Comment réduire les charges salariales ?

Les cotisations sociales sont de nos jours une charge supplémentaire qui pèse sur les entreprises. Heureusement, il existe désormais de nombreux dispositifs qui permettent d’augmenter le pouvoir d’achat des employés sans que ceci n’engendre une hausse des charges salariales. Cet article revient sur les détails de ces dispositifs.

Les charges salariales prélevées sur « l’excédent brut d’exploitation » sont en réalité injectées dans la richesse nationale, et ce chaque année : c’est ce qu’on appelle le PIB. Ces charges sont calculées sur les salaires bruts des employés d’une entreprise.

les charges salariales : les tickets-repas ou tickets restaurant

Les tickets restaurants encore appelés ticket-repas peuvent être exonérés de charges sociales dans certains cas :

• La prise en charge du ticket-repas par l’employeur à hauteur de 50 à 60 %. Cette prise en charge, selon le seuil de 2017 ne doit en aucun cas dépasser 5,38 € par titre ;
• La distribution des tickets-repas doit se faire de façon égalitaire entre les salariés à raison d’un titre par jour.

De même, les tickets restaurants accordés aux mandataires sociaux doivent également être exonérés de charges sociales. Par contre, les tickets accordés aux salariés ne doivent pas être utilisés pour la restauration et ne peuvent excéder les 19 € par jour.

Le chèque-vacances

De la même manière, le chèque-vacances est une aide financière accordée aux salariés afin de leur permettre de financer au mieux leurs vacances et loisirs. Ce titre jouit également de l’exonération des charges sociales dans certaines conditions :

• Quand il est pris en charge par l’entreprise ou le comité d’entreprise ;
• Quand cette prise en charge n’excède pas les 30 % du SMIC brut mensuel par employé ;
• Que la contribution de l’employé se calcule en fonction de sa rémunération et de sa situation familiale.

L’attribution de cet avantage ne doit remplacer aucun composant de la rémunération de l’employé, par exemple une attribution dépendant de l’atteinte de certains objectifs fixés par l’employeur.

Les chèques cadeaux

Les cadeaux et bons d’achat que les entreprises mettent à la disposition de leurs salariés peuvent aussi faire objet d’exonération. Pour que cette exonération soit accordée, certaines conditions doivent être remplies telles que :

• Le montant annuel des chèques cadeaux attribués au salarié ne doit pas dépasser les 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
• Le chèque cadeau doit avoir rapport avec les évènements cités ci-après : départ à la retraite, naissance, fête des Mères ou des Pères, mariage, Sainte-Catherine, Noël pour les enfants (16 ans révolu), Saint-Nicolas et la rentrée scolaire des enfants de moins de 26 ans des salariés de l’entreprise ;

Il faut noter qu’il a été prévu certains aménagements en faveur de l’employé en ce qui concerne l’application du seuil de 5 % sur le plafond mensuel de la sécurité sociale. Prenons l’exemple de la rentrée scolaire, le seuil s’applique ainsi par enfant. Cependant, l’exonération de charges sociales sur les chèques cadeaux ne s’applique pas quand on est en face d’un comité d’entreprise.

Les aides financières liées aux activités à la personne et de garde d’enfant

L’exonération des charges sociales s’applique également sur les aides versées par le comité d’entreprise ou par l’employeur. Il s’agit de :

• Services à la personne(soutien scolaire/cours à domicile, entretiens de la maison/travaux ménagers, travaux de jardinage, garde d’enfant de moins de 3 ans à domicile, assistance des personnes âgées, etc.) ;
• Garde d’enfant : garderies, crèches, etc. ;

Pour ce type d’aide, l’employeur a une certaine liberté dans l’attribution de cet avantage. En effet, cette aide peut être accordée à une catégorie de salariés voire de dirigeants à partir de certains critères bien définis par le comité d’entreprise ou l’employeur. Cette aide peut être attribuée sous différentes formes à savoir : CESU préfinancé ou versement direct. Par contre, cette exonération est limitée en fonction du plafond annuel et du coût supporté par le bénéficiaire.

De même, cette aide accordée ne doit en aucun cas substituer un élément de la rémunération de l’employé. En revanche, l’attribution de cette exonération exige la production d’une pièce justificative aussi bien pour l’employeur que pour le bénéficiaire.

