Si pour certaines entreprises, l’assujettissement à la TVA s’avère particulièrement intéressant, pour d’autres c’est une véritable contrainte. Cela pèse trop lourd pour leur budget. Peu d’entreprises le savent, mais aujourd’hui, il est possible de bénéficier d’une exonération de TVA et facturer les clients en prix ht. Voici des solutions vous permettant de ne pas être soumis à la TVA.
Exonération de TVA : tout ce qu’il faut savoir
Ça y est ! Vous avez décidé de sauter le pas et lancer enfin votre propre entreprise et vous vous posez certaines questions à propos de l’exonération de TVA ? C’est quoi une exonération de TVA ? Qui peut en bénéficier ? Est-ce que le statut juridique que vous avez choisi vous permet d’être exonéré de la TVA ? Comment faire pour ne pas être soumis à la TVA ? Il est temps de faire le point sur cet impôt que redoutent certaines entreprises. Mais avant, un petit rappel s’impose.
Taxe sur la valeur ajoutée : c’est quoi ?
La Taxe sur la Valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect qui touche la plupart des entreprises, Tpe pme. Cette taxe est collectée par l’entreprise assujettie pour le compte du Trésor public auprès des clients. La TVA ne touche donc que le consommateur final. Comme dit Émile de Girardin « Tout impôt sur le travail est un impôt contre la consommation ». En effet, lorsqu’une entreprise exerce une activité assujettie à la TVA, elle doit facturer de taxe à ses clients sur l’ensemble de ses ventes. En contrepartie, les entreprises soumises à la TVA peuvent récupérer la taxe appliquée sur leurs achats.
Le mécanisme de la TVA
L’entreprise assujettie doit effectuer tous les mois ou tous les trimestres, en fonction du régime choisi, une déclaration de TVA et reverser au centre des impôts une TVA nette correspondant à la taxe proposée par l’administration. Le taux de tva en france peut varier d’un secteur à un autre. Le taux normal applicable en France est de 20%. Mais le gouvernement a fait une exception sur les produits estimés comme étant de première nécessité en proposant un taux réduit de 5.5%. Le montant total de la taxe collecté se calcule comme suit : Prix TTC – Prix hors taxe.
Exonération de TVA : tout dépend du régime d’imposition choisi
Le choix du régime d’imposition à la TVA doit être effectué par le dirigeant de l’entreprise à l’occasion de la création d’entreprise. En fonction de ce choix, vous pouvez bénéficier de l’exonération de TVA ou pas. Il existe trois régimes d’impositions à la TVA :
La franchise en base de TVA
Ce régime dispense les contribuables, normalement redevables de TVA, de tout paiement de TVA. Les entreprises qui relèvent de la franchise n’ont aucune obligation déclarative d’impôt à effectuer, ni aucune formalité de reversement de TVA à réaliser. Elles sont exonérées de TVA, et ce dès le 1er jour du mois au cours duquel la demande a été effectué. L’entreprise ne facture pas de taxe sur ses ventes et n’a aucune déclaration de TVA à réaliser. Elle est donc obligée d’indiquer la mention « TVA non applicable article 293B du CGI » sur les factures adressées aux clients.
Toutes les entreprises, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, peuvent profiter du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime s’avère particulièrement intéressant si la recette encaissée reste inférieure à 82 800€ HT pour les opérations de vente de marchandises et les prestations de logement, à 42 900€ HT pour les activités réglementées d’avocats et les artistes auteur/interprètes et à 33 200€ HT pour les prestations de services commerciales. Pour les nouvelles entreprises, la franchise s’applique de droit durant la première année d’activité.
Si vous souhaitez être exonéré de TVA, mieux vaut optez pour ce régime. Par contre, quand le chiffre d’affaires réalisé excède les seuils de tolérance, 91 000€ HT pour les prestations de vente de marchandises et d’hébergement et 52 800€ HT pour les opérations réglementées des avocats, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise. Le contribuable devient alors assujetti à la TVA à partir du 1er jour du mois où la limite a été franchie. Les entreprises qui relèvent de la franchise de TVA sont obligées de présenter le journal des recettes encaissées avec toutes les factures en HT.
