La société en nom collectif est une forme juridique peu répandue en France. Elle fait partie des sociétés commerciales à responsabilité illimitée. Les associés dans une SNC doivent tous avoir la qualité de commerçant, et sont indéfiniment responsables des dettes sociales. C’est une forme très utile pour encadrer une activité exercée par les membres d’une même famille. Elle peut également servir pour ficeler des montages de sociétés au sein d’un holding par exemple, dans l’objectif d’une optimisation fiscale.
Comment créer une SNC ?
Associés
La création d’une SNC est limitée aux personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçant. Cela signifie que l’associé doit avoir toutes les capacités requises par la loi pour exercer des actes de commerce. Un mineur non émancipé, un majeur protégé, une société libérale, et une société civile ne peuvent donc pas être associés dans cette forme juridique, car ils n’ont pas la qualité requise. En revanche, un mineur émancipé peut être associé après l’obtention d’une autorisation à exercer le commerce délivré par le président du tribunal de grande instance ou le juge des tutelles.
Au moins deux commerçants peuvent constituer une SNC. Par contre aucune limite n’est prévue par la loi sur le nombre maximum des associés. Qu’ils soient des personnes physiques ou morales, tous les associés doivent être déclarés au registre de commerce et des sociétés (RCS). Lorsque la gérance de la SNC est confiée à une personne morale (une société), celle-ci doit également déclarer son représentant légal au registre de commerce.
Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, et risquent personnellement le redressement ou la liquidation judiciaire en cas de non remboursement de ces dettes. Chaque associé a le droit de prendre part aux assemblées générales, et de participer à la prise des décisions quel que soit le nombre de ses parts sociales. Il a également un droit d’information qui comprend l’accès à tous les documents établis au sein de la société. L’arrêt n° 14-10960 du 14 Octobre 2015 stipule qu’un associé dans une SNC ne peut pas avoir un contrat de travail avec sa société, car il est commerçant et responsable des dettes sociales.
Capital social
La loi ne précise aucun montant minimum pour la constitution du capital social. Il appartient donc aux associés de le fixer librement entre eux dans les statuts de la société. La loi ne mentionne aucune disposition réglementant la libération du capital social, les associés peuvent donc prévoir toutes les modalités qu’ils jugent nécessaires à cet effet. Les apports peuvent être réalisés en numéraire, en nature ou en industrie. Cependant, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
La SNC n’est pas obligée de désigner un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature ou en industrie. Il est possible de constituer un capital variable, dans ce cas seul le capital plancher (minimum) est déclaré au registre de commerce et des sociétés. En contrepartie de la participation au capital social, chaque associé reçoit des parts sociales proportionnellement à la valeur de ses apports. Ces parts sociales lui donnent le droit de percevoir des dividendes.
Statuts
Les statuts de la SNC doivent obligatoirement être établis sous seing privé, ou par acte notarié. Ils doivent clairement mentionner :
- La forme juridique (société en nom collectif)
- L’objet et la dénomination sociale
- La durée de la société (ne peut pas dépasser 99 ans à partir de la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés)
- Les noms complets des associés avec leurs adresses.
- Le montant du capital social avec la valeur des apports de chaque associé, et l’évaluation des apports en nature. S’il est variable, mentionner également le capital plancher (minimum) et le capital autorisé (maximum)
- Les modalités de fonctionnement ainsi que les conditions de prise de décision
- Le nom complet du gérant avec son adresse (sinon les associés sont tous gérants)
- Les clauses de continuation (en cas de décès de l’un des associés)
- La date de clôture de l’exercice comptable
Il est possible pour les associés d’ajouter toutes les clauses qu’ils jugent nécessaires au bon fonctionnement de la société. Ils peuvent également prévoir que les décisions seront prises par voie de consultation écrite. Après la rédaction des statuts, ils doivent être datés, et signés par l’ensemble des associés. Si les statuts ont été rédigés sous acte notarié, ils doivent également être enregistrés auprès du Trésor Public.
L’établissement des statuts est une étape importante qui a des conséquences fiscales, judiciaires, et sociales sur la société. Les associés doivent donc prendre en considération tous les paramètres, tant internes qu’externes, influant sur la société, afin d’assurer un fonctionnement efficace et homogène.
Domiciliation
Pour créer une SNC, les associés doivent obligatoirement justifier de l’occupation régulière d’un local servant de siège social à la société. Le greffe du tribunal peut accepter n’importe quel justificatif quel que soit sa nature : contrat de bail commercial, quittances récentes de téléphone ou d’EDF, contrat de domiciliation chez une société spécialisée, etc.
