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Toute personne qui entend s’impliquer dans une quelconque activité professionnelle doit prendre soin de protéger son patrimoine personnel. La perte de biens personnels, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, est en effet une circonstance courante dans le domaine des affaires. Ce genre de risque prend en l’occurrence des proportions beaucoup plus graves dans la position d’un chef d’entreprise.

Menaces aux biens personnels dans le secteur professionnel

Si vous êtes dirigeant d’entreprise ou que vous en possédez une, vous pourriez être touché par l’une des situations suivantes:

  • Procès en contrefaçon de marque : contre la copie ou la parodie sans accord de l’œuvre originale d’une autre personne et sur la base des droits de la propriété intellectuelle.
  • Accusations de harcèlement sexuel: Ce n’est pas parce que vous croyez que la poursuite est sans fondement que le demandeur ne va pas amener l’affaire devant les tribunaux.
  • Discrimination d’emploi: Un recruteur négligent peut vous exposer à un procès pour discrimination juste en posant une question indiscrète à un demandeur d’emploi.
  • Produits défectueux: un produit que vous avez fabriqué peut avoir causé des dommages physiques, matériels ou moraux à une personne donnée.
  • Revendications de faute professionnelle: Outre les médecins et les avocats, cette situation peut également concerner les conseillers financiers et d’autres professionnels de conseil.
  • Violation des dispositions contractuelles: Si un contrat échoue parce que vous n’avez pas respecté ces conditions, vous pourrez en être tenu responsable devant les tribunaux.
  • Accidents de véhicule liés au travail : Si un de vos véhicules de travail heurte une tierce personne, les avocats de la victime viendront après vous ou votre compagnie d’assurance.
  • Incidents d’indemnisation des travailleurs : Sauf si vous avez une assurance pour protéger vos salariés, vous devrez payer pour leurs soins médicaux en cas d’accidents de travail.

Risques pour les biens personnels dans le cadre de la vie courante

Patrimoine personnel - risques

Beaucoup de gens pensent les médecins, les dirigeants d’entreprises et les autres professionnels en litige sont les seuls à devoir s’inquiéter de la protection de leur patrimoine personnel. Il y a pourtant de nombreuses circonstances dans lesquelles votre patrimoine peut être menacé. C’est notamment le cas de la faillite, de l’obtention d’un divorce ou d’un rôle de défendeur dans un procès civil. Ce serait aussi le cas d’un adolescent sous votre charge qui est victime d’un accident impliquant un véhicule à moteur. Dans ce cas de figure, la partie lésée peut le poursuivre dans ses biens personnels.

Rupture de liens matrimoniaux

Le divorce peut constituer une menace majeure pour vos finances et votre patrimoine personnel en général pour un certain nombre de raisons. Tout d’abord, votre ex-conjoint a probablement une connaissance plus détaillée de vos finances totales que la plupart des créanciers. Il ou elle peut rompre un régime de retraite en vertu d’une ordonnance de relations familiales qualifiée donnée par le tribunal. Vous ne pouvez pas pourtant rembourser votre pension alimentaire ou votre pension de retraite en cas de faillite.

Dans le même ordre d’idée, la loi ne permet pas normalement à vos créanciers de vous mettre en prison pour le non-paiement des créances qui leur sont dues. Il en est toutefois autrement de votre ex-conjoint. Cette dernière peut en effet demander à ce que vous soyez emprisonné pour deux ans si vous ne lui payez pas sa pension alimentaire pendant plus de deux mois.

En outre, une autre circonstance difficile survient lorsqu’un ancien conjoint reçoit un certain nombre d’actions dans une société que vous possédez avec lui. En effet, votre ex-conjoint aura un accès complet à vos livres de comptes et a droit à un dividende chaque fois que vous tirez de l’argent de la société pour vous-même. Cela est toujours vrai même si vous n’apportez plus de valeur à l’entreprise.

Pour se prémunir de telles situations, il est conseillé de prévoir un contrat prénuptial avec un choix adéquat de régime matrimonial. Les deux parties pourront ainsi être sûres d’être satisfaites en cas de divorce.  Cela évitera également l’encombrement de l’entreprise.