Le régime réel simplifié d’imposition
Le régime réel simplifié d’imposition concerne les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier du régime de la franchise de TVA, et dont le montant de la TVA exigible au cours de l’année ne dépasse pas 15 000€. Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas également excéder les 789 000€ pour les opérations de ventes de marchandises, de fournitures de logement et de denrées à emporter ou de restauration sur place et les 238 000€ pour les prestations de services. Ces seuils sont valables pour 2017, 2018 et 2019 et sont actualisés tous les trois ans.
Le régime réel simplifié permet de bénéficier d’un allègement des obligations déclaratives de TVA. Les entreprises qui en bénéficient sont tenues de verser des acomptes semestriels en Juillet et en Décembre et déposer une déclaration annuelle de TVA. Le montant de la TVA due pour l’acompte de Juillet est de 55% et 40% pour l’acompte de Décembre (80% pour les nouvelles entreprises). Si le montant de la TVA de l’exercice précédent n’excède pas 1 000€, l’entreprise est dispensée du versement d’acomptes, mais doit payer le montant total de la TVA lors de la déclaration annuelle.
Toute entreprise qui relève du régime réel simplifié doit tenir une comptabilité régulière appuyée de pièces justificatives afin de régulariser les acomptes versés. Si le CA excède la limite, l’entreprise peut encore profiter du régime simplifié au cours de l’année de dépassement jusqu’à atteindre les seuils de tolérance de 863 000€ pour les ventes de marchandises et de 267 000€ pour les prestations de services. Une fois le seuil de tolérance dépassé, le RSI prend fin et l’entreprise passe au régime réel normal à partir du premier jour de l’exercice en cours.
Le régime réel normal d’imposition
Le régime réel normal d’imposition s’applique aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 789 000€ (pour les prestations de ventes de marchandises et de denrées à emporter ou à consommer sur place) et de 238 000€ (pour les prestations de services) et dont le montant de TVA annuel dépasse les 15 000€. Ces seuils sont valables pour l’année 2017, 2018 et 2019 et actualisés tous les trois ans. Le RN concerne uniquement les activités qui relèvent du micro-BIC. Les entreprises relevant du micro-BNC doivent opter pour le régime d’imposition « déclaration contrôlée ».
Les entreprises qui relèvent du régime normal doivent déposer une déclaration mensuelle de TVA accompagnée du paiement de la taxe due. Si cette dernière est inférieure à 4 000€, la déclaration de TVA peut être effectuée tous les trimestres. Les entreprises doivent tenir à jour leur comptabilité de trésorerie avec des pièces justificatives, ainsi qu’un livre journal et un grand livre. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise peut demander un remboursement auprès du Trésor Public.
Taxe sur la Valeur Ajoutée : qui ne sont pas concernées ?
Si pour certaines entreprises, payer la TVA est une obligation, pour d’autres la TVA n’est qu’une option. Pour être plus précis, la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas toujours obligatoire. Certaines opérations peuvent bénéficier d’une exonération totale de TVA en fonction des caractéristiques de l’activité économique en question. Il faudra redoubler de vigilance si vous exercez l’une des activités citées ci-dessous.
Parmi les opérations exonérées de TVA, on peut citer :
- Les activités de la pêche maritime
- Les activités de commerce extérieur : livraison intracommunautaire, importation…
- Les locations de logements meublés
- Les locations d’immeubles nus
- La récupération des déchets neufs d’industrie pour d’autres usages
- Les œuvres sans but lucratif à caractère social
- Les activités traditionnelles soumises à des contraintes environnementales
- Certaines activités saisonnières
Les professions libérales qui relèvent du domaine de la santé sont également exonérées de TVA : chirurgien-dentiste, sagefemme, kinésithérapeute, infirmier, diététicien, pédicure-podologue… Les psychologues, psychothérapeute ou psychanalystes peuvent bénéficier de l’exonération de TVA à condition d’être titulaire d’un diplôme requis. Les activités d’enseignement sont également exonérées de TVA si les cours sont rémunérés directement par les élèves.
