Les BNC ou encore bénéfices non commerciaux représentent une forme de régime d’imposition des BNC dans l’activité économique qui se diffèrent des BIC ou encore bénéfices industriels et commerciaux qui sont une autre forme de régime d’imposition. Plusieurs personnes sont concernées par ce régime d’imposition.
Définition et compréhension des BNC
Les BNC comme son nom l’indique représentent les revenus ou bénéfices émanant de toute forme d’activité professionnelle libérale et non commerciale. Ce sont des revenus rattachés à une catégorie de revenus imposables notamment l’impôt sur le revenu (IR). Ils différent de plusieurs autres types d’impôt tels que l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP)
En effet, l’impôt sur le revenu des personnes physiques comprend les revenus des personnes exerçant une activité commerciale et non commerciale. Ceux exerçant une activité non commerciale mais qui génère des revenus rentrent dans la catégorie de l’IRPP qui concernent les activités non commerciales. Ainsi, les bénéfices non commerciaux sont un impôt sur le revenu pour des catégories professionnelles spéciales.
Tous les revenus ne sont donc pas concernés par ce régime fiscal.Parmi les revenus qui sont soumis à l’imposition au titre des BNC, on retrouve les bénéfices générés par les activités libérales ou professions libérales de certaines personnes telles que les avocats, les experts comptables. Vous pouvez également retrouver dans cette tranche les médecins, les psychologues, les dentistes, les femmes travaillant comme sage-femme, les géomètres, les masseurs kinésithérapeute, les moniteurs d’auto-école, les architectes, les vétérinaires.
Toutes les activités rentrant dans cette forme d’activités professionnelles sont soumises au régime des bénéfices non commerciaux. On retrouve également dans cette même catégorie les bénéfices ou revenus provenant de toutes autres activités différentes des professions commerciales tels que les agents commerciaux. C’est le cas des professions lucratives telles que les artistes, les activités sportives professionnelles, droits d’auteur, les guérisseurs, les représentant, les inventeurs, les conseillers techniques, les démarcheurs et toute activité dans le même sens.
Toutes ces activités sont des activités non commerciales qui rentrent dans le régime des bénéfices non commerciaux.
De même, on retrouve les revenus issus des charges d’activités indépendantes et des activités qui sont soumises au régime du réel. On retrouve dans cette catégorie les agents de comptabilité agrés, les charges et offices ministériels parmi lesquels notaires indépendants. Il existe bien sûr plusieurs catégories de notaires et ceux concernés par les BNC sont les indépendants. On retrouve également dans cette tranche d’activités indépendantes les greffiers des tribunaux d’activités commerciales, les huissiers de justice.
Vous pouvez également classer dans cette catégorie les conseillers fiscaux et juridiques, les productions scientifiques, littéraires et artistiques si les revenus sont supérieurs à un million de francs. On n’oublie pas les comptables certifiés, les experts comptables, les représentants de d’activité commerciale ou les personnes qui jouent le rôle de démarcheur non salarié dans le cas où les revenus sont d’au moins un million de francs. Tous génèrent des revenus qui ne sont pas des bénéfices à titre d’activité commerciale mais qu’il est important de répertorier dans l’assiette fiscale des BNC.
Il est plus facile d’imposer un taux d’imposition à partir d’une base d’imposition l’activité commerciale d’une micro entreprise ou à partir d’un chiffre d’affaires annuel réalisé par un entrepreneur ou auto entrepreneur. Ceux-ci génèrent des bénéfices commerciaux qui sont régis par le code général d’impôts et certaines caisses telles que le Cipav. Mais dans le cas des activités libérales, il n’y a pas de chiffre d’affaires à proprement parlé. Par le régime utilisé par les BNC, on peut capter le revenu fiscal découlant de cette forme d’activité.
Vous devez également savoir que le régime d’imposition des BNC s’applique comme cela a été mentionné dans les exemples pour le compte d’un individu ou pour les cas d’une société. Concernant l’application du régime au cas de personnes individuelles, vous avez l’illustration par les différents corps de métiers préalablement cités. Mais pour ce qui est de l’application au cas des sociétés, il s’agit des sociétés de personnes.
