Après de longs mois de recherches et des tonnes de nuits blanches passées à réfléchir sur les tenants et aboutissants de votre projet, ça y est c’est décidé, vous allez devenir auto entrepreneur. Cependant vous vous demandez si vous allez avoir droit à une aide de l’Etat.
Vous pouvez bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise pour les chômeurs, spécifiquement connue sous le sigle ACCRE. Bien que l’aide soit de droit, vous devez en faire la demande auprès de CFE dont vous dépendez.
En quoi consiste l’ACCRE ?
Pour encourager les chômeurs à créer ou à reprendre une entreprise, l’Etat a créé l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises. Mis en place pour la première fois en 1977, l’ACCRE est un dispositif d’aide s’adressant principalement aux chômeurs voulant créer et/ou reprendre une entreprise, que ce soit sous forme d’une entreprise individuelle ou de société (associations et groupements d’employeurs exclus), quel que soit le secteur d’activité comprenant entre autres l’agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou encore l’activité libérale.
La caractéristique sociale de ce dispositif se traduit par l’aide à l’insertion des personnes privées d’emploi. Il contribue massivement au développement de l’économie à l’échelle nationale parce qu’il permet la création ou reprise d’entreprise.
L’ACCRE consiste en une exonération partielle ou totale de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. Cette exonération de charges sociales peut durer jusqu’à 3 ans pour les microentreprises.
Les charges sociales exonérées
Sont exonérées les charges sociales correspondant :
- à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès
- aux diverses allocations familiales
- à la cotisation de retraite de base, c’est-à-dire la retraite complémentaire est exclue et la cotisation veuvage.
Les cotisations exclues de l’Accre
Les CSG (Contribution sociale généralisée; les CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale, les cotisations relatives à la retraite complémentaire, au FNAL (Fonds National d’Aide au Logement, à la formation professionnelle ainsi qu’au versement transport sont exclues et ne sont donc pas exonérées.
Le montant de l’aide
Pour les créations et reprises intervenues jusqu’au 31 décembre 2016, le montant maximal de l’exonération de charges sociales s’élevait à 120% du SMIC en vigueur au 1er Janvier, indépendamment du niveau de rémunération du bénéficiaire de l’ACCRE.
A compter du 1er janvier 2017, l’aide octroyée aux créateurs et repreneurs d’entreprises est déterminée en fonction du montant total des revenus d’activité par rapport au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), établit à 39 732€.
- Les créateurs ou repreneurs d’entreprise dont le total des revenus ne dépassent pas les ¾ du PASS (soit 29 779€ en 2017) bénéficieront une exonération totale des charges sociales relatives à l’ACCRE.
- L’exonération devient dégressive pour les bénéficiaires ayant des revenus supérieurs aux ¾ du PASS mais n’excédant pas 1 PASS (soit entre 29 799€ et 39 732€ en 2018)
- Lorsque le montant total des revenus excède le PASS, les créateurs ou repreneurs d’entreprise ne bénéficieront plus d’exonération des charges sociales.
La formule de calcul de la dégressivité est déterminée par le décret du 8 mars 2017.
Qui sont les candidats éligibles à l’Accre ?
A partir du 1er Janvier 2019, l’ACCRE deviendra ‘’Exonération de début d’activité’’ et seront éligibles tous les créateurs et repreneurs d’entreprise remplissant les conditions requises.
Pour le moment, bien que l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise pour les chômeurs soit de droit et que vous faites parties des gens décidés et enthousiastes pour se lancer dans l’auto entreprenariat, il y a tout de même certaines conditions qui doivent être remplies pour bénéficier de cette aide. Seront donc éligibles à l’Accre :
- Les chômeurs indemnisés et/ou qui peuvent prétendre une indemnisation (ceux qui perçoivent des indemnités chômage)
- Les chômeurs non indemnisés mais qui sont inscrits à Pôle emploi durant une période d’au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois.
- Les personnes percevant de l’Allocations de solidarité spécifique (ASS).
- Les personnes ayant bénéficié de l’allocation temporaire d’attente. (ATA)
- Les personnes percevant le RMI (Revenu minimum d’insertion) ou leur conjoint, concubin ou encore partenaire pacsé
- Les personnes bénéficiant du RSA (Revenu de solidarité active) ou leur conjoint, concubin ou encore partenaire pacsé
- Les jeunes de 18 à 25 ans quelle que soit leur situation
- Les salariés qui ont décidé de reprendre leur entreprise en difficulté, que ce soit en procédure de redressement ou liquidation.
