Pour protéger au maximum ses biens immobiliers des créanciers, un entrepreneur doit faire une déclaration d’insaisissabilité. Cette dernière met à l’abri sa résidence principale et d’autres biens matériels. Mais il faut savoir que cette méthode n’est pas toujours possible. Découvrez comment faire pour éviter les saisies et pour protéger votre patrimoine.
Pourquoi une déclaration d’insaisissabilité est indispensable ?
Créer une société est loin d’être un métier de tout repos. En effet, être gérant implique une grande responsabilité vis-à-vis de sa société, de ses différents équipements, du personnel, etc. Un des plus grands inconvénients dans le rôle de chef d’entreprise est bien évidemment l’exposition à des risques en cas de difficultés financières. Certainement, le devenir de votre entreprise repose uniquement sur les choix et les décisions que vous allez prendre.
Étant responsable de sa résidence principale et des biens immobiliers de la société, l’entrepreneur doit effectuer ce que l’on appelle une déclaration d’insaisissabilité. Cette dernière est indispensable dans la mesure où elle offre une protection aux biens immobiliers et à la résidence principale d’une entreprise. Grâce à cette option, le patrimoine immobilier n’est pas affecté par l’activité professionnelle du bénéficiaire du droit d’insaisissabilité.
Ce genre de dispositif est propre aux entrepreneurs individuels. Toutes les autres sociétés sont généralement exclues de cette mesure. Cependant, il existe certaines formes de société qui peuvent adopter des méthodes similaires. C’est le cas par exemple d’une société à responsabilité limitée ou d’une société à actions simplifiées (SAS). Ces dernières peuvent réaliser une limitation de responsabilité des associés selon le montant de leurs apports.
Qu’en est-il de l’insaisissabilité du bien immobilier ?
En effectuant une déclaration d’insaisissabilité, un chef d’entreprise rend ses biens immobiliers insaisissables. C’est en prenant cette mesure que les entrepreneurs individuels ont la possibilité de mettre leur patrimoine immobilier à l’abri afin qu’une éventuelle faillite professionnelle n’entraine pas une faillite personnelle. La déclaration d’insaisissabilité permet d’autoriser l’entrepreneur à garder une bonne partie de ses biens contre une éventuelle saisie.
La déclaration d’insaisissabilité peut couvrir toute sorte de biens immobiliers. Cela peut permettre à ces derniers de ne pas faire l’objet d’une saisie immobilière par les créanciers. Ces biens qui bénéficient de cette protection peuvent être un patrimoine bâti ou non.
Toutefois, il est nécessaire que les biens en question ne soient pas affectés à d’autres usages professionnels. Dans le cas d’un patrimoine immobilier, il est impératif que cela ne s’utilise pas dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle. Il doit uniquement servir de résidence principale pour l’entrepreneur. Mais une résidence secondaire, un terrain et d’autres biens locatifs peuvent aussi faire l’objet d’un acte d’insaisissabilité.
Quels corps de métiers peuvent effectuer une déclaration d’insaisissabilité ?
La déclaration peut être effectuée par toute personne physique qui est immatriculée à un registre de publicité légale et à caractère professionnel. Il peut s’agir d’un répertoire des métiers, du registre de la batellerie artisanale, du registre du commerce et des sociétés… La liste inclut également tout individu qui exerce une activité professionnelle agricole ou bien indépendante.
D’autres entrepreneurs peuvent aussi avoir recours à cette protection comme les artisans, les agents commerciaux, professionnels libéraux, les agriculteurs, sans oublier les auto-entrepreneurs. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou EIRL sont les plus éligibles pour une déclaration d’insaisissabilité. Mais comme on a cité précédemment, les sociétés ne peuvent pas recourir à cette méthode.
Comment effectuer une déclaration d’insaisissabilité ?
Contrairement à ce que l’on peut penser, effectuer une déclaration d’insaisissabilité ne requiert pas beaucoup d’étapes. La déclaration est effectuée par un notaire. Elle est ensuite publiée au Service de publicité foncière. À caractère professionnel, elle sera par la suite mentionnée dans un registre de publicité légale selon le greffe du tribunal de commerce, le répertoire des métiers et bien d’autres. On peut aussi l’annoncer dans un journal d’annonces légales à l’attention des personnes exerçant une profession qui leur contraint de s’immatriculer.
