En France, toutes les entreprises sont normalement soumises au reversement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) auprès du Trésor Public. Elle représente un taux variable du prix du produit ou du service acquis par le consommateur, dépendant du domaine d’activité correspondant au produit ou service. Cependant, certaines entreprises peuvent être non assujetties à la TVA.
Le fonctionnement de la TVA
La TVA est une taxe qui concerne seulement le consommateur final. La taxe sur la valeur ajoutée est la même pour tous et ce, peu importe le procédé de production ou la commercialisation d’articles ou de service.
L’entreprise, dès qu’elle exploite une activité tributaire à la TVA, doit soumettre la totalité de ses ventes à cette taxe. L’entreprise se doit également de collecter une taxe auprès de sa clientèle. Cet impôt est ensuite transféré à l’administration du Trésor Public, mensuellement ou trimestriellement. Cependant, l’entreprise peut récupérer la taxe d’achat payée aux fournisseurs, auprès du Trésor Public.
Il est possible de récupérer la TVA à l’aide d’une déclaration spécifique à ce type de déduction d’impôts. Il s’agit de la déclaration CA 3. L’entreprise soumet donc une TVA nette qui correspond à une taxe portant sur la valeur ajoutée réelle de l’entreprise sur une période définie.
La TVA correspond à une taxe qui est neutre pour l’entreprise. Dans l’exception où l’entreprise pratique une activité non imposable par la TVA, elle devra alors payer de la TVA aux fournisseurs, mais la taxe ne pourra en aucun cas être déduite. Il existe plusieurs activités qui ne sont pas incluses dans l’application de la TVA comme les activités d’ordre médicales ou la location d’espace non habitable. Selon le genre d’activités pratiquées, la date de déduction et de paiement de la TVA diffère.
Par exemple, si votre entreprise exerce une activité de service de livraison, il faut effectuer la transaction, soit le renversement ou la déduction, à la fin du mois durant lequel la livraison a été effectuée, même si le paiement n’est pas réglé par les clients. Alors, l’entreprise doit avancer la TVA perçue sur ses ventes et la payer au Trésor Public. Cela a pour conséquence d’accroître les besoins de l’entreprise en fonds de roulement.
Lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, une règle différente s’applique : la TVA est exigée ou déduit lors du jour de règlement de prestation. L’entreprise ne se doit pas, dans ce cas-ci, d’avancer l’impôt auprès du Trésor Public.
La TVA et l’auto-entrepreneur
Depuis le 1er janvier 2015, il existe plusieurs taux de TVA obligatoire et applicable en France :
- En ce qui a trait à la plupart des activités de ventes d’article ou de prestation de services, le taux normal est de 20,0 %.
- En ce qui concerne les activités de la restauration, de la vente de denrées, le transport ainsi que les travaux de construction dans les vieux logements, le taux dit intermédiaire est de 10,0 %.
- Le taux dit réduit est de 5,5 % applicable sur les articles de première nécessité, c’est-à-dire, les boissons non alcoolisées, la majorité des aliments, quelques articles agricoles, le transport de passagers, la plupart des spectacles ainsi que quelques travaux de construction résidentielle, etc.
Les auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise de TVA
Limite à ne pas dépasser
Afin de pouvoir profiter de la franchise de base de TVA, les profits annuels sans les taxes de l’année précédente ne peuvent pas dépasser :
- 82 800 € en ce qui concerne les activités de ventes et d’hébergement (hôtels, auberges, gîtes, etc.) ;
- 33 200 € en ce qui concerne les activités de prestations de service ainsi les métiers libéraux,
Si vous dépasser la limite, il est tout de même possible de continuer de percevoir la franchise de TVA lors de l’année en cours, si les profits sont plus petits que :
- 91 000 € en ce qui concerne les activités de livraisons de produits, de ventes de nourriture à consommer sur place ainsi que les services d’hébergement ;
- 35 200 € en ce qui a trait aux activités de prestations de services.
Vous devez payer de la TVA, si vous dépassez aussi les seuils de tolérance. Cela risque d’entrainer les conséquences suivantes :
- La totalité de vos ventes ainsi que vos prestations sont assujetties à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
- Il est également important de donner des factures de rectification aux clients en ce qui concerne les opérations ou encore les comptes relatifs à des opérations, réalisées à partir du premier mois de dépassement qui n’est pas assujetti à la TVA.
- Il est possible de déduire la TVA relative aux dépenses depuis le mois de dépassement.
