Il est possible de devenir micro-entrepreneur grâce à un régime simplifié qui permet d’entreprendre de manière individuelle. Il y a moins de contraintes et la création d’une nouvelle entreprise autonome est facile. Malgré l’apparence simpliste de ces démarches, il n’empêche qu’il y a des étapes obligatoires à respecter pour devenir travailleur indépendant.
Qui peut devenir micro-entrepreneur ?
Toute personne peut créer une entreprise individuelle pour exercer dans une activité commerciale ou artisanale ou bien dans une activité libérale. Le statut d’auto-entrepreneur a pour vocation de simplifier et faciliter la création d’une activité entrepreneuriale. Cela se fait sous le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC), et vous bénéficiez des avantages du régime lié à la micro-entreprise. Sur le plan social, vous êtes affilié au régime des indépendants.
Ce dispositif a été mis en place pour permettre aux entrepreneurs de créer et tester son projet. Il est autorisé à ceux qui souhaitent travailler à leur propre compte. Un étudiant ou demandeur d’emploi, un salarié du secteur privé, un retraité en complément de son revenu peut décider de se lancer dans la création d’une entreprise individuelle et devenir micro-entrepreneur. L’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA, ainsi il n’y a pas de facturation ni de récupération de TVA.
Cependant, les agents immobiliers, loueurs d’immeubles nus à usage professionnel, marchands de biens, loueurs de biens de consommation durables, ne peuvent pas exercer en tant que micro-entrepreneur. De plus, il n’est pas possible de cumuler les activités en tant qu’entreprise individuelle. Cela revient à dire qu’on ne pas exercer une activité en tant que micro-entrepreneur et une activité en entreprise individuelle, une activité en société avec le statut d’indépendant.
Les indépendants en activité (commerçant ou artisan affilié à la Cipav) peuvent bénéficier du dispositif de l’auto-entrepreneur si et seulement :
– le travailleur exerce une activité artisanale ou commerciale sous le régime fiscal de la micro-entreprise
– le travailleur exerce une activité libérale sous le régime spécial de la BNC.
Obligations de formation
Un micro-entrepreneur doit justifier d’une formation et des diplômes selon les activités. En ce qui concerne les activités artisanales ou les activités commerciales et artisanales, l’auto-entrepreneur doit effectuer une formation au préalable en effectuant un stage préparatoire à l’installation ou en suivant un SPI. Grâce à cette formation, le travailleur bénéfice des connaissances sur la gestion d’une entreprise, le développement d’une société, la comptabilité et les contraintes juridiques. Aucune compétence ou pré requis n’est nécessaire pour débuter cette formation. A la fin de la formation du stage, le travailleur est fin prêt pour l’entreprenariat.
Les limites de chiffre d’affaires d’un micro-entrepreneur
Le chiffre annuel du micro-entrepreneur ne doit pas dépasser le seuil du régime micro fiscal/ pour les professionnels exerçant dans les activités de d’achat /revente, prestations d’hébergement, fabrication de produits, ventes de denrées. Le seuil limite à ne pas dépasser est de 82 800 euros hors taxes. Ce montant est le chiffre d’affaires à ne pas dépasser en cas d’activité mixte. Tandis que pour les auto-entrepreneurs réalisant les prestations de services commerciales, services libéraux et services commerciaux, le plafond du chiffre d’affaires est de 33 200 euros hors taxes.
Déclarer le début de son activité
Dès la création d’une entreprise individuelle, il faut au préalable la déclarer auprès de l’administration pour informer les institutions sociales et fiscales de votre projet. Il suffit de remplir en version papier ou en ligne le formulaire P0 AE. Puis l’URSSAF communique l’information auprès du centre des impôts. Les informations essentielles à notifier portent sur l’identité, l’adresse, le type d’activité, le choix du régime social et celui du régime fiscal.
Les travailleurs non-salariés ne sont pas comptés dans le régime social. Ils choisissent le RSI (régime de protection sociale) et la CIPAV selon la nature de la profession qui peut se porter dans le secteur de la vente, d’une prestation de services, ou encore une activité d’une profession libérale. De ce fait, il est impossible de cumuler les deux régimes.
