. : le CA, le nombre des salariés, et le total du bilan. Une micro entreprise est une entité économique qui emploie moins de 10 salarié, et dont le chiffre d’affaires –ou le total du bilan- ne dépasse pas 2 million d’euros. Cette définition entre dans un cadre purement statistique. Elle permet en effet de s’aligner sur les recommandations de la commission européenne en terme de classification des entreprises.
Sur le plan légal, la micro entreprise n’est pas une forme juridique en elle-même comme L’EURL ou Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité par exemple ou bien La SNC ou société en nom collectif. C’est un régime fiscal crée spécialement pour simplifier les procédures administratives, et encourager l’entrepreneuriat. Grâce notamment à la réduction des obligations comptables et administrative, l’entrepreneur peut se concentrer davantage sur son activité productrice. La micro entreprise est donc une forme allégée de l’entreprise individuelle, et qui bénéficie d’un statut fiscal plus simplifié.
La structure de la micro entreprise est ouverte à tous les entrepreneurs individuels exerçant des activités commerciales, artisanales, ou des professions libérales. Comme le régime de la micro entreprise est réservé uniquement aux petites structures, les formes sociétales comme par exemple La SELARL ou société d’exercice libéral à responsabilité limitée ne peuvent pas bénéficier de la simplicité de ce régime fiscal. Egalement, les entrepreneurs intervenants dans le secteur de l’immobilier, de la location du matériel, des marchés financiers, et les organisations sans but lucratifs n’ont pas accès au régime de la micro entreprise.
Formalités d’enregistrement
Tout entrepreneur individuel peut opter pour le régime de la micro entreprise à condition que son chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds spécifiés (code général des impôts ; article 50-0). Pour s’adhérer au régime de la micro entreprise, l’entrepreneur doit remplir un formulaire en ligne en spécifiant tous les détails sur l’activité de l’entreprise. Après l’enregistrement, l’entrepreneur reçoit un message confirmant la prise en compte de son adhésion au régime de la micro entreprise.
Il est également possible de saisir la demande d’adhésion sur le portail www.guichet-entreprises.fr ou bien directement auprès du centre des formalités des entreprises (CFE).Dans ce cas, le CFE se charge du traitement et du contrôle des formalités d’enregistrement et de la transmission du dossier à tous les organismes intéressés comme l’INSEE, le RSI, et l’URSSAF.
Régime fiscal
Plafonds du chiffre d’affaires
Les entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires annuel HT inférieur aux seuils indiqués par la loi, sont placées par défaut sous le régime fiscal de la microentreprise. Pour les entreprises exerçant une activité d’achat et de vente de marchandises, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser 82800 € avec un plafond majoré de 90900 € (à partir du 1er Janvier 2017). Pour les entreprises de prestation de service, le chiffre d’affaire annuel hors taxes ne doit pas dépasser 33100 € avec un plafond majoré de 35100 € (à partir du 1er Janvier 2017).
Franchise de TVA
Une entreprise peut bénéficier de la franchise de TVA si elle a réalisé un chiffre d’affaires inférieur au plafond indiqué pour le régime de la micro entreprise durant l’année civile précédente. Par conséquent, les micro entreprises ne sont pas assujetties à la TVA et réalisent toutes leurs ventes hors taxes. Toutefois, en étant placée sous le régime de la franchise de TVA, la micro entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur les achats. C’est une spécificité de ce régime qui diffère à ce niveau des formes sociétales comme L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou La SASU ou Société par actions simplifiée unipersonnelle . Toutes les factures de vente de l’entreprise doivent clairement indiquer la vente hors TVA par la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
A noter également que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires dépassant le plafond majoré doivent changer de régime de TVA. Ainsi, elles deviennent assujetties au régime normal de la TVA à partir du 1er jour du mois durant lequel le plafond a été dépassé.
Imposition des bénéfices
Sur le niveau fiscal, la micro entreprise est exonérée de la taxe sur les salariés. Par contre, elle est soumise à l’impôt sur le revenu, et dispose de deux options de calcul : le régime classique de la micro entreprise, et le versement fiscal de l’IR libératoire.
Le régime classique de la micro entreprise :
Ce régime de droit commun est appliqué par défaut sauf option mentionnée pour le versement fiscal de l’IR libératoire. Dans ce régime, le bénéfice imposable est déterminé en fonction d’un pourcentage forfaitaire du CA. L’administration détermine un abattement forfaitaire (avec un minimum de 305 €) simulant les frais professionnels de l’activité .
La base du bénéfice imposable (taux d’imposition), qui doit être ajoutée aux autres revenus, est égale à :
- 29 % du CA pour les entreprises de négoce (achat et ventes) et les activités de fournitures de logement.
