Devenir auto entrepreneur ou micro entrepreneur revient à se mettre à son propre compte. C’est une entreprise simplifiée aussi bien au niveau des démarches administratives que de son mode de fonctionnement. Toutefois, pour la bonne marche de votre projet, vous devez respecter certaines exigences du régime. Alors quelles sont les formalités de l’auto entrepreneur ?
Les formalités du régime auto entrepreneur
Contrairement aux idées reçues, l’auto-entrepreneuriat est un régime et non un statut. De ce fait, parler des formalités du régime fiscal et administratif auto entrepreneur revient à déterminer quelles sont les exigences à suivre pour ouvrir sa micro entreprise en toute légalité. L’avantage est qu’il est relativement plus aisé de créer une entreprise de ce type qu’une société standard. Alors si jamais vous caressez le rêve de devenir un indépendant ou auto entrepreneur, sachez que vous devez respecter certaines obligations.
De manière générale, l’auto entrepreneuriat s’adresse à 3 types de personnes : celles qui aiment travailler seules et à domicile, celles qui ne veulent pas investir beaucoup d’argent dans un projet professionnel, et enfin les personnes qui ne veulent pas s’encombrer de démarches administratives.
Procédure simplifiée pour ouvrir une micro-entreprise
La réussite de tout projet d’entreprise dépend en partie du respect des règles établies ; et l’auto-entreprenariat ne déroge pas à cette règle. C’est pour cette raison que chaque auto-entrepreneur doit suivre à la lettre les obligations qui suivent :
- Ouvrir un compte bancaire dédié et avoir une comptabilité élémentaire
- Déclarer son revenu une fois par mois ou tous les 3 mois
- Faire le paiement de ses cotisations et des taxes sur le revenu. L’auto-entrepreneur doit aussi régler les cotisations foncières des entreprises.
Toutefois, certaines formalités dépendent du type d’activité exercé. Ainsi, à regarder de près, on peut dire que le professionnel libéral, un artisan ou un commerçant ne sont pas toujours soumis à la même réglementation les uns les autres. Selon le cas, l’auto entrepreneur devra en plus des précédentes formalités :
- Obtenir un matricule au répertoire des Métiers ou au registre de commerce
- Souscrire à une assurance professionnelle
- Faire un stage de préparation à l’installation en abrégé SPI auprès de la chambre de commerce si on est un artisan.
- Disposer d’un diplôme ou d’une attestation pour les activités règlementées
- Obtenir un agrément dans le cadre de la proposition des services à la personne
L’auto entrepreneur dans le secteur de l’artisanat ou du commerce
Si vous désirez créer une entreprise commerciale ou artisanale dans laquelle vous y travaillerez vous-même, vous devez vous inscrire au registre des commerces et des sociétés en abrégé : RCS. A défaut de vous inscrire à ce régime, vous pouvez adhérer au répertoire des métiers.
L’adhésion en ligne est directe et vous pouvez même télécharger directement les documents nécessaires. Une fois que vous aurez rempli toutes les informations qui vous seront demandées, vous n’aurez plus qu’à attendre votre numéro de SIREN. Toutes les demandes sont gratuites. Vous n’avez donc plus d’excuses pour renvoyer à plus tard le lancement de votre projet professionnel.
Après avoir obtenu un matricule et une déclaration, ce qui reste à faire est la création d’un compte bancaire dédié. Celui-ci devrait servir pour la réalisation de toutes les transactions bancaires nécessaires pour le fonctionnement de votre entreprise. Il s’agit en l’occurrence des encaissements, des décaissements, des dépôts d’argent en vue de a rémunération, etc.
Les auto-entrepreneurs désireux de créer une entreprise artisanale doivent suivre un stage. Le but de cette formation professionnelle est de les préparer à l’installation auprès de la CMA (chambre des métiers de l’artisanat).
Les obligations administratives pour devenir auto-entrepreneur
Côté administratif, l’unique exigence est de déclarer son chiffre d’affaires aux autorités. A cet effet, l’auto-entrepreneur doit communiquer son chiffre d’affaires en ligne soit une fois par mois soit tous les 3 mois. En vous rendant sur le site officiel de l’auto-entrepreneur, vous pourrez même payer vos cotisations. Si par ailleurs vous avez choisi le versement libératoire de l’IRPP, vous pourriez aussi vous acquitter de vos impôts.
