Toute activité économique qu’il s’agisse d’une activité non commerciale ou d’une activité commerciale doit pouvoir dégager un minimum de parts à l’État. Pour ce qui concerne l’activité commerciale, il existe un foyer fiscal qui permet la régularisation des déclarations fiscales. Pour ce qui concerne l’imposition des bénéfices non commerciaux, il est également prévu un service des impôts.
Qu’est-ce que les BNC ?
Les bénéfices non commerciaux sont des revenus engendrés par des activités libérales qui ne se rattachent pas aux mêmes règles de fonctionnement de l’activité commerciale. Les bénéfices non commerciaux diffèrent des bénéfices ou revenus industriels et commerciaux (BIC) qui sont des bénéfices soumis à une autre forme de régime fiscal. Les BNC sont générés par les huissiers, les vétérinaires, les médecins, les notaires, les avocats, les conseils juridiques, les artistes, les architectes, les artistes, les productions scientifiques et littéraires, les experts-comptables, les professionnels de sports, etc.
Le régime des bénéfices non commerciaux se décompose en deux grandes catégories : le régime de la déclaration contrôlée et le régime micro-BNC. Chacun de ces régimes fonctionne avec un système bien particulier et spécial qu’il est important de connaître. Pour cas, alors que dans le régime de la déclaration contrôlée l’imposition est établie sur les revenus nets, dans le régime micro-BNC l’imposition est réalisée sur la base des revenus bruts des contribuables.
Vous allez découvrir en détail les éléments spécifiques qui qualifient ces deux formes de régime. Avant d’entrer en profondeur sur ces catégories, vous devez comprendre comment se détermine le bénéfice imposable.
Détermination du bénéfice imposable
Pour déterminer le bénéfice imposable, vous devez comprendre tout d’abord de quoi il s’agit avant de savoir son mode de fonctionnement.
Le bénéfice imposable se définit comme étant le bénéfice net issu de l’activité du contribuable au cours d’une année civile d’imposition. Le bénéfice net quant à lui correspond au résultat de la différence entre l’excédent des recettes totales (ou revenu brut) et l’ensemble des dépenses qui ont été engagées au cours de l’activité tel que prévu par l’article 93 du code général des impôts (CGI). Il est évident de remarquer que cette définition du bénéfice net engage les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée où la base d’imposition est établie sur les revenus nets. Contrairement aux contribuables soumis au régime micro-BNC où les frais sont calculés à un taux forfaitaire.
Il peut y arriver que le bénéfice net soit réalisé en fonction de l’excédent des créances contractées sur l’ensemble des dépenses qui étaient nécessaires pour l’exercice et qui ont été engagées pendant l’année d’imposition. Ceci ne peut se faire que si les contribuables qui sont soumis au régime de la déclaration contrôlée établissent une demande.
Comme dit plus haut, le bénéfice non commercial ou revenu imposable sauf quelques exceptions équivaut à l’excédent de toutes les recettes enregistrées au cours de l’année sur l’ensemble des dépenses engagées. De quoi s’agit-il spécifiquement ?
Ensemble des recettes enregistrées
L’établissement du régime fiscal est fonction en grande partie de ces recettes comptabilisées au cours de l’année. Ces recettes sont composées de plusieurs éléments tels que :
- Les recettes en elles-mêmes. Il s’agit ici des recettes représentant la rémunération du service que vous avez rendu à un client. Il peut s’agir des ristournes, des commissions, des honoraires, d’un certain pourcentage du chiffre réalisé, etc.)
- Les recettes accessoires. Ici vous pouvez retrouver les sommes versées par des tiers qui représentent les remboursements. Vous avez dans ce sens les remboursements des produits financiers qui proviennent des placements des fonds que les clients ont déposé, etc.
Comme autre exemple de recettes accessoires, vous avez les subventions d’équipement. Dans certaines conditions, il peut s’agit à ce niveau des valeurs représentants les résultats imposables.
Comme autres ressources accessoires, vous avez les recettes diverses telles que les cadeaux ou dons qui encouragent l’activité, les remboursements de crédit de TVA, et bien d’autres.
