Expression créée en 2008 pour simplifier la gérance administrative en changeant toutes les cotisations sociales, les taxes et les impôts, le dossier auto-entrepreneur est le dossier d’un régime français des travailleurs indépendants. Il a été changé et fusionné en 2015 pour être le régime du micro entrepreneur.
Qu’est-ce qu’un dossier auto-entrepreneur ?
Tout le monde, à un moment donné de sa vie veut voler de ses propres ailes. Devenir autonome ou entrepreneur est alors une option que plusieurs professionnels désirent afin de mener à bien leurs propres activités. Ce régime des travailleurs indépendants a été spécialement conçu pour les grandes entreprises qui se servaient des auto-entrepreneurs pour éviter certaines charges sociales.
En effet, ces dernières n’auraient plus à se préoccuper des questions d’horaires de travail, du paiement des droits de congés, de la redistribution et de la franchise de TVA, les formations payées, les conditions de licenciement avec tous les mécanismes de participation et d’intéressement. Le dossier auto-entrepreneur est un système mis en place pour réduire le taux de cotisation foncière des entreprises, les formalités de création, de cessation et d’interruption d’une activité commerciale.
Il facilite l’enregistrement en ligne de son activité professionnelle à but lucratif tout en simplifiant tous les paiements de cotisations sociales par un taux unique retenu comme chiffre d’affaires. À cet effet, devenir auto entrepreneur n’est plus complexe, il suffit d’avoir un projet d’entreprise avec une activité libérale. Bien que le statut d’auto-entrepreneur ne couvre pas toutes les charges liées à une activité, il possède toute de même des statuts juridiques et des bases incontestables. Le régime auto-entrepreneur bénéficie tout de même des démarches administratives et des procédures sociales et fiscales simplifiées. Il est ouvert à tous.
Points forts pour être auto entrepreneur
Le premier point à relever est que vous pouvez devenir entrepreneur autonome à titre complémentaire ou exclusif. Autrement dit, il est possible d’exercer son activité libérale à temps plein ou en parallèle avec une autre activité professionnelle. L’entrepreneur individuel en activité peut selon les pièces justificatives fournies et sous certaines conditions constituer un dossier auto-entrepreneur. En s’inscrivant pour la création d’une entreprise individuelle, cette stratégie vous permettra de générer, un prélèvement libératoire et des honoraires qui ne subiront pas des contraintes de l’entreprenariat classique.
Cependant, qu’importe votre entrepreneuriat, certaines conditions sont à remplir : être majeur ou mineur émancipé, être travailleur salarié au moins, résider en France et pour les ressortissants hors UE, avoir une carte de séjour temporaire qui permet la création d’une activité complémentaire. De plus, il est recommandé de simplifier au maximum la gestion d’activité et la création d’entreprise afin de profiter pleinement des avantages de ce régime. Pour plus amples informations, se référer aux services de la préfecture.
Le statut d’auto-entrepreneur réduit conséquemment les charges sociales et fiscales au même titre que le calcul des démarches administratives. À cet effet, il n’existe pas de franchise ou de TVA à facturer, c’est-à-dire qu’il n’y aura pas de déclarations de TVA à faire. Ceci avantage l’entrepreneur dans la mesure où il n’aura pas d’avance de cotisations à donner en cas de non-encaissement du chiffre d’affaires. De ce fait, l’option du mode de versement fiscal libératoire pour l’impôt sur le revenu est plus intéressante.
Inconvénients du régime
Comme dans toute activité indépendante, il existe des avantages et inconvénients. En ce qui concerne les points négatifs du dossier auto-entrepreneur, celui-ci ne tient compte du statut de la vieillesse que s’il n’est pas retenu à la sécurité sociale pour les indépendants, à la caisse interprofessionnelle de la prévoyance et à l’assurance vieillesse (Cipav) ou à la cotisation foncière, l’assurance professionnelle comme les grandes entreprises.
L’auto-entrepreneur est entièrement responsable de ses faits et de ses actes professionnels. Sachant que les problèmes qui engagent sa responsabilité peuvent survenir à tout moment, il est conseillé une souscription indépendante à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Comment trouve-t-on un dossier ?
Le régime micro-entrepreneur et son entreprise individuelle doivent se référer au statut fiscal de l’établissement à créer. En d’autres termes, l’aide à la création de l’entreprise ne peut excéder un chiffre d’affaires pour une année civile complète. Des taux sont majorés pour chaque activité commerciale, bien que l’on compte aussi l’exclusion de certains business plan du régime.
