Il existe en France plusieurs types de statut d’entreprise, définis en fonction de la qualité du ou des dirigeants. Parmi ceux-ci, la SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, connaît un véritable essor depuis ces dernières années. Ce statut peut également être adopté après réunion des actions vers un seul destinataire. Mais quels avantages présente ce régime ? Et pour quels inconvénients ? Ou encore quelles différences subsistent en comparaison avec d’autres types d’entreprise ? Nous verrons dans cet article toutes les informations relatives au statut de SASU.
Comprendre la SAS pour cerner la SASU
N’ayant que très peu de différence sur le fonctionnement de leur régime, il est utile de comprendre en quoi consiste une SAS pour pouvoir développer le sujet de la SASU.
La Société à Actions Simplifiée
La Société à Actions Simplifiée est une société à projet commercial, civil, artisanal ou agricole. L’organisation y est gérée par les actionnaires, a contrario des sociétés anonymes (exemple : SARL). Avec un nombre minimal de 2 associés et sans limite maximale, ce régime est l’un des plus adoptés par les entrepreneurs. La responsabilité des gérants est définie en fonction de la concurrence (donc en fonction de leurs apports). Ce régime incite directement les investissements au sein de l’entreprise.
Les règles de fonctionnement d’une SAS ou SASU
Dans le Code du commerce, la SAS et SASU sont régies par les articles L.227-1 à L.227-20 et L.244-1 à L.244-4. N’étant que peu encadrée par la loi, leurs principales règles de fonctionnement sont définies par les statuts de la société. La transition entre ces 2 statuts est possible sans redirection et de manière rapide.
Les formalités administratives pour la création d’une SASU
Comme toute création de société, il est nécessaire de se rapprocher du centre de formalités des entreprises. Un dossier devra y être déposé comprenant différents documents :
- Un exemplaire des statuts de la SASU datés et signés.
- Le dossier MO rempli et signé.
- La copie du titre d’occupation des locaux.
- La copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution.
- Une attestation de dépôt des fonds.
- L’attestation de nomination des dirigeants sociaux.
- Le règlement des frais de greffe.
Après étude du dossier, la société devient immatriculée. Un extrait Kbis est alors envoyé une semaine plus tard au dirigeant, permettant d’obtenir le numéro SIREN, SIRET et le code APE de l’activité.
Comprendre le statut juridique d’une Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle
Après avoir brièvement développé la Société à Actions Simplifiée, la SASU est donc par définition, une entreprise de type SAS dont les actions sont détenues par une seule personne physique ou morale. Ce statut peut également être adopté après réunion des actions vers un seul destinataire. L’unique actionnaire est alors gestionnaire de l’entreprise (régie comme la SAS par peu d’articles du Code du commerce). L’intérêt principal de la SASU réside dans la séparation du patrimoine professionnel avec le patrimoine personnel, limitant la responsabilité de l’associé unique.
La SASU et son capital
Après un changement sur les conditions de capital minimal (autrefois réservée aux projets conséquents réunissant plusieurs associés), ce type d’entreprise rencontre depuis plusieurs années un succès croissant. En effet, la notion de capital sans limite obligatoire a permis à de nombreux entrepreneurs de profiter des avantages liés à la SASU. Ceux-ci disposent donc aujourd’hui du choix entre cette alternative et l’EURL ou l’EIRL. Cette décision se fera bien sûr en fonction de plusieurs critères (le projet, les attentes, les prévisions ou encore la situation de l’entrepreneur).
Depuis 2008, la loi LME (modernisation de l’économie) permet également certains apports du capital en industrie tels que les carnets d’adresses ou connaissances techniques. Enfin, une SASU ne nécessite de désignation du commissaire aux comptes qu’après dépassement de 2 millions d’euros en chiffre d’affaires (HT), 1 000 000 d’euros en total de bilan ou l’emploi de plus de 20 salariés.
Le président d’une Société à Actions Simplifiée
Qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, l’unique associé peut assurer la présidence. Son revenu sera alors défini par une convention règlementée.
