La cotisation foncière des entreprises, encore appelée CFE, est un impôt ou une taxe locale basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. La CFE concerne en générale les entreprises. Cette rubrique sur la cotisation foncière des entreprises apportera une précision sur ce type d’impôt, son importance, sans oublier les règles de base du calcul de cette taxe.
Qu’est-ce qu’une CFE ?
Historiquement, la CFE est un fond important qui participe aux recettes publiques de l’État. De ce fait, ladite cotisation foncière conditionne l’existence, la gestion et de la puissance communale ou Etatique, car elle constitue habituellement une part non négligeable, voire essentielle, des recettes des collectivités territoriales ou Etatiques avec les cotisations sociales.
Les impôts allaitent le budget de l’État ou d’une subdivision nationale (comme une région, un département, un district, etc.), et dans une moindre mesure des organismes à compétence spécialisée (par exemple en France, les chambres de commerce). Trois paramètres essentiels permettent de caractériser un impôt : le taux, l’assiette, et les modalités de recouvrement.
- L’assiette de l’impôt indique le montant prélevé pour définir une taxe de l’impôt ou la base de calcul. Par exemple, pour calculer l’assiette de l’impôt sur le revenu, on fait le calcul de la somme des revenus y compris les bénéfices sous taxe de foyer fiscal.
- Le taux d’un impôt désigne dans le système de taxation, la proportion avec laquelle une personne physique ou morale est taxée. Ce taux se présente généralement sous forme de pourcentage. Comme exemple, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en France est fixée au taux de 19,25%.
- Les modalités de recouvrement visent à récupérer de l’argent à un créancier (commerce, institution financière) grâce aux moyens mis en place par l’Etat.
Qui est concerné par la CFE ?
La CFE concerne en général les entreprises, mais aussi les personnes physiques exerçant une activité professionnelle sans salaire, indépendamment du statut juridique, l’activité est soumise à cette taxe foncière. Toutefois, les entreprises nouvellement créées jouissent d’un statut particulier et sont donc assujetties à cet impôt au taux de 50% la deuxième année de leur création ; et la première année une exonération temporaire (France). Toutefois, cette méthode de calcul peut varier d’un pays à l’autre.
L’entreprise de l’auto-entrepreneur est exonérée de la CFE au cours de la première année d’inscription et pendant les 2 années qui suivent. Après cette durée, il paye la CFE, à l’exception des pécheurs, exploitants agricoles, artistes, et certains artisans.
Calcul de la CFE ?
La CFE est basée sur la valeur locative du bien immobilier passible de taxe foncière utilisée dans le cadre de l’activité professionnelle. La valeur utilisée pour le calcul est la valeur du bien sur l’année N-2. C’est-à-dire que si on est en 2018, la valeur retenue pour le calcul de la cotisation foncière est celle du bien en 2016.
Exemple : entreprise créée en 2018
1ère année (2018) = Exonération totale
2e année (2019) = Abattement de 50%
3e année (2020) = Cotisation due sur la valeur des biens utilisés en 2018
Pour être sûr de n’oublier personne, les entreprises domiciliées dans un bureau de domiciliation, donc non soumises à la taxe foncière, font également l’objet d’une cotisation minimale dont le montant est fixé par délibération de la commune concernée.
Ce tarif doit se situer dans un intervalle de prix fonction des recettes hors taxes et du chiffre d’affaires réalisé de l’entreprise.
Calcul de la CFE des auto-entrepreneurs ?
Les entreprises et les auto-entrepreneurs payent la même CFE. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens fonciers tout en tenant compte des besoins liés à son business. Malgré cela, les auto-entrepreneurs qui travaillent en freelance, à domicile ne sont pas en reste. Ils doivent aussi s’acquitter de cet impôt comme c’est le cas dans beaucoup de pays appartenant à l’Union Européenne.