Domiciliation de votre micro-entreprise
A domicile ou dans un bureau, peu importe le lieu, la domiciliation de la micro-entreprise peut se réaliser partout, ce qui n’est pas le cas, des entreprises de type SAS, SARL, EURL, etc. Dès déménagement, vous pouvez communiquer la nouvelle domiciliation de correspondance de votre activité en spécifiant votre nouvelle boite postale. Cette opération permet d’envoyer le courrier à votre lieu de travail.
Les règles pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur
Avoir le statut d’auto-entrepreneur se veut très simple d’accès. L’auto-entrepreneur doit joindre une photocopie ou un scan de la pièce d’identité en complément du dossier. Il est aussi possible de remplir cette déclaration sur le site web du CFE de l’URSSAF pour les contribuables souhaitant devenir micro-entrepreneur. Par la suite, le centre de formalités des entreprises (CFE) traite la déclaration en tenant compte du lieu et de la nature de l’exercice de l’activité.
– la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) traite la déclaration des personnes exerçant dans une activité artisanale ou commerciale et artisanale
– La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour traite la déclaration des personnes exerçant dans une activité commerciale
– le Greffe du tribunal de commerce traite la déclaration des personnes exerçant comme agent commercial
– L’URSSAF traite la déclaration des personnes exerçant dans une activité à profession libérale.
Par la suite, le micro-entrepreneur choisit la période de versement de ses charges, les personnes bénéficiant des droits à l’assurance maladie, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR), la déclaration de la demande Accre et d’Eirl. Le professionnel reçoit un numéro d’identification de l’activité (Siret), un code définissant l’activité (APE), une note sur le régime d’imposition choisie les coordonnées des interlocuteurs fiscaux pour déclarer les impôts et les coordonnées d’un correspondant pour avoir les informations sur les diminutions fiscales.
En faisant cette déclaration, c’est le point de départ des obligations comptables, fiscales et sociales.
Les choix d’une assurance d’un micro-entrepreneur
Les démarches vont plus loin et ne s’arrêtent pas là. L’auto-entrepreneur devra souscrire à une assurance professionnelle et une assurance pour garantir les biens professionnels et les biens de ses clients. L’assurance professionnelle est obligatoire. La mention de la souscription est une contrainte à faire figurer sur les factures de l’activité. Cependant, cette assurance est obligatoire uniquement pour les artisans et facultative pour les prestataires de services. Cette assurance permet de couvrir les dommages portés à autrui. Ces actes peuvent provenir du travailleur indépendant ou de sa micro-entreprise. Avec cette assurance, les risques d’accidents de produits vendus sont aussi couverts.
D’autres types d’assurances existent sur le marché comme l’assurance multirisque qui protège le micro-entrepreneur et l’indemnise en cas de vol, incendie, catastrophes naturelles. Egalement les assurances automobiles pour les professionnels qui utilisent des moyens de transport dans le cadre de leur activité.
Obligations comptables pour une micro-entreprise
Dans un délai d’1 an après immatriculation de l’entreprise individuelle, il est impératif d’ouvrir un compte en banque dédiée à l’activité. Il doit être séparé du compte en banque personnel. L’immatriculation d’un commerçant au registre de commerce (RCS) et d’un artisan au répertoire des métier (RM) est payante. Exception faite, l’artisan et le commerçant sont exonérés des frais d’immatriculation dans les cas suivants :
– l’artisan doit justifier de sa qualification professionnelle liée à son activité
– l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires. Dans ce cas, il paye uniquement la taxe liée au frais de la chambre de commerce et d’industrie ou la Chambre des métiers et de l’artisanat.
La comptabilité d’un micro-entrepreneur est très allégée. En fait, le régime sous lequel souscrit l’auto-entrepreneur est très simplifiée, il en est de même pour sa comptabilité. Elle engendre moins de frais pour les entreprises qui déclare le chiffre d’affaires annuel. Les frais d’un expert-comptable sont réduits et la gestion prend moins de temps. C’est un avantage certain pour un contribuable qui veut devenir un micro-entrepreneur. En cas de nécessité, il est impossible de se fournir un logiciel de facturation et de comptabilité pour effectuer les calculs comptables simples et basiques.
