Pour créer une SARL il y a plusieurs démarches à suivre telles que : rédiger les statuts de la SARL, évaluer et déposer les apports en nature et en numéraire, publier un avis de constitution… et enfin pour finaliser la création de la SARL, il faut faire une demande d’immatriculation auprès d’un centre de formalités des entreprises. Voici donc un récapitulatif des formalités d’une SARL.
Formalités d’une SARL
Entre l’idée et la réalisation de celle-ci, de nombreuses étapes se mettent entre vous et votre rêve. Et le plus souvent, l’une des plus grosses étapes n’est autre que la création d’une entreprise, la plupart du temps une SARL. Et entre votre rêve et la création de la SARL vient encore s’interposer un certain nombre d’embûches.
Ces embûches, c’est-à-dire les formalités liées à la création d’une SARL, sont plutôt nombreuses et très spécifiques. Heureusement, elles sont bien connues et de nombreux créateurs d’entreprises sont prêts à aider les jeunes créateurs d’entreprise dans leur projet afin de leur faciliter un peu les choses.
Pour quelles raisons faut-il créer une SARL ?
La SARL est la forme de société la plus courante dans le cas de petites entreprises qui ne requièrent pas un apport important de capitaux (dans ces cas-là, le statut de société anonyme sera plus adapté).
Les sociétés anonymes ont un fonctionnement plus rigide que la SARL, c’est pour cela que ce statut n’est pas adapté pour les petits projets. Dans le cadre d’une création de SARL, il n’y a pas de capital minimum demandé, la responsabilité est donc délimitée par le montant des apports. De plus, en cas d’apport en nature, certaines dispositions permettent de ne pas avoir recours à un commissaire aux apports.
Suite à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, la SAS (société anonyme simplifiée) est une concurrente sérieuse de la SARL. En effet, ces deux formes de société présentent de nombreuses similitudes.
La SARL conserve toutefois trois avantages majeurs :
- Son fonctionnement est régi par des lois, ce qui permet d’éviter que certaines de ces dispositions soient écartées par les statuts. Ce cadre juridique strict permet aux associés de bénéficier d’une grande sécurité ;
- Si le gérant, ou l’ensemble du collège de gérance possèdent la majorité des parts sociales de la SARL, ils pourront prétendre au régime des travailleurs non-salariés.
- Dans les SARL, le conjoint du gérant peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
Cependant, en fonction du projet, ces avantages peuvent se transformer en inconvénients.
Il existe donc plusieurs étapes et démarches à suivre lors de la création d’une SARL :
Rédiger les statuts de la SARL
Ceci est la première étape. Elle doit respecter un certain formalisme et doit contenir des mentions obligatoires. Ces statuts doivent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié.
L’objet social
C’est un point crucial, il faut être précis et lister l’ensemble des activités de la SARL.
Remarque : s’il est mal défini, cela peut influer sur la conformité des opérations réalisées par l’entreprise. Cela peut également impacter le niveau d’implication en cas de préjudice.
Conseil : veiller à ne pas être excessivement précis, cela pourrait être un frein en cas de diversification de vos activités.
Les formules mentions peuvent être ajoutées à la suite de la liste des activités :
- Toutes les opérations commerciales, financières et industrielles, immobilières et mobilières, qui peuvent se rattacher de manière directe ou encore indirectement à l’objet social et à tous les objets connexes ou similaires pouvant favoriser sa croissance ;
- La collaboration de la société, peu importent les moyens, à toutes sociétés ou entreprises à créer ou créées, pouvant être reliée à l’objet social, et notamment par la création de nouvelles sociétés, d’apport commandite, rachat de titres ou droits sociaux, souscription, fusion, association ou alliance en participation ou bien groupement d’intérêt économique ou bien encore de location-gérance.
Identifier les associés de la SARL
Il faut identifier tous les associés fondateurs de la SARL dans les statuts. Les informations qui suivent les concernant doivent être mentionnées dans les statuts de la SARL :
Pour les personnes physiques :
- le nom, le prénom et l’adresse,
- le lieu et la date de naissance,
- la nationalité,
- le régime matrimonial.
