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Vous êtes entrepreneur ou travailleur non salarié, alors vous avez sans doute déjà entendu parler du régime micro social ! Mais savez-vous véritablement à quoi il renvoie ? Dans tous les cas, ce guide est fait pour vous. Découvrez-y en effet, toutes les informations utiles sur ce régime et son fonctionnement.

C’est quoi le régime micro social ?

Le régime micro social est un régime prévu au chapitre modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du code de la sécurité sociale en France. Il a été introduit en 2008, et il permet de simplifier le calcul des cotisations sociales auxquelles sont soumis les travailleurs indépendants ayant un chiffre d’affaires réduit.

Si vous vous déclarez comme étant un micro-entrepreneur, vous serez automatiquement basculé dans le régime micro social simplifié pour ce qui est des contributions sociales et des cotisations. Parlant de la fiscalité, un micro-entrepreneur paie ses impôts non pas par rapport à ses réalisations, mais plutôt sur la base d’un forfait qui lui sera attribué.

Il est important pour vous de savoir que pour bénéficier de ce régime, il y a certaines conditions préalables à remplir par la micro-entreprise. La plus importante réside sur le Chiffre d’affaires de l’année civile en cours. Ce dernier est fixé par secteur d’activité, à 170 000 euros pour les activités de fourniture de logement, ainsi que les activités de commerce et, 70 000 euros pour ce qui est des prestations de services. Ces chiffres sont appliqués en fin d’année.

Dans le cas où l’entreprise débute ses activités en courant d’année, les chiffres précédents ne sont plus valables. Dans ce cas, il faudra procéder plutôt à un prorata. Et enfin, dans la situation où votre chiffre d’affaires est nul, il n’y aura aucun prélèvement à effectuer.

Fonctionnement du régime micro social

Régime micro social - entrepreneur

Etant travailleur indépendant, vous devez au préalable déclarer votre activité afin d’obtenir un numéro siret auprès du registre du commerce en vigueur dans votre pays. Vous serez par la suite affilié de manière automatique au régime des non-salariés. A partir de ce moment, votre bénéfice professionnel sera calculé de manière classique. Et en outre, c’est sur ce dernier que seront calculées les charges sociales que vous devrez payer.

Le taux que vous devez verser en tant que micro-entrepreneur est fixé par décret, et varie selon votre activité. Ce taux est applicable sur le chiffre d’affaires. Le règlement se fait à période précise selon votre choix : mensuellement ou trimestriellement.

Mensuellement

Dans ce cas, le règlement des cotisations sociales intervient le dernier jour du mois suivant la date de déclaration.

Trimestriellement

Ici, le règlement interviendra le dernier jour du mois qui suit le mois de la déclaration.

Si vous n’encaissez aucune recette, vous ne paierez donc aucune cotisation sociale. Cela n’empêche pas qu’il faille malgré tout déclarer les recettes (déclaration zéro). En outre, vous avez la possibilité de choisir la télé déclaration et/ ou le télépaiement.

Les cotisations englobées par le régime micro social

Celles-ci sont de plusieurs ordres :

  • Cotisation d’allocations familiales ;
  • CSG et le CRDS ;
  • Cotisation au régime d’invalidité et de décès ;
  • Cotisation d’assurance vieillesse.

Les taux du régime micro social

Les taux qui sont appliqués aux recettes sont les suivants :

  • Pour les micro-entrepreneurs dont l’activité principale consiste à vendre des biens ou de fournir des prestations d’hébergement, le taux appliqué est de 80% ;
  • Pour les prestataires de service, le taux appliqué est de 22% ;
  • Pour ceux qui font dans les professions libérales sous la coordination du Cipav, le taux est de 22%.

Avantages et inconvénients du régime micro social

Avantages

Voici quelques avantages que procure le régime micro social :

·       Absence de mauvaises surprises

Etant donné que le taux forfaitaire permettant de calculer ce que vous devez verser au fisc est connu, vous êtes à l’abri des surprises désagréables, qui arrivent très souvent dans le cas du régime réel d’imposition. Sachant avec exactitude ce que vous devez payer, cela devrait vous permettre de mieux organiser vos dépenses, et même d’anticiper dans certains cas.