Aussi, à la question de savoir où trouve-t-on un dossier auto-entrepreneur, la réponse est au registre du commerce et des sociétés. Son sigle est RCS. Tout entrepreneur en règle doit s’immatriculer avant de prétendre embaucher un quelconque employé ou déployer ses services. Qu’importe, qu’il soit commerçant, artisan ou issu du répertoire des métiers (RM), l’immatriculation est une obligation. Afin d’obtenir cet agrément, les documents à fournir sont disponibles en ligne selon que vous désirez vous lancer dans une activité commerciale, artisanale ou les deux simultanément.
Néanmoins, des frais d’immatriculation sont exonérés à l’entrepreneur. Il devra de ce fait, avoir une compétence ou une expérience professionnelle pour des activités spécifiques. Il s’agit entre autres des connaissances dans le bâtiment, l’automobile, l’agro-alimentaire, les activités du secteur tertiaire, informel (esthétique, voyage, coiffure, …), etc. Afin de jouir de la confirmation du dossier auto-entrepreneur, le professionnel doit avoir à réaliser une formation temporaire au minimum à la mise en place ou au stage préalable à l’installation d’une chambre de métiers pour une activité artisanale.
A la fin, le micro-entrepreneur ouvre un compte bancaire spécialement pour son activité professionnelle. Il devra tenir et actualiser toutes ses contributions sociales et les cotisations faites dans son établissement personnellement. Dans ses calculs, il devra appliquer un taux forfaitaire par rapport au chiffre d’affaires effectué.
Lorsque le dossier auto-entrepreneur est entré au bénéfice de l’aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACCRE), l’entrepreneur jouit d’un taux particulier pour le calcul du montant total de ses cotisations et contributions sociales.
Comment se remplit le dossier ?
Etre auto-entrepreneur nécessite d’adhérer à plusieurs formalités spécifiques. Pour y adhérer, commencez par créer votre activité, avec business plan ou un business modèle, être muni de votre déclaration de lancement d’activité que vous récupéreriez en ligne ou sur guichet entreprises. Le centre de formalités des entreprises renseigne sur le changement d’activité et l’initiation de l’auto-entrepreneuriat. Aussi, l’idéal serait d’avoir un numéro de SIRET pour commencer toute activité.
Formalité pour s’auto déclarer entrepreneur
Le mode d’emploi pour être entrepreneur est simple et les conditions faciles à réaliser. Après avoir eu connaissance du formulaire d’inscription pour constituer son dossier, vous êtes fin prêt à commencer votre activité commerciale. Le régime de l’auto entreprenariat est bénéfique pour les salariés, les demandeurs d’emploi, les étudiants, les personnes sans emploi ou profession ou encore les retraités. Avec le formulaire rempli Cerfa PO AE ou encore URSSAF, joignez la déclaration de lancement d’activité signée et paraphée et la photocopie justification de votre pièce d’identité.
La personne entreprenante doit transmettre le dossier au centre de formalité des entreprises auto entrepreneur avec toutes les informations essentielles sur votre structure. Sachant que l’entreprise dépend de l’Urssaf, du rsi, de l’Insee pour l’édition et le don des numéros de SIREN, encore du service des impôts des entreprises SIE.
Dans une quinzaine de jours, votre inscription est validée si tous les documents et pièces justificatifs sont exacts. Généralement, la confirmation vient par voie postale ou suivant la voie de communication que vous conviendrez dès le départ.
Obtenir un numéro Siret et Siren pour le dossier
En France comme partout ailleurs, une entreprise en ligne ou locale doit avoir après immatriculation, un numéro SIREN ou SIRET pour être confirmé. En réalité, on remplit le dossier de l’auto entrepreneur ou le micro entrepreneur avec le numéro de SIREN. Ce numéro du système d’identification du répertoire des entreprises est un code INSEE invariable et unique ; facilitant l’identification de l’auto entreprise, de la micro entreprise ou de l’autre entreprise. Composé de 9 chiffres, il est attribué lors de l’enregistrement de l’établissement au répertoire national des entreprises.
S’agissant du numéro Siret (système d’identification du répertoire des établissements), c’est également un code INSEE. Il permet d’identifier et de localiser géographiquement des établissements ou des entreprises en France. Numéro à 14 chiffres, cet identifiant numérique se regroupe en deux parties. D’un côté, le numéro de SIREN auquel se rattache l’unité Siret de l’entreprise et de l’autre, le code APE qui contient une lettre et 4 chiffres. Selon la nomenclature des activités françaises en abrégé NAF, le code APE s’y réfère.
