Durant la phase de création d’une SARL, tout créateur chômeur est capable de percevoir des allocations grâce à l’ACCRE. De plus, il peut être aidé financièrement par l’assurance chômage, mais cela est très souvent ignoré par la plupart des chômeurs.
Création d’une SARL
La forme la plus simple d’une société est la SARL qui est gérée par une assemblée générale annuelle qui regroupe tous les associés dans le but de prendre des décisions à propos de la répartition des bénéfices ainsi que pour valider les comptes, et par un gérant qu’il soit majoritaire, minoritaire, associé ou pas.
La SARL se caractérise par :
- La disposition d’un capital social d’au moins 1 €, dont une moitié au minimum destinée à la création et l’autre moitié libérable dans 5 ans, c’est-à-dire que vous pouvez créer une SARL avec un capital de 10 000 € en n’apportant à la création que 5 000 €, les 5 000 € manquants seront disponibles dans les 5 ans à venir en ayant recours aux bénéfices par exemple.
- La composition minimale de 2 associés et maximale de 100. La SARL à associé unique s’appelle EURL et jouit du même principe.
- La réunion annuelle et obligatoire de l’assemblée générale.
- La responsabilité accordée à chaque associé : la responsabilité de chacun dépend de ses apports c’est-à-dire qu’en cas de dette, la responsabilité de l’associé est engagée uniquement pour la valeur de sa contribution au capital.
- La soumission à L’IS par défaut, mais sur option. Si les associés proviennent de la même famille, ils peuvent choisir l’IRPP.
- La responsabilité totale du gérant: il doit être responsable par rapport à ses éventuelles fautes, civilement et pénalement.
- La cession des parts sociales.
De nos jours, une entreprise sur deux est créée par un demandeur d’emploi. Le gouvernement est conscient de cette réalité et a instauré un dispositif incitatif qui facilite le cumul des allocations chômage appelées ARE et des rémunérations. Tout demandeur d’emploi peut conserver ses droits à l’assurance chômage même pendant la création de son entreprise. Néanmoins, le dirigeant ou l’entrepreneur ne touchera pas (sauf pour les cas particuliers) une nouvelle indemnisation en cas d’inaboutissement de son projet.
Comment cumuler rémunération d’entrepreneur et allocations chômage ?
Vous avez la possibilité de continuer à bénéficier d’indemnisation tout en vous rémunérant dans le cas où vous avez cotisé avant d’être au chômage et que vous souhaitez bâtir ou reprendre une entreprise, qu’il s’agisse d’une société anonyme, d’une EURL ou d’une SARL.
L’ACCRE pour le gérant de SARL ou d’EURL
Les demandeurs d’emploi qui reprennent ou fondent une société sont déchargés de charges sociales durant une année grâce à l’Accre (l’Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises).
Que représente d’Aide ?
L’aide permet une réduction des charges sociales pendant un an. Cette exonération des charges sociales pour le bénéficiaire de l’Accre concerne la partie de sa rémunération qui ne dépasse pas les 120 % du montant du SMIC en vigueur au 1er janvier. Les allocations familiales, l’assurance vieillesse de base, maternité, les assurances maladie, décès et invalidité sont concernées. Concernant les assimilés salariés, cela couvre également les cotisations salariales et patronales.
L’aide est destinée pour quelles entreprises ?
Les associations, les groupements d’employeurs ou les GIE ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Seules les entreprises créées ou reprises qu’elles soient sous forme d’une société ou sous forme individuelle (SARL, SA…) sont concernées. L’assurance du contrôle de l’entreprise est donc primordiale pour bénéficier de l’Accre.
Si vous avez une société, il faut être en possession de plus de la moitié du capital. Si le bénéficiaire de l’Accre est également le dirigeant, la part du capital peut chuter à un tiers sous la seule condition qu’aucun autre associé ne détienne plus de la moitié. Ces conditions doivent être respectées durant deux années minimum.
NACRE
Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé a instauré le NACRE en 2009 en ayant collaboré avec la Caisse des Dépôts. Le NACRE : Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise, soutiennent les demandeurs d’emploi dans leur projet de reprise ou de création d’entreprise durant trois années.
Que signifie le parcours Nacre ?
