Le registre du commerce tient une place importante dans toute économie nationale ou régionale. Au regard des avantages et de l’influence qu’elle exerce sur une économie, elle est non négligeable. Au-delà d’être un élément indispensable pour l’activité commerciale, elle occupe également une place remarquable au niveau juridique tant pour les personnes morales que physiques.
Définition et compréhension du registre de commerce
Tous les pays du monde disposent au sein de leur économie d’un registre du commerce et des sociétés. On peut parler de registre de commerce tout simplement ou de registre de commerce et des sociétés, abrégé RCS. Dans le langage courant, on parle le plus souvent de registre de commerce et des sociétés. Il est important avant toutes choses de définir la notion de registre de commerce avant de comprendre son fonctionnement dans la société civile ainsi que dans les sociétés.
Définition
Le registre de commerce et des sociétés est un répertoire qui recense et comptabilise toutes les personnes morales (sociétés) et physiques (entreprises individuelles) d’une économie qui à un moment donné ont décidé d’enregistrer leur activité commerciale afin d’être facilement identifiable dans la société et d’être en harmonie avec les procédés juridiques en vigueur. Cet enregistrement délivre en contrepartie un numéro qu’on appelle le numéro de registre de commerce qui est unique et propre à chaque entité.
En France, le RCS arrive pour la première fois dans le processus législatif le 18 mars 1919 et un an plus tard, plus précisément le 22 mars 1920, cette loi fait l’objet de complément. Il est important de noter que l’arrivée de la loi sur l’immatriculation commerciale ne commence pas en France mais vient du droit allemand. La délivrance de ce numéro de registre de commerce et des sociétés est établie par le greffe du Tribunal et le bénéficiaire peut désormais exercer son activité légalement et sans crainte de représailles par la loi.
De la même façon que l’enregistrement d’un domaine par un particulier au système juridique relatif à l’administration territoriale (au cadastre pour le cas du Cameroun) fait l’objet de la publication du titre foncier dans la presse nationale, l’inscription au registre du commerce ou l’immatriculation au registre de commerce doit être rendu public. On doit retrouver dans cette publication le nom des dirigeants dans le cas des entreprises morales (sociétés), le montant du capital et le numéro d’immatriculation au registre du commerce.
Déjà à ce niveau, on peut noter qu’il est obligatoire d’avoir un registre de commerce et des sociétés. Pour la simple raison que cela permet à la société de faire reconnaître officiellement son activité commerciale et de ne pas fonctionner dans la clandestinité économique.
Quel est le mode de fonctionnement du registre de commerce en entreprise ? Comment se passe les procédures d’enregistrement au registre de commerce
Fonctionnement du registre de commerce
L’enregistrement au registre du commerce nécessite la création ou l’ouverture du dossier auprès des greffiers. Avant d’analyser la procédure d’enregistrement, il serait intéressant d’analyser les éléments nécessaires à la création du dossier de registre de commerce.
Procédure de création
L’immatriculation au registre de commerce et des sociétés ne qualifie pas tout le monde. Ce ne sont pas toutes les formes d’entreprises qui ont la capacité d’immatriculer leur activité commerciale. Parmi les entreprises principalement concernées par l’enregistrement au RCS, on retrouve les entreprises aux différents statuts juridiques suivant :
- SNC (société à nom collectif),
- SARL (société à responsabilité limitée),
- EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée),
- SA (société anonyme),
- SCA (société en commandite par actions),
- SCS (société en commandite simple),
- SAS (société par actions simplifiée),
- SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle),
- Entreprises individuelles commerciales,
- GIE (groupement d’intérêt économique),
- GEIE (groupement européen d’intérêt économique),
- SE (société européenne),
- Sociétés civiles,
- SPPICAV (société à prépondérance immobilière à capital variable),
- SCP d’avocats (société civile professionnelle)
Il en existe encore certaines qui doivent avoir ce statut pour pouvoir s’immatriculer au RCS. Ainsi, le registre de commerce et des sociétés est obligatoire pour toutes ces entreprises. Par contre, certaines ne sont pas qualifiées pour s’enregistrer au RCS. Parmi ces entités, on retrouve les entités morales inscrites au registre spécial des agents commerciaux et dont le tribunal de greffe en est mandataire, l’agent commercial, la personne physique. Toute personne débutant son activité sous le label d’autoentrepreneur n’est pas tenue de se faire immatriculer au RCS.