Avant d’être mise en vigueur, une déclaration d’insaisissabilité doit être soumise à certaines formalités. Dans ce cas, pour être valable, sa rédaction doit s’effectuer à partir d’un acte notarié. Elle doit par la suite être mise dans le registre de publicité légale et au bureau des hypothèques avant d’être publiée sous peine de nullité. À noter que l’entrepreneur devra être immatriculé dans un de ces registres pour faire valoir ce document.
Quelle est l’ampleur de la protection ?
C’est uniquement à l’égard des créanciers professionnels que les biens immobiliers de l’entrepreneur sont insaisissables. Suite à la publication de la déclaration, le bénéficiaire peut mettre ses biens à l’abri face à d’éventuelles dettes professionnelles.
En ce qui concerne la durée de la protection, les effets de la déclaration d’insaisissabilité peuvent cesser lorsque l’entrepreneur décide lui-même de l’annuler ou qu’il décide de vendre le bien en question. À partir d’une réutilisation des fonds, et ce, dans le délai d’un an, il est toutefois possible de poursuivre l’effet de l’insaisissabilité.
De cette manière, un nouveau bien bénéficie du statut d’insaisissabilité à la hauteur de la somme qui provient de la vente de l’ancien patrimoine. Il faut savoir en outre que le décès de l’entrepreneur cesse aussi de manière automatique l’effet de cette protection.
Quelles sont les autres solutions de protection des biens pour entrepreneurs ?
En plus de la déclaration d’insaisissabilité, il existe d’autres moyens pratiques pour protéger ses biens et son patrimoine d’entreprise. Le plus courant est notamment le fait de profiter du statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée. En prenant le statut EIRL, une entreprise individuelle a la possibilité de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel.
Dans tous les cas, l’entrepreneur reste le propriétaire légal de l’ensemble de ses biens. En cas de litige, seul son patrimoine professionnel est affecté par les problèmes liés à son entreprise. Ses biens personnels ne peuvent constituer de garantie auprès des créanciers professionnels.
Cette protection du patrimoine personnel par EIRL comporte tout de même quelques limites. Elle ne pourra plus être appliquée au cas où certains créanciers, notamment les banques exigeraient un engagement personnel de l’entrepreneur avec ses biens propres. En cas de faute de gestion d’entreprise lors d’une procédure judiciaire, les tribunaux ont aussi le droit de déclarer tous les gérants d’entreprises responsables au niveau de la société. La saisie peut alors se faire.
Ce genre de décision peut effectivement être pris par la Cour de justice. Mais pour éviter les membres de la famille de l’entrepreneur d’être mêlés dans ce type de litige, il doit toujours procéder à une séparation des biens pour les régimes matrimoniaux.
Comment procéder à la rédaction d’une déclaration d’insaisissabilité ?
On n’est jamais à l’abri des risques lorsqu’on choisit le métier d’entrepreneur. L’enjeu est encore de taille si vous décidez de vous lancer seul. Dans toute société, c’est l’entrepreneur qui s’expose à tous les problèmes en cas de litige ou d’irrégularité au sein de la boîte. Pour protéger ses biens, un entrepreneur individuel peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité. Mais comment rédiger ce genre d’acte.
Nous avons dit plus haut que la première démarche est de contacter un notaire. Celui-ci va réaliser la publication de votre déclaration. Mais, il vous appartient de la rédiger. Il existe sur internet plusieurs modèles de déclaration d’insaisissabilité que vous pouvez utiliser. Mais vous avez la possibilité de consulter directement votre notaire pour qu’il rédige en votre présence le document.
Par ailleurs, il est toujours impératif de préciser quel type de bien vous souhaitez protéger. Il vous faut dans ce cas envoyer une lettre recommandée qui décrit spécialement le bien en question avec toutes ses caractéristiques : nombre de pièces, date d’achat, etc.
La Loi Macron et la déclaration d’insaisissabilité
Avant que la Loi Macron ne soit mise en vigueur, les entrepreneurs individuels français pouvaient mettre à l’abri leur résidence principale, incluant tout ou partie de ce patrimoine, leur résidence secondaire et autres biens, en effectuant une déclaration d’insaisissabilité. Cela permettait de protéger le ou les biens indiqués des créanciers.
Dans la pratique, cette méthode n’avait toutefois pas séduit beaucoup d’entrepreneurs. Le fait est qu’elle est un peu onéreuse avec un coût qui peut s’élever jusqu’à environ 500 €. Étant donné qu’un entrepreneur individuel se sert d’une grande partie de sa propre trésorerie pour le lancement de son activité, ce genre de dépenses pourrait le handicaper bien cela est prévu pour assurer une protection de son patrimoine.