Le parcours Nacre concerne trois étapes fondamentales étant donné qu’il soutient les demandeurs d’emploi dans leur projet pendant 3 ans minimum. Des professionnels agréés par l’État soutiennent également les bénéficiaires.
La phase initiale est l’aide au montage final du projet de reprise ou de création, et c’est la raison pour laquelle le dispositif est destiné aux personnes ayant un projet déjà bien avancé.
La seconde phase est le soutien qui vise à avoir les financements nécessaires à l’accomplissement du projet.
La dernière phase est un appui relatif à la gestion et au développement de l’entreprise ainsi que l’accompagnement qui peut perdurer au-delà de la date de création ou de reprise de l’entreprise.
Le parcours d’accompagnement
Le demandeur doit se présenter auprès d’un organisme de sa région et conventionné pour qu’il puisse intégrer le dispositif Nacre. Ce dispositif évalue la légitimité de la demande et l’état d’avancement du projet dans le but de décider à quelle étape le repreneur ou créateur commencera le parcours Nacre.
À ce moment-là, le porteur de projet et l’opérateur signent un contrat d’accompagnement et seront liés pendant une durée de 3 années minimum. Ce contrat fixe les engagements respectifs des deux parties. Une fois le contrat signé, le parcours démarre et les différentes étapes peuvent s’enchainer ou se chevaucher. Il est possible d’avoir recours à des consultants nécessaires afin de faire évoluer le projet.
Le prêt Nacre
Sans compter les actes de conseil et d’accompagnement qu’il assure, le parcours Nacre offre au bénéficiaire la possibilité d’avoir un prêt à taux zéro. Le montant est variable entre 1 000 et 10 000 euros sur 5 années maximum. Pour accéder à ce prêt, le bénéficiaire doit avoir un soutien bancaire, c’est-à-dire avoir un prêt bancaire complémentaire avec un montant et un délai qui égalent ou dépassent ceux du prêt à taux zéro.
Si le bénéficiaire parvient à obtenir un prêt Nacre, il doit impérativement accepter l’accompagnement en phase 3 du dispositif qui lui impose d’être suivi après la reprise ou la création de son entreprise.
L’ARE
Désormais, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), anciennement appelée assurance chômage, sert à remplacer les salaires des personnes qui, sans le vouloir, ont perdu leur fonction. Le montant perçu et la durée de l’allocation dépendent de l’âge du demandeur de l’emploi ainsi que des spécificités de son dernier contrat.
Montant de l’ARE
Le montant journalier de l’aide au retour à l’emploi (ARE) est de 28,67 euros dans toute la France, sauf à Mayotte où il est de 14,43 euros. Le lundi 19 juin 2017, l’Unedic a instauré une légère augmentation de l’allocation minimale chômage qui débute à partir du 1er juillet 2017.
Le nouveau montant est 28,86 euros par jour, c’est-à-dire une hausse de 0,65 %. En 2016, l’ARE n’avait pas évolué. Cependant, le conseil d’administration de l’Unedic avait rehaussé cette aide en 2014 (+0,7 %) et en 2015 (+0,3 %). D’après l’Unedic, 94 % des personnes au chômage sont concernées par cette mesure (2,5 millions de personnes).
La durée du versement de l’ARE
La durée du versement du chômage varie selon la durée durant laquelle on a travaillé sur une période bien déterminée. La variation s’étend entre 7 et 36 mois.
Le calcul de l’ARE :
On peut calculer le montant de l’ARE à partir des salaires précédents. Il est égal à 40,4 % du salaire de référence auquel on rajoute une somme forfaitaire de 11,72 euros par jour (à partir du 1er juillet 2016) ou à 57,4 % du salaire journalier de référence.
Le montant le plus élevé accordé ne doit pas être en dessous de 28,67 euros par jour (le montant suivi jusqu’au 1er juillet 2017). Ce montant ne doit en aucun cas aller au-dessus de 75 % du salaire de référence.
Pôle emploi fait la moyenne des salaires perçus pendant les derniers mois de la dernière activité du demandeur afin de calculer le salaire brut de référence. Il couvre le SMIC, mais également les salariés ayant les revenus les plus élevés. Elle concerne donc également les primes comme la Prime de Noël, dès qu’elles ont été soumises à cotisation, et les salaires bruts.