Si vous exercez l’une des activités citées ci-dessus, vous êtes exempté de l’assujettissement à la TVA. Vous ne facturez aucune taxe sur vos prestations. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA facturée en amont sur vos investissements et vos achats auprès des fournisseurs assujettis à la TVA.
Exonération de TVA : Trucs et astuces
Nulle entreprise n’est à l’abri de difficultés financières. Il suffit qu’un gros client vous quitte pour que votre compte en banque chute… Et pourtant, il va encore falloir régler certaines charges, à commencer par la TVA. Que faire dans une telle situation ?
Faire une demande d’échelonnement
Votre entreprise fait face à de légers problèmes de trésorerie et ne peut pas payer la TVA due dans les délais impartis ? Pas de panique ! Vous pouvez faire une demande d’échelonnement avant la date limite du paiement. C’est un courrier, avec demande d’avis de réception, adressé à l’administration dans le but de faire une demande d’échelonnement du paiement de la TVA. Cette demande doit être accompagnée de tous les documents qui pourront justifier les difficultés financières que rencontre l’entreprise et qui l’empêche de régler l’impôt dans les délais.
Une fois la demande envoyée, le responsable de l’administration analyse le dossier avant de donner ou non une suite favorable à la demande. Si la demande est validée par l’administration, l’entreprise peut procéder le paiement d’impôt en plusieurs fois. Il est alors important d’indiquer dans le courrier en combien de versement vous comptez payer la taxe. Par contre, si vous n’obtenez pas de réponse deux mois après, la demande est considérée comme étant rejetée. Pour que votre dossier soit le plus pertinent possible, n’hésitez pas à consulter un avocat pour vous aider dans vos démarches.
Faire une demande de remise gracieuse
En cas de retard ou de non paiement de la TVA, le contribuable va devoir payer une pénalité à l’administration fiscale, majorée à 10% du montant dû et de 5% par mois pour les majorations en retard. Si le retard est dû à une raison sérieuse, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse au service des impôts. Cette demande peut vous permettre d’obtenir une remise ou modération sur les majorations ou bien encore une annulation totale ou partielle de l’impôt, selon la situation.
Attention, l’État ne peut bien évidemment pas satisfaire à tous les prétextes. La demande doit être accompagnée d’un justificatif qui prouve que les erreurs sont involontaires ou exceptionnels, comme une baisse de chiffre d’affaires ou une situation imprévue comme un décès, un accident ou autre raison sérieuse. La demande de remise gracieuse se fait par courrier à adresser au responsable des impôts. Tous les éléments qui font la preuve de votre situation doivent accompagner la demande. C’est en fonction de la pertinence de votre dossier que votre demande sera rejetée ou acceptée.
Réaliser un acompte congé
Cette solution est particulièrement recommandée pour les entreprises relevant du régime réel normal qui souhaitent prendre congés. Si vous souhaitez partir en vacances sans se soucier de la gestion administrative, vous pouvez réaliser un acompte congé. Cela vous permet de ne pas être soumis à l’obligation de déposer mensuellement votre déclaration de TVA durant votre absence. Si vous compter fermer votre entreprise en Juillet, vous pouvez télétransmettre au cours du mois de Juin votre déclaration en versant un acompte de 80% de la somme acquittée le mois précédent.
En somme, il existe plusieurs solutions permettant de bénéficier de l’exonération de TVA, comme le régime de la franchise en base de TVA. Dans cet article, vous avez pu également découvrir des solutions vous permettant de soustraire ou d’alléger votre charge fiscale, comme la demande d’échelonnement, la demande de remise gracieuse ou encore la réalisation d’un acompte congé.
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