Vous avez décidé de lancer votre propre affaire et de vous aventurer dans l’entrepreneuriat ? Super ! Mais avez-vous déjà fait le point sur les charges à payer ? Le régime auto entrepreneur n’est pas exempt d’impôts. Vient un moment où il faudra déclarer vos revenus et régler certaines taxes pour auto entrepreneur. Il vaut mieux les connaître pour éviter de désagréables surprises le moment venu !
Statut auto entrepreneur (micro-entrepreneur) : tout ce qu’il faut savoir avant de se lancer
Le statut d’auto entrepreneur présente de nombreux avantages, notamment sur la procédure de déclaration d’activité et la gestion de l’entreprise, mais aussi des limitations. En effet, quand on se lance dans une activité professionnelle, il y a toujours des charges à payer. En adoptant le statut d’auto entrepreneur, vous n’échappez pas à la règle. Les entrepreneurs individuels doivent aussi payer des charges sociales et d’impôts, mais sur ce qu’ils encaissent. Avant d’entrer sur le vif du sujet, il convient de rappeler ce qu’est un auto entrepreneur.
Qu’est-ce qu’un auto entrepreneur ?
L’auto entrepreneur est un entrepreneur individuel créé par la loi n° 2008-776 du 4 Août 2008 et mis en œuvre en 2009. L’auto entrepreneur désigne toute activité indépendante dont le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un certain plafond. Ce régime a été conçu pour permettre à toute personne d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale dans les meilleures conditions. En général, l’auto entreprise n’est pas un statut, c’est-à-dire une forme juridique, mais plutôt un régime dépendant du statut juridique de l’entreprise individuelle.
Depuis le 1er Janvier 2016, le régime d’auto entrepreneur et la micro entreprise ont été regroupés sous un seul et unique statut appelé « micro-entrepreneur ». Ce nouveau statut a été créé pour favoriser et simplifier la création d’une entreprise individuelle, avec 223 716 inscriptions en auto entrepreneur fin 2016. L’auto entrepreneur se définit donc par un régime fiscal et social qui relève de la microentreprise. Un auto entrepreneur peut bénéficier de tous les avantages du statut microentreprise, à condition de ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires indiqués ci-dessous :
- 82 800€ pour les activités d’achat/vente de marchandises, d’aliments, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place…
- 33 200€ pour les prestations de services et les activités libérales (coach, service conseil…)
Pour cette année 2018, le gouvernement Macron a décidé de doubler ces plafonds à 165 600€ pour les activités de vente de marchandises et à 66 400€ pour les activités de services. Intéressant, non ? En cas de dépassement de ces CA annuels, vous êtes exclu de ce dispositif et perdez l’ensemble des avantages. Mieux vaut alors ne pas dépasser ces seuils si vous souhaitez profiter du régime microentreprise. Les chiffres d’affaires indiqués ici sont « hors taxe ». En effet, l’entrepreneur individuel n’est pas assujetti à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
Le statut de l’auto entrepreneur relève du régime de la franchise en base de TVA
Le statut microentreprise relève du régime de la franchise de tva. Les micro-entrepreneurs sont donc exemptés de facturer la TVA à leurs clients si leur chiffre d’affaires reste en-dessous des seuils indiqués un peu plus haut. Au-delà de ces seuils, le régime réel de la TVA s’applique. Aucune TVA n’est donc collectée sur vos ventes. Par contre, vous êtes obligé d’indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » dans vos factures. Et puisque vous ne facturez pas la TVA, vous ne pouvez pas non plus récupérer la tva acquittée à vos propres dépenses auprès de l’État.
D’un autre côté, l’exonération de TVA vous simplifie les démarches administratives. Vous n’avez pas besoin de faire une déclaration de la TVA auprès de l’administration fiscale. Cependant, vous êtes obligé de vous inscrire comme auto entrepreneur.
Inscription auto entrepreneur : étape obligatoire
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) est une étape obligatoire pour l’auto entrepreneur. Attention tout de même, l’inscription administrative est totalement gratuite. Vous n’avez rien à payer au moment de l’inscription. Méfiez-vous aux sites peu scrupuleux qui n’hésitent pas à vous demander de l’argent en contrepartie de conseils juridiques. Pour vous inscrire, il faut vous rendre sur le site lauto-entrepreneur.fr.
Quelles sont les charges qui pèsent les microentreprises ?
