Vous projetez de vendre votre marchandise ou service hors ou à destination d’un Etat membre de l’Union Européenne ? Le saviez-vous ? Selon l’article 275 du Cgi, les entreprises exportatrices peuvent profiter d’un achat en franchise de TVA sur les biens destinés à une livraison intracommunautaire ou à l’exportation sous réserve de respecter certaines conditions.
Achat en franchise de TVA : c’est quoi exactement ?
La franchise en base de TVA est un régime qui dispense les contribuables du paiement et de la déclaration de la TVA auprès des centres des impôts. Les entreprises qui relèvent de ce régime facturent donc leurs clients en prix ht. Il est important de savoir que la franchise ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Au-delà de ces seuils, l’entreprise devient assujettie à la TVA et ne peut en aucun cas bénéficier d’une exonération de TVA, sauf si elle exerce une opération de livraison intracommunautaire ou une livraison à l’exportation.
Les acquisitions des biens destinés à une Livraison IntraCommunautaire ou à l’exportation obéissent à certaines règles en matière de TVA : « l’article 275 I du Code Général des Impôts ». D’après la loi, les assujettis (Tpe pme) sont autorisés à acheter en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services, en l’état ou après transformation, qu’ils destinent à :
- Une livraison à l’exportation
- Une livraison exonérée en vertu de l’article 262 ter du CGI
- Une livraison dans un autre État membre de la Communauté Européenne en application de l’article 258 A du CGI (au régime d’une vente à distance)
- Une livraison hors de la France en application l’article 258 III du CGI (gaz ou électricité / montage ou installation situé dans un autre État membre de la communauté européenne).
Achat en franchise de TVA : quelle est la procédure pour en bénéficier ?
Les assujettis qui exercent une activité d’exportation sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de taxe les biens à condition de remplir les points cités ci-dessous. Pour bénéficier de l’achat en franchise de Tva, la personne intéressée doit :
- Être exportateur direct assujetti à la TVA, que ce soit à titre obligatoire ou par option
- Disposer d’un numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification). L’identifiant EORI doit être demandé au moyen du formulaire cerfa 13930*01 à l’Administration des douanes, soit auprès du bureau de douane de votre agrément, soit auprès du Pôle d’Action Économique (PAE).
- Effectuer une vente ou une livraison sur les territoires d’exploitation mentionnés dans l’article I 275 du CGI.
- Effectuer une déclaration visée par les douaniers
Achat en franchise de TVA : les États et territoires concernés
Il faut être vigilant car la livraison dans certains territoires ou pays ne sont pas concernés par cet avantage. Les pays considérés comme territoires fiscaux d’exportation sont :
- Les pays tiers membre de l’Union Européenne :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
- Les territoires d’Outre-mer :
Mayotte, Saint-Pierre, Nouvelle-Calédonie et Miquelon, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Andorre.
- Certains territoires exclus du champ d’application de la TVA intracommunautaire :
Île d’Helgoland et le territoire de Busingen pour l’Allemagne, Melilla, Ceuta et les Îles Canaries pour l’Espagne, les Îles Aland pour la Finlande, Mont Athos pour la Grèce et Livigno, Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l’Italie.
Achat en franchise de TVA : qui sont concernés par ce régime ?
L’achat en franchise de Taxe ne s’applique qu’aux organismes sans but lucratif dont l’activité principale consiste à exporter des marchandises à l’étranger. (On compte aujourd’hui plus de 120 000 entreprises exportatrices en France avec un volume d’affaires de 431 milliards). Les produits doivent alors être exportés ou transportés hors ou sur le territoire d’un autre État membre de la Communauté Européenne.
Attention ! L’article 275 I du code général des impôts ne concerne pas les organismes assujettis mentionnés dans l’article 293 B du CGI. Si le preneur est une personne morale non assujettie ou assujettie bénéficiant du régime forfaitaire des producteurs agricoles ou réalisant une activité n’ouvrant pas droit à la déduction, l’exonération sur l’achat des biens à exporter ne s’applique pas.