Création de factures sans TVA
Lorsque l’auto-entrepreneur crée un bordereau de facturation, ce dernier n’indique pas de TVA, peu importe que ce soit une activité de commerce ou de prestation de services. Dans ces cas, l’auto-entrepreneur doit mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les bordereaux.
La franchise de la TVA permet d’offrir des prix concurrentiels et avantageux. Cependant, si vos clients sont en fait des entreprises, vous devez offrir des tarifs plus bas que les prix hors taxe de vos concurrents. Rappelez-vous que les entreprises sont assujetties à la TVA et donc, peuvent obtenir une déduction sur tout ce qui leur est facturé.
Absence de déduction de la TVA acquittée
Une fois qu’un auto-entrepreneur est assujetti à la TVA, il reverse à l’État toutes les taxes qui ont été perçues sur les factures. Toutefois, l’entrepreneur peut décider de diminuer le montant qui doit être payé à l’État en soustrayant toute la TVA qu’il a déjà payée lorsqu’il a effectué des achats pour son entreprise (électricité, achats de matières premières, etc.).
Si vous achetez des produits de matière première, vous ne pouvez pas percevoir ou payer de TVA. Si vous pratiquez une activité qui nécessite l’achat de matière première ou d’article à des fins de reventes, il est primordial que vous vendiez vos produits considérablement plus chers que ce qu’ils ont coutés. Vous pouvez privilégier les pays où la TVA a un plus faible taux.
Possibilité de renoncer à la franchise de TVA
Dans le cas où votre activité a besoin d’investissements et que vous désirez facturer ou récupérer la TVA, vous pouvez renoncer à la franchise de la TVA. Vous pouvez y renoncer, peu importe le moment, tout simplement en envoyant un courrier au Trésor Public. La renonciation devient effective le premier jour du mois dans lequel elle est envoyée.
Sortie du régime
Régime général
Lorsque vous dépassez les limites qui mènent à la franchise de base de la TVA, cette dernière reste la même lors de l’année de dépassement, si les profits sont dessous :
- De 91 000 € en ce qui concerne les activités de livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
- De 35 200 € en ce qui concerne les activités de prestations de services.
Si vous dépassez ces seuls, le régime se termine alors, ce qui veut dire :
- Lors du premier jour du mois de dépassement du seuil, les prestations de services ou les services de livraison d’articles sont assujettis à la TVA ;
- des bordereaux de rectification doivent être remis à vos clients par rapport aux opérations ou aux comptes relatifs à des opérations effectuées à partir du mois de dépassement du seuil ;
- Cependant, la déduction d’impôt ne peut être calculée que sur les dépenses effectuées à partir de l’instant où l’auto-entrepreneur est devenu assujetti à la TVA.
Les perceptions monétaires relatives aux activités de prestation de services effectuées avant le premier jour du mois duquel il devient alors assujetti à la TVA, ne sont pas obligées d’être soumises à l’impôt, même si ces encaissements ont eu lieu postérieurement à la bascule.
Pour pouvoir inscrire la TVA sur vos factures, vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire, qui peut vous être donné par le Service des Impôts des Entreprises auquel il est soumis.
Régime spécifique des avocats, auteurs et artistes-interprètes
Si vous exercez une activité réglementée comme avocat, auteur, artiste-interprète, vous bénéficiez d’une franchise différente. En effet, le maintien de la franchise l’année qui suit le dépassement de la limite ne s’applique pas à ces activités réglementées.
En ce qui concerne les activités réglementées des avocats ainsi que pour les profits des auteurs et artistes-interprètes, la franchise ne s’applique plus dès le premier jour du mois de dépassement du seuil, mais seulement quand les revenus sont plus grands que 52 800 €.
Il n’y a aucune incidence sur la franchise des activités réglementées lors du dépassement de la limite de revenus des avocats (21 300 €).
Retour au régime normal
Cela ne regarde que les entreprises assujetties à la TVA et dont le CAHT est plus grand que :
- 238 000 € pour les activités de prestations de services ;
- 789 000 € en ce qui a trait aux activités de commerce, de fourniture, de vente de denrée à consommer sur place.
Si vous entreprise possède un CAHT qui est inclus dans le seuil du régime simplifiée d’impôt et déclare plus de 15 000 € de TVA par année, elle est donc concernée par ce régime.
Les entreprises concernées par le régime réel normal, quant à elles, déclarent mensuellement la TVA qui est exigée durant la période du mois antérieur. Elles doivent payer la TVA directement en ligne, en même temps que leur compte ou encore par un prestataire.