- Les jeunes âgés de 26 à 30 ans ayant perdu leur emploi ou n’ayant pas travaillé pendant une longue durée et non indemnisés, ou qui sont handicapés
- Les personnes possédant un Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) tout en remplissant au moins l’une des conditions ci-dessus.
- Les parents ou les personnes qui reçoivent du complément de libre activité
- Les créateurs ou repreneurs d’entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPPV)
Comment faire pour bénéficier de l’Accre ?
Pour avoir droit à l’Accre, vous devez impérativement créer et/ou reprendre une entreprise, que ce soit à titre individuel ou sous forme de société (associations et groupements d’employeurs exclus). Le secteur d’activité n’est pas limité. Vous pouvez opter pour une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou encore libérale, selon votre capacité et surtout vos objectifs.
En revanche, si vous souhaitez exercer sous forme de société, il y a certaines conditions que vous devez remplir, entre autres vous devez assurer le contrôle effectif de votre entreprise. Cela signifie :
- Les 50% du capital doivent être en votre possession à titre personnel ou avec les membres de votre famille (: conjoint ou partenaire pacsé, ascendants ou descendants). En cas d’investissement en famille, vous devez détenir au moins 35% du capital à titre personnel.
- Vous pouvez aussi bénéficier l’Accre si vous êtes le dirigeant de l’entreprise et vous détenez au moins 1/3 du capital (personnellement ou en famille : conjoint ou partenaire pacsé, ascendants ou descendants). En cas d’investissement en famille, vous devez détenir au moins 25% à titre personnel et aucun associé possède plus de 50% du capital.
L’Accre peut être perçue par plusieurs personnes pour un seul et même projet sous réserve qu’elles détiennent collectivement plus de 50% du capital, qu’une ou plusieurs personnes aient la qualité de dirigeant et enfin que chaque demandeur possède au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne ayant le capital le plus élevé. Toutes ces conditions doivent être observées pendant une durée minimum de 2 ans.
Quelles sont les démarches pratiques à suivre pour obtenir l’Accre ?
Il est impératif de remplir le formulaire spécifique de demande d’ACCRE (formulaire Cerfa) et de le déposer ou l’envoyer à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), la seule autorité à laquelle votre dossier doit être envoyé. Cependant, vous pouvez aussi contracter un bureau indépendant pour vous aider à remplir votre formulaire et vérifier vos documents.
Votre demande peut être déposée en même temps que votre déclaration de création ou reprise de l’entreprise ou dans les 45 jours qui suivent et doit être accompagnée des autres pièces justificatives de votre éligibilité à l’Accre.
Les pièces à fournir pour appuyer une demande d’Accre varient en fonction de votre situation par exemple
- Si vous êtes bénéficiaire de RSA, d’ASS ou d’ATA, vous devez présenter le justificatif du paiement de votre prestation.
- Si vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé, un historique de votre parcours auprès du Pôle emploi vous sera exigé.
- La lettre de licenciement et les 4 dernières fiches de paie vous seront demandées si vous indemnisable en ARE
- Si vous êtes moins de 26 ans, votre attestation de naissance ou une pièce d’identité attestant votre date de naissance sera nécessaire pour appuyer votre demande d’Accre.
Ces pièces sont données à titre indicatif. D’autres pièces peuvent être exigées.
Au bout de combien de temps aurez-vous la réponse à votre demande d’Accre?
Le CFE est uniquement responsable de vérifier la validité de votre dossier, c’est-à-dire qu’il contrôle si celui-ci contient tous les documents nécessaires. Si rien ne manque à votre dossier, vous recevrez un récépissé attestant l’enregistrement de votre demande d’aide.
Vous aurez une réponse définitive de l’URSSAF, l’autorité compétente qui décide si vous avez droit à l’Accre ou non, dans un délai d’un mois. Passé ce délai d’un mois, vous pouvez considérer que votre demande a été acceptée même si aucune réponse ne vous est parvenue. Vous recevrez de l’URSSAF une attestation d’admission au bénéfice de l’aide.
En revanche en cas de rejet de votre demande, l’URSSAF a l’obligation de vous le notifier et vous en fournir les raisons.
ACCRE et les autres dispositifs d’aides
ACCRE et EDEN
Les créateurs ou repreneurs d’entreprise ayant bénéficié de l’aide financière EDEN ne pourront plus prétendre à l’Accre, tout simplement parce que l’aide financière EDEN emporte sur le bénéfice de l’Accre.
