Les Bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux revenus des personnes indépendantes exerçant une activité libérale, des titulaires de charges et offices ou des associés de société. Ils constituent l’une des catégories de revenus imposables à l’impôt sur le revenu (IR).
Que sont exactement les BNC
La définition donnée par le ministère est la suivante :
« Les Bénéfices non commerciaux (BNC) constituent une catégorie de l’impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de sociétés, et font partie du revenu imposable. Aucune distinction n’est faite entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BNC ou normal. »
Les BNC sont codifiés aux articles 92 et suivants du Code général des impôts.
Cette catégorie de revenu englobe les revenus des professions libérales, les revenus des charges et offices, mais également tous les profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus.
Les BNC n’englobent pas les profits expressément exonérés, telles que les activités exercées ou crées dans les zones franches urbaines, les jeunes entreprises innovantes ou les pôles de compétitivité.
Devez-vous déclarer vos revenus dans la catégorie des BNC ?
Les BNC concernent les revenus des travailleurs indépendants : Il se distingue ainsi des traitements et des salaires (TS), pour lesquels l’activité réalisée est soumise à un lien de subordination avec un employeur.
Quel est votre statut ?
Les personnes devant déclarer des BNC sont :
- Les professions libérales : médecins, avocats, commissaires aux comptes, géomètres experts, artistes-peintres…
- Les officiers publics et ministériels : notaires indépendants, huissiers
- Les associés de société
- Les indépendants réalisant des profits de toute nature n’étant pas rattachés à une autre catégorie de revenus (salaires, Bénéfices industriels et commerciaux, revenus fonciers…)
De quelle nature sont vos revenus?
Les BNC sont une catégorie un peu « fourre-tout », qui se définit en opposition aux autres catégories de revenus des indépendants. Les activités de nature industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ne font pas partie des BNC.
| Revenu des indépendants | ||
| Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC) Activité industrielle, commerciale ou artisanale | Bénéfices Agricoles (BA) Revenu des agriculteurs | Bénéfices Non Commerciaux Autres catégories de revenus issus des personnes indépendantes |
Les BNC peuvent ainsi être :
- Les Bénéfices des professions libérales (médecins, avocats, artistes)
Ils sont caractérisés par la prépondérance de l’activité intellectuelle et la pratique personnelle et en toute indépendance d’une science ou d’un art.
- Les revenus des charges et offices (notaires ou huissiers)
Il s’agit de fonctions publiques dont les titulaires sont nommés par le garde des Sceaux.
- Les profits provenant de toutes occupations, exploitations lucratives et autres sources ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenu, tels que
- les sous-locations d’immeubles nus ;
- les revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier ;
- les revenus des prêtres, guérisseurs, cartomanciennes, etc.
- les revenus des intermédiaires qui agissent dans le rapprochement d’entreprises, la souscription de marchés, etc.
- les revenus ne relevant d’aucune autre catégorie ;
- les revenus accessoires de toute nature perçus par les professions non commerciales quand elles constituent le prolongement de leur activité.
Les règles en matière de territorialité
Les profits sont réputés de source française lorsqu’ils proviennent :
- d’une activité professionnelle déployée en France (origine professionnelle)
- d’opérations lucratives réalisées en France (origine non professionnelle)
Les différentes formes d’exercice des BNC
Une activité BNC peut être exercée à titre individuel, en groupe ou par l’intermédiaire d’une société.
L’exercice en groupe
Plusieurs membres d’une profession libérale peuvent se regrouper pour améliorer les conditions d’exercice de leur activité .Il peut s’agit d’un cabinet de groupe ou d’un contrat de collaboration.
Dans le cas d’un cabinet de groupe, celui-ci peut avoir pour unique objet la mise en commun de personnel ou de matériel. Chaque membre du groupe est alors réputé exercé à titre personnel.
Dans le cas où la mise en commun aille jusqu’à celle des honoraires, cela se traduit par la constitution d’une société créée de fait et qui relève du régime des sociétés de personnes. Le groupe doit alors déposer une déclaration annuelle au nom de la société et les Bénéfices sont répartis entre chacun de ses membres, au prorata des participations de chacun.