Dans le cas d’un salaire reversé, l’unique associé jouira d’une couverture sociale ainsi que d’une rémunération, avec ou sans bénéfices de l’entreprise.
Le président peut également choisir un revenu basé sur les dividendes. Sans couverture sociale, un abattement de 40 % avant l’imposition sur le revenu (en fonction des bénéfices réalisés). En ce qui concerne le cumul du mandat social avec un contrat de travail, celui-ci est incompatible. En effet, sans supérieur hiérarchique, la condition de subordination du contrat ne peut être respectée. Dans le cas d’un président non-associé, celui pourra par contre justifier d’un état de subordination envers la société.
Le maintien des ARE à la présidence d’une SASU
Il est important de noter la possibilité du maintien d’allocations (ARE) lorsqu’aucune rémunération n’est mise en place. En effet, le créateur ou repreneur d’entreprise est indemnisé par Pôle emploi jusqu’au terme de ses droits (restant dans ce cas demandeur d’emploi).
L’allocation sera alors calculée en fonction de la rémunération qu’il obtient en contrepartie de ses nouvelles fonctions, qu’il soit en mesure ou non de connaître son futur revenu. Toutefois lorsque sa rémunération est au moins égale à son ancien salaire, aucune allocation n’est possible.
Lorsqu’un entrepreneur envisage de prendre dans l’immédiat une rémunération presque égale à son salaire antérieur, la possibilité d’opter pour l’ARCE (versement en capital des allocations chômage) est disponible.
Depuis le 1er octobre 2014 de nouvelles conditions sont entrées en vigueur. En voici les principaux points :
- En cas d’option pour le maintien de l’ARE, le dispositif ne sera plus limité à 15 mois maximum pour les personnes âgées de moins de 50 ans.
- En cas de cumul d’une rémunération avec l’ARE, le plafonnement ne sera plus égal à 70 % de l’ancienne rémunération mais à 100%.
- Il n’est plus nécessaire de travailler moins de 110 heures par mois.
Ces nouvelles règles s’appliquent à tous les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation ou indemnisables à cette date.
La SASU et ses particularités en comptabilité
Certains atouts du statut résident dans ses allègements en termes de comptabilité et d’un point de vue administratif. Le régime fiscal permet en effet au président une dispense d’insertion de l’avis au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales), donnant lieu en temps normal à une immatriculation. Une dispense du rapport de gestion est également possible en fonction du dépassement de certains seuils. Celui-ci doit, en contrepartie, demeurer à disposition en cas de demande.
Quelles charges pour ce type de statut ?
Portant principalement sur les cotisations et prestations des retraites ainsi que sur la rémunération du président, certaines charges fiscales sont également comprises dans le régime social.
Dans le cas où le président est salarié, il devra, comme les salariés, cotiser pour les retraites à l’image d’une SARL (bien que le coût soit plus élevé que cette dernière). Il sera nécessaire également pour l’unique associé de produire les fiches de paie, ainsi que les déclarations de cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles.
Comment choisir entre SARL, EURL et SASU ?
Les caractéristiques de création
Bien qu’une Société à Actions Simplifiée ne soit constituée que d’un unique associé, la Société Anonyme ne peut en comporter plus de 100 (la SARL devenant alors EURL lorsqu’un seul associé la constitue). Notons également certaines similitudes :
- La liste des activités possibles au sein de la société.
- Les différents apports en capital social.
- La durée de vie de la société.
- L’obligation administrative de rédiger chaque statut.
Lors de la création de l’entreprise, aucune formalité administrative ne présente de différence entre ces régimes. Toutefois, les apports en nature pour la création d’une SASU nécessitent obligatoirement un rapport d’un commissaire aux apports. Une SARL en est dispensée jusqu’à hauteur de 30 000 euros et lorsque le capital social n’est pas composé majoritairement d’apports en nature.
Lorsqu’un associé marié sous un régime de communauté effectue un apport pour une société anonyme, une information préalable du conjoint est alors indispensable. Celui-ci peut revendiquer ou renoncer à la moitié des titres obtenus en contrepartie de l’apport d’un bien commun. Dans le cas d’une société simplifiée, aucune autorisation n’est nécessaire.
