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En tant qu’entreprise, vous devez toujours avoir en tête les charges que vous êtes amené à payer ou non au cours de l’activité. Il est possible de s’affranchir de la TVA en fonction de votre chiffre d’affaires réalisé. Si vous remplissez certains critères, vous pouvez relever de la franchise de tva. Mais c’est quoi la franchise en base de TVA ? Comment fonctionne ce dispositif ?

La franchise en base de TVA : définition

S’il existe un avantage qu’offre le statut de la micro-entreprise, c’est bien celle de la franchise en base de Tva. Mais c’est quoi au juste ? Afin de vous aider à mieux comprendre le dispositif de la franchise en base de TVA, il est important de commencer par définir ce qu’est la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA. La TVA est un impôt indirect collecté par l’État auprès de certaines entreprises. Cette taxe vient s’ajouter au prix de la prestation qui y est assujettie. Les entreprises facturent alors la TVA à leurs clients et la déclarent à l’administration fiscale.

Taux de la TVA en France

Franchise de TVA - taxes

Le taux de tva en France peut varier d’une activité à une autre :

  • Le taux normal appelé taux standard de 19.6% concerne particulièrement les biens et les services.
  • Le taux intermédiaire de 10% touche les services de restauration, de vente de produits alimentaires préparés, de transports, etc.
  • Le taux réduit de 5.5% s’applique notamment aux produits de première nécessité, comme les produits agricoles, la cantine scolaire…
  • Le taux particulier de 2.1% concerne les médicaments remboursés par la sécurité sociale, la presse, la redevance de télévision, etc.

Toutes les entreprises ne sont pas forcément soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Certaines d’entre elles peuvent s’affranchir de cet impôt grâce à la franchise en base de TVA. C’est un dispositif qui dispense les redevables de la TVA de la déclaration et du paiement de cette taxe sur les prestations qu’ils proposent. Il permet donc aux entreprises d’être exonérées de TVA. La société qui relève de la franchise de TVA doit facturer ses produits ou ses services en hors taxe (Ht). Il n’y a pas d’impôt à collecter, ni à reverser, sur les ventes.

Pour en bénéficier, vous devez faire une demande auprès de l’organisme dédié à cela. La demande de la franchise en base de TVA doit être effectuée avant le 1er février. En général, elle s’effectue par courrier à expédier au service des impôts où se trouve l’entreprise. La franchise s’applique dès le 1er jour du mois au cours duquel la demande a été envoyée et accusée réception.

Franchise en base de TVA : les conditions générales pour en bénéficier

Le régime de la franchise en base de TVA n’est pas valable pour toutes les entreprises. Pour bénéficier de ce dispositif, il faut respecter certaines conditions. Tout d’abord, le contribuable doit exercer une activité sur le territoire français. Il faut également que le chiffre d’affaires HT réalisé au cours de l’année précédente ne dépasse pas un certain seuil.

Les seuils de CA à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise de TVA

Le plafond de CA hors taxe à ne pas dépasser peut varier selon la nature de votre activité :

  • 82 800€ HT pour les activités d’achat-revente de marchandises (objets, fournitures, etc), de vente à consommer sur place et des prestations de logement.
  • 42 900€ HT pour les artistes auteurs, les artistes interprètes et les éditeurs
  • 42 900€ HT pour les activités réglementées d’avocats et d’avouées
  • 33 200€ HT pour les prestations de services commerciales et non commerciales

Tant que vous êtes en-dessous de ces plafonds, vous pouvez bénéficier de la franchise de TVA et ne pas facturer la Taxe à vos clients. Si vous avez créé votre entreprise en cours de l’année, les seuils doivent être calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité.

Sous certaines conditions, le dépassement du CA peut être toléré à une certaine limite pour les activités suivantes. Si vous exercez une activité de vente de marchandises ou de prestations d’hébergement et que votre recette est de 91 000€, vous pouvez préserver la franchise de TVA à condition que le CA de l’année précédente n’excede pas les 82 800€. Pour les activités réglementées des avocats et les artistes interprètes ayant un CA de 52 800€, le régime de la franchise peut être appliqué à condition que la recette pour l’année précédente n’ait pas excédée les 42 900€.