Sachez par ailleurs que de nombreux établissements proposent un accompagnement pour un meilleur suivi des démarches administratives. Il s’agit en l’occurrence de l’URSSAF, du CFE, du CCI, etc.
- Rapprochez-vous de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales pour retrouver l’adresse de votre centre de formation des entreprises ou simplement pour faire le point sur vos formations.
- Le centre de formation des entreprises en abrégé CFE permet aux auto-entrepreneurs de changer d’adresse ou d’activité. Vous pouvez également vous adresser à ce service pour une demande d’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise ou une attestation de vigilance.
- Le Régime social des indépendants, aujourd’hui sécurité sociale répond à vos interrogations au sujet des cotisations sociales et de la protection sociale
- Si vous recherchez des informations relatives à l’ouverture d’une structure artisanale ou commerciale, rapprochez-vous de la Chambre de Commerce et de l’Industrie ou de la chambre des métiers et de l’artisanat
Les différentes catégories pour une activité d’auto-entrepreneur
Vous voulez créer une entreprise de serrurerie ou de pâtisserie ? Saviez-vous que ces activités relèvent toutes deux de l’artisanat ? De manière générale, il n’est pas toujours facile de situer son activité dans une catégorie. Grâce à nous, vous pourrez désormais déterminer dans quelle catégorie vous pouvez classer votre activité d’auto-entrepreneur.
Les activités commerciales (achat/revente)
Vous êtes le propriétaire d’un commerce, d’un shopping, ou d’une boutique de vente de jeux vidéos ? Cette catégorie s’adresse à vous. Parmi les personnes pouvant être classées dans cette catégorie, on distingue également :
– Les vendeurs de denrées alimentaires (café, brasserie, etc.) ainsi que les restaurateurs
– On peut aussi compter les personnes qui offrent des prestations d’hébergement telles que l’hôtellerie ou même la chambre d’hôte
– Les activités relatives à la fabrication des produits à base de matière première telles que la farine, le bois, la céramique, etc.
Les activités artisanales et prestations de services
Cette deuxième catégorie est présentée sur le formulaire de déclaration d’activité sous le titre de « activités artisanales ». Elle regroupe donc de nombreuses autres activités qui entretiennent un rapport direct ou indirect avec l’artisanat. Il s’agit en l’occurrence de :
– Les activités intervenant sur des produits fournis par le client. Comme exemple, nous avons la réparation et le dépannage de matériel informatique à domicile.
– Les activités de vente de biens immatériels c’est-à-dire téléchargement de logiciels et applications,
– Réalisations des travaux dans le cadre de l’entretien et réparation des biens immobiliers. Ici, il est question de la peinture, menuiserie, serrurerie, jardinage, plomberie, etc.
– Location de meubles et autres mobiliers de maison.
De nombreux autres services entrent dans cette catégorie. C’est le cas des professionnels du déménagement, de remorquage, installation de systèmes d’alarme et de sécurité, pose d’affichages, etc.
Les professionnels libéraux
Si vous exercez un métier relatif au conseil aux entreprises ou dispensez des cours sur le développement personnel, sachez que vous êtes un professionnel libéral.
Il peut aussi s’avérer que votre activité associe la vente et les prestations de services. Dans le cadre de l’auto-entreprenariat, vous devez vous soumettre à la seule condition de ne pas déborder 70 000 € euros de chiffres d’affaires annuel. Si votre activité est exclusivement réservée à la vente, votre CA peut aller jusqu’à 170 000€.
Vue sur les avantages du régime de l’auto entrepreneuriat
Devenir auto-entrepreneur est le rêve que se partagent des milliers de français. Si cette perspective continue de séduire de plus en plus de monde, c’est parce qu’elle offre de nombreux avantages. Parmi ceux-ci, nous avons :
- La simplification des formalités
- Les allègements de charges sociales et fiscales,
- La facilitation des paiements des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu
Néanmoins, avec l’auto-entreprenariat, le chiffre d’affaires ne doit pas aller au-delà d’une certaine somme d’argent. A cet effet, les professionnels libéraux ne doivent pas disposer d’un chiffre d’affaires supérieur à 70 000 euros de CA annuel. Pour ce qui est des commerçants, ceux-ci doivent investir des fonds en deçà de 170 000 € de CA.