Pour les personnes morales :
- la forme juridique et la dénomination sociale,
- le montant en euros du capital social,
- l’adresse du siège social,
- le numéro d’identification au registre des sociétés et du commerce et la ville d’immatriculation,
- le nom et la qualité du représentant.
La SARL et son capital social
Bien qu’il n’y ait pas de capital minimum prévu pour les SARL, il doit exister. Ce capital social peut se composer d’apports en nature et en numéraire. Un capital variable peut être prévu.
Le siège social
L’existence d’un siège social est obligatoire et il se doit d’être inscrit dans les statuts de la SARL.
En plus de la nécessité d’avoir un siège social, d’autres points sont à ne pas négliger :
- Le siège social définit la nationalité de l’entreprise, et par conséquent le cadre de loi qui la régit (notamment ce qui se rapporte à la fiscalité et au droit du travail) ;
- Toutes les démarches de publicités légales, en cas de modifications statutaires par exemple, doivent être réalisées là où le siège social de l’entreprise se situe ;
- En cas de litige, le tribunal compétent sera choisi selon le lieu du siège social de l’entreprise.
La date de clôture de l’exercice social
Dans les statuts d’une SARL, il faut préciser une date d’ouverture et de clôture de l’exercice social.
Durée de vie
Elle peut être définie librement. Cependant elle doit respecter le plafond, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas dépasser 99 ans maximum.
La clause d’agrément en SARL
Pour les SARL, cet agrément est prévu : l’approbation des associés pour une cession de parts au profit d’un tiers externe à la société est permise à la majorité des associés qui représentent au minimum la moitié des parts sociales.
La gérance
La SARL est dirigée par un gérant. Il peut être mentionné dans les statuts ou dans un acte à part.
Conseil : il est préférable de nommer le gérant dans un acte séparé afin de ne pas avoir à modifier les statuts en cas de changement de gérant.
Comme n’importe quel mandataire social, le gérant de SARL dispose d’un certain nombre de pouvoirs dans l’exercice de son mandat. Lors de l’évocation de ces pouvoirs, il faut se pencher sur la qualité de ses interlocuteurs (associés ou tiers).
En général, le gérant d’une SARL possède des pouvoirs étendus afin d’être en mesure d’agir en toute circonstance à l’égard des tiers. Ces pouvoirs diffèrent à l’égard des associés de la société.
Les assemblées d’associés en SARL
Ces assemblées peuvent avoir un fonctionnement différent de celui qui est prévu dans le code du commerce. Le gérant d’une SARL est en charge de convoquer ce qui est appelé l’assemblée des associés. Dans le cas où il y a plusieurs gérants, il faudra préciser dans les statuts si ce dernier droit appartient à tous les gérants ou s’ils devront agir ensemble. Si cela n’est pas spécifié dans les statuts, alors chaque gérant pourra convoquer l’assemblée.
S’il y a un manque de la part de la gérance, le droit de convoquer l’assemblée revient au commissaire des comptes (s’il y en a un) ou à un mandataire qui sera désigné en justice à la demande d’un associé (quelle que soit la part qu’il détient dans le capital social).
Les associés n’ont pas le pouvoir de convoquer directement l’assemblée regroupant les associés. Si le gérant se refuse à le faire, ils doivent demander l’assignation d’un mandataire en justice.
Avant chacune des assemblées (en dehors de l’assemblée générale qui se tient tous les ans), il faut que les documents suivants soient communiqués à tous les associés au moins quinze jours avant la date de la réunion :
- Le texte des projets de résolutions ;
- Le rapport des gérants ;
- Le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un.
Évaluation des apports en nature
Les apports en nature effectués lorsqu’une SARL est créée doivent être évalués par un commissaire aux apports. Ce commissaire aux apports est choisi par décision de justice (sur demande d’un associé) ou bien à l’unanimité de ceux-ci.