Franchise en base de TVA : quelles sont les règles ?

Le contribuable qui relève de la franchise en base de TVA doit respecter certaines règles pour que cette exonération soit effective. Il ne doit en aucun cas facturer de TVA à ses clients. Il doit toujours faire figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture destinée aux clients. Et puisqu’il ne facture pas de TVA et n’a pas de déclaration d’impôts à fournir, il ne peut pas non plus récupérer la TVA sur les investissements réalisés pour les besoins de son activité.

Sur demande de l’administration, les entreprises ayant opté pour la franchise en base doivent tenir et présenter un journal présentant le détail de leurs recettes avec toutes les factures, ainsi qu’un registre présentant le détail de leurs investissements. Cela permet à l’administration de vérifier le CA de chaque entreprise bénéficiant de l’exonération de TVA. Le régime de la franchise ne s’applique plus lorsque le CA dépasse le seuil de base pendant deux années consécutives. Dans ce cas, le contribuable devient redevable de la TVA et la franchise prendra fin.

L’exonération de TVA s’applique de plein droit durant la première année d’activité des nouvelles entreprises. Cette option ne peut pas être annulée deux ans après son application. Après cela, vous pouvez choisir de renoncer au régime de la franchise de TVA si vous souhaitez vous placer sous un régime d’imposition à la TVA et profiter de vos droits à déduction. L’option de la franchise de TVA doit être renouvelée tous les deux ans. Si vous souhaitez garder ce régime, il faut maintenir le chiffre d’affaires en-dessous des seuils tolérés durant les prochaines années.

Franchise en base de TVA : qui peut en bénéficier ?

La franchise en base de TVA n’est pas réservée uniquement qu’aux entreprises individuelles qui ont opté pour le statut juridique micro-entreprise. Presque toute entreprise, quelle que soit la forme juridique et le régime d’imposition, peut bénéficier de la franchise de TVA si la recette encaissée ne dépasse pas les seuils indiqués ci-dessus. Si votre chiffre d’affaires de l’exercice précédent ne dépasse pas ces seuils, vous pouvez demander de ne pas être assujetti à la TVA. Ce dispositif concerne particulièrement les entreprises dont les clients sont des particuliers ou des associations.

Les entreprises suivantes peuvent demander le régime de la franchise en base de TVA :

  • Les autoentrepreneurs
  • Les entreprises individuelles au régime micro-entreprise
  • Les sociétés commerciales dont le CA est inférieur aux limites, quel que soit leur régime d’imposition (réel simplifié ou réel normal) : EURL, SARL, SA…
  • La franchise de TVA peut aussi concerner les personnes physiques, les associations et les organismes publics résidants en France.

Comme mentionné un peu plus haut, toute nouvelle entreprise est intégrée d’office au régime de la franchise de TVA tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seul exigé au cours de l’année civile. Si vous venez de créer votre entreprise, vous êtes exonéré de TVA pour votre première année d’exercice. Vous pouvez garder ce régime longtemps que vous le souhaitez tant que le seuil de chiffre d’affaires n’est pas atteint. En conséquence, l’exonération de TVA prendra fin à partir du moment où votre recette dépassera le seuil exigé pendant deux années consécutives.

Franchise en base de TVA : qui ne sont pas concernés ?

Franchise de TVA - france

Les entreprises qui ne sont pas déclarées, ni au centre de formalités des entreprises (CFE), ni au tribunal de commerce, sont exclues du régime de la franchise en base de TVA. Le contribuable ayant fait l’objet d’un procès-verbal de flagrance fiscale est exclu du champ d’application de la franchise. Les organismes exerçant une activité occulte, réalisant des opérations concourant à la production, relevant du régime simplifié de l’agriculture ou réalisant une livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs ne peuvent pas également bénéficier de l’exonération de TVA.

