Depuis son ouverture au grand public, la société par actions simplifié (SAS) a connu un essor fulgurant dans le monde de l’entreprise, surtout dans la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) et des holdings financiers (spécialement dans les LBO). Elle est notamment appréciée pour ses avantages et sa grande souplesse d’organisation et de fonctionnement, permettant aux associés d’aménager la structure de la société plus ou moins comme ils l’entendent.
La SAS : Définition
La société par actions simplifiée est une société commerciale permettant aux actionnaires de décider de son organisation à travers les statuts ; et ce avec une importante facilité. Elle peut être créée par une (ici on parle de société par actions simplifiée unipersonnel ou à associé unique SASU) ou plusieurs personnes (SAS) engageant leur responsabilité à hauteur de leurs apports.
Description
La SAS est une société mixte en ce sens qu’elle est à la fois une société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme (SA), et une société de personne. La différence avec la société anonyme (SA) réside dans la grande liberté laissée aux associés. C’est cet allègement des contraintes, surtout le fait que le fonctionnement interne de la société soit essentiellement déterminé, non pas par la loi, mais par la volonté des associés à travers les statuts, qui fait de la SAS un outil de gestion privilégié par les grands groupes, notamment multinationaux.
C’est aussi un type d’entreprise très appréciée des start-up (jeunes pousses). L’une de ses principales particularités est qu’elle permet de dissocier le capital du pouvoir. En gros, un associé peut avoir des prérogatives indépendamment de sa part de capital. A l’inverse de la SA, la SAS échappe notamment aux restrictions légales en ce qui concerne le nombre d’administrateur, la durée des mandats. En outre, aucun capital social minimum n’est exigé par la loi, et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs participations.
Il existe cependant une règle légale selon laquelle : le pouvoir de représenter l’entreprise est strictement réservé au seul président. Cependant, les statuts peuvent prévoir les modalités selon lesquelles une ou plusieurs personnes en dehors du président et portant le titre de Directeur général ou Directeur Général Délégué peuvent jouir de certaines prérogatives accordées à ce dernier. Même si elle n’est pas un associé, une personne physique ou morale peut être président de la SAS.
Fonctionnement
La Société par Actions Simplifié (SAS), à travers son statut juridique particulier, a pour finalité d’offrir aux entrepreneurs, une structure combinant souplesse de fonctionnement et liberté d’action pour les associés, en ce qui concerne l’organisation de la société. C’est une alternative qui est proposée aux entrepreneurs souhaitant une société de capitaux ou société par action, sans pour autant être soumis aux lourdes formalités administratives qui s’appliquent à ce genre d’entreprise.
La SAS est une personne morale ; elle a donc une existence indépendante de ses membres fondateurs. Son patrimoine lui est propre et distinct de celui des associés. En cas de contentieux relatif à une ou plusieurs dettes de l’entreprise, le patrimoine personnel des associés est donc protégé.
La responsabilité des associés est réduite puisqu’il ne faut pas un capital social minimum fixé par la loi pour créer une SAS. En effet, même un capital social d’un euro suffit à créer une SAS. Cependant, il est fortement déconseillé d’avoir un capital social trop faible. Cela risque de ne pas susciter l’intérêt et la confiance des partenaires, puisque le capital social représente la garantie de base des créanciers.
Il faut un minimum d’une personne pour constituer une SASU et au moins deux pour une SAS.
Les associés ont la possibilité de composer le capital social grâce à des apports en nature, en numéraire et en industrie (sous certaines conditions prévues par la loi). Ils reçoivent en contrepartie des parts sociales. Il n’existe cependant pas de nombre maximal d’associés.
En ce qui concerne les modalités de direction, la nomination d’un président qui représentera la société devant la loi est une obligation légale. Le président est donc le seul organe de direction obligatoire ; il n’y a pas forcément de conseil d’administration.
Taxes et impôts
A l’instar des Société Anonymes (SA), les SAS sont assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Toutefois, il est possible de remplacer cette taxation par un impôt sur le revenu (IR) sous réserve que le capital soit détenu à plus de 50% par des personnes physiques, et que la famille du dirigeant (lui y compris) détienne 34% du capital.
Cette alternative est réservée aux jeunes entreprises qui en font la demande et, qui exercent une activité commerciale (la gestion par la société, de biens mobiliers ou immobiliers lui appartenant est exclue des activités concernées), libérale, agricole ou artisanale, suivant les conditions suivantes :
- Accord unanime des associés
- La société a moins de cinq années d’existence au moment de la demande
- 50 salariés au total
- 10 millions d’euros de chiffre d’affaires au plus
- 10 millions d’euros de bilan au plus.
Une fois assujettie à l’IR, les bénéfices seront imposés directement entre les mains des actionnaires proportionnellement à leurs apports.
L’impôt sur les sociétés (IS) est appliqué sur les bénéfices nets desquels on retire les honoraires des dirigeants. Son taux est fixe et est fonction de la taille du bénéfice :
- 15% sur les premiers 38 120 d’euros en bénéfice dans le cas où :
- L’entreprise a un chiffre d’affaire inférieur à 7,63 millions d’euros
- Son capital a été totalement libéré et qu’il est détenu à 75% au moins par des personnes physiques
- 33,33% sur la partie restante du bénéfice supérieur à 38 120 euros
Les dividendes se verront imposés entre les mains des actionnaires, soit à l’IS si le bénéficiaire est une personne morale, soit à l’impôt sur le revenu (IR) après abattement de 40% si le bénéficiaire est une personne physique.
Les cessions des titres d’une Société par Actions Simplifiée sont soumises à perception d’un droit de :
- 3% sur la tranche du prix en dessous de 200 000 euros
- 5% sur la tranche comprise entre 200 000 et 500 000 euros
- 25% pour la tranche au-delà de 500 000 euros.