Lors de sa création, la SNC peut être domiciliée à l’adresse d’habitation personnelle de son représentant légal sans limitation de durée, sauf si une disposition contractuelle s’y oppose. L’article L123-11-1 du Code de commerce stipule qu’en cas de disposition réglementaire ou contractuelle interdisant la domiciliation de la société à l’adresse d’habitation de son représentant légal, la durée de la domiciliation est réduite à 5 ans, ou bien à la date d’échéance du contrat de bail commercial.
Publication de l’avis de création
Le représentant légal de la SNC doit publier un avis de création dans un journal autorisé à publier des annonces judiciaires et légales dans le département du siège social de la société. L’avis de constitution doit clairement mentionner la dénomination, la forme juridique, le capital, l’objet social, l’adresse du siège social, les noms complets des associés et des gérants avec leurs adresses, la durée de la société, et l’indication du greffe du tribunal de commerce où la SNC sera immatriculée.
Si le capital social est variable, il faut aussi mentionner le capital plancher (minimum). L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales est un justificatif officiel de la publication de l’avis de création. Elle doit être datée, signée, cachetée, et mentionner la date de parution de l’annonce légale. Le représentant légal de la SNC doit conserver cette preuve de publication car elle est nécessaire pour la constitution du dossier d’immatriculation.
Formalités d’immatriculation
L’immatriculation de la SNC au registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire. Le gérant doit constituer un dossier de création, et le déposer soit au centre des formalités des entreprises (CFE) ou bien directement au greffe du tribunal de commerce compétent. Il est également possible de suivre les démarches d’immatriculation en ligne via le portail officiel dédié à cet effet (http://guichet-entreprises.fr). Le dossier d’immatriculation de la SNC doit contenir tous les éléments suivants :
- Formulaire de déclaration de constitution (M0) dûment rempli et signé.
- Une pièce justificative de l’adresse du siège social (nécessaire pour la réception de l’extrait Kbis).
- Une pièce justificative de la publication de l’avis de création.
- Une copie de la pièce d’identité du représentant légal de la société.
- Une déclaration sur l’honneur de non condamnation du représentant légal, datée et signée.
- Un règlement des frais d’immatriculation au nom du greffe du tribunal de commerce.
Si le représentant légal (ou l’un des associés) est une personne morale, il faut ajouter un extrait original du registre de commerce ne dépassant pas 3 mois. Après l’immatriculation au registre de commerce et des sociétés, le représentant légal de la SNC va recevoir de l’INSEE le numéro SIREN, ainsi que le code d’activité APE relatifs à la société. La délivrance de l’extrait Kbis par le greffe du tribunal de commerce atteste officiellement de la naissance de la société en tant que personne morale.
Régime fiscal de la SNC
La SNC est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu. Chaque associé doit reporter ses bénéfices reçus de la société sur sa déclaration de revenus personnelle. Les bénéfices de la SNC sont classés dans la catégorie des « Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) » et distribués aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Si les associés sont rémunérés par la société, leurs rémunérations sont fiscalement imposables, et s’ajoutent aux quotes-parts des bénéfices pour le calcul de l’impôt sur le revenu personnel de chacun d’eux.
L’adhésion à un centre de gestion agréé permet aux associés d’être exonérés de la majoration de 25% sur leurs quotes-parts de bénéfice. Il est possible pour une SNC d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, cette décision est irrévocable, et ne peut en aucun cas être modifiée ultérieurement.
Si elle opte pour l’IS, la société en nom collectif devient donc imposable et redevable de 33% de son résultat annuel. Les associés dans ce cas sont imposés sur leurs dividendes perçus à la fin de l’exercice comptable et après validation des comptes. Les dividendes nets subissent un abattement de 40 %. Après, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. La SNC est exclue du régime de la micro entreprise, et peut uniquement opter pour le régime réel simplifié.
Régime social de la SNC
En tant que commerçants, les associés dans une société en nom collectif sont considérés comme travailleurs indépendants, Qu’ils soient gérants ou non, ils sont tous soumis par la suite au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Les associés sont donc affiliés au régime social des indépendants (RSI) au niveau des cotisations personnelles d’allocations familiales et de l’assurance maladie et vieillesse.
