Les bénéfices non commerciaux constituent l’une des catégories de revenus imposables à l’impôt sur le revenu (IR). Cette catégorie concerne les activités illustrées par les professions libérales et englobe aussi les revenus issus des charges et offices, sans oublier tous les profits n’appartenant à aucune autre catégorie de revenu.
Le domaine des bénéfices non commerciaux
Une fois compris le contenu les bénéfices non commerciaux, il s’agira d’analyser les obligations qui s’imposent aux professionnels. Le montant des recettes varie comme pour les BIC. En effet, le montant ne doit pas excéder 32 600 euros hors taxes. Dans ce cas, le contribuable bénéficiera d’un régime souple dénommé régime déclaratif spécial. Dans le cas où le montant est supérieur à 32 600 euros, les obligations déclaratives sont plus strictes et les contribuables sont sous le régime de la déclaration contrôlée.
Le patrimoine professionnel est aussi évoqué, car il est étroitement lié à la notion d’affectation des biens à l’exercice des fonctions de la profession. Le contenu de ces charges peut devenir une problématique, car les charges peuvent être admises en déduction. La question sur la détermination du revenu imposable se pose aussi : comment le détermine-t-on ? Sur quel bénéfice et produits est-il appliqué ? Que fait-on lorsque l’entreprise est déficitaire ? Il y a donc lieu de déterminer les dépenses, les recettes et évoquer le mode de comptabilisation.
Avant d’en parler, il faut déterminer le domaine des bénéfices commerciaux, cerner les frontières dans lesquelles ils s’appliquent, et parler des modalités d’exercice de ces activités.
Définition des BNC
Déterminer l’impôt sur le revenu est assez complexe et obéit à des règles spécifiques. Pour avoir le revenu imposable, il faut sommer les différentes catégories de revenus perçues par le professionnel en tenant compte des produits imposables et les charges déductibles. Les bénéfices non commerciaux encore appelé BNC, appartiennent à l’une de ces catégories. En d’autres termes, il s’applique sur les auto-entrepreneurs n’ayant pas le statut de commerçant et dont l’activité a recours à une activité intellectuelle.
Bénéfices non commerciaux : qu’est-ce que c’est ?
Selon l’article 92 du CGI, le code des impôts retient deux types de bénéfices non commerciaux : les bénéfices non professionnels et les bénéfices professionnels.
Les bénéfices non commerciaux professionnels concernent les personnes exerçant des activités des professionnels libéraux à titre individuel ou en tant qu’associé dans une entreprise ou individuelle. Sont aussi concernées les recettes des charges et offices. Tandis que les BNC non-professionnels s’appuient sur les revenus ne relevant d’aucune catégorie.
Champ d’application du régime BNC
Les Bénéfices non commerciaux sont composés de tous les revenus soumis selon les règles de la catégorie. La jurisprudence, le législateur ou la doctrine administrative détermine la catégorie d’une imposition. On retient donc que le régime des BNC est soumis dans les bénéfices des professions libérales, les bénéfices des recettes des charges et offices et les bénéfices ne provenant d’aucune autre source de revenue.
Bénéfices des professions libérales
Il s’agit des professions indépendantes dont la profession a recours à une activité intellectuelle comme les experts comptables, les architectes, les avocats, les géomètres, ceux issus des professions médicales et autres. Les revenus des professionnels (avocat d’un cabinet, médecin d’un établissement) en état de subordination avec son employeur sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires. Certains professionnels sont imposés dans la catégorie des BIC dès lors qu’il a été nécessaire d’utiliser les ressources logistiques, matérielles et humaines. Ce régime s’applique pour les établissements d’enseignement, les laboratoires d’analyses médicales, etc.
Bénéfices des charges et offices
Les huissiers, les commissaires-priseurs, les greffiers des tribunaux de commerce, les avocats provenant de la Cour de cassation ou du conseil d’Etat sont soumis au régime des bénéfices des charges et offices.