Franchise en base de TVA : quels sont les avantages ?

La franchise en base de TVA permet à toute entreprise de bénéficier des avantages non négligeables. Tout d’abord, ce dispositif a été pensé pour alléger les obligations fiscales et administratives des Tpe pme. En choisissant le régime de la franchise de TVA, vous n’êtes pas redevable à la taxe sur la valeur ajoutée. Vous n’avez donc pas de déclaration de TVA à effectuer, ni à payer. De plus, la franchise de TVA vous permet d’éviter tous les méandres des subtilités comptables. En ne facturant pas de TVA à vos clients, vous pouvez proposer des prix inférieurs à la concurrence qui facture de la TVA.

Franchise en base de TVA : quels sont les inconvénients

En choisissant le régime de la franchise en base, vous n’avez pas à payer de TVA sur vos recettes, mais également vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats. Vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous avez payée sur vos investissements. Ce dispositif n’est donc pas intéressant si votre activité nécessite des investissements importants en début. Si vos clients sont des entreprises soumises à la TVA, vous serez obligé de les proposer des prix ht. Pourtant, ils peuvent récupérer la TVA. En optant pour la franchise de TVA, vous êtes tenu de ne pas dépasser le seuil de base de CA indiqué.

Dans quels cas choisir le régime de la franchise de TVA ?

Comme tout, la franchise en base de TVA peut offrir beaucoup d’avantages, mais aussi des inconvénients. Mieux vaut analyser quelques points avant de se lancer. Alors, dans quels cas choisir le régime de la franchise de TVA ? Si vous avez peu d’investissements à réaliser en début d’activité, il est conseillé d’opter pour ce régime. La franchise s’avère également intéressante si votre prestation est destinée à des particuliers. Ils apprécieront que vous leur proposiez un prix ht car ils ne peuvent pas récupérer la TVA. Le régime de la franchise est aussi conseillé si votre CA est relativement faible.

Par contre, il est déconseillé de choisir le régime de la franchise de TVA si votre prestation s’adresse principalement à des professionnels assujettis à la TVA. Si vous pensez que votre chiffre d’affaires risque de dépasser rapidement le seuil toléré et que vous avez beaucoup d’investissements à réaliser en début d’activité, mieux vaut ne pas choisir la franchise de TVA. Il est conseillé de se tourner vers le régime réel simplifié de TVA ou le régime réel normal de TVA. Il vous suffit de formuler une demande auprès du service des impôts. Grâce à ces options, vous pouvez acquérir le droit à déduction

Perte de la franchise en base de TVA

Il est possible que le contribuable perde au cours de l’année d’activité le bénéfice de la franchise de TVA, soit parce qu’il a choisi d’être assujetti à la TVA, soit parce qu’il a dépassé le seuil majoré de CA. Si les seuils majorés (91 000€ pour les activités de vente de marchandises et de prestations d’hébergement, 35 200€ pour les prestations de services et 52 800€ pour les activités réglementées des avocats et les artistes interprètes) sont dépassés, le bénéfice du régime de la franchise prend fin, et ce dès le premier 1er jour du mois au cours duquel le CA est dépassé.

Le contribuable perd ainsi le bénéfice du régime micro BIC ou BNC pour les entreprises et le régime micro-entreprise pour l’auto entrepreneur. Les factures émises aux clients à compter de ce dépassement devront être en TTC et doivent faire figurer le n° de TVA intracommunautaire attribué à l’entreprise par son SIE. En revanche, le droit à déduction de la taxe peut s’appliquer sur les investissements réalisés à partir du moment où le contribuable devient redevable à la TVA.

Opter pour le régime de la franchise de TVA peut être intéressant, surtout si vos clients sont des particuliers ou des associations. Dans le cas contraire, mieux vaut se tourner vers le régime réel simplifié ou normal de TVA. Même si la franchise permet de s’affranchir de TVA, il vaut mieux réfléchir au préalable. Comme dit le proverbe, « Agir avant de réfléchir peut causer du repentir ».