- 50 % du CA pour les entreprises de prestation de services relevant du mode BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
- 66 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales ou BNC (bénéfices non commerciaux).
Le versement fiscal de l’IR libératoire :
Pour bénéficier de ce mode d’imposition, l’entrepreneur soumis au régime de la micro entreprise peut formuler sa déclaration en ligne via le site web du régime social des indépendants (RSI) ou bien le portail www.net-entreprises.fr. Les entrepreneurs exerçant des activités libérales peuvent également adresser leur déclaration à l’URSSAF. Néanmoins, il faut d’abord remplir certaines conditions pour être éligible à cette option. Ainsi, le revenu fiscal de l’entrepreneur individuel de l’année N-2 doit être inférieur ou égal au plafond supérieur de la 3ème tranche du barème de l’IR de l’année N-1.
Le plafond supérieur est majoré d’un taux supplémentaire de 50% ou de 25% suivant les cas spécifiques. Dans le mode du versement fiscal de l’IR libératoire le calcul de l’impôt sur le revenu se fait de la manière suivante :
- 1 % du CA pour les entreprises de négoce (achat et ventes) et les activités de fournitures de logement.
- 7 % du CA pour les entreprises de prestation de service relevant du mode BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
- 2 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales ou BNC (bénéfices non commerciaux).
A noter que l’entrepreneur individuel doit formuler sa demande avant la 31 décembre de l’année précédant la mise en application sous ce régime.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Depuis 2015 les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro entreprise ne sont plus exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Par contre, les artistes, artisans, pêcheurs et exploitants agricoles restent exonérés de manière permanente de cette taxe. Le code général des impôts « articles 1449 à 1466 » spécifie toutes les modalités relatives au calcul et paiement de la CFE.
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
L’entrepreneur individuel est depuis 2011 assujetti à la CFP. Le paiement régulier de cette contribution lui donne le droit de demander des prises en charge pour les différentes actions de formation. Néanmoins, il doit remplir certaines conditions pour continuer à bénéficier de ces aides aux financements des formations auprès du fonds d’assurance formation (FAF). Par exemple, si le chiffre d’affaires déclaré est nul pendant 12 mois successifs, l’entrepreneur individuel perd tout droit à la prise en charge des formations.
La CFP est calculée de la même manière que les charges sociales au moment de la déclaration du chiffre d’affaires. Pour les activités commerciales et artisanales c’est le RSI qui s’occupe de sa collecte. Pour les activités libérales, l’URSSAF est l’organisme collecteur.
Obligations
La micro entreprise doit obligatoirement disposer d’un livre-journal qui justifie toutes les recettes en indiquant les numéros des pièces justificatives. Elle doit également tenir un registre détaillant par année tous les achats des produits destinés à la revente, ou bien à la consommation. L’entreprise est aussi obligée de conserver toutes les pièces comptables pour une durée minimale de 6 ans après leur établissement.
Régime social
Les entrepreneurs individuels qui exercent sous le régime de la micro entreprise sont considérés comme travailleurs non-salariés (TNS), et sont soumis par la suite au régime social des indépendants (RSI). A la différence des salariés dont l’employeur se charge de payer les cotisations sociales, les travailleurs non-salariés doivent s’occuper eux-mêmes du processus de la déclaration et du paiement de toutes les charges sociales.
Depuis le 1er Janvier 2016, les entrepreneurs affiliés au régime fiscal de la micro entreprise sont automatiquement soumis au régime micro social par simple déclaration d’activité. Les micro entreprises des deux catégories « BIC » et « BNC » doivent déclarer mensuellement ou trimestriellement leur chiffre d’affaires réellement encaissé. Cette déclaration du chiffre d’affaires se fait soit directement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou bien en ligne sur le site web www.lautoentrepreneur.fr (télé déclaration obligatoire à partir d’un seuil de chiffre d’affaire égal à 50% du seuil du régime micro social).
La déclaration du chiffre d’affaires sert en effet à calculer les cotisations sociales et les différentes contributions sociales du chef de l’entreprise comme l’assurance maladie, les allocations familiales, la retraite de base…etc. Dans le régime micro social, les différentes cotisations se calculent de manière forfaitaire en fonction d’un taux de cotisations spécifique à chaque type d’activité.
Ce taux est appliqué par la suite au chiffre d’affaires réalisé. Ainsi, dans le cas d’un chiffre d’affaires nul, le chef d’entreprise ne paye aucune cotisation minimale. Toutefois, la déclaration est obligatoire dans tous les cas. Quand le chiffre d’affaires est nul, l’entrepreneur doit saisir la déclaration périodique et l’annoter par la mention « néant » à la case indiquée pour le chiffre d’affaires. Afin de bénéficier d’un taux de cotisations réduit durant les premières années d’activité, l’entrepreneur individuel peut opter pour le dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprises (ACCRE).