Il est possible de choisir une déclaration et un versement trimestriels si la TVA versée par votre entreprise est plus petite que 4 000 €.
Régime simplifié
Conditions
Même si certaines entreprises ne bénéficient pas de la franchise de base de la TVA, elles peuvent tout de même être soumises au régime simplifié d’imposition (RSI). Cela vous permettra ainsi de diminuer vos obligations de déclaration ainsi que de paiement.
Dans ce cas, le CAHT annuel des entreprises doit être compris entre :
- 33 200 € et 238 000 € pour les activités de prestations de service ainsi que les métiers libéraux relevant des BNC et des BIC ;
- 82 800 € et 789 000 € pour les activités de vente, revente et d’hébergement (hôtels, auberge, gîtes, etc.)
Il existe une autre condition importante : la somme annuelle de TVA exigée doit être plus petite que 15 000 €.
Peu importe votre régime d’impôt, que ce soit un impôt sur les sociétés ou un impôt sur le revenu dans les catégories BNC ou BIC, si votre entreprise est assujettie aux conditions de revenu, ce régime peut vous convenir.
Déclaration et paiement
La déclaration simplifiée est calculée par année et est remise au maximum le deuxième jour ouvré après le premier du mois de mai. Il suffit de remplir le formulaire imprimé 3517-S — CA 12.
Si la période de votre activité ne correspond pas à une année civile, la déclaration doit alors être soumise dans les 3 mois suivant la fin de l’année. La déclaration synthétise la totalité des revenus imposables de l’an précédent afin de calculer les comptes pour l’année qui suit.
La TVA doit être versée par 2 acomptes, deux fois par an. La TVA est alors calculée à partir de l’impôt qui est dû à l’exercice précédent :
- 55 % en juillet ;
- 40 % en décembre.
Il est possible d’être dispensé de ces versements d’acomptes si la base de calculs de celles-ci est plus petite que 1000 €. Dans ce cas, la TVA est réglée pour la période de l’année complète lors de la déclaration.
Sortie du régime
Si vous dépassez la limite du seuil de revenu, le régime simplifié reste le même durant l’année de dépassement en cours, seulement si les revenus sont inférieurs à :
- 269 000 € en ce qui a trait aux prestations de services ;
- 869 000 € en ce qui concerne les activités de livraisons, de vente à consommer sur place et prestations d’hébergement.
Dès l’instant où ces sommes sont dépassées, le régime simplifié s’arrête. L’entreprise, dès le premier jour de l’exercice en cours, est alors assujettie au régime normal d’impôt.
Le mois qui suit celui de dépassement, l’entreprise a l’obligation de déposer une déclaration n° 3310 — CA3, qui résume toutes les opérations effectuées depuis le début de la période de l’exercice jusqu’au mois du dépassement du seuil ainsi que les déclarations CA3 tous les mois, à partir du mois suivant le dépassement.
Régime simplifié agricole : Entreprise non assujettie à la TVA
Le régime simplifié agricole ou RSA correspond au régime dont les agriculteurs sont assujettis de la TVA et dont la somme des revenus annuels calculée au cours de deux années consécutives, est supérieure à 46 000 €.
Cela s’applique également, peu importe la somme de revenus, aux exploitants suivants :
- utilisant des procédures commerciales ou des méthodes industrielles ;
- exerçant des activités sur des animaux vivants ;
- assujettis à la TVA sur option.
La déclaration simplifiée est calculée annuellement et est remise à l’aide du document numéro 3517 — S — CA 12. Cette déclaration doit être remise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier jour du mois de mai. Si, toutefois, la période de l’exercice ne représente pas une année civile, la déclaration doit être faites sur option et remis au plus tard le cinquième jour du cinquième mois suivant la fin de la période.
Pour les exploitants agricoles profitant du régime simplifié agricole, les comptes doivent être payés tous les trois mois avant les 5 mai, 5 août, 5 novembre et 5 février en remplissant les bulletins d’échéance n° 3525 — bis.
Si certaines entreprises peuvent être non assujetties à la TVA, ce n’est pas sans respecter un certain nombre de règles et de seuil à ne pas dépasser, sans quoi ce privilège serait retiré immédiatement. De plus, ces règles diffèrent selon le domaine d’activité de l’entreprise, il faut donc bien prendre soin d’étudier toutes ces règles afin de ne pas perdre ce droit.
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