On dénombre dans les sociétés de personnes les sociétés en nom collectif ou SNC, la société civile de moyen ou SCM, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL, la société de fait, la société civile professionnelle ou SEP. D’autres revenus sont également soumis à l’imposition des BNC tels que les revenus issus des brevets industriels, les revenus issus de sous-locations d’immeubles vides, les revenus émanant des intermédiaires qui travaillent dans le cadre du rapprochement des entreprises.
Quel est le régime d’imposition des BNC ?
Régime d’imposition des bénéfices non commerciaux
Il existe deux modes d’imposition relatifs aux BNC. Il s’agit du régime de déclaration contrôlée et du régime spécial BNC ou micro-BNC pour les micros entreprises.
Régime de la déclaration contrôlée
Ce régime détermine le bénéfice qui devra être imposé sans prendre en compte dans le calcul des recettes annuelles le montant exact et justifié des frais. Ce bénéfice est celui qui a été effectivement réalisé par le contribuable. Les bénéfices ici ne sont pas supposés ou ultérieurs mais effectivement réalisés. Autrement dit, le régime de déclaration contrôlée assoit sont imposition sur les bénéfices nets. C’est un régime qui équivaut au régime réel d’imposition.
Si vous décidez de déclarer vos bénéfices non commerciaux au régime de la déclaration contrôlée, cela sous-entend que vos bénéfices sont supérieurs à 33 200 € hors taxes (HT). Tous les contribuables soumis à cette catégorie de BNC le sont pour plusieurs raisons. Ils peuvent être soumis au régime de la déclaration contrôlée parce que les recettes annuelles hors taxes ne donnent pas droit de souscription au régime micro-BNC. Ils peuvent être soumis à la déclaration contrôlée parce qu’ils ont décidé eux-mêmes de souscrire à ce régime.
En outre, les contribuables peuvent être soumis au régime de la déclaration contrôlée du fait que l’activité qu’ils réalisent ne leur offre pas la possibilité d’être accepté dans le régime micro-BNC. On retrouve donc dans cette catégorie du régime d’imposition des BNC les officiers publics, les officiers ministériels tels que les huissiers, notaire, commissaire-priseur, etc. On retrouve les contribuables dont les revenus sont issus de la propriété industrielle. On note également les contribuables dont les revenus sont issus de la production scientifique, littéraire, artistique, sport professionnel, etc.
Même les prêtres, les agents transparents ou intermédiaires travaillant pour le compte de leur personne ou pour les clients de leur agenda sont des contribuables qui sont soumis au régime de la déclaration contrôlée. En décidant de déclarer vos bénéfices non commerciaux au régime de la déclaration contrôlée, vous serez contraint de respecter un ensemble d’éléments comptables.
La tenue des documents de comptabilité accomplie et intégrale est indispensable pour tout contribuable exerçant sous le régime de déclaration contrôlée. Cela signifie que vous devrez tenir de manière efficace le livre d’inventaire, le grand livre, le livre-journal, l’inventaire annuel et tous les documents faisant office d’une comptabilité complète. Vous avez aussi l’obligation d’établir des comptes annuels à la fin de chaque année. Les déclarations de vos bénéfices ainsi que de la TVA, les différentes factures qui prennent en compte la TVA sont autant d’obligations à respecter.
Pour ce qui est du calcul du bénéfice sous régime de la déclaration contrôlée, il s’effectue au cours de chaque année civile en faisant la différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées. Vous pouvez opter plutôt pour un calcul du bénéfice qui s’applique aux règles des BIC ceci selon le type de dépenses que vous avez engagé et aussi en fonction des créances que vous contractées.
De même qu’il existe des obligations comptables auxquelles vous devez être soumis en tant que contribuable sous régime de la déclaration contrôlée, il existe également les obligations en matière fiscale pour ce type de régime de BNC. Tous les contribuables ou professionnels qui sont soumis au régime de la déclaration contrôlée ont l’obligation d’envoyer tous les ans une déclaration appelée déclaration 2035 par voie électronique.
