Faire des profits ne suffit pas lorsqu’il s’agit de gérer une entreprise. Vous devez prendre la peine de protéger vos biens contre les risques. Une mauvaise gestion de ces risques pourrait d’ailleurs entraîner des pertes désastreuses d’actifs commerciaux et personnels. La définition d’un bien insaisissable pour un chef d’entreprise permettra de minimiser ou d’éviter ces problèmes.
Importance de la protection des actifs pour le fonctionnement d’une entreprise
Un plan complet de protection des actifs a pour but de prévenir ou de réduire les risques relatifs à la gestion d’une entreprise. Il s’agit notamment de distinguer les actifs commerciaux et les actifs personnels du chef d’entreprise pour faire face aux réclamations éventuelles des créanciers. La plupart des propriétaires de petites entreprises ne sont pas malheureusement au courant de tous les risques potentiels pour leur entreprise et des options de protection qui s’offrent à eux.
Un plan de protection des actifs utilise des stratégies juridiques établies avant qu’une poursuite ou une mesure d’exécution ne survienne. Cela peut dissuader les plaignants potentiels d’aller vers un procès. Aussi, cela permet d’aider à empêcher la saisie des biens du chef d’entreprise à travers un titre exécutoire. Si vous n’avez pas encore mis en place votre plan de protection des actifs, il est grand temps de le faire. Plus longtemps le plan existera et plus il sera fort.
Les stratégies utilisées dans la planification de la protection des actifs comprennent des structures ou des arrangements juridiques distincts. Cela inclut les sociétés, les partenariats et les fiducies. La structure qui fonctionnera le mieux pour vous dépend en grande partie des types d’actifs que vous possédez. Cela repose aussi sur les types de créanciers les plus susceptibles d’intenter des poursuites contre vous.
Possibilités de réclamations contre les activités d’un chef d’entreprise
Il existe essentiellement deux grands types de réclamations qui peuvent être dirigés contre un chef d’entreprise :
Réclamations internes
Ce type de réclamation provient des créanciers dont la réparation est limitée aux actifs d’une entité particulière, telle qu’une société. Imaginez par exemple que votre société possède un bien immobilier et que quelqu’un subit un accident sur cette propriété. La poursuite de la partie lésée va alors être limitée à des actifs de la société, autrement dit au bien immobilier où l’accident est survenu. Cela suppose que le chef d’entreprise n’a pas causé de blessure à la partie plaignante et qu’il ne lui doit pas non plus de dommages et intérêts.
Poursuites externes
Celles-ci ne sont pas limitées aux actifs de l’entité, mais peuvent également s’étendre aux biens personnels du chef d’entreprise. Supposez par exemple que votre société possède un camion que vous avez conduit par négligence dans une foule de piétons. Les blessés peuvent alors poursuivre la société autant que le chef d’entreprise. Le jugement qui peut en ressortir, s’il est favorable aux demandeurs, portera autant sur les biens de l’entreprise que sur vos biens personnels.
Détermination des différents types d’actifs pour le chef d’entreprise
Outre la connaissance du type de réclamations, la détermination de vos différents actifs est aussi importante pour l’établissement de votre plan de protection contre des mesures conservatoires. Certains actifs sont dangereux par nature, car ils créent un risque substantiel de responsabilité. Les exemples d’actifs dangereux incluent l’immobilier locatif et les biens commerciaux. Il y a également les actifs commerciaux comme les outils et l’équipement de l’entreprise ainsi que les véhicules à moteur.
D’autres actifs sont considérés comme étant sûrs, car ils n’emportent pas à un degré important de responsabilité. C’est notamment le cas de la propriété des actions et des obligations. Le même raisonnement s’applique également aux comptes bancaires détenus individuellement.
La compréhension de l’existence de ces classes d’actifs est aussi très importante pour la planification de leur protection. Les actifs sûrs peuvent généralement être détenus par le chef d’entreprise à titre individuel, car ils comportent une faible probabilité de risques. Il ne faut pas cependant mélanger des actifs dangereux avec des actifs sûrs. La séparation de la propriété des actifs dangereux limite l’exposition de la perte à l’actif individuel.