Les associés sont alors individuellement imposables à l’IR à raison de leur part des Bénéfices dans la société.
Il peut également s’agir d’un contrat de collaboration ou un praticien met à la disposition d’un confrère des moyens, moyennant une redevance sur les honoraires encaissée par le collaborateur.
L’exercice en société
L’activité peut être exercée par l’intermédiaire d’une société de personnes ou de capitaux.
Dans le cas d’une société de personnes de droit commun, les associés sont imposables à L’IR à raison de la part correspondant à leurs droits dans le capital social. La société dépose une déclaration professionnelle, celle-ci mentionnant la répartition du bénéfice social entre les associés.
Il peut également s’agir d’une société de personnes propres aux professions non commerciales, telles que:
- les sociétés civiles professionnelles réservées aux membres des professions libérales, soumise à un statut législatif ou règlementaire et relevant du statut général des sociétés de personnes
- les sociétés civiles de moyen où les loyers versés par les associés à la société sont déductibles en frais généraux sur leur propre déclaration de résultat et où les associés sont imposables à l’IR (dans la catégorie des BNC pour leur quotepart à la société)
Les obligations déclaratives
Il existe deux modes d’impositions des BNC : le régime déclaratif spécial (micro-BNC) et le régime de la déclaration contrôlée (bénéfice réel). La détermination du régime applicable dépend du montant des recettes au cours de l’année d’imposition. Ce montant est fixé à 70 000 €.
En cas de création ou de cessation de l’activité en cours d’année, ce seuil de 70 000 € est ajusté Au prorata du temps d’activité dans l’année.
Les recettes à prendre en compte sont les mêmes pour les deux régimes.
Le régime BNC s’appuie sur une détermination des bénéfices par « comptabilité de trésorerie », c’est-à-dire sur le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Il diffère en cela du régime des BIC, calculé sur le principe de la comptabilité d’engagement.
En cas d’exercice concomitant d’une activité salarié et d’une activité non commerciale, les revenus qui en découlent sont imposables distinctement dans la catégorie qui leur est propre.
Le régime de la déclaration contrôlée
Les contribuables relèvent de ce régime dès lors que le montant annuel des recettes excède 70 000 € (depuis 2018).
Le bénéfice est calculé en soustrayant des créances payées effectivement par les clients le montant des dépenses versées par l’entreprise à ses fournisseurs.
Certains contribuables, quelle que soit leur recette, relèvent de ce régime. Il s’agit :
- Des officiers publics et ministériels
- Les contribuables ayant opté pour le régime réel de TVA
- Les sociétés de personne
Au titre des obligations déclaratives, les contribuables sont tenus de tenir un livre-journal des recettes et des dépenses, ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements, et de disposer des justificatifs. Les contribuables doivent déposer une déclaration n°2035-SD au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Le régime déclaratif spécial, cas particulier de la micro entreprise
Le régime de la micro-entreprise, pour lequel peuvent opter les entrepreneurs individuels, constitue un cas particulier de fiscalité des BNC (et des BIC).
Il s’applique pour les contribuables dont les bénéfices ne dépassent pas 70 000 € HT annuel sur deux années consécutives et qui bénéficient du régime de la Franchise en base de TVA (lorsqu’ils exercent une activité soumise à la TVA).
L’entrepreneur qui ne dépasse pas ce seuil est placé automatiquement sous le régime micro-BNC. Il peut toutefois opter, sur option renouvelable deux ans, pour le régime de la déclaration contrôlée (l’intérêt étant de pouvoir déduire les dépenses pour leur montant réel).
Les recettes à prendre en considération pour déterminer ce seuil sont les encaissements réalisés au cours de l’année d’imposition, ainsi que les recettes non commerciales accessoires.
Les opérations suivantes ne sont pas à prendre en compte : les dépôts de fonds, les rétrocessions d’honoraires, les débours ou encore les produits de cessions d’éléments d’actif.
