En votre qualité de chef d’entreprise, vous devez connaître du bout des doigts ce que vous reversez pour le compte de vos employés. Que ce soit pour une nouvelle embauche, pour élaborer un budget ou un business plan, il est nécessaire de savoir combien va vous coûter un salarié. Cet article est consacré à l’évaluation du montant des charges patronales.
Constitution des charges patronales
Les charges patronales englobent divers types d’assurances et d’assistances sociales à l’instar de:
- L’assurance-vieillesse. Dont l’objectif principal est de vous aider à apprêter votre départ à la retraite ;
- L’assurance-maladie. Dont l’objectif est d’assurer les salariés en cas de maladie, décès et invalidité. Elle considère aussi les cas de maternité. Exemple: un accouchement ou une forte fièvre entraînant une suspension momentané du travail ;
- Les accidents de travail et les maladies professionnelles. Elles sont spécifiquement réservées à la couverture des risques qu’encourent des salariés dans l’exercice de leurs activités professionnelles ;
- Les allocations familiales. Ces allocations sont dédiées aux familles en difficulté financière. Exemple: Un adulte qui a 5 enfants à sa charge avec un salaire insuffisant ;
- Les organismes collecteurs.
Il existe plusieurs organismes collecteurs. Mais dans le domaine des charges patronales, il s’agit de l’URSSAF (Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). C’est lui qui fixe la valeur des cotisations sociales en fonction de la situation de l’entreprise, de celle des salariés, de la nature du contrat de travail signé entre le patron et le salarié, des différents dispositifs qu’applique l’entreprise.
Plusieurs structures bénéficient de certaines formes d’exonérations et d’allègements.
Combien coûte un salarié ?
Certaines personnes n’apprécient guère l’emploi du terme «coût » pour parler d’un salarié. Cela est compréhensible dans la mesure où tout bon patron devrait toujours garder à l’esprit qu’un employé représente plus un investissement qu’un coût en soit. Mais quand il faut connaître le retour sur investissement de manière chiffrée, il faudra connaître son coût.
Simplement, le coût d’un salarié se calcule en appliquant la formule suivante:
coût = salaire net + charges salariales + charges patronales + autres charges.
Comment estimer les charges patronales?
La valeur des charges patronales est estimée à environ 42 % du salaire brut (dans ce le cas où vous avez un pourcentage d’Accident de Travail qui dépasse 2 %, ajoutez-y le delta).
Alors, pour une estimation initiale, vous pouvez simplement appliquer la formule suivante:
SALAIRE BRUT x 1,42.
Au premier janvier de l’année deux mille dix-huit,
Le SMIC mensuel brut (sur la base de 35 heures) est estimé à: 1 498,47 euros.
Le SMIC mensuel net (sur la base de 35 heures) est estimé à : 1 148,96 euros
Après application de la réduction Fillon, et en prenant en compte une mutuelle, les charges patronales s’élèvent à 13%, soit + 195 euros.
Le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) est estimé à 6% du salaire brut et l’on doit le déduire du coût du SMIC, soit ; faire – 105 euros.
Le SMIC mensuel chargé (sur la base de 35 heures) coûte donc à l’entreprise 1 588,47 euros.
Remarques importantes pour comprendre ce calcul
Le calcul dont il est question ne comprend pas la totalité des coûts induits par l’embauche d’un salarié au Smic.
Pour considérer tous les coûts, il vous faudra également tenir compte des coûts connexes tels que le coût d’installation de son poste de travail (ceci peut se traduire par l’achat d’un nouveau bureau ou d’un nouvel ordinateur) et les autres coûts qui ne sont pas comptabilisés dans le salaire net, à savoir:
- Les indemnités de congés rémunérés;
- Les remboursements des frais de transport en commun (à un taux de 50 %) ;
- Les tickets restaurant;
- Les éventuelles primes d’intéressement ;
- La médecine du travail (70 à 80 euros par employé en moyenne par an);
- La mutuelle ;
- Les coûts qui entrent dans la gestion (édition des fiches de paie par exemple) ;
- Les coûts de recrutement (publication des annonces, recours aux cabinets de recrutement).
Et, pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA, il faut tenir compte de la taxe sur les salaires (de 4,25 à 20 % en fonction du salaire).
Pour en savoir plus sur ces coûts connexes, vous pouvez en consulter la liste dans les moteurs de recherche en entrant la formulation calcul du coût réel du travail d’un employé au Smic déclaré en France.