Autres types de Bénéfices non commerciaux
Cette catégorie ne concerne que les activités qui relèvent d’autres catégories de revenus à l’instar des revenus de la propriété industrielle, les revenus de la propriété intellectuelle (les droits d’auteurs), les bénéfices des intermédiaires qui agissent dans le rapprochement d’entreprises, les revenus des guérisseurs, prêtes cartomanciennes, les revenus accessoires perçus par les professions non commerciales et les exploitations lucratives.
Les différentes formes d’exercice des BNC
Une activité dans n’importe quel secteur peut être exercée individuellement, en groupe de personnes ou par l’intermédiaire d’une société.
L’exercice en groupe
Lorsqu’on parle de l’exercice en groupe, il s’agit des membres de professions indépendantes qui se regroupent pour améliorer les conditions de leur profession et de leur activité. Ces groupes n’ont pas d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
On dénote, le cabinet de groupe, qui peut avoir pour mission la mise en commun des ressources humaines et matérielles ou bien la mise en commun des honoraires. Dans le 1er cas, chaque membre exerce à titre individuel alors que dans le second cas illustré, le groupe dépose une déclaration d’impôt au nom de la société et les bénéfices sont repartis entre les membres en tenant compte des participations individuelles. De ce fait, chaque part de chaque associé est imposable à l’IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
Si la personne sous collaboration met à sa disposition une personne (commercial, confrère, etc.), les outils et le matériel, si nécessaire la clientèle en contrepartie d’une redevance, alors, ces dernières sont imposables à la TVA, déductibles en tant que loyers et sont imposées au titre des BNC.
L’exercice en société
L’exercice en société concerne les sociétés de personnes de droit commun et les sociétés de personnes propres aux professions non commerciales.
Les régimes d’imposition
Il y a deux types de régimes pour les bénéfices commerciaux : le régime spécial micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée
Le régime déclaratif spécial (micro-BNC)
Le régime spécial micro-BNC est attribué aux personnes qui effectuent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 32 900 euros hors taxe. Mais aussi en tenant compte des activités qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA. Les recettes imposables prennent en compte le montant des encaissements et les recettes non commerciales effectués au cours de l’année. En revanche, les rétrocessions d’honoraires, les produits de cession, les dépôts de fonds ne sont pas pris en compte.
Par conséquent, pour une activité qui démarre le 1er juillet (6 mois d’activités), les bénéfices ne doivent pas dépasser la somme de 16 450 euros. Avec ce régime, les formalités déclaratives sont simplifiées.
Lors de la déclaration, les revenus peuvent être inscrits dans un rapport détaillant les recettes journalières professionnelles. Le bénéfice est calculé par le service fiscal et vous percevrez un abattement de 34% sur les recettes. Par exemple, si vous avez perçu des droits d’auteur qui se chiffrent 30 000 euros, il suffit de l’inscrire sur l’imprimé 2042 C PRO et le professionnel ne payera que 19 800 euros (66% de 30 000).
Quelques entités exclues de ce régime
Les propriétaires sous régime de la déclaration contrôlée, les associés de sociétés de personnes ou civiles, les contribuables ne bénéficiant pas de franchise en base de TVA, les membres de société d’exercice libéral ne sont pas inclus dans ce régime.
Le régime de la déclaration contrôlée : qu’est-ce que c’est ?
Le régime de la déclaration contrôlé est attribué aux personnes qui effectuent une recette annuelle supérieure à 32 900€.
Le résultat imposé du contribuable soumis au régime de la déclaration contrôlée est égal à la différence des charges déductibles et des recettes imposables. Pour cela, on applique la comptabilité de caisse et d’engagement, en tenant compte des crédits et débits dans les comptes bancaires.
Les produits imposables concernent les sommes provenant des honoraires, remboursement de frais, commissions, intérêts des dépôts, créances, le cautionnement sans oublier les sommes payées en nature. On compte aussi les recettes liées aux indemnités, aides, subventions d’’équipement, bourse d’études, allocation de recherche, etc. Cette catégorie ne concerne pas les plus-values des biens immobilisées détenus depuis plus de 2 ans. Par contre, ces plus-values sont imposées à un taux de 16% et 15,5% des prélèvements sociaux.