Un régime fiscal et social adapté aux besoins des auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneuriat est soumis de manière générale au régime « micro-social ». Ainsi, tout auto entrepreneur bénéficie de tous les avantages qu’offre le régime fiscal des micro-entreprises. Si jamais vous le souhaitez, vous pouvez toujours choisir le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. De plus, les auto entrepreneurs bénéficient également de réels avantages au niveau social. Il s’agit en l’occurrence d’une affiliation au régime des indépendants et au RSI.
Les aides dont peuvent bénéficier les auto entrepreneurs
Vous vous demandez peut-être de quelles aides vous pouvez bénéficier pour le lancement de votre micro-projet ? Nous vous disons tout !
D’abord, sachez que vous pouvez cumuler les indemnités pôle emploi avec une activité d’auto-entrepreneur. Dans ces conditions, vous bénéficiez de nombreuses aides financières notamment celle de l’ARE, de l’ARCE et enfin celle de l’ACCRE.
- Allocation de l’aide au retour de l’emploi: grâce à ce soutien, vous avez la possibilité de cumuler vos revenus de micro-entrepreneur et vos indemnités. Cette exonération est envisageable lorsque votre chiffre d’affaires global annuel ne dépasse pas vos revenus annuels avant la perte de votre emploi précédent.
- Aide aux repreneurs et créateurs d’entreprise: cette aide vous fait bénéficier en deux versements environ 45% de vos droits à l’ARE.
- Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise: l’exigence avec cette allocation est qu’elle doit être réclamée 45 jours après la déclaration de l’auto-entreprise. Elle permet ainsi de profiter d’une diminution des taux de cotisation sur 3 ans.
En cherchant les différentes possibilités qui s’offrent à vous par rapport à votre secteur d’activité, vous découvrirez certainement d’autres indemnités. Ces exonérations dépendent également de votre lieu de résidence et des conditions de travail dans lesquelles vous évoluez.
Auto-entreprenariat : les étapes à suivre pour déclarer ma micro-entreprise ?
Le statut de microentreprise est relativement facile à obtenir. Les démarches administratives ont en effet été simplifiées au fil des années à tel point qu’il suffit d’obtenir un formulaire PO AE pour se prévaloir auto-entrepreneur. Néanmoins, certaines activités sont sujettes à une réglementation nettement plus stricte que les autres. C’est le cas pour l’électricité et le bâtiment par exemple.
C’est pourquoi lors de la déclaration de la structure, le concerné doit ajouter un justificatif attestant qu’il dispose de la qualification requise.
Depuis le 1er janvier 2016 ; toutes les déclarations d’auto-entreprise se font sur Internet. La demande est alors adressée au centre de formalité des entreprises qui correspond au secteur d’activité souhaité.
- Activités commerciales: si votre structure relève d’une activité commerciale, vous devez vous adresser à la chambre de commerce et de l’industrie.
- Activités artisanales ou de commerce artisanal: pour les artisans et les personnes exerçant une activité qui combine commerce et artisanat, le plus simple est s’adresser à la CMA ou chambre des métiers et de l’artisanat.
- Enfin, les professionnels libéraux sont gérés par l’URSSAF, alors que les agents commerciaux relèvent du ressort du greffe du tribunal de commerce.
Une fois la déclaration obtenue, celle-ci doit être accompagnée d’un scan ou d’une photocopie de la pièce d’identité. Il faut par ailleurs rappeler qu’il est possible de déclarer son micro projet sur le site du CFE de l’URSSAF, ou simplement sur le site Guichet Entreprises. Un portail pour les auto-entrepreneurs a également été mis à la disposition des personnes intéressées.
Après validation de votre déclaration, vous recevez un numéro de Siret, une notification concernant le régime auquel vous êtes soumis, les coordonnées des interlocuteurs fiscaux, ainsi que d’un correspondant dédié, et bien d’autres informations supplémentaires.
Conclusion
Une annonce du premier ministre du gouvernement a fait une selon laquelle à compter du 1er janvier 2018, « les micro-entrepreneurs sont directement rattachés au régime général de la sécurité sociale. Par ailleurs, les plafonds du régime micro-social sont relevés à 170 000 € pour les activité de vente de marchandises et 70 000 € pour les prestations de services. »
Entrepreneur, investisseur immobilier et passionné de liberté financière, j’ai accompagné des milliers de personnes à réussir sur internet au travers de formations en ligne, guides et coaching personnalisés.
