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Les bénéfices non commerciaux, en abrégé BNC représentent les revenus des micro-entrepreneurs. Ces bénéfices concernent principalement la catégorie des professionnels libéraux. En tant que tel, les BNC sont soumis à un régime fiscal spécifique. Alors comment déterminer le bénéfice non commercial ? et, quel est le régime fiscal des BNC ?

Détermination du bénéfice non commercial

De manière générale, un professionnel libéral a le choix entre divers statuts juridiques. Il peut opter pour le statut d’entrepreneur individuel, structure spécifique ou recourir au statut de société classique. Il peut également solliciter le statut de SCP (Société civile professionnelle), ou celui de la SEL (Société d’exercice libéral).

Il faut par ailleurs rappeler que les sociétés libérales sont soumises au même régime que les sociétés disposant d’un capital auquel s’applique l’impôt sur la société. Seule exception, le cas des EURL et des Sociétés à responsabilités limitées des entreprises. Les revenus issus de la vente et de l’agriculture que perçoivent les professionnels libéraux peuvent également subir des impositions fiscales. Néanmoins, ces revenus doivent impérativement être issus d’une activité non commerciale.

Dans le cadre du régime fiscal des BNC, les revenus concernés sont ceux des professionnels libéraux. Outre quelques exceptions, ces bénéfices correspondent au surplus des gains obtenus au cours chaque année.

Ce qui inclut de nombreux professionnels à l’instar :

  • des notaires, huissiers de justice et les greffiers,
  • des particuliers qui perçoivent les revenus de la propriété industrielle,
  • des professionnels évoluant dans les domaines de la communication et de l’information,
  • des personnes exerçant des activités non commerciales en plus de leur professionnel principal,
  • des travailleurs intermédiaires et agents transparents agissant pour le compte de leurs clients,
  • Des médecins travaillant dans un établissement sanitaire et les avocats qui exercent sous la subordination d’une tierce personne, etc.

Déductions des impôts sur les recettes encaissées

régime fiscal des BNC -tva

Le régime fiscal des BNC s’applique sur les recettes enregistrées. Celles-ci comprennent les recettes ordinaires et celles accessoires :

  • La recette standard: Il s’agit des avoirs enregistrés suite à des services rendus au client. Il s’agit des honoraires, commissions et des ristournes.
  • Les recettes annexes: celles-ci sont constituées de l’argent donné aux clients dans le cadre des remboursements,
  • Les subventions d’équipements,
  • Les remboursements de crédit de la TVA,
  • Cadeaux et donations obtenus dans le cadre de l’exercice des fonctions.

Régime fiscal et dépenses professionnelles

L’application du régime fiscal dépend aussi des dépenses réalisées dans le cadre professionnel. Ces dépenses sont soit les dépenses professionnelles obligatoires, soit les dépenses nécessaires pour la conservation ou l’acquisition des frais. Parmi ces dépenses, on peut citer :

  • Les indemnités obtenues en cas d’arrêt de travail ou de transfert des clients,
  • Les bénéfices et les pertes qui proviennent de l’accomplissement des investissements liés à la profession,
  • Les dépenses vestimentaires,
  • Les frais de transport et primes d’assurances.

Ces dépenses sont censées être déduites pour leur coût réel. Néanmoins, les travailleurs soumis au régime micro BNC profitent de l’abattement forfaitaire à hauteur de 34% de leur recette. Le minimum de cet abattement est de 305 euros.

Selon le régime d’imposition, certaines entreprises bénéficient d’une déduction extraordinaire. Il s’agit en fait des compagnies qui sont soumises à la taxation sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu et ayant réalisé leurs investissements entre le 15/04/2015 et le 14/04/2016. Concrètement, cette déduction est appliquée au bénéfice imposable et équivaut à 40% de l’investissement d’origine.

Les déductions forfaitaires

Pour ce qui est des déductions forfaitaires, celles-ci consiste à un abattement à hauteur de 50%, le taux maximal étant de 50 000 euros. Cet abattement s’applique sur le revenu des artistes et créateurs sur une période de 5 ans.

De même, les médecins du secteur 1 qui soumis au régime de la déclaration contrôlée bénéficient d’une réduction de 3%. Ce taux est forfaitaire et est accompagné d’un abattement de 2% déduit des recettes brutes enregistrées.