Cependant les associés peuvent choisir de ne pas faire appel à un commissaire aux apports si :
- aucun apport en nature n’excède une valeur supérieure à 30 000 euros,
- le montant total des apports en nature est inférieur à la moitié du capital social.
Signature des statuts de la SARL par tous les associés fondateurs
Les statuts doivent absolument être signés par l’ensemble des associés fondateurs. Chaque associé se verra remis un exemplaire sur papier libre. S’il y a lieu, il faut également joindre le rapport établi par le commissaire aux apports, ainsi que l’état des actes effectués pour la société en cours de formation, l’acte de nomination du ou des premier(s) gérant(s) (si la nomination est spécifiée dans un acte séparé de celui des statuts).
Dépôt des apports numéraires dans les 8 jours suivant leur date de réception
Les apports en numéraire doivent être déposés sous 8 jours à compter de leur réception. Ils peuvent être bloqués chez un notaire, dans une banque ou encore à la Caisse des Dépôts et consignations.
Pour les débloquer, le gérant doit présenter un extrait Kbis. Lors de la constitution de la société, au minimum 1/5ème des apports en numéraire doit être débloqué. Le reste du montant devra être libéré au cours des 5 ans suivants.
Établissement de la demande d’immatriculation de la SARL (formulaire M0)
Chaque exemplaire du formulaire MO doit être signé et complété par le gérant (ou par un de ses mandataires).
Quelques démarches spécifiques aux gérants de la SARL
Chaque gérant de la SARL doit accomplir les démarches suivantes :
- Remplir un formulaire TNS pour le ou les gérant(s) majoritaire(s) (accompagné d’une copie de la carte vitale ou de l’attestation de Sécurité Sociale).
- Rédiger une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée par le ou le(s) gérant(s).
- Fournir une attestation de filiation (comprenant les noms et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà fourni.
Publier un avis de constitution de SARL
Il est obligatoire de publier un avis de constitution de SARL afin de pouvoir demander l’immatriculation de la société.
Déclarations en rapport aux bénéficiaires
Depuis la loi Sapin 2 (datant du 2 août 2017), il est obligatoire de remplir un registre des bénéficiaires effectifs. Cela signifie qu’il faut lister dans un registre l’identité de toutes les personnes exerçant un contrôle effectif de la société.
Dépôt du dossier de demande d’immatriculation de la SARL au CFE
Suite à ces démarches, la société est « en cours de formation ». Le CFE fournit alors un reçu de dépôt de dossier pour création d’entreprise. Ce dossier doit comporter les documents suivants :
- L’exemplaire des statuts signés et datés, ainsi que les annexes ;
- La parution dans le journal d’annonces légales ou la copie de la demande de parution de l’avis ;
- Un certificat de dépôt de fonds ;
- La ou les déclaration(s) sur l’honneur de non-condamnation du ou des gérant(s) ;
- Un justificatif de domicile de l’entreprise : le bail commercial, acte d’acquisition du droit au bail, contrat de domiciliation, titre de propriété, ou une lettre adressée au propriétaire (si la société est provisoirement située au domicile du gérant) ;
- Les formulaires M0 et TNS ;
- Une copie de la pièce d’identité ou l’extrait d’acte de naissance du ou des gérant(s) ;
- Pour chaque bénéficiaire effectif : le document le concernant ainsi que les conditions du contrôle qu’il a dans la société.
- L’attestation de filiation du ou des gérant(s), si elle ne figure pas dans un document déjà fourni.
Les formalités d’une SARL sont donc très complètes et peuvent inquiéter les moins téméraires, mais il est possible de se faire accompagner pendant ce processus afin de se décharger du stress et du côté administratif qu’elles représentent.
Entrepreneur, investisseur immobilier et passionné de liberté financière, j’ai accompagné des milliers de personnes à réussir sur internet au travers de formations en ligne, guides et coaching personnalisés.