La réduction Fillon
Depuis le premier janvier deux mille dix-huit jusqu’à ce jour, il a été annualisé le calcul de la réduction Fillon appliqués sur les bas salaires.
La loi Fillon appliquée sur les bas salaires est une réduction des cotisations sociales patronales appliquée sur les basses rémunérations depuis 2005. Elle prend en compte les cotisations maladie, vieillesse, maternité, décès, invalidité, et pour finir, les allocations familiales. Une structure, peu importe sa taille, peut en bénéficier jusqu’à 1,6 fois le Smic.
Annualisation de la réduction Fillon
La loi Fillon est calculée sur une base annualisée pourtant, avant 2011, elle considérait juste la rémunération mensuelle de l’employé. Ceci implique donc des changements quand la rémunération annuelle comporte des primes (par exemple le 13e mois).
Lesdits changements ont modifié les habitudes de calcul des sociétés. Le 1er Janvier 2016, la réglementation en vigueur a élargi la loi Fillon aux cotisations maladie professionnelles/accidents du travail, Fnal et la contribution solidarité autonomie. L’objectif étant de créer un dispositif « zéro cotisation » reversée à l’Urssaf pour un salaire équivalent au Smic.
Calcul coefficient en 2018
Pour calculer cette réduction, il convient tout d’abord de déterminer le coefficient qui varie selon certains facteurs à savoir, le montant du Smic retenu, la rémunération annuelle et enfin, la taille de la structure. Le coefficient 2018 a pris application à partir du 1er Janvier.
- 0,2842 pour une structure soumise à la contribution majorée au Fnal;
- 0,2802 pour une structure soumise à la contribution au Fnal de 0,10 %.
En 2018, le coefficient est le suivant :
- 0,2849 pour une structure soumise à la contribution majorée au Fnal ;
- 0,2809 pour une structure soumise à la contribution au Fnal de 0,10 %.
Calcul de l’effectif en 2018
Pour déterminer l’effectif d’une structure, il faut joindre les CDI (à temps plein), les CDD, les salariés temporaires, les intermittents et les salariés à temps partiel. Par contre, il ne faut pas comptabiliser les salariés qui sont en situation de CDD de remplacement, de contrat aidé et enfin les mandataires sociaux. Cette règle, établie depuis 2011 n’a pas changé depuis lors.
Calcul de la réduction Fillon en 2018
Le montant de cette réduction se calcule pour chaque salarié et pour chaque année civile. Elle est égale à : la rémunération brute annuelle fois le coefficient de réduction. Elle ne peut aller au-delà de la somme des cotisations patronales de la Sécu sociale, qui sont versées pour l’employé en question. En outre, elle subit une majoration de 10 % pour les employés qui sont indemnisés par l’une des caisses de congés payés, ainsi que pour les employés des structures de travail temporaire.
La réduction Fillon est calculée en appliquant la méthode suivante:
-1 (Smic annuel /rémunération brute) x (T/0,6).
Ici, T représente la valeur max du coefficient. Elle varie en fonction de structure, si elle soumise à la Fnal majorée de 0,5 % (qui s’applique quand l’entreprise possède plus de 20 salariés) ou bien à la contribution Fnal de 0,1%.
Application de la réduction
Bien qu’elle soit calculée sur une base annuelle, cette réduction par anticipation s’applique sur les cotisations reversées tous les mois. Elle s’appuie alors sur la rémunération mensuelle et le Smic. Si la rémunération varie au courant de l’année, une régularisation s’impose. Celle-ci prend effet sur les cotisations du dernier mois de l’année pour les employeurs « mensuels » ou sur les cotisations du 4e trimestre pour les patrons « trimestriels« . Dans le cas où le contrat de travail s’interrompt pendant l’année, elle s’applique sur le dernier trimestre dû.
Le cumul de la réduction Fillon à d’autres exonérations est-il possible?
En règle générale, quand l’employé bénéficie déjà de cette réduction dite réduction Fillon, celui-ci ne peut pas effectuer de le cumul avec les autres exonérations de cotisations patronales. Néanmoins, 2 dérogations sont à évoquer:
- L’exonération pour les salariés d’aides à domicile ;
- La déduction forfaitaire pour les heures sup.