Accidents de voiture

Même si vous avez subi des blessures graves dans le cadre d’un accident de voiture, vous pourriez toujours être tenu responsable par rapport à l’incident en question. Imaginez par exemple que votre enfant à charge est non assuré ou sous-assuré et provoque un accident. Si vous n’avez pas une assurance automobile adéquate, vous pourrez être tenu responsable de l’accident en question.

Responsabilité de l’hôte dans des évènements sociaux

Ce cas de figure s’applique surtout dans les circonstances d’une fête organisée chez vous ou dans un lieu qui vous appartient. Il est notamment assez courant que quelqu’un se blesse ou blesse quelqu’un d’autre dans le cadre de ce genre de festivité. Dans tous les cas, la réparation des dommages occasionnés va très probablement être à votre charge.

Dettes et problèmes médicaux

Lorsqu’une personne perd son emploi, elle a tendance à accumuler les dettes. Le recouvrement de ces dettes s’effectuera pourtant sur l’ensemble de ces actifs, en incluant son patrimoine personnel. Dans une certaine proportion, ces dettes peuvent conduire à la faillite de la personne concernée.

Les problèmes médicaux constituent également une menace pour le patrimoine personnel. C’est surtout vrai lorsqu’ils se montrent très graves et que vous ne bénéficiez pas d’une couverture maladie adéquate. Il se peut aussi que vous n’ayez pas de couverture maladie parce que vous avez perdu votre emploi ou que ce dernier n’offre pas de couverture santé. De plus, même en ayant une bonne couverture, vous pourriez être amené à faire des dépenses non couvertes comme la coassurance.

Obtention d’un prêt rachetable

Dans certains cas, les prêteurs se réservent le droit d’exiger un remboursement immédiat pour un prêt qu’il accorde. Cela signifie que vous devrez refinancer rapidement la dette si vous en avez les moyens ou vendre vos actifs pour augmenter l’argent. Si vous n’êtes pas en mesure d’opter pour l’une de ces deux solutions, vous allez vous retrouver en faillite.

Mesures d’exécutions contre des défauts de paiement

Si vous êtes en retard sur vos paiements, la banque peut obtenir le recouvrement de vos créances par le biais de différentes mesures ou voies d’exécution. Cela inclut la saisie immobilière, la saisie conservatoire, la saisie sur salaire et la saisie-arrêt. Certains dispositifs légaux permettent éventuellement de limiter les effets de telles mesures, mais ne peuvent pas vraiment les empêcher.

Comment assurer la protection des biens personnels contre les menaces diverses ?

Même en étant la personne la plus prévenante et la plus juste qui soit, vous n’êtes jamais vraiment à l’abri des circonstances malheureuses. Dans la perspective de protéger votre patrimoine personnel, il est important que vous preniez des mesures défensives. Cela permettra notamment de poser plus de difficultés en cas de poursuite contre vous ou bien de contraintes sous la faillite.

Définir des sociétés commerciales

Si vous créez une entreprise, il est important que vous sépariez vos actifs personnels de ceux de votre entreprise. Si vous négligez de prendre les mesures juridiques spécifiques pour créer une société commerciale distincte, un simple conflit d’affaires pourrait vous coûter tout ce que vous possédez. S’agissant de la France, vous pouvez créer une société sous toute une variété de statuts. Les formes les plus courantes pour le choix du statut de création de société sont toutefois l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl ou EIRL), la SARL, la SA et la Sas Sasu.

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée est intéressante au regard de la protection qu’elle accorde au cadre de vie d’un chef d’entreprise. La loi Macron a en effet établi que tout chef d’entreprise qui s’exerce sous ce statut bénéficie d’une insaisissabilité de droit de sa résidence principale. Ce principe n’est toutefois opposable qu’aux créances qui ont vu le jour après la naissance de la loi Macron, donc toutes les créances qui sont apparues après la date du 6 novembre 2015.

Pour le cas d’un statut social comme la Société à Responsabilité limitée, la Société anonyme (SA) ou la Société Anonyme unipersonnelle (Sasu), l’entreprise est une personne morale distincte de l’entrepreneur ou du chef d’entreprise. En choisissant de créer son entreprise sous cette forme, l’entrepreneur n’est pas tenu pour les dettes produites par son entreprise à moins qu’il soit coupable de fautes de gestion d’entreprise. Pourtant, même dans cette hypothèse, il n’est tenu responsable qu’à hauteur des fonds qu’il a apportés dans l’entreprise et qui sont définis comme ses apports.