Toute entité morale ou physique doit effectuer son immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce ou bien au niveau de la chambre de commerce et de l’industrie (pour certains pays). Si vous êtes partie prenante des différentes entreprises présentées plus haut, vous pouvez entamer la procédure d’enregistrement au registre de commerce.
Processus d’enregistrement
La procédure d’immatriculation au RCS d’une personne morale diffère de celle d’une personne physique. Pour ce qui est du lieu d’inscription, l’enregistrement au registre de commerce et de société s’effectue comme préalablement dit au niveau du greffe du tribunal de commerce ou auprès de la chambre de commerce quant à ce qui est des commerçants. Quant aux artisans, l’inscription au RCS s’effectue auprès de la chambre de métiers et d’artisanat.
Avant de passer à l’enregistrement au RCS, il est nécessaire pour le candidat de constituer un dossier d’immatriculation au registre de commerce et de société. Dans le cas des sociétés, le dossier comprend un formulaire de déclaration de création de société, un ou plusieurs justificatifs de l’annonce légale, les statuts de la société, le certificat de dépôt des fonds, un justificatif relatif à la domiciliation du siège social et la pièce d’identité du responsable de la société.
Pour ce qui concerne les personnes physiques, les éléments constitutifs du dossier sont moins importants. Il doit néanmoins figurer dans ce dossier un formulaire de déclaration d’activité et uniquement une copie de carte d’identité du dirigeant ou de l’entrepreneur. On peut ajouter à cela une demande d’immatriculation adressée au responsable de la chambre de commerce ou au greffier. La procédure d’enregistrement au registre de commerce et des sociétés n’est pas une procédure complexe et qui nécessite d’énormes investissements.
Toutefois, en théorie on doit retrouver certains éléments dans le RCS tels que :
- Les déclarations aux fins d’inscription modificative
- Le registre analytique
- Les déclarations avec pour finalité l’immatriculation
- Le registre chronologique
- Le registre central
- Le registre alphabétique
Place et rôle du registre du commerce
Le registre de commerce et de société occupe une place majeure et joue un rôle primordial dans l’activité commerciale au niveau microéconomique et macroéconomique. En effet, l’impact du RCS est interne (société) et externe (économie) et ne saurait être négligé dans le fonctionnement et les conséquences au niveau de la production des entreprises en particulier et de l’économie en générale.
Place et rôle dans les sociétés
Le registre du commerce tient une place de régulateur. Grâce au registre de commerce et de sociétés, les personnes physiques ou morales présentées plus haut sont en harmonie avec les procédures administratives du territoire. Les entreprises se mettent ainsi en conformité au régime fiscal et ont l’assurance de ne pas faire l’objet de clandestinité. La plupart des activités commerciales menées par les entreprises ne sont pas reconnues par le système juridique, administratif et fiscal.
Une entité morale ou physique qui n’a pas de numéro de registre de commerce n’est pas différente d’un enfant qui fréquente un établissement scolaire ou académique sans nom propre à sa personne. Les exigences imposées par la procédure d’enregistrement sont un bon exercice pour obliger l’entreprise à s’ajuster et à fonctionner dans la transparence, l’assurance et l’efficacité. La place de régulateur que tient le registre de commerce n’est pas à négliger.
Par ailleurs, le registre de commerce et de société tient une place de sécurité. Il est plus facile non seulement à une société d’être reconnue sur son territoire mais aussi de breveter son activité commerciale. Grâce au registre de commerce tout entrepreneur est protégé contre toute arnaque et toute confusion ou tricherie. Pendant que vous lancer votre activité commerciale, une tierce personne peut également lancer la même activité en votre nom ou imiter votre activité. En souscrivant au registre de commerce, vous vous positionnez comme détenteur de l’activité commerciale.