En début d’activité, les associés doivent payer des cotisations forfaitaires fixées par le RSI. Après, les cotisations sociales sont calculées sur la base des quotes-parts de bénéfice mais les associés restent redevables des cotisations minimales. Le taux global des prélèvements sociaux sur les dividendes est de 15.5%. Les gérants non associés relèvent du régime des assimilés-salariés et sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
La SNC doit obligatoirement télédéclarer son chiffre d’affaires et télépayer toutes les cotisations sociales. En cas de non-respect de cette règle, elle est soumise à une majoration de 0.2%. Tout retard de télédéclaration ou télépaiement implique une majoration fixée à 10 %. Les SNC dont le chiffre d’affaires hors taxe dépasse 760000 euros doivent en plus payer la contribution sociale de solidarité (0.13% du CA déclaré), et la contribution additionnelle (0.03%° du CA déclaré).
Gérance
La société en nom collectif est dirigée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou parmi des tiers. Le gérant peut être une personne physique ou morale. Si aucune disposition statutaire ne précise l’identité du gérant, les associés doivent tous assumer la gérance de la société. Toutefois, il est possible de prévoir la désignation ultérieure d’un gérant au moment de la rédaction des statuts, si les associés ne désirent pas assurer eux-mêmes la gérance.
Lorsque le gérant est une personne morale (société), son dirigeant est soumis aux mêmes obligations que s’il était personnellement gérant de la SNC, et assume donc toutes les responsabilités civiles et pénales relatives à l’exécution de ses fonctions. Ceci ne dispense en aucun cas la personne morale (la société gérante) des mêmes obligations et responsabilités. En l’absence de limitations statutaires, le gérant dispose de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société, et faire tous les actes de gestion qu’il juge nécessaires à son développement. Sa signature et ses décisions engagent donc la société.
En plus, le gérant est tenu d’établir les comptes annuels à la fin de l’exercice, ainsi que le rapport de gestion, et de convoquer les associés aux assemblées générales. Si plusieurs gérants assurent en même temps la gérance de la SNC, ils détiennent tous les mêmes pouvoirs, et chacun d’eux engage la société par sa signature et ses décisions. La révocation d’un associé gérant, désigné dans les statuts, ne peut être faite qu’après accord unanime entre tous les associés. Si l’accord unanime n’est pas atteint, la SNC est alors dissoute.
Le gérant assume toutes les responsabilités civiles et pénales. Toute manœuvre frauduleuse, violation des statuts, inobservation des réglementations fiscales et sociales risquent d’entraîner personnellement le gérant dans des poursuites judiciaires, et d’engager sa responsabilité civile. L’exercice d’une activité ne figurant pas dans l’objet social de la SNC, ou le non-respect des obligations comptables et légales risquent également d’impliquer le gérant et d’engager sa responsabilité pénale.
Cession des parts sociales dans une SNC
Lorsqu’un associé veut céder ses parts sociales à un autre associé ou à un tiers, il doit obligatoirement obtenir l’accord unanime des autres associés. La cession des parts sociale doit également être constatée par un acte écrit. L’acquéreur doit payer 3% de la valeur totale des parts sociales comme droits d’enregistrement, tandis que le vendeur doit payer des impôts sur la plus-value professionnelle. Si les parts sociales cédées représentent des apports en nature réalisées au maximum 3 ans avant la date de la cession, et que la société est soumise à l’IR, l’acquéreur doit payer des droits de mutation.
Société en nom collectif : ce qu’il faut retenir
La SNC est une société commerciale à responsabilité illimitée. Les associés (personnes physiques ou morales) doivent tous avoir la qualité de commerçant. Il est possible de créer une SNC entre deux associés. Le capital est librement fixé entre les associés sans obligation de libération. Les statuts doivent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié. Les associés sont tous solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales de la SNC. Si les associés ne désignent pas un gérant dans les statuts, ils doivent tous assumer les fonctions de la gérance.
Les formalités de constitution s’effectuent soit auprès du CFE, ou du greffe du tribunal de commerce. Il est également possible de suivre les démarches relatives en ligne via le portail web dédié. La SNC est soumise d’office à l’impôt sur le revenu, mais peut opter d’une manière définitive à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Les associés relèvent du régime social des indépendant (RSI) tandis que le gérant non-associé relève du régime des assimilés-salariés. La cession des parts sociales dans une SNC nécessite l’accord unanime de tous les associés.
La SNC est une structure stable, et crédible auprès des créanciers. En revanche, son fonctionnement est très rigide, ainsi que la procédure de cession des parts nécessitant l’accord unanime des associés. La sortie d’une SNC est donc difficile. C’est une forme qui exige un très haut niveau de confiance entre les différents associés.