Les exonérations de charges patronales en 2018
Il existe plusieurs dispositifs de réductions ou d’exonérations des charges patronales. Il s’agit de:
- La réduction Fillon;
- L’exonération pour les contrats d’apprentissage;
- L’exonération pour les jeunes entreprises innovantes;
- L’exonération d’aide à domicile;
- L’exonération concernant les structures basées dans des zones prioritaires (ZRU, ZRD, BER, ZRR, ZFU, et QPPV).
L’exonération des charges patronales pour les contrats d’apprentissage
Les exonérations de ce type sont fonction de l’effectif de la société au 31 Décembre précédant la date de signature du contrat. Elles s’appliquent jusqu’à la fin dudit contrat d’apprentissage.
Pour les structures ayant moins de 11 salariés et dirigeants enregistrés au répertoire des métiers et ainsi qu’au registre des entreprises. L’État se charge de toutes les cotisations sociales (salariales et patronales) peu importe le montant du salaire reversé à l’apprenti. Les sociétés sont exonérées:
- des cotisations de Sécu Sociale: retraite, invalidité, veuvage, vieillesse et allocations familiales ;
- des cotisations de d’assurance chômage, de retraite complémentaire, d’aide au logement et les fonds de garantie des salaires.
Pour les structures ayant onze salariés et plus (non-artisanales). Elles sont exonérées:
- De la part salariale et patronale des cotisations de sécu sociale ;
- De la partie salariale des cotisations AGFF,
Les cotisations sont toutes calculées sur une base forfaitaire prédéfinies.
L’exonération pour les jeunes entreprises innovantes
L’exonération ici n’est pas globale. Elle concerne juste quelques cotisations sociales. Le montant du salaire dû au titre duquel la structure peut en bénéficier, est plafonné.
Toutes les cotisations ne sont pas concernées par cette mesure. Celles qui restent dues sont les suivantes :
- Les cotisations d’assurance chômage ;
- Les cotisations de retraite complémentaire ;
- La CRDS et la CSG ;
- La contribution au FNAL ;
- Le forfait social ;
- Le versement en rapport au transport ;
- La contribution de solidarité pour l’autonomie ;
- La taxe d’apprentissage.
Il est important de noter que les cotisations salariales ne sont pas concernées par cette mesure. Elle est uniquement concentrée sur la partie patronale.
Le plafonnement des rémunérations
Les rémunérations brutes, sur lesquelles s’appliquent les exonérations des cotisations sociales patronales pour les JEI sont plafonnées.
Ce plafonnement est qualifié de double, car, il s’applique premièrement au titre de chaque employé concerné, et deuxièmement, de manière globale sur l’entreprise concernée.
Le plafond salarié par salarié
La société peut bénéficier de l’exonération des cotisations sociales patronales sur la partie de la rémunération brute (mensuelle) du salarié ne dépassant pas 4,5 fois SMIC.
La méthode de calcul appliquée est la suivante:
Volume d’heures travaillées pendant le mois x SMIC horaire x 4,5
Le plafond global par établissement
Le montant total des rémunérations est limité à cinq fois le plafond annuel de la sécu sociale.
Calcul de l’exonération des cotisations patronales pour les JEI
L’exonération est appliquée jusqu’à la fin de la 7ième année suivant celle de la création de l’entreprise. Elle est totale jusqu’à la fin de la 7ième année depuis 2014.
Avant le 1er Janvier 2014, un taux dégressif était appliqué. Ce taux était le suivant:
- 100 % jusqu’au terme de la 3e année qui suit celle de la création ;
- 80 % au titre de la 4ième année qui suit celle de la création ;
- 70 % au titre de la 5ième année qui suit celle de la création ;
- 60 % au titre de la 6ième année qui suit celle de la création ;
- et enfin, 50 % au titre de la 7ième année qui suit celle de la création.
Comme évoqué précédemment, le calcul doit se faire salarié par salarié.
Précision: les sept années se comptabilisent à partir de l’année qui suit celle de la création de l’entreprise. Le dispositif est donc applicable sur 8 années maximum.
Conclusion
Vous êtes donc parfaitement informés, non seulement sur le thème du montant des charges patronales, mais précisément sur les salaires équivalents au smic. Lesdites charges peuvent être réduites du fait de certaines exonérations dont la plus célèbre est la réduction Fillon. Prenez donc la peine de tout analyser afin de ne pas être désagréablement surpris.
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