Il n’est pas indispensable de rappeler que la société jouit également de plusieurs privilèges au niveau des investissements extérieurs et de l’État. Toute entreprise qui détient un numéro d’immatriculation au RCS prouve qu’elle est sérieuse, citoyenne et engagée à soutenir l’économie de son pays. Si vous êtes immatriculé au RCS, vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux réservés aux entreprises reconnues par l’administration, vous servez de vitrine pour votre pays sur la scène internationale, vous avez droit à des traitements de faveur.
L’importance de s’enregistrer également au RCS permet à l’État de compter sur vous en cas de crise ou bien en cas de prospérité. Cette importance s’apprécie mieux à l’échelle macroéconomique, notamment dans le fonctionnement de l’économie.
Place et rôle dans le fonctionnement de l’économie
En économie, le registre de commerce et des sociétés aide l’économie à être plus clairvoyante et prévoyante.
Elle devient plus clairvoyante à cause de la large visibilité qu’elle a des éléments qui font sa richesse, notamment au travers du nombre d’entreprises morales et physiques. Il est plus facile de travailler en sachant sur qui vous pouvez compter que de travailler dans l’ignorance de vos capacités. En analysant ses ressources potentielles, l’économie sait et peut facilement établir des partenariats et des contrats avec les bailleurs de fonds, les tenants de l’économie sont mieux aguerris aux risques de défaillance de ses politiques.
De plus, en ayant une vue synoptique de son potentiel de production de biens et services, l’économie met facilement la main où il faut pour corriger les dysfonctionnements conjoncturels et structurels. Les besoins financiers et matériels nécessaires à sa croissance sont mieux cernés et peaufinés. Il ne suffit pas de voir clair mais de mieux planifier aussi ses politiques.
En effet, l’immatriculation des sociétés au RGS permet à l’économie de faire de meilleures prévisions et des anticipations rationnelles. Lorsque vous êtes répertoriés dans le RCS, vous facilitez aux décideurs la définition et l’élaboration des politiques économiques pour le pays. Aujourd’hui, dans la plupart des pays et surtout ceux africains, il existe une économie cachée qui influence en grande partie le processus de croissance économique. C’est l’économie informelle. La plupart des entreprises préfèrent œuvrer dans ce secteur car elles ne voudraient pas être conditionné à un régime fiscal déterminé.
L’économie informelle est une forme d’économie qui n’oblige pas les entreprises à s’inscrire au registre de commerce et des sociétés. Elle laisse libre cours à toutes formes d’activités envisagées par les entreprises. Il n’y a pas de contrôle véritable et de réglementation dans ce domaine. Le revers de cette forme d’économie est qu’elle regroupe le plus grand nombre d’entreprises du tissu économique et ne permet pas aux tenants de cette économie de travailler avec assurance. Relevons quelques inconvénients pour les sociétés de ne pas avoir un registre de commerce.
Inconvénients ou obstacles de la non immatriculation
Plusieurs raisons peuvent justifier le fait pour lequel toutes les entreprises ne s’immatriculent pas au RCS. Première raison, est que la constitution du dossier a des exigences qui nécessitent des investissements importants pour certaines entreprises. Toutes les entreprises surtout celles répertoriées comme étant des PME n’ont pas toujours un justificatif de domiciliation, encore moins celui de l’annonce légale. Ce qui semble être facile et moins coûteux pour certaines entreprises ne l’est toujours pas pour tous.
Deuxième raison, toutes les entreprises pour la plupart qualifiées pour avoir une immatriculation ont un statut juridique qui n’est pas facilement accessible à tous. Les conditions de création d’une entreprise diffèrent selon la forme juridique. Créer son entreprise en tant SARL ou SA diffère et varie sérieusement que créer son entreprise en SNC ou EURL.
En conclusion, nous pouvons retenir que toute société tant morale que physique est tenue de s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés. Cette obligation est nécessaire pour sa prospérité, sa croissance et son succès. Mener des activités commerciales sans numéro d’immatriculation c’est ne pas œuvrer pour son progrès et celui de l’économie nationale.
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