Dans certains pays comme en France, la cotisation foncière la plus minimale est fonction de la délibération du lieu d’imposition de la commune. Cependant, cet impôt varie d’une commune à une autre. Pour le déterminer, il faut savoir que la CFE due est fixée à un taux maximal fixe, uniquement après avoir sommé le chiffre d’affaires annuel de l’auto-entrepreneur. La CFE due peut-être plafonnée à 500 euros si son chiffre d’affaires annuel n’est pas au-dessus de 10 000 euros.
Acquittement des auto-entrepreneurs de la CFE ?
Dès la 2ème année d’exercice, l’auto-entreprise doit payer la CFE. Pour cela, il envoie deux jours au plus tard avant le 1er mai, une déclaration annuelle de son activité au service des impôts correspondant à son lieu d’imposition. Cet impôt peut être payé par chèque, virement, prélèvement à l’échéance, prélèvement mensuel avant le 15 décembre. Sur place, l’auto-entrepreneur devra remplir les déclaratives et stipuler les années au cours desquelles, il a été exonéré de la CFE.
Les méthodes de calcul de la valeur locative foncière
Ces procédés de calcul sont utilisés aussi bien pour la taxe foncière que pour la taxe professionnelle. Il convient tout de même de faire une distinction entre les locaux commerciaux et les locaux industriels.
Les locaux commerciaux
Leur valeur locative cadastrale est établie selon les règles bien définies. En France par exemple, trois méthodes sont utilisées :
‐ La méthode par bail, si le local était loué à certaines conditions normales en 1970 (rare),
‐ La méthode par comparaison, la plus fréquente, à partir de locaux types qui servent de modèle et sont situés sur la commune (à exception près),
‐ La méthode par appréciation directe, fait usage de la valeur locative cadastrale sur laquelle est apposée un taux d’intérêt.
De nos jours, on applique la valeur locative cadastrale actuelle, en tenant compte de l’application de coefficients départementaux puis nationaux.
Les locaux industriels
Leur valeur locative cadastrale est établie à partir du prix de revient qui figure au bilan de l’entreprise, en utilisant la méthode comptable. Par exception, une seconde méthode, la « méthode particulière », peut être utilisée : elle correspond à la méthode par comparaison des locaux commerciaux.
La valeur locative cadastrale des locaux industriels est supérieure à celle des locaux commerciaux en tenant compte de la valeur chiffrée des biens immobiliers. Or, ce n’était pas le cas auparavant. En effet, la valeur locative des locaux commerciaux était en rapport avec la valeur locative de 1970. Entre-temps, le coefficient annuel était en baisse depuis l’évolution de la valeur locative cadastrale par rapport à celle de la valeur locative.
Comment consulter un avis de CFE ?
Chaque 15 décembre de l’année, vous devez vous rendre dans un centre d’impôts où l’entreprise est enregistrée pour s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises. Mais encore, vous pouvez vous rendre sur le site Internet du centre des impôts de votre commune. La CFE a trois rôles dans un Etat : le rôle économique, le rôle financier et le rôle social et politique.
Le rôle économique
La cotisation foncière des entreprises sert de régulation économique, c’est-à-dire que cette taxe foncière joue un rôle permettant au gouvernement par l’entremise du parlement de surtaxer les domaines ne devant pas faire l’objet d’un effort et en détaxant ceux devant faire objet d’une promotion.
Le rôle financier
La CFE participe à la couverture des dépenses publiques d’une société ou d’une communauté. Pour cela, l’Etat utilise les recettes des impôts pour effectuer les dépenses et celles des collectivités du territoire.
Le rôle social et politique
La CFE est prélevée selon la capacité contributive des contribuables, c’est l’équité fiscale qui est obtenue par la progressivité d’imposition en opposition à la proportionnalité d’imposition. C’est ainsi que la loi des finances, instrument par excellence de la politique de l’Etat sur le domaine économique, doit tendre « dans son principe comme dans son application » vers l’équité et la justice sociale afin que l’impôt ne touche pas aveuglement les entreprises en gestation. Bref, la CFE est un outil de la politique sociale et de l’équité entre les entreprises, mais encore, dans certains cas entre les citoyens.
Fonction de la CFE
La cotisation foncière des entreprises à l’heure actuelle remplit trois fonctions principales : la répartition des charges publiques, l’interventionnisme étatique, la redistribution des revenus et des richesses.
