Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) est un produit d’épargne dédié à la préparation de la retraite. Ce produit a été largement adopté en France, notamment pour ses avantages fiscaux. Cependant, une des particularités du PERP est qu’il est bloqué jusqu’à l’âge de la retraite. Cela signifie que, sauf cas exceptionnels, l’épargne accumulée ne peut pas être débloquée avant cet âge. Mais alors, comment fonctionne le déblocage du PERP ? Quels sont les cas où il est possible de retirer ses fonds avant l’âge de la retraite ? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir.
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Le fonctionnement du PERP
Le PERP est un produit d’épargne retraite à long terme. Pendant la phase d’épargne, l’argent que vous y versez est bloqué et investi dans divers supports financiers (actions, obligations, etc.). Les versements effectués sur un PERP sont déductibles de vos revenus imposables, dans la limite des plafonds prévus par la loi, ce qui constitue l’un des principaux attraits de ce produit.
Les règles classiques de déblocage à la retraite
En règle générale, l’épargne accumulée sur un PERP est disponible uniquement lors du départ à la retraite. À ce moment-là, l’épargnant a deux options principales pour le déblocage de son PERP :
- Rente viagère : La majorité des PERP sont déblocables sous forme de rente viagère, c’est-à-dire que l’épargnant reçoit une somme régulière (généralement mensuelle ou trimestrielle) jusqu’à son décès. Ce mode de déblocage est le plus courant car il correspond à l’objectif de prévoyance pour la retraite.
- Capital pour l’acquisition d’une résidence principale : En cas de primo-accession, il est possible de débloquer jusqu’à 20 % de l’épargne accumulée sous forme de capital pour financer l’achat de sa résidence principale. Ce capital est exonéré d’impôts, contrairement à la rente viagère qui est soumise à l’impôt sur le revenu.
Les cas de déblocage anticipé
Bien qu’en principe, l’épargne reste bloquée jusqu’à la retraite, il existe des situations exceptionnelles où le déblocage anticipé du PERP est autorisé. Voici les principaux cas :
- Invalidité de l’épargnant : Si l’épargnant est victime d’une invalidité de 2e ou 3e catégorie (invalidité rendant impossible l’exercice d’une activité professionnelle), il peut demander le déblocage de son PERP.
- Expiration des droits à l’assurance chômage : Si l’épargnant se retrouve au chômage et que ses droits à l’assurance chômage sont arrivés à expiration, il est en droit de débloquer son PERP.
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire : Les travailleurs indépendants, artisans ou commerçants, peuvent demander le déblocage de leur PERP s’ils cessent leur activité à la suite d’une liquidation judiciaire.
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS : En cas de décès de son conjoint ou partenaire de PACS, l’épargnant peut demander à débloquer son PERP.
- Surendettement : Si l’épargnant se retrouve en situation de surendettement et que la commission de surendettement accepte son dossier, il peut procéder au déblocage de son PERP.
Fiscalité du déblocage
La fiscalité du déblocage du PERP varie en fonction de la manière dont les fonds sont retirés :
- Rente viagère : Elle est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La part imposable dépend de l’âge du bénéficiaire lors du premier versement de la rente.
- Capital pour la résidence principale : Ce retrait est exonéré d’impôt sur le revenu, mais il est soumis aux prélèvements sociaux.
- Déblocage anticipé pour cause exceptionnelle : En cas de déblocage anticipé, les sommes retirées sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites, sauf pour certains cas comme l’invalidité ou le décès du conjoint où des exonérations peuvent s’appliquer.
Le futur du PERP avec la loi Pacte
Il est important de noter que le PERP est appelé à disparaître progressivement au profit du nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER) mis en place par la loi Pacte. Ce nouveau produit remplace plusieurs anciens dispositifs (dont le PERP) en harmonisant les règles de fonctionnement et de déblocage, tout en offrant une plus grande flexibilité, notamment la possibilité de débloquer plus facilement son épargne sous forme de capital au moment de la retraite.
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Conclusion
Le PERP reste un outil intéressant pour préparer sa retraite grâce à ses avantages fiscaux. Cependant, son caractère bloqué peut parfois être un frein pour les épargnants qui rencontrent des difficultés financières avant l’âge de la retraite. Heureusement, certains cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi, permettant à l’épargnant d’accéder à son épargne en cas de besoin.
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