Un rapport des recettes et un autre portant sur les achats sont nécessaires pour justifier la nature des revenus et le mouvement dans le compte bancaire relatif aux activités de la micro-entreprise. Ce document permet d’identifier les sources de revenus, les mouvements (débits et crédits) et les moyens de paiement.
Les différentes charges sociales et fiscales
Les charges sociales
Le calcul des cotisations et contributions sociales du micro-entrepreneur est assez simple. En fonction des possibilités, les charges sociales liées à l’activité de l’entreprise peuvent être payées chaque mois ou tous les trimestres. Les charges sociales tiennent compte du chiffre d’affaires brut réalisé sur 1 mois ou sur 3 mois suivant les pourcentages suivants :
– 13,1% pour les activités de ventes de denrées, d’achat/revente et de prestation d’hébergement
– 22.7% pour les prestations de services commerciales et artisanales
– 22.5% pour les activités libérales relevant de la Cipav
– 22.7% pour les prestations de services
Les contributions sociales sont aussi comptées dans les charges sociales. Elles sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires avec les taux suivants :
– 0.10% pour les commerçants
– 0.30% pour les artisans
– 0.20% pour les professionnels libéraux.
Les charges fiscales
Un micro-entrepreneur doit verser l’impôt sur le revenu et payer la cotisation foncière des entreprises.
L’impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu lié à l’activité du micro-entrepreneur peut être payé chaque mois ou trimestre en fonction du pourcentage de son chiffre d’affaires. Les pourcentages sont les suivants :
– 1 % pour les activités de ventes de denrées, d’achat/revente et de prestation d’hébergement
– 1.7% pour les prestations de services commerciales et artisanales
– 2.2% pour les activités libérales relevant de la Cipav
– 2.2% pour les prestations de services
La TVA
Le micro-entrepreneur ne collecte pas de TVA sur les achats puisqu’il ne la facture pas. Bien qu’il ne paye pas de TVA aux impôts, il le paye tout de même à ses fournisseurs. La TVA est facturée, mais il ne peut pas la récupérer. Les factures doivent porter la mention « TVA non-applicable – article 293 B du CGI »
La cotisation foncière des entreprises
Le taux de cotisation foncière des entreprises n’est pas le même d’une commune à une autre. Il est basé sur la valeur locative des lieux et ne peut être payé qu’après 1 an d’activité, c’est-à-dire dès la 2 année d’exercice.
La protection sociale
Le micro-entrepreneur bénéficie de la même protection sociale que les autres travailleurs indépendants, c’est aussi le cas pour les allocations familiales et les prestations maladie-maternité. La retraite de base et le régime de retraite des artisans et commerçants sont les mêmes que ceux d’un salarié. Ceci étant dit, les retraites des personnes libérales ne sont pas les mêmes pour les travailleurs indépendants et les salariés. Elles ont leur propre mode de calcul.
Que faire en cas d’absence ou dépassement du seuil du chiffre d’affaires ?
Dès lors que le micro-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d’affaires sur les mois d’activité, il est automatiquement radié du dispositif du micro-entrepreneur. Le micro-entrepreneur qui dépasse le seuil maximum du chiffre d’affaires après la première année d’activité ne bénéficie pas de ce dispositif dès l’année suivante.
Si à partir de la 2e année d’exercice, le chiffre d’affaires dépasse le plafond autorisé, le micro-entrepreneur conserve ce statut pendant les 2 premières années. La seule condition est que le chiffre d’affaires n’excède pas 91 000 euros. Après ces deux années, le micro-entrepreneur ne peut plus exercer en tant que tel à compter du 1er jour du 1er mois de l’année suivante (1er janvier). Le régime de versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse et vous êtes assujetti au paiement de la TVA le 1er jour du mois du dépassement.
Conclusion
Un créateur d’entreprise qui souhaite devenir micro-entrepreneur, bénéficie des démarches simplifiées en faveur du développement de son activité. En suivant ces étapes pour devenir auto-entrepreneur, le travailleur indépendant a une idée des démarches essentielles sachant que les obligations peuvent varier en fonction de la nature de l’activité.
Entrepreneur, investisseur immobilier et passionné de liberté financière, j’ai accompagné des milliers de personnes à réussir sur internet au travers de formations en ligne, guides et coaching personnalisés.