Des modes de direction différents
La principale différence notable sur le statut du dirigeant est d’ordre social. Alors qu’une Société Anonyme est dirigée par un ou plusieurs dirigeants (personnes physiques) nommés dans les statuts ou par acte séparé, une SASU sera dirigée par un président (personne physique ou morale). Président ou gérant, ils représentent la société envers les tiers et les éventuelles clauses statutaires limitant leur pouvoir sont inopposables aux tiers.
Un statut social également différent
Le dirigeant d’une Société Anonyme sera affilié à différents régimes (régime général de la sécurité sociale ou des travailleurs indépendants).
Pour une SASU, le président sera affilié au régime de la sécurité sociale s’il a choisi de se faire rémunérer. Celui-ci peut recourir à un mode forfaitaire d’évaluation. Assimilé salarié, sa cotisation à l’URSSAF permet une meilleure couverture sociale tout en ayant l’assurance de ne pas cotiser à un régime parfois critiqué pour ses dysfonctionnements. Les taux de cotisation sont néanmoins bien supérieurs par rapport aux dirigeants de SARL.
Les avantages non-négligeables d’une SASU
Transmettre sa société
Etant constituée d’un capital réparti en actions, la transmission dans le cadre d’un héritage s’en voit simplifié. Ceci s’explique par la difficulté de partager un fonds de commerce avec d’autres régimes.
Les cessions d’actions sont soumises à un régime fiscal avantageux, avec des droits d’enregistrement à 0,1 %. Les fonds de commerce peuvent atteindre 5 % sans plafonnement. Notons également l’abattement proportionnel de 23 000 euros pour les parts sociales puis 3 % de droits d’enregistrement.
Le développement de la société
En comparaison avec les autres régimes, la société à actions simplifiée unipersonnelle permet une certaine facilité dans le développement de son activité. Une rapide transition SASU en SAS permet la cession d’une partie des actions ; l’entreprise peut alors accueillir de nouveaux associés sans réelle transformation.
La possibilité d’opter à l’IR de manière temporaire
Depuis le 4 août 2008, date de la mise en place de la loi de modernisation de l’économie, la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes est reconnue. L’imposition personnelle sur les bénéfices réalisés par l’entreprise est permise, impactant directement la santé financière de nombreux présidents de SASU. Cette option est toutefois limitée pour 5 ans maximum (contrairement aux autres statuts non limités). Certaines conditions doivent être respectées pour pouvoir en bénéficier :
- Aucun titre ne doit être admis aux négociations sur un marché d’instruments financier.
- Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
- Employer moins de 50 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 000 000 d’euros.
- Présider une entreprise n’excédant pas 5 ans d’ancienneté.
La SASU et la fiscalité
La SASU, comme la SAS, est soumise au régime d’imposition des sociétés (IS). Après un calcul et une déclaration des bénéfices nets (où le dirigeant peut déduire sa rémunération), l’imposition sera faite en fonction du montant du chiffre d’affaires :
- Lorsqu’il est supérieur ou égal à 7 630 000 euros hors taxes, le taux sera à hauteur de 34,33 % du bénéfice net (33,33 % + contribution additionnelle de 3 % du montant de l’IS) pour le reste de ses bénéfices.
- Lorsqu’il est inférieur à 7 630 000 euros hors taxes, 15,45% (15 % + 3 % de l’IS) de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros, pour les PME sur ses 38 120 premiers euros de bénéfices puis 34,33 % (33,33 % + contribution additionnelle de 3 % du montant de l’IS) pour l’ensemble de ses bénéfices.
En conclure sur la Société à Actions Simplifiée
Cette forme juridique présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs seuls. La possibilité d’accueillir plus tard de nouveaux associés, le choix entre la rémunération ou les dividendes, la responsabilité limitée grâce à la séparation des patrimoines, l’absence des charges sociales sur les dividendes… Autant d’intérêts à disposition des jeunes ou moins jeunes créateurs. Bien que cet article vous ait présenté la SASU sous tous ses angles et dans le cas d’une future création de société, il est toujours bon de se faire conseiller par un expert-comptable