Le fait de sauter toutes les formalités relatives à la rédaction et à la publication du document pourrait avoir des conséquences graves pour un entrepreneur individuel. Dans le cas où ce dernier n’est pas en mesure de rembourser les dettes et que sa déclaration n’est pas valide ou n’a pas respecté toutes les procédures, tous ses biens ou une grande partie de ceux-ci, dont sa résidence principale, peuvent être saisis par décision de justice pour rembourser les créanciers. C’est à partir de là qu’est née la loi Macron. Cette réforme a pour aspiration d’apporter quelques rectifications relatives à la déclaration d’insaisissabilité.
D’après le nouveau régime mis en place par la loi Macron, on a adopté l’insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale d’un entrepreneur individuel. Désormais, l’entrepreneur n’a besoin d’aucune déclaration pour protéger cette résidence d’une éventuelle saisie. Cela dit, les résidences secondaires et autres biens annexes pouvant être reliés à une activité professionnelle doivent être protégés par cette déclaration au risque d’être soumis à une saisie en cas de litige.
Différents corps de métiers bénéficient de cette protection de plein droit. Parmi cela, on compte les professionnels immatriculés au RCS, ceux qui exercent une activité agricole, les travailleurs indépendants, les professionnels immatriculés au registre de la batellerie artisanale ou au répertoire des métiers.
En outre, il est tout à fait possible d’annuler à tout moment la déclaration d’insaisissabilité. Il suffit pour cela de déposer une déclaration d’annulation. Cette annulation est envisageable dans la mesure où l’entrepreneur cherche à faire un nouveau prêt et que la banque qu’il consulte demande des garanties supplémentaires, des garanties que ses biens professionnels ne peuvent pas couvrir.
Comparaison entre l’EIRL et la déclaration d’insaisissabilité
Les entrepreneurs ont le choix entre l’EIRL ou la déclaration d’insaisissabilité pour la protection de leurs biens. Étant donné que la loi Macron ne concerne que la résidence principale, la déclaration doit être effectuée pour les autres biens immobiliers. Dans ces conditions, beaucoup d’entrepreneurs se tournent vers l’EIRL, mais est-ce aussi pratique que cela ! Les comparaisons ci-après vous en disent plus.
EIRL et déclaration d’insaisissabilité : comparaison sur les formalités
Pour avoir le statut d’EIRL, l’entrepreneur doit suivre trois étapes. Il faut d’abord commencer par remplir un formulaire de changement de statut. Le formulaire en question doit s’intituler « Intercalaires spécifiques à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ». L’étape suivante consiste à effectuer une déclaration d’affectation avant d’ouvrir un compte à propos du patrimoine à protéger. Pour que le processus s’effectue en bonne et due forme, il est recommandé à l’entrepreneur individuel d’ouvrir plusieurs comptes bancaires auprès de différents établissements de crédit.
Pour la déclaration d’insaisissabilité, l’entrepreneur prend rendez-vous chez un notaire qui procèdera à sa publication dans le registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est immatriculé. Dans le cas où la personne n’est présente dans aucun registre, il faut procéder à la publication d’un extrait de la déclaration dans un journal d’annonces légales du département où il exerce son activité.
EIRL et déclaration d’insaisissabilité : les différentes conditions
En ce qui concerne l’EIRL, l’entrepreneur doit distinguer l’activité professionnelle et le patrimoine personnel en effectuant une comptabilité séparée. La deuxième condition consiste à se servir d’une dénomination qui comporte le nom de naissance de l’entrepreneur, ses actes et documents professionnels. Il est impératif que cela contienne le mot EIRL, par exemple « Menuiserie Franquette EIRL ».
Chaque année, l’entrepreneur doit déposer au greffe du tribunal de commerce tous ses comptes annuels. L’opération comporte une actualisation de la valeur du patrimoine affecté. Pour ce qui est de la déclaration d’insaisissabilité, l’entrepreneur n’a aucune obligation particulière à respecter. Il faut juste suivre les formalités indiquées ci-dessus pour éviter les saisies.
La déclaration d’insaisissabilité permet à l’entrepreneur de protéger ses biens d’une saisie en cas de litige. Excellente alternative pour éviter de mélanger patrimoine professionnel et personnel, elle se fait uniquement par l’intermédiaire d’un notaire. Attention cependant à bien respecter les démarches pour la faire valoir totalement.
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