En tant que responsable d’entreprise, vous avez des charges salariales que vous devez payer et reverser aux organismes adéquats. Ces charges représentent bien entendu des dépenses que vous aimeriez annuler, ou tout au moins réduire. Vous trouverez dans cet article des astuces légales pour y arriver.
Que représentent exactement les charges salariales?
Les charges salariales encore appelées charges salariées, sont les contributions et cotisations sociales dues par les salariés. Leur montant, qui sert d’ailleurs au financement des prestations sociales, est visible sur la fiche de paie des salariés, à côté des charges patronales.
Pour les calculs de vos charges salariales, les formules suivantes vous seront utiles :
Charge sociale = cotisation salariale + cotisation patronale.
Salaire net =salaire brut (salaire de base+ indemnité de congés payés + heures supplémentaires + primes) -cotisations salariales.
Liste des charges salariales
La collecte des cotisations est effectuée par les chefs d’entreprises. Ces dirigeants d’entreprises reversent par la suite les cotisations collectées aux organismes sociaux à l’instar de l’URSSAF, caisses de retraite complémentaire et Pôle emploi. Il y a différentes familles de cotisations salariales:
Les cotisations de sécurité sociales (versées à l’URSSAF)
S’agissant des employés, les cotisations de sécu sociale se calculent en fonction de la totalité des montants reversés aux employés comme compensation, ou à l’occasion d’un travail ou d’une tache. Il est ici question :
- D’indemnités de congés payés;
- Des pourboires ;
- Des avantages en nature;
- Des gains ou salaires;
- Des autres indemnités, les gratifications et les primes.
Ce calcul est principalement basé sur :
- un plafond qui est fixé par décret tous les ans au premier Janvier pour quelques cotisations ;
- un plancher qui correspond au SMIC ou au minimum conventionnellement accepté pour l’ensemble des cotisations.
Comme dit plus haut, le taux des cotisations est d’abord fixé par décret, ensuite, il est appliqué soit :
- à la totalité des payements pour les cotisations de maternité, d’assurance-maladie, d’invalidité, de décès, de veuvage ainsi que pour les cotisations d’accidents du travail et d’allocations familiales;
- de façon spécifique, à la fraction de la rétribution qui est supérieure au plafond de sécu sociale pour ce qui est des contributions vieillesse ainsi qu’à celle qui est inférieure à ce plafond.
Une partie de ces cotisations revient aux patrons d’entreprise, et l’autre, revient aux salariés.
Dans certains cas particuliers, le montant de ces cotisations est minoré en application légale de certains dispositifs d’exonération instaurés en soutien à l’emploi, pour les cotisations patronales (allègements Fillon pour les bas salaires – pour un montant moyen de réduction de plus de vingt millions d’euros en deux mille onze. Ou encore exonérations ciblées toujours en faveur de l’emploi dans certaines zones géographiques ou dans certains secteurs), ainsi que pour les cotisations salariales (exonérations dites « TEPA » sur les heures supplémentaires).
Les contributions sociales (versées à l’URSSAF)
La contribution sociale généralisée en abrégé CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale en abrégé CRDS, sont prélevées directement sur les revenus d’activités et de remplacement. Les revenus du patrimoine et ceux de placement quant à eux, sont soumis à différents prélèvements sociaux tels que la CRDS, la CSG, le prélèvement social, la contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité.
- la contribution au remboursement de la dette sociale en abrégé La CRDS est non-déductible du revenu imposable ;
- La contribution sociale généralisée (CSG) possède quant à elle une partie (à hauteur de 2,4 %) qui est déductible du revenu imposable.
Les cotisations de chômage
Les cotisations de chômage par contre sauf cas exceptionnel (les expatriés et les intermittents de spectacle, les salariés agricoles) sont recouvrées par l’URSSAF (pour l’UNEDIC). Ces cotisations comprennent :
- L’APEC (Agence pour l’emploi des cadres) ;
- L’assurance chômage pour tous employés de moins de 65 ans (une contribution spéciale de solidarité est de mise pour les autres employés de 65 ans ou plus) ;
Au premier janvier deux mille dix-huit, cette cotisation s’est vue diminuée de 2,40 à 0,95%. La loi des finances a d’ailleurs annoncé sa suppression définitive le premier octobre de la même année, contribuant de ce fait à l’augmentation de la CSG.