La répartition des charges publiques
La couverture des charges publiques est la raison essentielle de la CFE. La cotisation foncière des entreprises est un des procédés permettant de couvrir les dépenses des services publics qui ne peuvent être rendus. La fonction économique de l’impôt se situe dans le cadre d’une politique sectorielle ou structurelle. Elle a pour but de rechercher la réalisation d’objectifs économiques ou sociaux, ceux définis par les pouvoirs publics ou étatiques.
L’interventionnisme étatique
De nos jours, les Etats ne sont plus indifférents à l’efficacité et l’apport du gain de la fiscalité compte tenu de la situation économique. Grâce à l’aval du parlement, le gouvernement peut augmenter la fiscalité, grâce à la CFE, dans les domaines jugés secondaires et soulager les secteurs jugés prioritaires. Cette fonction peut s’inscrire dans le cadre d’une politique à long terme ou dans celle des mesures conjoncturelles.
La redistribution des revenus et des richesses
La cotisation foncière des entreprises est employée pour réduire l’injustice sociale de façon ponctuelle (personnes âgées, titulaires de revenus modestes) ou plus générales (nivellement des revenus ou des fortunes) voir pour s’assurer à tous citoyens un minimum de ressources. Le niveau des transferts de revenus dans le budget de l’Etat, notamment, témoigne de l’importance de cette fonction.
La théorie économique considère que la politique fiscale du pays est un des moyens dont dispose l’Etat pour peser sur son évolution sociale et économique. En effet, l’Etat peut, par des mesures fiscales ciblées, favoriser telle ou telle catégorie de revenus, ou telle activité économique. D’autre part, une diminution ou augmentation de la pression fiscale peut avoir des conséquences importantes sur l’économie.
L’effet de la CFE sur les investissements
Ces dernières années, les incitations fiscales sont identifiées comme un soutien à l’initiative économique. De ce fait, elles ont été utilisées dans le sens positif pour les entreprises et l’économie du pays et dans le sens négatif pour les sociétés nuisibles. Positivement, les incitations fiscales sont utilisées par l’Etat pour encourager les activités appréciées sur le plan social et le plan économique. Ceci permet à l’Etat d’améliorer l’économie, et attirer les investisseurs dans le pays. En revanche, elles ont été couramment utilisées pour décourager les activités industrielles frauduleuses.
Même si le but des Etats est louable, il est difficile d’affirmer que « toutes les incitations fiscales sont efficaces pour favoriser l’économie ». Il convient de se poser les questions suivantes :
- Les investissements ont-ils augmenté en nombre ?
- Quel a été le contenu de ces investissements ?
- Les engagements ont-ils bien été élaborés ?
- Quel a été l’influence sur le taux de chômage ?
- Le chômage a-t-il été diminué ?
- Les investisseurs d’autres d’activités ont-ils été stimulés de manière positive ?
Selon les rapports faisant, suite à ces questions, il est évident de définir l’impact positif ou négatif des investissements effectués dans la prise en compte des dispositions fiscales incitatives (cotisations foncières minorées ou majorées). Ils ont eu un impact positif sur l’économie. Quoique, il est possible que ces incitations favorisent la prise de décision d’un investissement. Les gouvernements peuvent utiliser de multiples mesures en intervenant au niveau de la pression fiscale, en général et de la CFE en particulier en tenant en compte les différents taux d’imposition.
La cotisation foncière des entreprises est alors utilisée pour favoriser de la part des agents économiques, des comportements répondant aux objectifs des politiques publiques dans différents domaines, tels que l’aménagement du territoire, le développement de la recherche, les économies d’énergie ou encore la protection de l’environnement.
Conclusion
En définitive, il ressort de cette chronique que la principale fonction de la cotisation foncière des entreprises est un rôle financier. La fonction économique de la CFE est plus importante avec l’accroissement du rôle de l’Etat. S’acquitter des cotisations foncières permet à la commune d’accroître les ressources publiques en favorisant les investissements et le niveau de vie des concitoyens.
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