Au moment de lancer son affaire, un entrepreneur est amené à se poser la question de la forme juridique à choisir afin de pouvoir exercer son activité. Cette question est importante, car de sa réponse dépend l’avenir même de l’activité qui sera poursuivie. Entre la micro-activité et la multinationale, ni les moyens, ni les besoins ne sont identiques. Faut-il créer son entreprise ou « monter » sa société ? Ces deux concepts sont souvent amalgamés et finissent par désigner la même chose. Pourtant, il existe des différences notables entre société et entreprise.
Société et entreprise : généralités
Le langage commun assimile les deux notions de société et d’entreprise. Elles servent à désigner indistinctement la même chose, à savoir l’activité d’un ou plusieurs acteurs mettant leurs atouts en commun dans un but partagé au sein d’une même structure. Le mot « entreprise » revêt cependant un sens plus englobant et est employé plus généralement que celui de « société ». Cela s’explique par le fait que la « société » est définie légalement et donc précisément, mais pas l’« entreprise », qui est plutôt une réalité socio-économique. Pour le langage commun, toute société est donc une entreprise. La réalité est plus compliquée, puisque les sociétés civiles par exemple ne sont pas nécessairement des entreprises.
Société : définition
La définition juridique de la notion de « société » est double. L’article 1832 du Code civil définit la société de la manière suivante : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » La société est aussi la personne morale qui résulte de ce contrat et qui regroupe le patrimoine mis en commun par les associés.
Entreprise : définition
Contrairement à la société, l’entreprise n’a pas de définition légale, mais plutôt une définition socio-économique. Elle s’entend comme la structure au sein de laquelle exercent des employés avec à leur tête un même employeur. Cette définition recoupe en partie la définition légale de société, et cela explique la confusion entre les deux notions. Est-ce à dire que l’entreprise n’est que la façon « vulgaire » de désigner la notion légale de société ? En fait, même si l’« entreprise » n’a pas de définition légale, elle sert de dénomination à plusieurs formes juridiques alternatives aux différents types de sociétés que peuvent choisir les entrepreneurs désireux de se lancer dans les affaires.
Société et entreprise : bonnet blanc et blanc bonnet ?
Effectivement, même si les définitions de « société » et d’« entreprise » ont beaucoup en commun, pour autant, la concrétisation dans la réalité de ces deux notions montre que les choses ne sont pas si simples. Des statuts et des formes juridiques existent pour désigner tantôt des sociétés, tantôt des entreprises. Même si la frontière entre les deux n’est pas totalement hermétique, il existe de nombreuses différences entre d’un côté les différentes formes de sociétés (SARL, SA, etc.) et les différents types d’entreprises (EI, EIRL, AERL, etc.).
Société et entreprise : différences
Les nouvelles formes d’emploi tendant à remplacer le salariat classique participent à redéfinir les termes de « société » et d’« entreprise » et à accentuer les différences entre eux. Voici les principales différences entre ces deux formes juridiques :
Des statuts et formes juridiques différents
Aujourd’hui, il n’est pas tout à fait exact de dire que l’on va créer son entreprise ou que l’on va monter sa société pour désigner la même réalité. Une société ne prendra pas la même forme juridique qu’une entreprise. Au nombre des sociétés, nous comptons par exemple : la SARL (Société A Responsabilité Limitée), la SA (Société Anonyme), la SAS (Société par Actions Simplifiée), la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Pour les entreprises, nous pouvons dénombrer : l’EI (Entreprise Individuelle), l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée), l’AERL (Auto-Entrepreneur à Responsabilité Limitée).
L’EURL : vraie société, fausse entreprise
Il existe toutefois une forme de société qui peut à première vue être assimilée à une entreprise : l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Le simple fait de comporter dans sa dénomination le terme d’« entreprise » est trompeur, car en réalité, l’EURL est une SARL composée d’un associé unique. Elle deviendra simplement une SARL si un autre associé monte au capital de la société. Elle ne revêt pas la forme juridique d’une entreprise telle que l’Entreprise individuelle et ne peut y être assimilable.
La question de la personne morale
L’une des différences majeures entre société et entreprise est le fait que la société est une personne morale qui distingue le ou les individus de la société elle-même. Cette distinction n’existe pas dans le cadre d’une entreprise individuelle par exemple, où l’entrepreneur constitue une seule et même entité avec son entreprise. De cette réalité découlent de nombreuses conséquences, notamment sur la question de la responsabilité, mais aussi sur les questions financières, qui seront abordées par la suite. C’est aussi la notion de personne morale qui rend indissoluble une entreprise dans une société et inversement.
Le nombre
Un autre fait saillant, qui sépare la société de l’entreprise, est celui du nombre d’associés. Une société est généralement composée de plusieurs associés. Le terme même de « société » provient du latin « societas », qui signifie union, association. Toutefois, les EURL ou les SASU font exception à cette règle, puisque unipersonnelles, mais elles sont en réalité calibrées pour permettre l’ajout d’associés supplémentaires de façon simple. Ce sont des quasi sociétés. Les entreprises, elles, sont clairement calibrées pour ne comprendre qu’un seul associé, sans possibilité d’en ajouter d’autres, sauf à muter l’entreprise en société.
Une différence de taille
Là encore, tout ou presque sépare la société de l’entreprise. Comme cela a été dit précédemment, la forme juridique des entreprises épouse le mouvement de mutation du salariat classique, qui cède la place progressivement à des travailleurs indépendants, exerçant souvent seuls, sans employés. Pour ces personnes, l’entreprise est la forme juridique la plus adaptée. La société, au contraire, est non seulement faite pour plusieurs associés, mais également pour une activité de taille plus importante. La taille de la société sera d’autant plus importante que les moyens apportés par les associés sont également importants.