Les cotisations de retraite complémentaire
Ces cotisations de retraite sont versées aux institutions en charge de la retraite et de la prévoyance
- Pour les simples cadres et les cadres dirigeants: l’AGFF, l’AGIRC, l’ARRCO, la contribution temporaire et exceptionnelle.
- Pour les non-cadres : l’association pour la gestion du fonds de financement en abrégé AGFF et l’ARRCO.
La retraite de base représente la pension de retraite principale que toute personne qui a exercé une activité professionnelle perçoit. Cette retraite est obligatoire.
Pour les salariés qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, leur cotisation d’assurance vieillesse est reversée à la CGSS ou à l’Urssaf.
La retraite AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) ou ARRCO (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés) complète la retraite de base versée par la Sécurité sociale.
Les employés qui exercent dans le secteur privé, reversent leur cotisation pour la retraite de base au régime général de la sécurité sociale.
Il est important de relever ces deux aspects : l’agirc et L’arrco ne sont pas les seuls établissements de retraite complémentaire obligatoire. De plus, les contributions patronales devant servir au financement des régimes de retraite complémentaire, sont exclues dans leur ensemble de la base de calcul.
Charges salariales : taux et assiettes 2018
De manière globale, le montant des cotisations salariales représente environ 28% du salaire net ou encore 22 % du salaire brut des employés.
Voici présenté sous forme de tableau, les principales cotisations salariales les taux pratiqués en deux mille dix-huit :
| COTISATION SALARIALE | TAUX | ASSIETTE |
| Invalidité, assurance maladie, maternité, décès | 0,00% | Totalité du salaire |
| Assurance vieillesse déplafonnée | 0,40% | Totalité du salaire |
| Assurance vieillesse plafonnée | 6,90% | jusqu’à un plafond de la Sécurité sociale |
| CSG déductible | 6,80% | assiette spécifique (voir plus haut) |
| CSG non-déductible | 2,40% | assiette spécifique (plus haut) |
| Assurance chômage | 0,95% au 1er Janvier 2018, mais bientôt supprimée le 1er Octobre 2018 | jusqu’à quatre plafonds de la Sécurité sociale |
Quelques astuces pour baisser les charges salariales
Du fait du taux élevé des charges sociales, de nombreux dirigeants hésitent à recruter les employés au sein de leur société. Selon eux, les charges sociales viendront lourdement peser lors de l’établissement de leurs comptes. Pour faire face à cette situation plusieurs méthodes sont appliquées par les responsables d’entreprises de même, la loi prévoit certaines dispositions à ce sujet :
Les dispositions prévues par la loi
Il est désormais possible de réduire vos cotisations patronales, mais ceci doit être fait dans le cadre de certains dispositifs légaux encadrés. Parmi ces dispositions, l’on retrouve : réduction Fillon, des exonérations pour les jeunes entreprises innovantes ou encore la délimitation de certaines zones géographiques.
La réduction des cotisations patronales appliquées aux bas salaires, dite Fillon
Il existe des rémunérations qui peuvent engendrer des réductions de cotisations patronales. De ce fait, tous les salaires se situant dans la tranche de 1,6 fois le Smic, peuvent bénéficier de l’exonération des cotisations d’assurances sociales (la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès ou la vieillesse) et des allocations familiales.
En tant que recruteur ou employeur, vous devez personnellement calculer la réduction des cotisations patronales et ensuite, la déduire tous les mois du montant final des cotisations dues. En fin d’année, une régulation est effectuée. Pour vous faciliter la tâche, l’Urssaf a mis sur pied un calculateur de réductions Fillon (lié à la loi Fillon).
Exonération partielle de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Il s’agit ici de la fameuse loi TEPA, qui a été en partie supprimée en 2012. Adieu les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Cependant, une exception est faite au niveau des entreprises ayant moins de vingt salariés. En d’autres termes, si vos salariés effectuent des heures sup, vous pouvez continuer à jouir de la réduction forfaitaire des cotisations patronales.