Faire une déclaration d’insaisissabilité pour des biens fonciers
Le premier moyen le plus facile et le moins coûteux de rendre un bien insaisissable pour un chef d’entreprise est de constituer une déclaration d’insaisissabilité sur des biens immobiliers. Cela va aussi permettre de contenir les risques relatifs à votre activité professionnelle pour votre patrimoine.
La déclaration d’insaisissabilité a été établie dans le Droit français depuis plus de dix ans et a été depuis élargie au fur et à mesure. Son mécanisme apporte la faculté de rendre un bien insaisissable par rapport à des créances professionnelles. Il n’est pas toutefois important qu’il soit ou non bâti.
Il ne doit pas également s’agir de la résidence principale du chef d’entreprise. Celle-ci est en effet insaisissable de droit au regard du principe posé par la loi Macron. Le type d’immeuble qui serait ainsi susceptible de devenir un bien insaisissable du chef d’entreprise serait un logement secondaire ou un terrain.
La souscription à une déclaration d’insaisissabilité doit se faire obligatoirement auprès d’un notaire, sous peine de nullité. La personne concernée par cette déclaration est normalement le chef d’une entreprise individuelle avec une immatriculation dans un registre professionnel. Il peut aussi être un travailleur indépendant dans le commerce, la filière artisanale, les professions libérales ou l’agriculture.
Il faut cependant préciser que la déclaration d’insaisissabilité ne rend pas un bien insaisissable pour un chef d’entreprise dans une perspective absolue. La protection accordée est seulement opposable aux créances nées après la publication de l’acte d’insaisissabilité au registre immobilier. Il est donc recommandé de composer cette déclaration au préalable pour prévenir tout problème.
L’insaisissabilité de droit de la résidence principale du chef d’entreprise établie par la loi Macron a également ses limites. Elle ne joue pas en effet pour les créances nées après l’apparition de cette loi soit le 06 août 2015. Toutes créances nées après cette date ne peuvent donc pas se voir opposer cette insaisissabilité de droit.
Le concept de la clause d’insaisissabilité doit aussi être employé avec parcimonie bien qu’il puisse être très alléchant. Il ne faut pas notamment établir un trop grand nombre de biens insaisissables pour un chef d’entreprise. Cela diminuerait en effet votre aptitude à fournir des garanties pour l’obtention d’un crédit bancaire.
Protection des biens du chef d’entreprise par la création d’une EIRL
Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un moyen efficace d’établir un bien insaisissable pour un chef d’entreprise. Ce type d’entreprise peut être adopté par un commerçant unique, un entrepreneur ou une micro-entreprise traditionnelle. Le processus à suivre pour adopter cette forme d’entreprise est d’ailleurs relativement simple et peut être gratuit.
Votre choix de secteur d’activité n’a pas d’importance. L’important est que vous ne soyez pas susceptible de vous engager dans de grosses dettes. Si vous doutez néanmoins d’une telle approche, il existe deux façons de protéger des biens non commerciaux sans les formalités requises pour devenir une entreprise.
La première méthode est cette dite ‘d’insaisissabilité’. Elle concerne la propriété de briques et de mortier uniquement. Elle est également réalisée par un notaire et coûte entre 580 € et 1 400 € ou plus, selon la complexité de vos affaires.
L’autre méthode est la ‘structuration’ de votre entreprise en Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée (EIRL). Cette approche offre certains avantages d’une société à responsabilité limitée. Il s’agit concrètement d’une déclaration de patrimoine de votre entreprise, connue alors sous le nom de patrimoine d’affectation. Les autres actifs sont donc protégés des créanciers. Vous devez identifier l’entreprise comme EIRL dans les documents commerciaux. L’entreprise doit aussi avoir son propre compte bancaire.
Les biens qui devraient être introduits dans la déclaration de patrimoine sont toutes les propriétés qui sont essentielles à l’exploitation de l’entreprise et qui ne peuvent être utilisées qu’à cette fin. Vous pouvez également y ajouter toute autre propriété utilisée pour le fonctionnement de votre entreprise. Cela inclut un magasin, des équipements ou même des actifs intangibles tels que le droit d’un locataire à un bail commercial ou une location-gérance ou la valeur de votre clientèle. Si l’un des biens à déclarer est en copropriété, l’autorisation du ou des autres propriétaires est requise.