Cette déclaration comporte plusieurs annexes notamment la déclaration 2035 A, 2035 AS-SD, 2035 B, 2035 E, 2035 F et la déclaration 2035 G. La déclaration 2035 A est celle qui est utilisée pour déterminer le résultat fiscal. La déclaration 2035 AS-SD quant à elle n’est pas faite pour les personnes physiques mais morales. Elle permet de diviser le résultat de l’exercice entre les différents associés. La déclaration 2035 B va dans le même sens que la déclaration 2035 A qui permet le calcul du résultat fiscal.
Comme autre annexe, vous pouvez relever la déclaration 2035 E utilisée pour effectuer l’opération relative à la valeur réalisée en cours d’année notamment la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Cette déclaration concerne exclusivement les contribuables réalisant des bénéfices non commerciaux annuels de moins de 152 500 €.
Vous avez également la déclaration 2035 F relatives aux personnes morales comme la déclaration 2035 AS-SD mais qui permet plutôt de préciser la valeur du capital social. Enfin, vous avez la déclaration 2035 G qui considère également les personnes morales uniquement mais désigne les filiales ainsi que les parts détenues ailleurs.
À défaut d’être inscrit dans le régime de la déclaration contrôlée, vous pouvez déclarer vos bénéfices non commerciaux dans le régime spécial BNC ou micro-BNC.
Régime micro-BNC
Le régime micro-BNC tel qu’intitulé est beaucoup plus rattaché à la micro entreprise et moins rigoureux que le régime de la déclaration contrôlée. C’est un régime qui donne la possibilité à tous les individus pratiquant une petite ou très petite activité commerciale de jouir des normes et règlements extrêmement simplifiés dans le domaine social, comptable et même fiscal. C’est un régime qui s’assimile au régime micro-BIC.
Comme le régime de la déclaration contrôlée, il existe des seuils applicables au régime micro-BNC. Si les revenus générés par le contribuable ne dépassent pas 32 900 € ou 70 000 €(selon certains) et si celui-ci n’est pas redevable à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), ce régime peut s’appliquer au contribuable. Au cours du démarrage de toute activité, le régime micro-BNC est encore applicable même si le montant des recettes dépasse encore le seuil recommandé pour ce régime.
À plus de deux années civiles consécutives, si le niveau de recettes continue à dépasser le niveau recommandé, le contribuable ou l’entrepreneur est éjecté du régime pour être intégré dans le régime de la déclaration contrôlée. Autrement dit, la première différence ou du moins la différence principale entre les deux régimes des bénéfices non commerciaux réside au niveau du niveau des recettes générées annuellement. Si vous vous rendez compte que votre activité prend du volume et dépasse le seuil, vous pouvez décider de quitter le régime micro-BNC pour le régime de la déclaration contrôlée.
Toute personne qui remplit cette condition est éligible pour le régime micro-BNC. De la même façon qu’il existe une catégorie d’activités professionnelles soumises uniquement au régime de la déclaration contrôlée, il y en a également concernant le régime micro-BNC. Autrement dit, ce sont les personnes qui sont soumises au régime de la déclaration contrôlée qui ne sont pas éligibles au régime micro-BNC. On retrouve dans ce régime les micro entreprises ayant des activités non commerciales ne dépassant pas les seuils relatifs au régime.
Par ailleurs, alors que le régime de la déclaration contrôlée est imposé sur les revenus nets, l’imposition dans le régime spécial BNC est faite sur les recettes brutes avec en supplément les éventuelles plus-values ou moins-values réalisées.
Les contribuables soumis au régime spécial BNC sont également assujettis à certaines obligations comptables et fiscales.
En matière d’obligations comptables, elles sont très simplifiées. Ils doivent juste tenir un livre pour l’enregistrement des recettes encaissées et détaillées au quotidien, ils doivent également tenir une comptabilité régulière et claire.
En matière d’obligations fiscales, les contribuables n’ont pas le droit de facturer la TVA encore moins de la récupérer, ils n’ont pas le droit de déduire les charges du bénéfice encouru, et ces derniers sont imposés sur un bénéfice forfaitaire d’environ 66% des recettes encaissées.
Régime d’imposition des BNC : Conclusion
En résumé, le régime d’imposition des bénéfices non commerciaux, qui se constitue en deux variantes présente des contraintes qu’il est important de maîtriser pour savoir où vous situez et comment déclarer vos bénéfices.
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