Constituer un arsenal solide d’assurances

Patrimoine personnel - assurance

Certaines professions génèrent plus de risque d’engagement de responsabilité que d’autres. C’est notamment le cas des conseillers financiers,  des médecins ou des agents immobiliers. Pour ces différents métiers, prenez soin d’être couvert pour vos erreurs et soyez toujours régulier sur vos paiements. Pensez également à investir dans des protections supplémentaires ou plus étendue, en prenant notamment soin d’obtenir les couvertures suivantes :

  • Assurance habitation: pour vous couvrir lorsque quelqu’un est blessé sur votre propriété. Choisissez une franchise que vous pouvez couvrir avec votre épargne.
  • Assurance responsabilité commerciale: ce type d’assurance protège votre entreprise si quelqu’un se blesse par lui-même ou par l’action d’un autre employé dans vos locaux.
  • Assurance d’indemnisation des travailleurs: Cette couverture est normalement obligatoire pour de nombreuses entreprises. Elle protège le chef d’entreprise et ses employés.
  • Assurance automobile: En plus de la couverture de responsabilité civile minimale, prenez également autant de protection additionnelle que vous pouvez pour votre voiture.
  • Couverture parapluie: il s’agit d’une assurance de secours souvent très abordable qui peut être utilisée dans le cas où vos autres couvertures sont insuffisantes.
  • Assurance de soins de longue durée: Cette assurance vous protège contre les coûts financièrement dévastateurs de soins médicaux pour des maladies chroniques.

Modifier le titrage de votre propriété

Votre maison est a priori l’un des éléments les plus importants de vos biens personnels. Vous pouvez assurer sa protection en lui définissant un choix approprié de titularisation immobilière. La façon dont vous avez titré une propriété peut avoir des ramifications profondes avec la manière dont un créancier peut s’en emparer.

Si vous êtes propriétaire de votre maison avec votre conjoint comme locataire, vous et votre conjoint possédez un intérêt indivisible dans la maison. Vous devenez notamment des coindivisaires de votre maison. Si un seul d’entre vous est nommé dans une poursuite, les créanciers ne peuvent forcer l’autre conjoint à vendre son intérêt dans la maison. L’intérêt est en effet indivisible.

Les lois qui entourent l’indivision sont très complexes. L’aboutissement du recouvrement des créances sur un tel système dépend notamment de plusieurs facteurs comme la nue-propriété ou les quotes-parts. Il y a d’ailleurs certaines circonstances de l’indivision pour lesquels les biens du débiteur peuvent être frappés d’insaisissabilité par rapport à des créances professionnelles.

Les autres formes de titularisation d’un bien immobilier incluent la location-gérance et le bail commercial. Ces deux systèmes sont surtout pratiqués dans le domaine commercial. Ils démontrent notamment leur intérêt dans le cadre des procédures collectives d’apurement du passif ou de liquidation judiciaire. Parlez à un avocat spécialisé dans ce domaine pour avoir plus de détails sur la manière de gérer votre situation immobilière.

Constituer une déclaration d’insaisissabilité

La déclaration d’insaisissabilité était initialement destinée à la protection de la résidence principale d’un chef d’entreprise contre les mesures conservatoires relatives à des créances professionnelles. Ce dispositif légal a toutefois étendu son champ d’application à d’autres formes de biens fonciers. Cela inclut notamment une résidence secondaire, un terrain ou un appartement appartenant au chef d’entreprise. L’intérêt de l’élargissement de la portée de la déclaration d’insaisissabilité tient en outre à l’établissement de l’insaisissabilité de droit du logement principal à travers la loi Macron.

La vie est loin d’être un long fleuve tranquille et les problèmes ne sont jamais loin. C’est tout aussi vrai dans le domaine professionnel que dans la vie privée. Vous pouvez voir votre responsabilité être engagée pour différentes circonstances qui ne ressortent pas forcément d’une faute de négligence. Ces situations peuvent d’ailleurs affecter votre patrimoine personnel si elles ne sont pas bien gérées.