Les arbitres également sont soumis aux déductions forfaitaires. A cet effet, Leurs revenus (sommes et indemnités) sont exonérés lorsqu’ils ne dépassent pas la barre des 5 688 euros.

Les dépenses amortissables

Les amortissements sont les dépenses relatives à la dépréciation des éléments de l’investissement professionnel. Ces amortissements ne doivent par ailleurs pas être confondus avec les dépenses et les charges déduites des recettes imposables. Parmi les dépenses amortissables, on peut compter les biens compris dans l’investissement gelé et déprécié à cause de l’usage, du temps, de l’évolution des techniques et bien d’autres éléments. En bref, les dépenses amortissables représentent les biens relatifs à la profession du contribuable.

La hauteur de l’amortissement doit nécessairement être la même que celle de la dépréciation de l’actif professionnel concerné. De même, il est nécessaire d’inscrire cet amortissement dans le registre des immobilisations et des amortissements. Si cette inscription n’est pas effective, aucune déduction ne sera faite sur le résultat imposable.

Un amortissement est imposable sur les recettes de la période au cours de laquelle la dépréciation se produit. Ainsi, le calcul des amortissements se fait sur la valeur d’origine des actifs. Ceci étant, l’amortissement peut avoir plusieurs formes. En fonction des différents cas de figure, nous avons :

  • L’amortissement linéaire,
  • L’amortissement dégressif,
  • L’amortissement exceptionnel.

L’amortissement dégressif concerne uniquement les biens limitatifs énumérés par la réglementation. Celui-ci n’est imposable que lorsque l’exploitant non commercial est soumis au régime de déclaration contrôlée.

En ce qui concerne l’amortissement exceptionnel, il s’applique aux fonctions soumises à la déclaration contrôlée dans le cadre de l’obtention des logiciels, terminaux pour accès au haut débit, sites internet, ainsi que pour l’acquisition des véhicules non polluants et même des équipements.

Quel régime fiscal pour les bénéfices non commerciaux ?

Un régime fiscal est un ensemble de règles et prescriptions instituées pour régir le statut fiscal d’une personne morale ou physique. Il s’agit donc des obligations et droits rattachés à l’exercice d’une activité économique ou professionnelle précise. Ainsi, parler du régime fiscal des BNC revient à déterminer quelles sont les réglementations en vigueur lorsqu’on est un professionnel libéral.

De manière générale, les bénéfices non commerciaux sont soumis à 2 régimes fiscaux distincts. Il s’agit en l’occurrence du régime de déclaration contrôlé et du régime déclaratif spécial, encore appelé régime micro-BNC. Toutefois, quel que soit le régime appliqué à l’activité non commerciale, celui-ci dépend inéluctablement des recettes.

Régime de la déclaration contrôlée

Ce type de régime est imposable à plusieurs professionnels :

  • Les contribuables qui enregistrent une recette supérieure à 33 100 euros HT en 2017. En 2016 par ailleurs, ce taux était fixé à 32 900€.
  • Les fonctionnaires du service public et ministériel qui ont des bénéfices relatifs à l’exercice de leurs fonctions,
  • Les fonctionnaires dont les recettes qui proviennent de la production scientifique, littéraire ou scientifique, mais aussi du sport,
  • Les personnes qui ont pour habitude d’effectuer des transactions dans le secteur des finances ou du négoce,
  • Les personnes qui ont choisi un régime réel pour l’imposition de leur chiffre d’affaires ou leurs recettes, ainsi que les personnes qui produisent la déclaration n° 2035 avant la date limite de dépôt,
  • Les personnes qui collaborent avec les sociétés civiles qui exercent une fonction non commerciale,

Certaines entreprises peuvent être soumises au régime de la déclaration contrôlée sur option. Pour ce faire, celles-ci doivent déposer une demande avant le 2nd jour de travail qui suit le 1er mai de l’année à venir.

Le régime micro-BNC ou régime déclaratif spécial

Ce régime spécial est applicable à partir du moment où les recettes par an du contribuable sont inférieures à 33 100 euros hors taxes en 2017. Pour l’année 2016, il était question de 32 900 € HT en 2016. Ainsi, pour déterminer le bénéfice net, on applique un battement forfaitaire de 34% aux résultats de l’exercice. Si par ailleurs la moyenne est dépassée, l’abattement de 34% ne s’impute pas sur l’excédent des recettes.