Même si le régime micro entreprise vous fera profiter de nombreux avantages, il y a aussi des charges que vous êtes tenu de payer, parmi cela les charges sociales, la cotisation foncière des entreprises, la contribution à la formation professionnelle… Outre les charges sociales et fiscales, vous devez aussi déclarer votre chiffre d’affaires réalisé chaque mois ou tous les trimestres, au risque d’avoir des amendes.
La déclaration de chiffre d’affaires : étape obligatoire pour l’auto entrepreneur
La déclaration de chiffre d’affaires est une obligation pour tous les travailleurs indépendants inscrits dans le statut microentreprise. Que vous ayez ou non encaissé des recettes, vous devez faire une déclaration de votre CA tous les mois ou tous les trimestres selon l’option que vous aurez indiquée au moment de la déclaration du début de l’activité. Cette déclaration permet à l’administration (la Sécurité Sociale des Indépendants ou l’URSSAF pour les activités libérales) d’évaluer vos cotisations sociales. Le CA que vous devez déclarer doit correspondre à ce que vous avez réellement encaissé.
La première déclaration de CA doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent la date de début de la déclaration d’activité. Elle peut se faire sur papier ou en ligne sur la plateforme dédiée à cela. Normalement, vous recevrez un courrier dit « Déclaration mensuelle/trimestrielle de CA ». Attention, si vous ne déclarez pas votre CA jusqu’à la date échéance indiquée sur le courrier, vous risquez de payer une pénalité. Un tel oubli peut vous coûter une pénalité de 50€. Même si votre chiffre d’affaires est nul, vous devez déclarer votre CA, mais vous ne payez aucune cotisation sociale.
Taux des cotisations sociales pour les autoentrepreneurs
Les cotisations sociales des autoentrepreneurs sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires déclaré. Ce pourcentage diffère selon le type d’activité. Les charges sociales permettent de couvrir votre assurance santé, maladie, retraite… Ce ne sont donc pas des impôts, ni des taxes. Les trois premières années d’activité, vous pouvez bénéficier d’importantes réductions sur vos charges sociales grâce au dispositif ACCRE.
- Jusqu’au 3ème trimètre qui suit l’activité :
3.2% pour les activités d’achat/revente de marchandises
5.5% pour les prestations de services artisanales et commerciales
5.5% pour les activités libérales (BNC)
- 4ème trimestre
6.4% pour les activités d’achat/revente de marchandises
11% pour les prestations de services artisanales et commerciales
11% pour les activités libérales (BNC)
- 4ème trimestre de la 3ème période
9.6% pour les activités d’achat/revente de marchandises
16.5% pour les prestations de services artisanales et commerciales
16.5% pour les activités libérales BNC
À partir de la 4ème année, vous perdrez les avantages de l’ACCRE. Vos charges sociales seront donc :
12.8% si vous exercez des activités de vente de marchandises et d’hébergement (sauf location d’habitation meublée et logement meublé de tourisme)
22% si vous proposez des prestations de services commerciales ou artisanales
22% si vous exercez des activités libérales (BNC)
Les taxes sur la Contribution à la Formation professionnelle (CFP) pour l’auto entrepreneur
Comme tous les travailleurs indépendants, l’auto entrepreneur doit aussi payer une taxe pour la contribution à la formation professionnelle (CFP) depuis 2011. Il s’agit d’une taxe qui donne aux microentrepreneurs le droit de bénéficier d’une formation professionnelle. La CFP se paie en même temps que les cotisations sociales. Or, cette taxe ne diminue pas avec l’ACCRE. La contribution à la formation professionnelle doit alors être réglée tous les mois ou tous les trimestres en même temps que la cotisation sociale.
La taxe sur la formation professionnelle est un pourcentage de votre chiffre d’affaires de l’année précédente. Si votre CA est nul sur une durée de 1 an, vous êtes exonéré de la CFP et ne peut pas bénéficier de la prise en charge de la formation professionnelle. Si votre revenu est également inférieur à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale sur l’année N2, vous ne payerez pas la taxe sur la CFP. Les taux de contribution à la formation professionnelle sont de :
- 1% du CA pour les activités d’achat/revente de marchandises, de restauration et d’hébergement
- 2% du CA pour les prestations de services (sauf artisanales) et la profession libérale
- 3% du CA pour les artisans
- 17% du CA pour les artisans résidant en Alsace
Les taxes sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’auto entrepreneur
Tout auto entrepreneur ayant un n° SIREN et exerçant une activité sur le territoire français doit s’acquitter à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il s’agit d’un impôt local basé sur les biens immobiliers utilisés par les microentreprises. La Cfe diffère selon la commune où est situé l’auto entrepreneur. Elle est calculée suivant trois critères : le chiffre d’affaires, la valeur locative et le taux proposé par la collectivité locale.