Concernant les charges déductibles, le contribuable déduit le résultat imposable des dépenses liées aux ressources humaines et matériels nécessaires à l’exercice de ses fonctions, et celles acquittées au cours de l’année d’exercice. Les dépenses déductibles portent sur les frais commerciaux, les frais de documentation, les dépenses d’électricité, de loyer, de déplacement. En revanche, les dépenses personnelles ne peuvent être considérées au risque d’un redressement. Il s’agit notamment des frais de transport non justifiés et les charges liées à la maladie.
La composition du patrimoine professionnel a une incidence directe sur la détermination du revenu imposable. Il est lié à la notion d’affectation des biens à l’exercice de ses fonctions. Il est composé des biens affectés par nature (ceux entrant dans le cadre d’une activité professionnelle) et des biens non affectés par nature (dans le cadre de la profession et inscrits sur le registre des immobilisations).
Détermination du revenu imposable
Le bénéfice imposable est majoré de 25% pour les propriétaires soumis au régime réel d’imposition non adhérent d’un centre de gestion agréé. Il concerne aussi les contribuables soumis au régime réel d’imposition qui exerce sans les services d’un comptable appartenant à une société. De ce fait, pour déterminer le revenu imposé, on tient compte des recettes sur les dépenses réalisées au cours de l’année.
Les recettes
Les recettes à prendre en compte pour déterminer le bénéfice imposable concernent les recettes encaissées en contrepartie d’un service rendu au cours de l’année en espèces, par chèque ou en nature. Une comptabilité d’engagement peut facilement faire ressortir le bénéfice imposable uniquement sur les charges engagées. Néanmoins, les recettes professionnelles comme les sommes perçues à titre de dommages et intérêts, les honoraires et les débours ne sont pas pris en compte.
Les dépenses
Les dépenses réalisées au cours de l’année civile d’imposition, sont évaluées forfaitairement, mais sont exclues celles qui ne sont pas justifiées, ni celles afférents à l’exercice de la profession. Pour une comptabilité d’engagement, voici quelques dépenses à retenir :
– les dépenses liées aux travaux et fournitures
– les dépenses liées au transport et déplacements
– les dépenses des frais d’établissement
– les dépenses liées au personnel
– les impôts et les taxes
Que faire lorsque l’activité est déficitaire ?
Il peut arriver qu’au cours d’une année d’exercice, le propriétaire déclare des revenus déficitaires. Cela revient à dire que le montant de ses dépenses est au-dessus du montant des recettes. Dans ce cas, il y a deux moyens de déduire les impôts imposables sur les déficits générés par une activité à titre professionnel et une activité à titre non professionnel.
Pour déduire le montant de l’impôt pour le propriétaire qui exerce une activité dans une profession libérale ou offices et charges, il suffit d’imputer le déficit sur le revenu global du contribuable.
Par exemple, dans le cadre de l’activité d’un médecin, ce dernier réalise un déficit de 15 000 euros. Le revenu global annuel est de 60 000 euros. Pour déduire le montant du revenu imposable, on fait 60 000 – 15 000 = 45 000 euros.
S’agissant des contribuables exerçant des activités à titre non professionnel, le déficit est imputé sur les bénéfices réalisés la même année ou lors des 6 années suivantes, uniquement les bénéfices, de même nature, réalisées par le foyer fiscal.
Cette formule ne s’adresse pas aux déclarants qui ont choisi le régime forfaitaire puisque les dépenses sont prélevées de manière forfaitaire.
Les réductions et crédits d’impôts
Les réductions et crédits d’impôts peuvent être bénéfiques au propriétaire. En effet au cours de l’année d’exercice, le montant de l’impôt sur le revenu peut être revu à la baisse, à cause des crédits et réductions d’impôt professionnels. On cite entre autres le crédit d’impôt recherche, famille, pour la prospection commerciale, pour la compétitivité et l’emploi, et la réduction d’impôt mécénat.
Conclusion
En France, les Bénéfices non commerciaux d’origines professionnelles et non professionnelles y sont très réputés, dès lors qu’il s’agit des profits provenant d’une activité exercée et d’opérations à but lucratif réalisées dans le pays. Ce régime concerne aussi les produits de la propriété industrielle ou intellectuelle lorsque le propriétaire reçoit les revenus à son domicile fiscal en France.
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