La liste des professionnels soumis à ce régime est certes exhaustive. Néanmoins, ce régime exclu les fonctions relevant obligatoirement de la déclaration contrôlée, les contribuables dont les bénéfices tiennent lieu de salaires, les personnes travaillant pour le gouvernement, ainsi que les personnes travaillant dans le cadre d’une convention d’exercice conjoint.

Les autoentrepreneurs soumis à ce régime fiscal sont soumis à un bénéfice forfaitaire à hauteur de 66%. Ils peuvent néanmoins opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Le régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux titulaires des BNC

Les personnes ayant des bénéfices non commerciaux peuvent aussi relever d’un régime de TVA. A cet effet, lorsqu’on est un titulaire de bénéfices non commerciaux, on peut opter pour l’une des variantes de régime de TVA qui existe. Il s’agit de la franchise de TVA sous le régime réel normal ou sous le régime réel simplifié.

En ce qui concerne cette imposition à la TVA, le type de régime imposable dépend du montant des recettes. Si celles-ci sont inférieures à 33 200 euros et inférieures à 238 000 euros, le régime qui convient le mieux est le régime simplifié. Par contre, si les recettes excèdent les 238 000€, le régime appliqué est le régime normal.

Quel régime fiscal choisir pour les titulaires de BNC ?

régime fiscal des BNC - impot

De manière générale, un régime fiscal est choisi conformément à la réglementation relative au statut juridique choisi pour la création d’entreprise. Les entrepreneurs ont le choix entre l’IR et l’IS. Toutefois, de nombreux autres critères doivent être pris en compte lors du choix de son régime fiscal ?

Il existe deux régimes fiscaux. D’une part, on a l’imposition directe et bénéfice encore appelée la transparence fiscale. Ensuite, on a l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

Mais ces deux régimes ne s’appliquent pas réellement au cas des titulaires des BNC. A cet effet, lorsqu’on est un professionnel libéral, le régime fiscal le plus approprié est celui de microentreprise.

Régime fiscal des BNC : cas du consultant indépendant

Il existe une différence notoire entre les BNC (bénéfices non commerciaux), et les BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Les BIC regroupent les activités et métiers relatifs au commerce, à l’artisanat et à la prestation de services. De ce fait, les consultants indépendants font partie des titulaires du BNC ; ces professionnels exercent une activité libérale.

Ainsi, un consultant indépendant a le choix entre le régime fiscal réel à l’impôt sur le revenu, le régime fiscal micro entreprise et le régime autoentrepreneur.

Régime fiscal du réel sur le revenu

« Un professionnel, soumis au micro BNC, peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu correspond à 2,2 % du chiffre d’affaires. »

Ainsi, avec ce régime, le résultat annuel des recettes de l’entreprise est enregistré à l’assiette de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal. Ce qui correspond au chiffre d’affaires hors taxes annuel du titulaire de BNC exonérées des charges déductibles. Lorsqu’il est soumis à ce régime, le professionnel indépendant est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Il est également contraint de tenir un livre journal, des annexes, et doit suivre à la lettre les obligations comptables imposées. Si jamais le chiffre d’affaires annuel du consultant déborde la somme de 236 000€, les obligations comptables auxquelles il est soumis sont renforcées.

Un consultant indépendant peut également choisir le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL. Dans ce cas de figure, il doit choisir le régime IS c’est-à-dire de l’impôt sur la société.

Régime fiscal de l’auto-entrepreneuriat

Les travailleurs indépendants ayant opté pour ce régime doivent intégrer de manière forfaitaire un revenu à l’assiette de l’impôt sur le revenu de leur foyer fiscal. Leur chiffre d’affaires est ainsi diminué d’un abattement fiscal de 34%. L’avantage avec ce régime est que les professionnels libéraux sont soumis à une compta facile. Par ailleurs, si le chiffre d’affaires excède 32 900 euros l’année, le consultant est contraint de changer de régime.

Régime fiscal autoentrepreneur pour le consultant indépendant

Lorsqu’un conseiller indépendant choisit le régime autoentrepreneur, il est par conséquent soumis au régime fiscal des micro entreprises. Toutefois, il peut toujours décider de verser l’impôt libératoire sur le revenu si jamais ce revenu est inférieur à 26 764€. Le revenu fiscal dont il est question ici est celui de l’année N-2 (2016 pour 2018).