ACCRE et NACRE
Sous certaines conditions liées à leur âge, leur situation et/ ou leurs ressources, certains bénéficiaires d’Accre peuvent en même temps demander le dispositif NACRE (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise). Ce programme regroupe un ensemble de plusieurs mesures :
- Des mesures d’accompagnement traduites par divers conseils techniques et pratiques comme l’étude de marché et/ ou l’élaboration d’un plan d’investissement,
- Une aide financière connue sous le nom d’avance remboursable ou prêt à taux zéro
- Des suivis et conseils personnalisés ayant pour but la pérennisation de l’entreprise.
ACCRE et ARCE
Les créateurs ou repreneurs d’entreprise ayant obtenu l’Accre peuvent aussi recevoir de l’Aide aux Repreneurs Créateurs d’Entreprise (ARCE). Pour en bénéficier, vous devez prouver que vous avez effectivement créé votre entreprise et que vous n’êtes plus inscrits en tant que demandeur d’emploi à l’ANPE.
Cette aide représente 45% de vos allocations Pôle emploi restantes et peut être reçue en deux tranches de 22,5%. Vous obtiendrez la première tranche au cours du premier mois de la création de votre entreprise et l’autre tranche est versée sur demande après 6 mois d’activité. Le bénéfice de l’ARCE ne vous donne plus le droit à l’ARE.
ACCRE et ARE
Vous pouvez aussi choisir de cumuler l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) avec la rémunération de votre entreprise, à condition de ne pas bénéficier déjà de l’ARCE. Ce cumul est uniquement autorisé pendant une période maximale de 15 mois. Le montant de l’ARE est calculé en fonction de la rémunération issue de l’entreprise créée. Généralement, les bénéficiaires d’Accre recevront 584€ par mois la première année et 875€ par mois la 2ème année.
S’il s’avère que l’entreprise a fait plus de 584€ par mois, un ajustement sera fait par Pôle Emploi et vous serez alors dans l’obligation de rembourser le trop-perçu. Dans le cas contraire, c’est-à-dire l’entreprise n’a pas atteint les 584€ de bénéfice mensuel prévu ou elle n’a rien engendré du tout, Pôle Emploi vous versera le manque à gagner.
Vous cessez de recevoir l’ARE quand vos revenus atteignent ou dépassent les 70% du salaire de base sur lequel votre ARE a été calculé. Si vous bénéficiez de l’ARE à taux plein, vous payerez les cotisations de retraite, CSG et CRDS qui seront prélevées à la source.
ARE pour les autoentrepreneurs
Le montant de l’ARE pour les autoentrepreneurs est déterminé à partir du chiffre d’affaires mensuel qu’ils déclarent à Pôle Emploi. Le calcul est un peu plus compliqué parce que le Pôle Emploi doit d’abord appliquer un abattement sur le CA en fonction de l’activité de l’entreprise et enlever cet abattement sur le CA pour estimer la rémunération. Le nombre de jours non indemnisables est déterminé en divisant la rémunération estimée avec le salaire journalier de référence.
L’abattement est de 71% pour les autoentrepreneurs exerçant une activité commerciale. Il est de 50% pour les artisans et 34% pour ceux qui sont dans la profession libérale.
Régime spécifique des autoentrepreneurs et micro entrepreneurs
Les autoentrepreneurs et micro entrepreneurs bénéficiaires de l’ACCRE jouissent d’un régime spécifique d’exonération de cotisations sociales. Ce programme consiste en des taux de cotisations réduits pendant une période n’excédant pas 12 trimestres à partir du moment où l’entreprise est effective et débute son activité. Les taux applicables varient en fonction du secteur d’activité de l’entreprise.
Pour bénéficier d’un soutien actif d’une entreprise partenaire, vous en tant qu’autoentrepreneur avez un intérêt de signer un contrat CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise.). Cela vous permettra également de continuer à recevoir vos indemnités Pôle Emploi.
A présent, vous avez à disposition toutes les informations que vous avez besoin de savoir sur l’Accre (l’aide pour reprendre ou créer une entreprise). Chaque créateur ou repreneur d’entreprise a le droit de profiter des mille et des cent avantages de cette aide précieuse pour changer de vie et devenir patron d’entreprise. Pour mieux appréhender et vivre sereinement les étapes de création et/ou de reprise, vous pouvez vous appuyer sur d’autres aides aux entreprises.
Entrepreneur, investisseur immobilier et passionné de liberté financière, j’ai accompagné des milliers de personnes à réussir sur internet au travers de formations en ligne, guides et coaching personnalisés.