Néanmoins, elle ne concerne pas les salaires anormalement élevés ou anormalement bas qui ont été touchés durant la période de référence. La prime d’activité par exemple n’est pas prise en compte, car elle s’est substituée au RSA dès le 1er janvier 2016.
Concernant les travailleurs saisonniers, les salaires touchés dans les deux ou trois ans qui précèdent la rupture du contrat seront étudiés. On y enlève un coefficient qui dépend du nombre de jours travaillés.
Il est utile de savoir que l’ARE peut être accordée à une personne qui exerce une activité à temps partiel si le salaire perçu est en dessous de 70 % du salaire brut de référence, autrement dit le salaire que Pôle Emploi a défini à partir des derniers salaires touchés avant le chômage et si le temps du travail effectué est en dessous de 136 heures par mois. Le cumul ne dépasse pas les 18 mois. Dans certains cas, l’ARE peut être versé aux personnes qui exercent une activité indépendante.
ARE : Formation
Tous les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de l’ARE, sauf ceux qui ont entamé une formation Pôle Emploi (dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi). Ils peuvent en contrepartie bénéficier de l’AREF : l’aide au retour à l’emploi formation. Cette aide dispose d’un montant net obligatoirement supérieur ou égal à 20,54 euros journaliers. L’inscription à Pôle Emploi est obligatoire dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat si on veut bénéficier de l’ARE.
L’actualisation mensuelle est également obligatoire. Dès l’ouverture des droits, Pôle Emploi indique aux bénéficiaires le premier jour indemnisé, le montant et la durée de l’indemnisation. Il existe un délai de carence dépendant du nombre de jours de congés payés que le salarié doit accomplir, et qu’il faut respecter et c’est la raison pour laquelle le versement de l’assurance chômage ne s’effectue pas dès le premier jour qui suit la fin du contrat.
Que se passe-t-il en cas d’échec du projet : avez-vous le droit au chômage ?
Vous ne pouvez pas avoir une indemnisation en cas d’échec de votre projet, peu importe le régime social des indépendants (RSI) ou assimilés salariés ou encore le régime dont vous dépendez. Cela s’explique par votre incapacité de cotisation pour l’assurance chômage. En conséquence, vous bénéficierez de déductions de charges moins avantageuses sur vos rémunérations de dirigeant ou d’entrepreneur.
Dans le cas où vous désirez avoir une sorte de protection pour perte d’activité, vous pouvez envisager les options suivantes :
– Si vous avez le temps (ce qui n’est généralement pas le cas), vous pouvez cumuler votre statut d’entrepreneur avec une fonction de salarié exercée au sein d’une entreprise tierce. Ce cumul vous offrira la possibilité de cotiser au régime salarié et de profiter d’une éventuelle indemnisation si vous êtes au chômage.
– Si vous avez créé une société dont vous êtes dirigeant, cumuler vos fonctions de dirigeant avec un contrat de travail ne sera pas possible. Ceci est envisageable à une seule condition : l’existence d’un lien de subordination avec l’employeur (via un board par exemple) et de fonctions de salarié totalement séparées. En pratique, cela sera aussi impossible dans les sociétés de petite taille, les exemples les plus courants étant ceux de la SARL unipersonnelle (EURL) ou la SAS unipersonnelle (SASU) pour lesquelles cette solution est écartée d’office.
– Souscrire à une assurance privée. C’est une option généralement très onéreuse.
Fonder une entreprise en gardant l’indemnisation Pôle Emploi est un atout fondamental pour les créateurs d’entreprise française. Le dispositif n’existe pas obligatoirement ailleurs qu’en France et c’est pourquoi il faut mettre en avant son impact positif et son intérêt sur la création d’entreprise.
On peut avoir recours à d’autres dispositifs comme l’Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) ou la reprise d’entreprise (NACRE) ou encore le nouvel accompagnement pour la création d’une SARL, qui offrent un accompagnement durant les premières années d’activité et une réduction partielle des charges sociales durant 12 mois.
Entrepreneur, investisseur immobilier et passionné de liberté financière, j’ai accompagné des milliers de personnes à réussir sur internet au travers de formations en ligne, guides et coaching personnalisés.