Les biens pouvant être achetés en franchise
En vertu de l’article 275 du CGI, l’achat en franchise concerne notamment les biens, en l’état ou après transformation, pouvant faire l’objet d’une livraison à l’étranger : produits finis, semi-produits, matières premières, etc. Les boissons alcooliques, les huiles minérales et le tabac sont également exonérés de TVA. Les livraisons de gaz et d’électricité effectuées hors de la France sont exonérées de TVA. Certains produits peuvent aussi être exonérés de TVA lorsqu’ils font l’objet d’une importation, comme Les produits de pêche importés par les entreprises de pêche maritime.
Les matériels, dont l’achat est considéré comme « frais généraux » de l’entreprise, ne sont pas exonérés de TVA. La franchise ne s’applique pas non plus aux biens d’occasion, aux œuvres d’art, aux objets d’antiquités et aux objets de collection.
Les prestations de services pouvant être reçues en franchise
En vertu de l’article 275 du CGI, les prestations de services liées à l’exportation des biens achetés en franchise de TVA sont aussi exonérées de TVA, comme les opérations d’emballage, les opérations de transformation des biens… Depuis un certain temps, les locations de véhicules de transport utilisés pour l’exportation de marchandises à l’étranger sont exonérées en vertu de l’article 262 du CGI. Pour ce qui concerne le montage et l’installation des meubles corporels, les opérations doivent être effectuées sur le lieu de livraison (France) pour bénéficier de la franchise.
Par contre, les services d’entretien et de réparation, ainsi que les constructions sont exclus du bénéfice de l’achat en franchise.
Achat en franchise de TVA : quelles sont les conditions à respecter ?
Le bénéfice de la franchise impose le respect de formalités particulières. Pour pouvoir profiter d’un achat sans TVA, la personne exportatrice intéressée se trouve dans l’obligation d’adresser à son fournisseur une attestation particulière, visée par l’administration fiscale, certifiant que les biens sont destinés à être exportés, que ce soit en l’état ou après transformation. Si les biens mentionnés sur l’attestation n’arrivent pas à destination, l’intéressé doit faire l’engagement d’acquitter la TVA dans l’attestation. Il doit rembourser la taxe en question auprès du centre des impôts.
L’objet d’une attestation d’achat en franchise
Outre l’engagement d’acquitter la TVA, l’attestation d’exportation doit également faire apparaître que le client agit en son propre nom mais pour le compte d’autrui. Elle doit aussi être libellée du montant d’acquisition en franchise afin de permettre à l’administration fiscale de s’assurer que le prix n’a pas dépassé le contingent d’achats en franchise et/ou le montant d’impôt concerné. Attention ! Les assujettis dispensés du visa d’attestation ne sont pas tenus de chiffrer leurs attestations d’achats en franchise.
L’attestation doit être adressée au fournisseur
L’attestation doit être établie en deux exemplaires, ou plus si l’entreprise a beaucoup de fournisseurs. L’un doit être adressé au fournisseur et l’autre doit être conservé à l’appui de la comptabilité de l’entreprise. Pour le fournisseur, ce document sert à justifier et à appuyer sa comptabilité afin de prouver du non-paiement de la TVA. En règle générale, le fournisseur qui a effectué une vente en franchise doit présenter au centre fiscal l’attestation qui lui a transmis le client lors de l’achat. Dans le cas contraire, le centre fiscal se trouve dans l’obligation de notifier le redressement de la TVA.
Que faire si les biens sont importés hors des Etats membres de l’UE
Si les biens commandés sont importés en dehors des États membres de l’UE, l’intéressé doit présenter au service des douanes un avis d’importation modèle A I 2 au lieu d’une attestation. Cet avis d’importation doit indiquer que l’intéressé est assujetti de TVA. Ce document doit aussi certifier que les biens achetés en franchise sont destinés à une livraison à l’étranger. Comme dans l’attestation d’exportation, l’intéressé doit aussi s’engager à s’acquitter la taxe exigible si les biens ne recevraient pas la destination ayant justifié la franchise.