Les articles à déclarer en tant que bien insaisissable pour un chef d’entreprise à travers le patrimoine d’affectation sont estimés au prix du marché. L’estimation peut aussi correspondre à la valeur de leur utilité pour l’entreprise si le prix du marché n’est pas disponible. Tout objet autre que les espèces et d’une valeur supérieure à 30 000 € doit cependant être estimé par un professionnel.
Le professionnel en question peut être un comptable ou un notaire s’il s’agit de briques et de mortier. Dans ce dernier cas, une déclaration est également faite au registre foncier. Notez que les opérateurs individuels sur le régime réel doivent se référer aux valeurs déclarées dans leurs derniers comptes soumis.
La déclaration doit contenir une description de l’entreprise et des articles. Elle peut aussi contenir des extras comme la permission écrite d’un copropriétaire ou le rapport d’un comptable. Les formulaires sont disponibles auprès d’un centre de formalités d’entreprises et doivent également être déposés auprès d’eux. Ils seront alors consignés sur le registre du commerce ou le répertoire des métiers. La consignation peut aussi se faire au registre de la chambre d’agriculture pour les exploitations agricoles, ou au greffe du tribunal de commerce pour les professions libérales.
La déclaration du patrimoine d’affectation est gratuite si elle est faite lors de la mise en place de l’entreprise. Il en est toutefois autrement des professions libérales où le coût est estimé à 55,97 €. Des frais d’environ 50 € sont également payables pour ceux qui mettent en place une liste d’actifs protégés pour une entreprise déjà en activité. Le travail d’un notaire pour l’enregistrement des biens de briques et de mortier coûte 139,93 € ou plus si un conseil détaillé est requis. Il en est de même pour l’évaluation de son prix.
Le premier avantage de la déclaration de patrimoine est qu’elle protège vos actifs en cas de difficultés financières. Elle apporte également un autre avantage important, à savoir l’option pour les entreprises d’être assujetties sur la base réelle à l’impôt sur les sociétés plutôt qu’à l’impôt sur le revenu. Cela peut notamment intéresser ceux qui réalisent des impôts sur le revenu. Cela peut aussi dans certains cas réduire les cotisations sociales, surtout s’il n’y a pas de parts sociales en jeu.
La solution de la déclaration de patrimoine présente également quelques désavantages. Il y a notamment la nécessité de mise à jour du patrimoine affecté et, pour certains types d’exigences comptables plus fermes et plus complexes. Si vous envisagez de prendre le statut d’EIRL, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un professionnel comme un expert-comptable.
Insaisissabilité légale de certains biens du chef d’entreprise
La loi s’efforce de contenir la volonté des créanciers d’obtenir le maximum de biens pour arriver au recouvrement de créances. Elle cherche également à protéger les intérêts du chef d’entreprise et éventuellement de sa famille s’il en a. Le chef d’entreprise doit en effet se conserver le droit d’avoir une vie décente.
Même en cas de procédure collective d’apurement du passif ou bien d’une mesure de redressement judiciaire, le droit commun assure la protection de certains biens du chef d’entreprise. Les biens indispensables à la vie familiale du débiteur doivent notamment être considérés comme des biens insaisissables. Il s’agit des meubles divers, des ustensiles de cuisine, des effets vestimentaires, des aliments, des bibelots, des jouets d’enfants, etc.
De même, pour des saisies des rémunérations, la part du salaire d’un débiteur qui peut faire l’objet d’une saisie sur salaire est définie par la loi selon ses charges familiales. Le débiteur garde ainsi une proportion de revenus minimaux pour faire vivre sa famille.
Le fait de créer une entreprise ou d’assurer sa direction comporte de nombreuses responsabilités qui engagent notamment tous les biens du patrimoine de la personne concernée. Il existe néanmoins des dispositifs légaux permettant d’établir une liste de bien insaisissable pour un chef d’entreprise. Ce dernier peut ainsi maintenir un certain niveau de vie décente lorsqu’il se retrouve en difficulté.
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