·       Obligations comptables allégées

La loi allège le travail comptable du micro social dans ce sens où il n’y a aucune obligation de tenue d’un livre-journal qui détaille les recettes. Pas de tenue non plus, du registre d’achat, encore moins de conservation des factures. Pas de bilan, pas de comptes de résultats.

·       Exonération de TVA

Vous êtes exonérés de TVA. En effet, vous ne la facturez pas à vos clients, et de la même manière vous ne la récupérez pas sur vos propres achats ou investissements. Cette mesure est particulièrement profitable pour les entreprises qui investissent un faible capital car, elles pourront proposer des tarifs beaucoup plus attractifs par rapport à ceux de la concurrence. Sur leurs factures, devra être mentionnée la notion : TVA non-applicable, article 293 B du CGI

·       Marge de manœuvre par rapport au seuil du chiffre d’affaires

 

Si vous dépassez le seuil du chiffre d’affaires autorisé par votre activité, vous pourrez continuer de bénéficier du régime micro social pendant une année supplémentaire, le temps pour vous de vous régulariser. La période de tolérance ne prend pas effet la 1ère année de l’exercice. Elle prend effet, le jour du dépassement du seuil (à partir de la deuxième année) et prend fin le 31 décembre. Le 1er janvier suivant, vous serez basculé dans le régime réel d’imposition.

·       Paiement des impôts

 

Vous pouvez choisir une méthode très simple, celle de payer à la fois vos charges sociales et votre impôt.

A fréquence fixe, tous les mois ou bien chaque trimestre, suivant votre choix, vous devez régler à la fois, le montant de votre impôt sur le revenu et votre forfait de charges sociales (14,1% de votre CA pour les activités de vente, 21,3% concernant les prestations libérales et 24,6% du CA pour les prestations de services).

En supplément, les pourcentages suivants devront être appliqués sur le chiffre d’affaires ou sur les recettes :

  • 1% du chiffre d’affaires hors taxe pour les activités de vente de biens ou de fourniture de maisons ou d’appartements ;
  • 1,7% du chiffre d’affaires hors taxe pour les activités provenant des bénéfices des industries et du commerce (BIC) ;
  • 2,2% du chiffre d’affaires hors taxe pour les activités libérales.

Les taux ci-dessus, additionnés aux taux de cotisations sociales constituent donc les seules charges et taxes que vous devrez payer.

Les inconvénients

 

Le régime micro social n’a pas que des avantages dans la mesure où, il comporte également quelques inconvénients que voici :

·       Exonération de la TVA

 

L’exonération de TVA est certes très profitable pour un maximum d’entreprises. Par contre, il n’est pas adapté pour les entreprises voulant réaliser de gros investissements. Car, elles ne peuvent pas déduire la TVA de leurs ventes, encore moins la récupérer.

·       Limitation du chiffre d’affaires

 

La principale condition pour être soumis au régime micro social est relative au seuil du chiffre d’affaires. En effet, ce dernier ne doit pas dépasser un certain seuil, ce qui contraint l’entreprise à réduire ses ambitions.

Activités pouvant être classifiées dans le régime du micro social

Régime micro social - entreprise

Toutes les entreprises ne peuvent pas prétendre à ce régime. Cela est fonction de leur activité. Cela signifie qu’il y a certaines activités qui sont exclues. Les activités concernées sont donc les suivantes : activités commerciales, artisanales et quelques activités libérales dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un seuil précis.

Activités commerciales

Les personnes qui achètent des biens pour les revendre ou qui offrent un service qui est directement lié au service commercial comme par exemple la restauration rapide, peuvent souscrire au régime micro social.

Activités artisanales

Une activité artisanale est toute activité qui consiste à concevoir, modifier ou réparer (par unité) tout produit nécessitant l’intervention d’un professionnel de ce domaine. Ledit professionnel doit être immatriculé au répertoire des métiers, il doit être assuré et doit être arrimé aux nouvelles normes techniques professionnelles.

Vous pouvez si vous le voulez, exercer une activité artisanale, à condition de respecter les obligations liées à cette profession.

Activités libérales

Afin d’être dans le régime micro social, étant libéral, vous devez relever du régime de retraite des travailleurs indépendants (dans lequel on retrouve entre autres les dessinateurs, les chiromanciens, les consultants et les magnétiseurs) ou de la Cipav (qui est une caisse regroupant entre autres les experts automobiles, les moniteurs de ski, les architectes, les experts agricoles et fonciers).