Voilà de façon succincte un aperçu de l’ensemble des recettes qui peuvent constituer le calcul du bénéfice imposable ou du bénéfice non commercial. L’excédent de ces recettes est établi sur les dépenses professionnelles engagées au cours de l’année civile d’imposition.
Dépenses liées à l’activité
Comme dépenses réalisées, vous pouvez noter :
- Les dépenses relatives aux frais qui ont été sollicités par la pratique de l’activité
- Les dépenses relatives aux frais et nécessaires à acquérir ou à conserver le revenu.
Il existe à cet effet plusieurs exemples de dépenses qui sont déductibles pour l’imposition du bénéfice non commercial. Parmi elles, vous retrouvez les gains et les pertes qui proviennent de l’accomplissement des éléments d’actif lié à la pratique de la profession. Comme autres dépenses, vous avez les cessions relatives aux charges et offices, les dépenses concernant les vêtements qui sont passibles d’imposition eu égard à la profession, les frais de déplacement entre le travail et le domicile ou encore les primes d’assurance.
Vous pouvez également retrouver dans certaines conditions des dépenses liées aux frais de double résidence, les frais de personnel, d’établissement, de transport et de déplacement, de carburant, de repas, les frais divers de gestion, les charges fiscales notamment les impôts et les taxes, les charges sociales personnelles, les charges financières, les services extérieurs, les charges exceptionnelles ainsi que les pertes.
On note également les dépenses amortissables qui représentent les amortissements. Ils se rattachent à la dépréciation de tous les éléments de l’actif professionnel.
Les recettes et les dépenses constituent les éléments fondamentaux du calcul de l’imposition des bénéfices non commerciaux. Mais la prise en compte des recettes et dépenses est fonction du régime d’imposition des BNC.
Régimes fiscaux d’imposition
Après avoir calculé le bénéfice non commercial par la différence entre les recettes et les dépenses, deux régimes parmi tant d’autres peuvent être utilisés pour l’imposition. Il s’agit du régime de la déclaration contrôlée et le régime micro-BNC ou régime déclaratif spécial. De façon générale, il faut relever que le régime fiscal auquel est soumis les bénéfices non commerciaux est fonction en grande partie de la valeur des recettes réalisées. Le niveau de ces recettes va déterminer ou influencer le régime à appliquer.
BNC : régime de la déclaration contrôlée
Il existe plusieurs conditions à considérer pour être soumis au régime de la déclaration contrôlée.
- Le montant des recettes sur l’année en tant que contribuable doit être d’au moins 33 100 € hors taxes (2017). Ce montant est en réalité un montant qui a été revu à la hausse car en 2016, c’était 32 900 €HT.
- Les bénéfices provenant des charges et offices des contribuables concernés sont concernés par ce régime notamment les officiers publics et ministériels.
- Le régime de la déclaration contrôlée concerne également les professionnels dont les bénéfices sont issus de la production littéraire, scientifique ou artistique. Il s’agit également dans ce cas des professionnels de sport
- Les professionnels réalisant de façon permanente des activités relatives au marché à terme d’options négociables ou d’instruments financiers, ou encore au marché à terme de marchandises ou de bons d’option sont soumis à ce régime BNC.
- Les professionnels pratiquant un régime réel en ce qui concerne l’imposition de leur chiffre d’affaires produisant la déclaration n°2035 avant la date limite autorisée pour le dépôt sont assujettis à ce régime.
- Le régime s’applique également aux différents associés des sociétés civiles de moyens avec les droits sociaux imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
- Cela concerne également les associés de sociétés de personnes qui exercent une profession de nature non commerciale.
Les médecins qui sont concernés par ce régime d’imposition subissent une déduction forfaitaire d’environ 3% et d’un abattement de 2% dont le calcul a été effectué sur le montant des recettes brutes. C’est ainsi qu’est établi le calcul des dépenses des médecins dans le bénéfice non commercial. Toutefois, si vous êtes une entreprise qui n’êtes pas soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous pouvez quand même être assujetti à titre optionnel. Pour le faire, il faut faire une demande avant le deuxième jour ouvrable qui suit le premier mai de l’année qui suit.
Qu’en est-il du régime micro-BNC ?
