La taxe CFE ou cotisation foncière des entreprises est une taxe qui exerce son imposition sur le territoire français et des entreprises ou particuliers bien précis. Son impact semble très intéressant sur un plan juridique et comptable comme sur un plan social. À quoi correspond réellement cette taxe et qui est sujet à payer cette taxe importante pour le bon fonctionnement de l’économie ?
Qu’est-ce que la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises est un impôt qui est du par les entreprises et les professionnels qui mènent des activités non salariées. Comme son nom l’indique, c’est une taxe foncière c’est-à-dire qui est relative à la gestion et l’exploitation de la terre et/ou de l’immobilier et qui bénéficie à ceux qui y contribuent. Sa date de création remonte à 2010 en France et la mise sur pied de cette taxe est le fruit de la loi des finances. C’est un impôt local qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle et la taxe professionnelle.
À la différence de la cotisation minimale de taxe professionnelle qui revenait autrefois à l’État, la cotisation foncière ou contribution foncière des entreprises revient ou du moins bénéficie directement aux contribuables. Désormais et en remplacement de la taxe professionnelle, la contribution économique territoriale (CET) qui est elle aussi un impôt local, représente la combinaison de la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Quelles sont les entreprises assujetties à cette taxe ?
Champ d’application de la taxe CFE
La taxe CFE ne s’applique pas à tout le monde. Comme susmentionné, c’est une taxe qui est du par des entreprises et professionnels qui mènent des activités non salariées. Cette précision permet d’ores et déjà d’élaborer un classement des entreprises morales et physiques qui doivent cotiser ou pas. Autrement, toutes les entreprises qui n’ont pas d’activités non salariées ne sont pas assujetties à cette taxe. Il est important de relever que l’assujettissement à cette taxe n’est pas fonction première du statut juridique, des cotisations sociales, de la taille de l’entité ni même du chiffre d’affaires réalisé.
Autrement dit, on a des entreprises et professionnels exerçant des activités assujetties à la taxe CFE et d’autres qui ne le sont pas.
Entreprises et professionnels assujettis à la taxe CFE
Parmi donc les entreprises et professionnels qui exercent des activités non salariées et de façon permanente, on retrouve les autoentrepreneurs, les entreprises individuelles, les jeunes entreprises, les nouvelles entreprises, les micro-entrepreneurs et bien d’autres. La liste n’est pas exhaustive. Il faut noter que les nouvelles entreprises ne subissent pas l’imposition de la taxe de la CFE pendant l’année N de création. C’est l’année N+1 qu’elle paie la taxe CFE et de moitié, soit 50%. Ceci afin de faciliter leur intégration dans le système d’allègement de leurs charges.
Par exemple, si votre jeune entreprise a ouvert ses portes en 2017, elle n’a pas subi l’imposition de la taxe de la CFE. C’est à partir de cette année 2018 qu’elle commencera à verser la taxe CFE à hauteur de 50% du montant d’imposition. Toutes ces différentes formes d’entreprises doivent obligatoirement payer leur taxe de la cotisation foncière des entreprises. Il existe par ailleurs des exonérations relatives à la taxe CFE qu’il est important de maîtriser.
Exonérations des activités et entreprises relatives à la taxe CFE
Comme relevé plus haut, toutes les entreprises ne sont pas assujetties à la taxe CFE ainsi que toutes activités et professions. Il existe une liste exhaustive des entreprises et activités exonérées de cette taxe. Parmi elles, on compte les exploitations agricoles, les activités artisanales, une catégorie d’activités de presse, les chauffeurs de taxi, les chauffeurs d’ambulance, les pêcheurs, les peintres, les musiciens, les sculpteurs, les photographes, les auteurs et autres artistes, les collectivités publiques, les vendeurs ambulants et indépendants, etc.
La taxe de cotisation foncière des entreprises a mis sur pied un ensemble de mesures liées à l’exonération des entreprises qui possèdent des caractéristiques particulières telles que le type d’activité exercée, la date de création de la société, le lieu d’implantation de l’entreprise. Pour ce qui est de la date de création de la société, c’est la procédure appliquée sur les nouvelles entreprises telles qu’analysé plus haut. Mais les avocats qui sont un cas particulier peuvent bénéficier jusqu’à trois ans d’exonération sur leur activité professionnelle, notamment les trois premières années civiles.