Activités pouvant être exclues du régime du micro social

Les principales exclusions sont les suivantes :

Les activités liées au domaine de l’art

Il s’agit ici de celles qui puisent leurs fonds dans des droits d’auteurs émanant de la maison des artistes ou de l’agessa (qui est un organisme qui régit le régime de sécurité sociale des auteurs et assure l’aspect social des réalisateurs, écrivains, photographes, auteurs multimédias, et autres). Par contre, si vous exercez une activité artistique rémunérée en honoraires, alors vous pouvez être sous le régime micro social.

Les activités relevant de la TVA immobilière

Il s’agit ici des lotisseurs de terrain, des agents immobiliers et des marchands de biens, entres autres… Il est important de noter que si vous êtes un administrateur de biens et que vous ne faites que des opérations de gestion de vos immeubles, vous pourrez bénéficier de ce régime. Par contre, si vous faites la vente immobilière sous quelques formes que ce soit, vous serez directement exclus.

Les activités libérales

Ceci concerne les professionnels libéraux qui dépendent d’une caisse de retraite différente de celle des travailleurs indépendants ou de la Cipav. Voici une liste réduite :

  • Les agents d’assurances
  • Les agents généraux
  • Les experts comptables
  • Les comptables
  • Les professions juridiques et judiciaires : officiers des ministères, huissiers de justice, avocats, notaires, commissaires-priseurs.
  • Les professions de santé : infirmiers, sages-femmes, vétérinaires, médecins, orthoptistes, dentistes, chirurgiens, pharmaciens.

Les activités agricoles

Il s’agit de celles qui sont rattachées au régime de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) à l’exemple du personnel d’entretien de jardins et pelouses, et des paysagistes.

Responsabilités du micro-entrepreneur

Vous devez savoir qu’étant micro-entrepreneur, vous êtes avant toute chose un entrepreneur individuel. Vous êtes donc responsable de vos actes professionnels, ainsi que des dettes sur votre patrimoine personnel.

En cas de créance et de non-remboursement, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a rendu insaisissable de droit par ses créanciers, la résidence principale du micro-entrepreneur.

Comparaison entre le régime micro social et le régime de l’auto entrepreneur

Le régime micro social est une version plus simplifiée du régime principal qui est celui auto entrepreneur. Dans cette rubrique, vous verrez une petite comparaison faites entre ces deux régimes.

Différences

  • Immatriculation obligatoire. Elle l’est pour les nouveaux micro-entrepreneurs ;
  • Fin de l’exonération de la cotisation Foncière des sociétés. De ce fait, les micro-entrepreneurs devront obligatoirement payer cette taxe ;
  • Obligation d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle exercée.

Tout n’a pas été enlevé. Il y a certaines mesures qui ont été maintenues dans ce nouveau régime à savoir :

  • Toutes les contributions (sociales et fiscales) sont réglées après réalisation du chiffre d’affaires. En d’autres termes, si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous n’aurez aucune charge ni impôt à payer ;
  • Aucune facturation de la TVA ;
  • Aucune déduction de la TVA sur les ventes ;
  • En cas de défaillance, votre responsabilité est pleinement engagée, y compris sur vos biens personnels, exception faite de votre résidence principale ;
  • Obligations administratives et règles de gestion à respecter que vous ayez réalisé un chiffre d’affaires ou pas.

En résumé, ce nouveau régime a remplacé celui de l’auto entrepreneur. Il est fait pour simplifier les procédures aux créateurs solos d’entreprise en :

  • Adoptant le principe selon lequel vous payez des cotisations sociales uniquement si vous avez un chiffre d’affaires réalisé;
  • Instaurant une périodicité de paiement de ces cotisations ;
  • Adoptant le pourcentage du chiffre d’affaires pour le calcul des cotisations et des impôts ;
  • Les entrepreneurs, au début de leurs activités ont l’obligation de les déclarer.

Conclusion

Grâce à ce guide complet, vous disposez désormais de toutes les informations nécessaires sur le régime miro social. Et comme vous avez pu le constater, celui-ci est réellement adéquat à bien des égards pour les micro-entrepreneurs et ce, malgré les quelques inconvénients qui ont par ailleurs été relevés.