Spécificités et Limites
Le principal atout d’une SAS est donc la souplesse de son fonctionnement ; les associés pouvant décider de l’organisation de l’entreprise en toute liberté.
Le statut Société par Actions Simplifié autorise une forte variabilité du capital social. Autrement dit, le montant du capital peut être revue à la hausse ou à la baisse sans pour autant devoir convoquer une assemblée générale extraordinaire. Ceci permet à l’entreprise de gagner un temps précieux dans le développement de ses activités et de sa taille. Les associés ont la possibilité, grâce à des clauses spécifiques, de contrôler l’entrée et la sortie des actionnaires dans le capital.
Au-delà de la possibilité qui leur est offerte de créer leur société sans capital minimum exigé, les associés de la SAS bénéficient au même titre qu’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), d’une responsabilité limitée. Cela veut dire que la responsabilité des associés par rapport aux dettes de l’entreprise n’est engagée qu’à hauteur de leurs apports respectifs au capital social.
Ceci implique que les poursuites engagées dans le cadre d’une dette de l’entreprise ne concerneront que les actifs de la SAS (Personne morale) et la valeur de son capital social qui est constitué des apports des associés. Les créanciers d’une SAS ne peuvent en aucun cas s’en prendre au patrimoine personnel des associés.
Il existe cependant quelques exceptions au principe de protection du patrimoine personnel :
- Lorsque le dirigeant commet des fautes de gestion, il peut se voir condamner à payer des dommages et intérêts dans le cadre de la responsabilité civile. Il peut aussi être condamné à supporter une partie des pertes de l’entreprise dans le cadre d’une action en comblement du passif pour raison d’insuffisance d’actifs.
- Dans le cas où un ou plusieurs associés se sont portés caution pour l’entreprise, les créanciers de l’entreprise auront le droit de faire saisir les biens des associés concernés pour se faire rembourser en cas de poursuite.
Il est interdit aux SAS de procéder à un appel public à l’épargne. Autrement dit, les SAS n’ont pas le droit d’offrir au public des titres financiers ou de faire admettre leurs actions aux négociations sur des marchés financiers. Elles peuvent cependant procéder à des offres destinées à des investisseurs particuliers, ou partant sur des titres suivant des conditions telles qu’il n’y a pas d’appel public à l’épargne ou d’offre au public.
Il est obligatoire que la mention « SAS » suive le nom de l’entreprise sur tous les documents et actes de la société à l’intention des tiers. En cas de non-conformité à cette règle, la société cours le risque d’une injonction prononcée sous astreinte par le tribunal de commerce qui statue en référé.
La nomination d’un commissaire au compte est facultative en dessous de certains seuils (2 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe et 1 million d’euros de total de bilan). En revanche, elle est obligatoire si la SAS est contrôlée ou contrôle une ou plusieurs sociétés, sans limitation de seuils.
Comment créer une SAS
Au moment de la création d’une Société par Actions Simplifiée, l’une des principales, sinon l’étape la plus importante est la rédaction des statuts. C’est un acte qui définira l’organisation et les modalités de fonctionnement de la société.
Pour ce faire, vous devrez notamment définir le siège social, rassembler le capital social et en faire le dépôt sur un compte dédié, faire une annonce légale et nommer les dirigeants (surtout le président). Toutes ces étapes sont pré requises à l’immatriculation de votre entreprise auprès de la structure administrative compétente en la matière. En outre, plusieurs documents et formulaires devront être présentés pour l’immatriculation d’une Société par Actions Simplifiée.
Pacte d’associés
Lors de la mise en place de la société, les associés ont la possibilité de rédiger un pacte d’actionnaires ou pacte d’associés pour soutenir les statuts de la société, organiser les droits des associés, et, régler le cas échéant les différents entre ces derniers.
Aussi, un époux commun en bien peut-il revendiquer la qualité d’associer dans certains cas.
En effet, si l’apport d’un bien ou l’achat d’actions ou de droits sociaux a été réalisé conjointement par les époux, ils ont tous les deux le statut d’associé et exercent personnellement tous les droits afférant aux parts qu’ils détiennent.
Dans le cas où l’achat ou l’apport des biens a été fait par un seul des époux grâce à des biens communs, c’est ce dernier qui est reconnu comme associé. Les actions restent cependant des biens communs et, dans le cas d’une liquidation de la communauté, le produit doit être partagé entre les conjoints.
Le dirigeant
L’existence de la présidence est l’une des obligations légales de la SAS. Très peu de contraintes existent cependant en ce qui concerne la qualité et les qualifications de ce dernier. La première est que le président doit être majeur : il peut être une personne physique ou morale. Le président s’occupe de la direction des affaires de la société et a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs Directeurs Généraux ou autres organes de direction.
Concernant le volet social, le président et les dirigeants ne sont pas soumis au RSI. S’ils se rémunèrent, ils se voient automatiquement rattaché au régime général de la sécurité sociale.
En règle, le président ne peut pas être un salarié. Il existe cependant certaines circonstances dans lesquelles il peut cumuler la fonction de dirigeant avec un poste de salarié, suivant des règles légales strictes en la matière. Il ne faut donc pas confondre le salariat et le régime social « assimilé salarié » auquel les dirigeants sont soumis.
Opter pour un capital variable
Le principal avantage du capital variable dans le cadre d’une SAS est le fait qu’une variation du capital ne donne pas lieu à des modifications du statut de la société. A ceci s’ajoute la simplicité de cession des actions. Toutes ces raisons font que sur le plan de la liquidité, la forme juridique de la SAS est très attractive.