De plus, l’exonération de la CFE n’est pas valable en cas de chiffre d’affaires nul. Ceci dit, si vous êtes auto-entrepreneurs et qu’il arrive qu’au cours d’une année civile vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires conséquent soit un chiffre d’affaires nul, vous serez exonérés selon la loi relative à la CFE à l’année N+1. L’application de cette disposition de la loi n’est valable que pour certaines entreprises et pas pour toutes les entreprises. Une entreprise quelconque qui voudrait bénéficier de cet avantage devra n’avoir aucun salarié employé.
L’exonération de la CFE est relative au type d’activité exercée. En effet, il existe des tâches particulières qui sont assujetties au CFE et d’autres qui en sont exonérées. Les activités affranchies de cette taxe sont celles mentionnées plus haut. On a également les activités non commerciales telles que l’enseignement académique ou scolaire. Si vous êtes enseignant ou professeur, vous êtes exonérés de la taxe CFE.
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises est aussi fonction du lieu d’implantation de l’entreprise. On aura dans ce cas à faire à une exonération temporaire ou une exonération totale. Dans le cas où les sociétés sont localisées dans un Bassin d’Emploi à Redynamiser, elles ne seront pas assujetties à la CFE pendant environ cinq ans dans le cas d’une nouvelle entreprise. S’il s’agit d’une extension, ces sociétés seront exonérées dès la seconde année. Ainsi, les entreprises seront davantage attirées à se localiser dans un territoire précis et pas d’un autre.
Si ces sociétés sont plutôt installées en Zone de Restructuration de la Défense, elles auront l’avantage d’être exonérées entièrement de cette taxe pendant les cinq premières années de la création ou lors d’une extension. Si enfin ces sociétés sont implantées dans une zone appelée Quartier Politique de la Ville, elles ne supporteront aucune taxe relative à la CFE pendant les cinq premières années d’exercice. Ce n’est qu’à partir des trois années suivantes, soit à partir de la sixième année qu’une réduction dégressive pourra être appliquée.
Si l’exonération de la taxe CFE est fonction de différentes zones, vous êtes ainsi interpellé à faire des choix stratégiques en fonction des spécificités de chaque territoire. Ceci dit, chaque zone présente des caractéristiques, faiblesses et forces pour faciliter votre développement. Dans la plupart des cas, les zones qui présentent un taux d’exonération ont un niveau d’accès pas facile. Attention de courir vers les zones dont l’exonération semble très attrayante !
La taxe CFE est établie à partir d’un calcul de base bien élaboré.
Comment la taxe est-elle calculée ?
Alors que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est élaborée sur la base de la valeur ajoutée, la cotisation foncière des entreprises est élaborée sur la base de la valeur de l’immobilier. En effet, les valeurs locatives foncières constituent son assise. De quoi s’agit-il réellement ? Pour effectuer le calcul de la CFE, il faut prendre en compte trois données importantes et non négligeables : la base d’imposition, la valeur locative, le taux de CFE.
Pour ce qui est de la base d’imposition, elle est fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. L’établissement de la base d’imposition est réalisé en prenant en compte la valeur locative des biens passibles d’imposition par la taxe foncière. Le contribuable doit avoir le contrôle bien évidemment du bien (ou des biens) concerné (s) fut il propriétaire ou locataire. En se référant aux deux précédentes années (N-2) qui suivent directement l’année d’imposition (N), vous pouvez déjà calculer la base d’imposition afin d’avoir un chiffre bien précis.
Pour ce qui est du taux de CFE, cela relève des fonctions des établissements publics de coopération intercommunale ou de la collectivité publique. Ce taux est un élément qui varie en fonction de l’établissement public. Si votre société est physiquement établie dans dix communautés, vous devrez payer le taux de CFE dix fois. Étant donné que ce taux fluctue en fonction de la communauté, vous pourrez être conduit à payer plus dans une communauté et moins dans une autre. Pas besoin de considérer cela comme de l’arnaque, c’est ainsi que la loi a disposé cet impôt. Il est même possible également d’obtenir des réductions de la base d’imposition.