- Pour un chiffre d’affaires jusqu’à 10 000€, il faut compte entre 214€ et 510€ la CFE
- Pour un chiffre d’affaires de 10 001€ jusqu’à 32 600€, il faut compte entre 214€ à 1 019€ la CFE
- Pour un chiffre d’affaires de 32 601€ jusqu’à 82 800€, il faut compte entre 214€ à 2 140€ la CFE
Attention ! Si vous occupez plusieurs locaux au titre de l’activité, vous devez payer la CFE pour chaque local.
Qui sont concernés par la CFE ?
Un auto entrepreneur est soumis à la cotisation foncière des entreprises à partir de l’année suivant le début d’activité où il a encaissé des recettes. Vous devez régler l’impôt de la CFE dès la réalisation d’un chiffre d’affaires. Si votre CA est égal à 0, vous êtes exonéré de CFE. Lors de votre première année d’activité, vous êtes exonéré de la CFE, à condition de faire une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.
Certains autoentrepreneurs sont exonérés de façon permanente de CFE :
- Les pêcheurs
- Les artistes : peintres, sculpteurs, dessinateurs, photographes auteurs, artiste auteur/compositeur…
- Les sportifs
- Les exploitants agricoles
- Les artisans à l’exception les bouchers, les boulangers, etc.
- Les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation
- Les vendeurs à domicile indépendants
L’impôt sur le revenu pour l’auto entrepreneur
Si vous avez opté pour le prélèvement fiscal libératoire, vous devez payer l’impôt sur le revenu. C’est un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Il doit être payé tous les mois ou tous les trimestres en même temps que les cotisations sociales et la CFP et peut varier selon votre activité :
- 1% pour les activités d’achat/revente de marchandises
- 7% pour les prestations de services commerciales et artisanales
- 2% pour les professions libérales relevant du RSI
- 2% pour les professions libérales relevant de la CIPAV
Les taxes pour frais de chambre consulaire (TFC) pour auto entrepreneur
Depuis 2015, le régime auto entrepreneur est soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire (TFC) l’année suivant le début de l’activité. Elle a été créée afin d’obliger les micro-entrepreneurs artisans et commerçants à s’immatriculer au registre des métiers et de l’artisanat ou au registre du commerce et des sociétés. La TFC sert à financer les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales, les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités commerciales et les Chambres d’agriculture pour les exploitants agricoles.
La taxe pour frais de chambre consulaire doit être réglée en même temps que les cotisations sociales et la CFP, c’est-à-dire tous les mois ou tous les trimestres. Elle est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé par l’auto entrepreneur lors de sa déclaration de CA. Les taux de la TFC varient en fonction de votre activité :
- 044% pour les prestations de services commerciales
- 48% pour les prestations de services artisanales ; 0.65% pour les artisans en Alsace et 0.83% pour les artisans en Moselle
- 015% pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement
- 22% pour les activités de fabrication artisanale ; 0.29% en Alsace et 0.37% en Moselle
- 007% pour les artisans en double immatriculation CCI-CMA
Les taxes d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’auto entrepreneur
L’auto entrepreneur est tenu aussi de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette taxe sert à financer l’élimination des déchets. Le montant de la TEOM varie en fonction de la valeur du local. Dans certaines communes, la TEOM peut être envoyée deux fois à l’auto entrepreneur, l’une pour son logement privé et l’autre pour son local professionnel.
Malgré les avantages qu’offrent le statut de microentreprise, l’auto entrepreneur est tenu de payer des taxes et impôts en fonction de son chiffre d’affaires encaissé, comme la CFP, la CFE, la TFC, la TEOM, l’impôt sur le revenu… Certaines taxes doivent être réglées tous les mois ou tous les trimestres en même temps que les cotisations sociales.
Entrepreneur, investisseur immobilier et passionné de liberté financière, j’ai accompagné des milliers de personnes à réussir sur internet au travers de formations en ligne, guides et coaching personnalisés.