Après la phase d’obtention du numéro SIREN et SIRET, le dossier auto-entrepreneur doit contenir la déclaration pour le paiement en ligne. Celui-ci doit se faire mensuellement ou trimestriellement avec le montant de votre chiffre d’affaires. Toujours dans la même lancée, vous devrez réaliser de manière automatique les calculs de vos contributions et cotisations sociales. Un service en ligne est spécialisé pour vous donner plus de détails.
Les autres éléments additifs au dossier : le statut des démarches administratives
L’auto-entrepreneur bénéficie d’une pléthore d’avantage en s’inscrivant ainsi. Cependant, il doit être à même de pouvoir tenir des obligations comptables clairement. Pour une bonne structuration de l’entreprise, le livre journal avec tous les détails des recettes doit être mis à jour régulièrement, suivant la législation en vigueur. La tenue du registre récapitulatif des achats, selon les plafonds pour les activités ne devant pas excéder le seuil de 82 800 € et l’ouverture du compte bancaire sont impératifs.
Dans les statuts actuels, l’auto-entrepreneur reçoit aussi une exonération d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Cette dispense est plus accentuée lorsque l’activité artisanale est exercée à titre complémentaire. Il la reçoit également du stage de gestion pour les artisans. Ces dispenses ont vu le jour dès la publication des différents décrets de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 à l’égard de l’artisanat, du commerce et des très petites entreprises ou PME. Cette ordonnance est communément appelée Loi Pinel.
Aussi, il est important de savoir qu’il n’est pas possible de créer plusieurs auto-entreprises, et que cela n’incombe qu’aux personnes physiques. Cependant, dans le statut de l’auto-entrepreneur, il peut arriver que les activités à exercer soient semblables ou distinctes. Dans ce cas, il faudra vérifier si réellement, elles n’ont aucun lien entre elles ; ainsi, le chiffre d’affaires calculé à ne pas excéder renverra au régime micro-entreprise en question et selon le type d’activité.
Cependant, il existe des entorses et des limites pour bénéficier du dossier d’auto-entrepreneur. Dans le cas où vous commencez une activité libérale, artisanale en auto-entreprise, qu’elle soit principale ou complémentaire, vous serez exonéré de l’impératif stage lors de la déclaration que suivent toutes les personnes artisans ou qui désirent démarrer leur activité. Au cas où l’année prochaine, l’auto-entrepreneur atteint ou dépasse le chiffre d’affaires maximum, automatiquement, il doit s’inscrire à une chambre artisanale. Même en ce moment, le passage par un stage n’est pas obligatoire.
Or, pour ne pas voir sa responsabilité engagée ni le dossier auto entrepreneur suspendu, sachez qu’il existe aussi des activités interdites ; dont la nature ne cadre pas avec l’auto-entreprise. Il s’agit entre autres de quelques activités commerciales ou non commerciales à l’instar de la location de biens et de matériels de consommation durable, les activités de ventes de engins de transports neufs dans les autres États membres de l’UE, les affaires qui ressortent de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière. On peut citer à cet effet : les transactions des agents immobiliers, des vendeurs de fonds, les agents de morcellement, les actions sur les sections d’agences de biens meubles.
Outre, l’occupation du capital de commerce, des logements équipés de meubles ou assignés à le devenir au profit des tiers, des activités relevant de la TVA agricole, l’établissement d’un bail immobilier sans équipement servant pour exercer une profession, des transactions sur les marchés à terme ne doivent pas faire l’objet d’une nature pour le dossier de l’auto-entrepreneur. Il en est de même des commandants d’administration publique ou privée, des marchés d’options négociable, de la création des lettres de chercheur, d’art ou la réalisation d’une activité sportive quand les utilisateurs choisissent une redevance sur la base d’une moyenne des intérêts selon des bons d’option.
Conclusion
Le dossier auto-entrepreneur est un document complet d’un travailleur indépendant ou individuel, personne physique voulant créer sa propre entreprise. Il devra faire toutes les déclarations imposées par la législation et suivre le régime fiscal approprié à la nature de son activité libérale.
Entrepreneur, investisseur immobilier et passionné de liberté financière, j’ai accompagné des milliers de personnes à réussir sur internet au travers de formations en ligne, guides et coaching personnalisés.