La liberté de décision
Il est facile de déduire que la multiplicité des associés dans le cas des sociétés implique un certain nombre de contraintes quand il s’agit de prendre des décisions. Des règles juridiques précises encadrent la prise de décision des sociétés. Bien souvent, il est obligatoire de consigner les décisions prises dans un registre. Paradoxalement, les sociétés sous forme de SASU ou de EURL, bien que n’ayant qu’un seul associé, doivent également tenir un registre des décisions prises par l’associé unique. Cette obligation de forme ne touche pas les entreprises, au sein desquelles l’entrepreneur est seul maître à bord et exempté de l’obligation de consigner ses décisions.
La simplicité de création
La création d’une société implique de remplir un ensemble de démarches assez complexes : rédaction de statuts, publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales, alors que la création par exemple d’une entreprise individuelle ne requiert pas nécessairement la fastidieuse rédaction de statuts. La création peut se faire en remplissant un simple formulaire et en fournissant quelques pièces justificatives.
Les coûts de création
Société et entreprise ne sont pas égales s’agissant de leurs coûts de création. Alors que le coût approximatif de création d’une EURL peut osciller entre 300 € hors taxes et 1900 € HT, ce qui représente en soi un investissement conséquent, le coût de création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, par exemple, se limite aux émoluments du greffe ajoutés de la TVA, ce qui représente un coût d’environ 55 € en tout.
Les coûts de clôture
De la même façon que les coûts de création de l’entreprise sont largement inférieurs aux coûts de création d’une société, les coûts de clôture de l’entreprise sont également bien inférieurs. En effet, il n’est pas indolore financièrement de clôturer une société, loin s’en faut. La clôture d’une SARL peut coûter aux associés jusqu’à 1000 €. A contrario, l’entrepreneur qui souhaite mettre fin à son entreprise ne devra rien débourser.
La responsabilité
La responsabilité des associés au sein des sociétés et des entreprises diffère grandement, même si cette différence tend à se réduire. Globalement, la responsabilité pour les associés d’une société est limitée aux apports, ce qui a un effet protecteur. Toutefois, la SNC, Société en Nom Collectif, fait exception à cette généralité, puisque les associés sont solidairement et indéfiniment responsables. L’entreprise individuelle expose aussi l’associé unique de celle-ci à ce que ses biens personnels soient saisis en cas de créances excessives et impossibles à rembourser avec les biens de l’entreprise. La création de l’EIRL en 2011 a permis de limiter cette responsabilité aux seuls bien professionnels.
Des capacités d’évolution différentes
C’est au moment de faire évoluer une entreprise vers une société, que la césure entre les deux formes juridiques est la plus criante. La mutation d’une entreprise en société, au cas où l’associé unique souhaiterait s’adjoindre d’autres associés, implique en réalité de recommencer le processus de création depuis zéro. Cette contrainte est minorée s’agissant des sociétés, qui offrent la possibilité de muter d’une forme de société à une autre moyennant le respect d’un certain nombre de formalités. En revanche, la mutation d’une société vers une entreprise est complexe et coûteuse et implique en réalité la fermeture pure et simple de la société avant création de l’entreprise.
Potentiels de développement
L’entrepreneur ayant créé une entreprise individuelle à responsabilité limitée aura moins de garanties à offrir à d’éventuels créanciers qu’une société en nom collectif, par exemple. Par ailleurs, l’impossibilité pour une entreprise de comprendre plusieurs associés capables de participer au financement de l’entreprise est susceptible de limiter grandement le potentiel de développement d’une entreprise, à moins d’opter pour une mutation vers une des formes de société existantes, ou alors compter sur les capacités financières privées de l’entrepreneur.
Société et entreprise : la fiscalité
La fiscalité des sociétés et des entreprises diffère du fait même du concept de « personne morale ». Ce concept implique un écart entre l’individu actionnaire et la société dont il est actionnaire. La personne morale est une émanation abstraite de l’ensemble des associés. En conséquence de quoi la plupart des sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés, ce qui n’est pas le cas des entreprises où l’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu. Il faut apporter un bémol à ces considérations, puisque les EIRL permettent à l’entrepreneur de choisir d’être soumis à l’impôt sur les sociétés.
Synthèse des différences entre société et entreprise
Les différences entre les différentes formes de société et les différentes formes d’entreprises sont nombreuses. L’entreprise est dans l’ensemble une structure de plus petite taille que la société. Elle est dirigée par une seule personne qui est seule décisionnaire. Sa création est plus simple à mettre en œuvre, de même que les coûts de création qui s’imposent. La société délimite généralement plus clairement le patrimoine de l’associé et celui de la société, alors que l’entreprise assimile les deux. Cette différence tient principalement de la notion de personne morale, mais elle est à relativiser suite à la création de l’EIRL.
Les sociétés ayant une voilure plus importante, elles ont un potentiel de développement généralement plus important que celui des entreprises, ainsi qu’une plus grande souplesse en cas de changement de statut juridique. La fiscalité des sociétés se joue entre les mains de la société, alors que celle des entreprises se joue entre les mains de l’entrepreneur lui-même, même si une certaine souplesse existe en la matière. Enfin, en cas d’échec, il est plus facile et moins onéreux de mettre fin à une entreprise.