Cette stratégie utilisée par les communes et les établissements publics relève de l’attractivité territoriale des entreprises sur son sol. En ayant des taux de CFE différents, les communes visent ainsi à attirer la localisation du maximum de sociétés sur leur territoire afin de rentabiliser au mieux leurs ressources budgétaires. Il est tout à fait normal de réaliser que chaque commune présente des faiblesses et des forces en termes de régime fiscal, de ressources territoriales en général.
En décidant de vous installer sur une zone précise, vous ne devez pas seulement prendre en compte le taux de CFE mais aussi les spécificités liées à chaque commune. Après avoir étudié les différentes caractéristiques et champ d’application de la cotisation foncière des entreprises, les éléments qui composent cette taxe, vous pouvez dès à présent vous amusez à calculer la taxe CFE.
Ainsi, vous arrivez au résultat selon lequel la cotisation foncière des entreprises est égale au produit de la base d’imposition, de la valeur locative ainsi que du taux de CFE.
Mode de paiement de la CFE
La cotisation foncière des entreprises s’effectue chaque année par le contribuable qui peut vous-mêmes ou votre entreprise. Vous devez au préalable faire une déclaration de votre base imposable au cas où il y a changement dans la base imposable. Au cas échéant, vous n’avez plus besoin de faire une déclaration de votre base imposable. De plus, avant mai votre déclaration doit avoir été réalisée. C’est après cette déclaration que vous recevrez par la suite de la commune dans laquelle vous êtes établi un avis de d’imposition dématérialisé qui vous donnera droit d’effectuer le paiement.
Il faut envisager à ce niveau deux cas de figures. Le règlement va s’effectuer en fin d’année si le chiffre d’affaires est en dessous de trois mille euros. Il s’agit ici en principe du mode de paiement par mensualité où le contribuable est obligé d’établir une demande. Au cas contraire, notamment si le montant du chiffre d’affaires est soit égal soit supérieur à 3000 euros, vous devrez verser un acompte de 50% le 15 juin et verser en fin d’année le reste. Ce dernier mode de paiement correspond au mode de paiement par système d’acompte.
Un quelconque retard par rapport à ces délais peut conduire à une augmentation de 5% du montant de la contribution. De plus, vous pouvez également supporter 0.40% d’intérêts pour chaque mois de retard.
Après avoir choisi votre mode de paiement, vous pouvez décider de payer votre taxe moins chère en passant par la domiciliation. Grâce à la domiciliation, vous pouvez éviter de subir les soubresauts aléatoires du taux de la CFE fixé par les différentes communes. La domiciliation vous aide à baisser considérablement le montant de votre CFE car elle vous donne les informations nécessaires sur les taux de la CFE au temps opportun pour chaque commune.
Ainsi, vous pouvez avoir devant vous une grille de prix qui facilitera votre choix du lieu de paiement. Par exemple, il est avantageux de payer son taux de CFE à Paris qu’à Saint-Ouen car en France, c’est l’une des villes moins chères dans ce domaine. Bien plus encore, vous pouvez faire la domiciliation de votre entreprise en ligne et obtenir une adresse de votre choix à l’endroit que vous voulez afin d’effectuer votre paiement à faible coût.
Conclusion
En conclusion, vous pouvez remarquer que la taxe CFE est une taxe obligatoire pour toute entreprise physique ou morale ayant des activités non salariales. Certaines sont exclues de son assujettissement à cause de leur mode de fonctionnement. Toutefois, son calcul est simple et aussi variable en fonction de certains paramètres tel que la domiciliation qui permet de réduire les coûts.
Entrepreneur, investisseur immobilier et passionné de liberté financière, j’ai accompagné des milliers de personnes à réussir sur internet au travers de formations en ligne, guides et coaching personnalisés.