Le paiement d’une aide de secours

Non renouvelable et accordée de façon exceptionnelle, cette aide a pour but de venir en aide à un salarié qui se trouve dans une situation compliquée telle que le décès d’un membre de la famille. Ce versement peut s’effectuer en numéraire ou en nature. Par contre, ce type d’aide n’est pas soumis aux charges sociales.

La réduction Fillon

La réduction générale des charges patronales sur les bas salaires est un mécanisme qui profite aux employeurs sur les émoluments versés ne dépassant pas 1,6 x le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Cette mesure peut être appliquée aux employeurs qui sont soumis aux obligations d’adhésion aux assurances chômage.

Cet abattement peut aussi être appliqué à certaines autres entités telles que les associations liées à la culture soumises au régime général et les sociétés d’économie mixte. Elle ne s’applique cependant pas à toutes les charges patronales. Cette remise prend en compte : les assurances vieillesse, maladie, invalidité/décès et maternité, sans oublier les allocations familiales.

Elle se calcule mensuellement ou trimestriellement sur les honoraires bruts accordés au salarié bénéficiaire. Il faut noter que la baisse des charges patronales atteint le maximum dès que la rémunération se fait au SMIC.

En 2016, la réduction Fillon pouvait atteindre son maximum qui est :

• 28,02 % des revenus bruts et s’applique sur les entreprises ayant moins de vingt salariés ;
• 28,42 % des revenus bruts applicables aux entreprises ayant plus de vingt salariés.

Le calcul du personnel s’effectue de façon annuelle à partir de certaines règles :

• Ce calcul ne tient pas compte des mandataires sociaux et les salariés qui sont en contrats aidés et qui ne cumulent pas leur mandat avec un autre contrat de travail ;
• Les personnes en contrat à durée déterminée (CDD) sont prises en compte en fonction de leur présence sur toute la période annuelle ;
• Les travailleurs dits intérimaires ou salariés CDD qui occupent de façon temporaire le poste d’un autre salarié ne peuvent en bénéficier ;
• Les intérimaires sont comptabilisés au prorata de leur présence sur toute l’année.

Les rémunérations pouvant être soumises à la réduction de charges patronales

La réduction de charges patronales se calcule sur les honoraires bruts qui sont soumis aux charges sociales du régime général.

Les rétributions qui peuvent être retenues

Afin que le salaire à verser à un employé bénéficie de la réduction des charges patronales, deux conditions doivent être remplies :

• Premièrement, l’employeur peut jouir de cette réduction uniquement pour ses employés qui sont affiliés à l’assurance chômage ou qui ont un emploi leur donnant droit.
• Deuxièmement, jouissent des avantages de ce dispositif les rétributions brutes qui sont égales à moins de 1,6 x le SMIC.

De même, la réduction Fillon ne s’applique pas à un versement de salaire supérieur ou égal au même taux du SMIC.

Pour le mandataire social

Le mécanisme de réduction de cotisation patronale ne s’applique pas aux mandataires sociaux. Effectivement, ces mandataires ne peuvent pas être soumis au régime d’assurance chômage. Cependant, un mandataire social peut profiter des avantages de la réduction Fillon si et seulement s’il cumule le mandat à un autre emploi avec contrat.

Exonération des charges patronales sur les heures supplémentaires

On parle ici de la loi TEPA (Loi du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat). Avec cette loi, on n’assiste plus à l’exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires. Les dispositifs de cette loi ne s’appliquent pas aux entreprises ayant moins de vingt salariés. Pour être un peu plus explicite, l’employeur continue à bénéficier de la réduction Fillon même si ses employés font des heures supplémentaires.

Exception avec les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Il est prévu une exonération partielle des charges patronales afin de permettre l’embauche de personnel qualifié. Les postes de techniciens, juristes en charge de la protection industrielle, d’ingénieur-chercheurs ou de gestionnaires de projet de recherche et de développement, bénéficient des avantages de la réduction Fillon.