Les contribuables relevant de ce régime doivent tenir un document mentionnant le détail journalisé des recettes professionnelles, et les reporter sur la déclaration 2042 C. Le bénéfice sera calculé automatiquement par le service fiscal, avec l’application d’un abattement forfaitaire de 34% pour les frais professionnels.
Déterminez votre bénéfice imposable, les recettes et les dépenses
Le bénéfice imposable est majoré de 25% pour :
- les contribuables soumis à un régime réel d’imposition et non adhérents d’un centre de gestion agréée,
- les contribuables qui relèvent d’un régime réel d’imposition mais qui ne font pas appel aux services d’un expert comptables d’une société membre de l’ordre.
Le bénéfice imposable est calculé par l’excédent des recettes sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession.
Les recettes à prendre en compte
Il faut appliquer la règle de l’encaissement, soit prendre en compte les recettes encaissées ou devenues disponibles lors de l’année d’imposition quel que soit leur mode de perception. Le contribuable peut choisir d’appliquer une comptabilité d’engagement.
Les recettes professionnelles correspondent à toutes les sommes encaissées en contrepartie d’un service rendu, aux recettes accessoires, et aux recettes résultantes d’activités commerciales accessoires.
Les rétrocessions d’honoraires, les débours et les sommes perçues à titre de dommage et intérêts en réparation d’un préjudice ne sont pas à retenir.
Les dépenses à prendre en compte
Les dépenses déductibles doivent être:
- nécessitées par l’exercice de la profession;
- acquittées au cours de l’année d’imposition;
- être retenues pour leur montant réel;
- justifiées.
Les dépenses sont évaluées forfaitairement, sauf exception prévue par la loi.
Les dépenses à caractère mixte doivent faire l’objet d’une ventilation, pour déterminer la quotepart afférente à l’exercice de la profession. Dans le cas d’une comptabilité d’engament, il faut retenir les dépenses engagées.
Les règles applicables en matière de BIC sont généralement applicables aux BNC.
Le mode de comptabilisation
Deux modes de comptabilisation peuvent être retenus, la comptabilisation TTC ou HT.
En cas de comptabilisation TTC, il faut distinguer la situation du contribuable en matière de TVA.
- Un contribuable assujetti redevable de la TVA : les recettes, achat et les frais généraux doivent être retenu pour leurs montants TTC
- Un contribuable non redevable de la TVA : le bénéfice imposable est obtenu en déduisant des recettes encaissées les dépenses payées déductibles exprimées TTC et les amortissements
- dans l’hypothèse d’une comptabilité HT qui résulte de la simple souscription HT de la déclaration, les opérations en HT sont enregistrées en HT. Le bénéfice est obtenu en déduisant des recettes encaissées HT les dépenses payées déductibles (HT si la TVA est déductible et TTC si ce n’est pas le cas), ainsi que les amortissements.
Le patrimoine professionnel
La composition du patrimoine professionnel est étroitement liée à la notion d’affectation des biens à l’exercice de la profession (art 93-1 du CGI).
Le patrimoine professionnel, défini indépendamment du régime déclaratif, est composé des biens affectés par nature à l’exercice de la profession (ex: le matériel d’un laboratoire d’analyse) et des biens non affectés par nature, inscrits sur le registre des immobilisations.
La composition du patrimoine professionnel influe sur la détermination du revenu imposable, celle-ci dépendant du régime d’imposition. Dans le cas de la déclaration contrôlée, différentes charges sont déductibles, tandis que dans le cas du régime déclaratif spécial, un abattement forfaitaire est appliqué (voir ci-dessus le régime de la déclaration contrôlée).
Le régime des plus-values et moins-values professionnelles
Quel que soit le régime d’imposition, les plus-values sont distinctement imposables selon le même régime que celui applicable aux entreprises commerciales.
Certaines plus-values peuvent faire l’objet d’une exonération.
Les BNC sont une catégorie de l’impôt sur le revenu, réservée aux indépendants et définissent par opposition aux Bénéfices Industriels et commerciaux et aux Bénéfices Agricoles. Les contribuables, en fonction de leur bénéfice imposable, sont soumis au régime de la déclaration contrôlée ou du régime déclaratif spécial.
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