Sortie du régime de la micro entreprise
L’entrepreneur individuel peut sortir du régime de la micro entreprise dans les cas suivants : l’option intentionnelle pour le régime réel d’imposition et le dépassement des plafonds du chiffre d’affaires.
L’option pour le régime réel d’imposition
Chaque entreprise soumise au régime de la micro entreprise peut opter pour un régime réel d’imposition. Cette option permet en effet de déduire les charges réelles de l’exploitation au lieu du régime forfaitaire, et de récupérer la TVA sur les achats. Pour les entreprises relevant des « BIC », la demande doit être adressée à l‘administration avant le 1er Février de l’année à partir de laquelle l’entreprise désire s’affilier au régime réel d’imposition. Pour les autres entreprises relevant des « BNC », la déclaration doit être faite le 2ème jour ouvré suivant le 1er Mai. Les entreprises nouvellement créées peuvent également opter pour le régime réel d’imposition en informant les services des impôts.
Le dépassement des plafonds du chiffre d’affaire
Dans le régime de la micro entreprise, le plafond du chiffre d’affaires est égal à 82800 € pour les activités commerciales et 33100 € pour les prestations de services. Le plafond majoré est égal à 90900 € pour les activités commerciales et 35100 € pour les prestations de services. Lorsque l’entrepreneur individuel réalise un chiffre d’affaires qui est supérieur au plafond mais inférieur au plafond majoré, l’entreprise continue d’exercer sous le régime de la micro entreprise les deux années suivantes. Au début de la troisième année, elle devient soumise au régime réel.
Lorsque l’entrepreneur individuel réalise un chiffre d’affaire dépassant le plafond majoré, il devient automatiquement soumis au régime réel pour l’année entière, à partir du premier jour du mois qui suit le dépassement. Lorsque le chiffre d’affaires devient inférieur au plafond, l’entrepreneur individuel peut à nouveau bénéficier du régime de la micro entreprise à condition d’avoir bénéficié de la franchise TVA durant l’année précédente.
La sortie du régime de la micro entreprise a des conséquences fiscales, sociales, et commerciales. L’entrepreneur devient imposé sur la base de ses bénéfices réels au lieu du pourcentage forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Ceci implique également des nouvelles obligations, et la tenue d’une comptabilité commerciale. De cette manière, il est possible de calculer les charges d’exploitation d’une manière plus précise et de réaliser les amortissements sur les immobilisations. L’entrepreneur doit également établir toutes les factures de vente avec TVA, et peut bénéficier de la récupération de la TVA sur les achats.
Sur le niveau social, l’entrepreneur reste affilié au RSI, cependant les cotisations ne seront plus calculées et payées sur la base forfaitaire du chiffre d’affaires, mais selon le régime du droit commun des travailleurs non-salariés. Si l’entrepreneur devient gérant minoritaire dans une forme sociétale comme La SARL ou société à responsabilité limitée ou bien La SAS ou Société par actions simplifiée, il perd alors son affiliation au RSI.
La sortie du régime de la micro entreprise a également des conséquences sur l’aspect commercial de l’activité. Ainsi, sous le régime réel, l’entrepreneur doit facturer tous ses produits et services avec TVA. Ceci implique l’adaptation d’une nouvelle tarification qui doit prendre en considération l’impact des augmentations des prix sur la compétitivité de l’entreprise.
Micro entreprise, ce qu’il faut retenir :
La micro entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal simplifié. C’est une forme allégée de l’entreprise individuelle créé dans l’objectif de simplifier les procédures administratives et d’encourager l’entrepreneuriat.
Tout entrepreneur individuel peut opter pour ce régime à condition que son chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds spécifiés.
L’adhésion se fait par simple déclaration en ligne auprès du RSI ou du CFE. La micro entreprise bénéficie de la franchise de la TVA et d’un régime d’imposition simplifié.
Pour le calcul et le paiement de l’impôt sur le revenu, L’entrepreneur peut choisir entre 2 options : le régime classique de la micro entreprise ou bien le versement fiscal de l’IR libératoire.
La micro entreprise est exonérée de la taxe sur les salariés mais assujettie à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la contribution à la formation professionnelle (CFP).
Les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro entreprise sont soumis au régime social des indépendants (RSI). Les cotisations sociales sont calculées de manière forfaitaire en fonction d’un taux de cotisations spécifique à chaque type d’activité.
L’entrepreneur individuel n’est plus soumis au régime de la micro entreprise dans les cas suivants :
- S’il opte pour le régime réel d’imposition.
- Quand il dépasse les plafonds spécifiés du chiffre d’affaires.