De même, il faut aussi noter que les salaires des gérants minoritaires ou égalitaires des JEI ainsi que ceux des présidents ou dirigeants bénéficient également de cette exonération. Cette exonération est beaucoup plus appliquée quand ces derniers jouent un rôle important dans un projet de recherche et de développement de l’entreprise. Pour de plus amples informations, référez-vous à la liste des aides prévus pour les JEI.

Réduction Fillon en fonction de la position géographique

La réduction Fillon vous sera également appliquée si vous implantez votre entreprise dans une ZRR (zone de revitalisation rurale) ou dans une ZRU (zone de revitalisation urbaine). Pour un nouveau recrutement effectué, vous bénéficiez d’une exonération de charges patronales d’allocations familiales et d’assurances sociales si et seulement si le personnel de votre entreprise n’atteint pas 50 personnes.

Application de la réduction Fillon si vos recrutements ont une portée sociale

Si vous décidez de recruter des salariés en difficultés sociales, vous pourrez bénéficier des réductions Fillon. On parle ici des recrutements en contrat initiative emploi (CIE).

Les réductions Fillon bénéficient d’une attention particulière, ce qui occasionne leur révision de façon régulière. Par exemple, le calcul des réductions Fillon fait l’objet de révision chaque année. Face à la complexité de ces calculs, le mieux à faire est de confier cette tâche à un spécialiste des chiffres.

Suggérer des heures complémentaires au lieu des heures supplémentaires pour réduire la masse d’activité

Lorsqu’on est en présence d’un excès d’activité, l’employeur a la possibilité de demander à ses salariés d’effectuer des heures supplémentaires, et ce, dans les limites légales, à savoir pas plus de 10 % de l’horaire contractuel. Cette possibilité permet à l’entreprise de faire un peu d’économie puisque les heures supplémentaires sont calculées avec majoration (10 à 50 %) tandis que les heures complémentaires quant à elles sont payées au taux normal. Cette manœuvre peut permettre à l’entreprise de faire un bon chiffre à la fin de l’année.

Accorder le repos compensateur équivalent (abrégé RCE) en lieu et place du paiement des heures supplémentaires

S’il existe déjà un accord collectif, l’entrepreneur peut au lieu de payer les heures supplémentaires accorder le repos équivalent à son salarié. Pour cela, la paie d’une heure supplémentaire à 125 % devient 1 h 12 min de temps de repos. Le salarié peut faire usage de ce temps pendant les périodes de manque d’activités. Si cette technique permet au salarié de se reposer, elle permet également à l’employeur de faire un peu d’économie.

Accorder les primes de résultats sous forme collective

Les sommes versées sous forme de primes collectives sont exemptées de cotisations sociales aussi bien pour le salarié que pour l’employeur. De même, cette somme pourra être exonérée d’impôt si le salarié décide de placer cette somme dans un plan d’épargne entreprise. Pour que cela soit possible, il doit au préalable exister un accord entre les organisations syndicales et l’employeur.

Récupérer les réductions patronales sur les heures supplémentaires

Selon les dispositions de la loi TEPA, l’employeur a la possibilité de procéder au paiement des heures supplémentaires du salarié sans payer d’impôt ni cotisation. Ceci lui permet de profiter d’une ristourne forfaitaire sur chaque heure supplémentaire de 0,50 € si son personnel est supérieur à 20 salariés et 1,50 € si l’effectif est de moins de 20 personnes.

Exonération sur les charges patronales de prévoyance

La taxe de prévoyance qui est de 8 %, applicable aux employeurs s’effectue sur la base des montants patronaux de prévoyance complémentaire, d’assurance décès ainsi que des cotisations de mutuelle. Cependant, les contributions patronales opérées afin de garantir le paiement du salaire en cas d’arrêt de travail pour la couverture de maladie ou d’accident du travail, et ce pendant les trois années suivant l’arrêt de travail, sont exonérées lorsque ces contributions sont accordées dans le cadre d’une loi, d’un accord ou d’une convention.

Même si les charges salariales peuvent représenter un fardeau lourd pour les entrepreneurs, vous avez pu constater qu’il existait de nombreuses manières de détourner ces charges afin de vous les faire économiser, à vous ainsi qu’à vos employés, résultant en des économies pour vous, et des bonus pour vos employés. Les dispositifs sont nombreux, n’hésitez pas à vous en servir !