La loi TEPA est une loi qui autorise un employeur de payer à ses salariés des heures sup sans cotisation ni impôt pour ceux-ci. Il jouit grâce à cette loi, à son propre compte, d’une ristourne forfaitaire pour chaque heure supplémentaire qui va de 0,50 euros (si son effectif dépasse vingt salariés), à 1,50 euros (si son effectif est en dessous de vingt salariés).
Exonération des cotisations patronales pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)
Une exonération, certes partielle, mais réelle des cotisations patronales est prévue afin de faciliter l’embauche des personnes hautement qualifiées.
Dans les JEI, les rémunérations des profils tels que les ingénieurs-chercheurs, les techniciens ou les gestionnaires de projets de recherche, les juristes en charge de la protection industrielle ou encore le personnel chargé des tests pré-concurrentiels, sont exonérés de toute cotisation patronale d’assurance sociale et des allocations familiales.
Cette exonération s’applique également sur les rémunérations des responsables minoritaires ou égalitaires des JEI (en SELARL ou SARL), ainsi que de leurs dirigeants (en SAS) ou présidents. A la seule condition que ces derniers participent au projet de recherche et de développement de la structure, à titre principal.
Des réductions de cotisations patronales possibles en fonction de l’implantation géographique
Si votre entreprise est basée dans une zone de revitalisation urbaine (ZRU) ou alors rurale (ZRR), vous pourrez profiter des réductions de cotisations patronales particulières. Pour toute nouvelle embauche, vous serez exonérés de cotisations patronales, d’assurances sociales et d’allocations familiales, aussi longtemps que votre entreprise comptera moins de 50 salariés.
Autres astuces
En plus des méthodes réglementaires, il existe quelques bons plans, connus des chefs d’entreprise qui leur permettent de revoir à la baisse leurs charges sociales. Certaines de ces méthodes visent à réduire les coûts salariaux du travail, tandis que les autres visent à réduire les charges sociales sur les salaires. Quel que soit le cas, les deux parties (patron et ses employés) en sortent gagnants. En voici quelques-unes :
Proposer des heures complémentaires au lieu des heures supplémentaires pour absorber un surcroit d’activité
En cas d’accroissement temporaire ou d’excès de travail de l’activité, le patron peut proposer à ses employés à temps partiels qui le désirent d’effectuer dans la limite de 10% de leur horaire contractuel des heures complémentaires. C’est une astuce qui permet à la société d’économiser par rapport aux heures supplémentaires. En effet, cela vient du fait que les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal, tandis que les heures sup sont rémunérées avec des majorations qui vont de 10 à 50%.
Accorder du repos compensateur équivalent (RCE) plutôt que de payer des heures supplémentaires
Sauf si vous avez au préalable conclu un accord collectif, le chef d’entreprise peut remplacer le paiement des heures sup par un repos équivalent, qui transforme en temps ce qui normalement aurait été payé en argent. Dans un cas pareil, une heure supplémentaire payée à 125% est équivalente à 1h15 min de temps de repos. Vous pourrez récupérer ce temps dans les périodes de basse activité. Cette astuce vous permet non seulement de faire de grosses économies, mais elle permettra au salarié de bénéficier d’un repos amplement mérité.
Payer les primes de résultats sous une forme collective
Les montants versés selon un accord d’intéressement, seront exonérés de charges sociales aussi bien pour l’employeur que pour le salarié. Ces primes peuvent, de plus, être exonérées d’impôts pour l’employé, à condition que ce dernier les place 5 ans dans un plan d’épargne entreprise. Pour le faire, un accord doit être préalablement conclu entre les organisations syndicales et l’employeur.
Respecter autant que possible les seuils d’effectifs : dix, vingt, cinquante employés
Parmi les charges sociales patronales, il y en a qui sont conditionnées à l’aboutissement d’un effectif seuil précis par l’entreprise. Il y a donc des seuils à déjouer absolument, il faut éviter d’avoir au-delà de neuf employés pour la taxe prévoyance et les sociétés le transport, pour le Fnal, plus de vingt salariés. En respectant cette règle, cela vous permettra de réaliser d’importantes économies sur le long terme.
Conclusion
Le voile est donc levé. En qualité de chef d’entreprise, vous savez désormais qu’il est possible à travers les dispositions légales et d’autres astuces de réduire vos charges salariales.
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