Pour les organismes qui ont choisi la procédure dématérialisation Delta, l’avis d’importation A I 2 est remplacé par un document spécial sur la déclaration d’exportation dématérialisée. Il est important de noter qu’il n’est pas nécessaire de délivrer une attestation pour chaque commande. L’attestation est normalement valable pour l’année au cours de laquelle elle a été accordée. Si l’exportateur a beaucoup de fournisseurs, il peut fournir des exemplaires à chacun d’entre eux.
Les documents à fournir par l’entreprise exportatrice
En général, l’attestation doit être livrée avant la livraison des marchandises. Outre que l’attestation d’exportation, l’assujetti doit également fournir tous les documents nécessaires prouvant que les marchandises sont bien exportées dans l’un des pays membre de l’Union Européenne : contrat de transport, assurances, factures des transporteurs et manutentionnaires, ainsi qu’une justification de l’expédition (bon de livraison chez l’expéditeur et bon de livraison chez le destinataire).
Achat en franchise de TVA : le contingent annuel
En vertu de l’article 275 I du CGI, les entreprises exportatrices peuvent acheter en franchise de taxe les produits ou les services qu’elles destinent à l’export. Cependant, cette possibilité est limitée à certains seuils. Le montant des achats en franchise est plafonné à un contingent légal dont le montant ne peut excéder la valeur des exportations des biens effectuées au cours de l’année précédente. Plus exactement, le montant des achats de l’année en cours ne doit pas dépasser le montant des livraisons de l’année N-1. Vous pouvez retenir comme année de référence, soit l’année civile précédente, soit les 12 derniers mois.
Pour les entreprises nouvellement exportatrices et les entreprises nouvelles, le contingent d’achats est déterminé à partir des approvisionnements nécessaires à la réalisation des marchés, c’est-à-dire à hauteur des exportations justifiées l’année N-1. Elles demeurent soumises à la formalité du visa au cours de l’année de laquelle le contingent a été accordé.
Qu’est-ce qui se passe si le contingent annuel est atteint ?
Au cours d’une année, l’entreprise exportatrice peut atteindre le contingent annuel autorisé. À partir de cet instant, le bénéfice d’achat en franchise de TVA ne s’applique plus. Les achats à effectués jusqu’à la fin de l’année en cours seront donc soumis à la taxe. Cependant, cette taxe qui a grevé la facture des biens exportés peut être récupérée soit par imputation, soit auprès de l’administration fiscale par procédure de droit commun ou par procédure spéciale exportateur.
Si le contingent annuel autorisé est dépassé, l’entreprise exportatrice est tenue de présenter une caution qui s’engage à régler les pénalités. Cependant, ce dépassement de contingent légal peut être toléré dans certaines conditions. Si le dépassement est au plus égal à 20%, le service des impôts des entreprises peut prendre la décision de dispenser l’entreprise de caution et peut envisager une augmentation de la valeur des commandes. Si le dépassement est supérieur à 20%, la décision de dispense de caution doit être prise par la direction des finances publiques.
Achat en franchise de TVA : ce qu’il faut vérifier pour éviter la fraude de TVA
Dans la mesure où vous bénéficiez du régime d’achat en franchise de TVA, il est important de vérifier certains points. La facture émise par le fournisseur doit être en hors taxe (HT). Aucune TVA ne doit être collectée sur la vente. La facture doit obligatoirement contenir le numéro de TVA du fournisseur ainsi que du client afin que l’administration puisse vérifier que les deux entreprises sont assujetties à la TVA. Il est aussi important de vérifier la validité du numéro de Tva intracommunautaire de l’entreprise partenaire. Plusieurs outils sont disponibles vous permettant de réaliser cette opération.
L’achat en franchise est une véritable opportunité pour les entreprises exportatrices. Cela leur permet de s’affranchir de la taxe sur les biens destinés à l’exportation ou à une livraison intracommunautaire. Cependant, certaines conditions doivent être respectées pour en bénéficier. Dans cet article, vous avez vu la procédure et les règles à respecter pour acheter en franchise.
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