BNC : régime déclaratif spécial ou micro-BNC
À partir du moment où les recettes annuelles n’excèdent pas 33 100 € HT pour ce qui était de 2017 ou 32 900 € HT pour ce qui concerne 2016, le régime déclaratif spécial prend tout son sens. Pour établir le bénéfice net imposable, il faut appliquer un abattement forfaitaire de 34% aux résultats de l’exercice avec un minimum de 305 €. S’il arrive que le seuil soit dépassé, l’abattement ne concernera uniquement que la partie la fraction des recettes qui n’a pas excédé.
Ne sont pas concernés par ce régime les contribuables obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée, les contribuables qui exercent une profession en ce qui concerne une convention d’exercice conjoint, les contribuables avec des bénéfices qui connaissent une imposition similaire aux salaires, les membres d’un groupement.
Le calcul du revenu imposable dépend non seulement des recettes et dépenses, mais aussi les différents régimes composant les bénéfices non commerciaux. Les bénéfices non commerciaux font l’objet d’un calcul important selon le code général des impôts et constitue par là même une attention particulière quant au coefficient à appliquer lors du calcul mais aussi la périodicité.
Utilisation du coefficient multiplicateur et périodicité
Qu’est-ce que le coefficient multiplicateur ?
Usage du coefficient multiplicateur de 1,25
Tous les contribuables qui sont soumis à un régime réel d’imposition et qui ne sont pas adhérents d’une quelconque association agréée réalisent des bénéfices non commerciaux dont le montant est multiplié par 1,25 selon l’article 158, 7 du code général des impôts.
Les contribuables qui sont également soumis au régime réel d’imposition mais qui ne font pas recours aux services et activités d’experts-comptables d’une quelconque société ou d’une association sont concernés par ce coefficient multiplicateur de l’ordre de 1,25 en conformité à l’article 1649 quater L du code général des impôts et également de l’article 1649 quater M du code général des impôts.
À quel moment maintenant vous pouvez faire votre déclaration d’impôts ?
La périodicité du bénéfice imposable et l’imposition des BNC
Les bénéfices non commerciaux et autres revenus assimilés sont déterminés au cours de l’année civile, notamment la même année. Le bénéfice imposable est par conséquent réalisé au cours de cette année civile là même s’il y a eu clôture de l’exercice comptable au cours de l’année. Pour ce qui concerne les bénéfices issus de la profession littéraire, scientifique ou artistique et des activités professionnelles de sport, des dispositions particulières sont prises en conséquence. Ces dispositions sont régies par l’article 100 bis du CGI.
En règle générale, l’imposition du bénéfice non commercial exige d’avoir une comptabilité assez suivie et précise pour ne pas faire d’erreur dans les taux d’imposition et le dressement fiscal. La comptabilité pratiquée par les bénéfices non commerciaux diffère de celle pratiquée par les auto entrepreneurs en ce qui concerne l’activité commerciale, industrielle ou artisanale.
La comptabilité d’engagements est celle qui compte pour une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale. Cette comptabilité ne prend en compte que les créances et les dettes de l’entreprise. Autrement dit, il n’est pas tenu pour compte la date de règlement mais de réalisation effective de l’activité ou de l’opération. Ainsi dit, si une activité a été effectivement réalisée à une date précise mais n’a pas encore été réglée, l’opération sera enregistrée même si l’exercice est clos.
Par contre, pour ce qui concerne les micros entreprises ou entreprises individuelles, la comptabilité de trésorerie est celle qui permet de déterminer leurs bénéfices. Il n’est tenu pour compte que dans le calcul du résultat ce qui a été encaissé ou décaissé. De nombreuses spécificités existent dans le calcul comptable des bénéfices non commerciaux.
En conclusion, le calcul de l’imposition des bénéfices non commerciaux bien qu’il s’assimile à celui des bénéfices industriels et commerciaux présente des spécificités importantes tant au niveau des régimes BNC qu’au niveau de la comptabilité. Il est important de bien vous situer afin de ne pas être assujetti à une catégorie qui ne vous convient pas.
Entrepreneur, investisseur immobilier et passionné de liberté financière, j’ai accompagné des milliers de personnes à réussir sur internet au travers de formations en ligne, guides et coaching personnalisés.
