La micro entreprise est une forme allégée de l’entreprise individuelle. Elle bénéficie d’un régime fiscal simplifié qui peut s’appliquer à plusieurs professions commerciales, artisanales, et libérales. Crée en 1992 et constamment remise à jour, cette formule a beaucoup évolué afin d’encourager la création des petites entreprises, et de renforcer le tissu économique national. Ce guide pratique de la micro entreprise a pour but de passer en revue les principaux mécanismes de fonctionnement de la micro entreprise, et de proposer des solutions pour une gestion plus efficace.
La comptabilité de la micro entreprise
Dans la comptabilité super-simplifiée de la micro entreprise, l’entrepreneur n’est pas obligé de présenter les documents comptables obligatoires aux sociétés comme le bilan, le compte de résultat, ou les annexes. Il bénéficie donc d’une comptabilité allégée, avec tout de même quelques obligations.
Le livre-journal des recettes
Le chef de la micro entreprise est tenu d’enregistrer toutes les recettes encaissées dans un support dédié à cet égard (voir modèle). La loi ne précise pas la nature du support d’enregistrement, ainsi l’entrepreneur peut acheter les livres comptables, utiliser un fichier Excel, ou bien opter pour un logiciel de comptabilité. Le plus important et de respecter les obligations concernant la tenue du livre des recettes. L’enregistrement doit être fait d’une manière chronologique au jour le jour.
Il doit également détailler l’origine des recettes, la nature de l’opération, le mode du règlement, le montant, et mentionner les numéros des pièces justificatives de toutes les transactions. Lors du versement des recettes au compte bancaire, Il est possible d’enregistrer le montant global du bordereau de remise en banque, tout en conservant les pièces justificatives.
Le registre des achats
Le registre des achats doit contenir les détails des achats réalisés durant toute l’année civile (voir modèle ). L’entrepreneur doit préciser le mode de règlement, la nature des produits, et les références des pièces justificatives. L’enregistrement doit être chronologique et bien détaillé. Comme pour le livre des recettes, le chef d’entreprise peut se procurer le registre d’achat dans les librairies ou bien choisir un procédé informatique pour l’enregistrement de ses achats.
Facturation et devis
Si le micro entrepreneur n’a pas opté pour le régime réel de TVA, il doit établir tous ses devis et factures sans TVA. La facture est un document à la fois commercial et comptable. Elle doit inclure certaines mentions obligatoires :
- Le numéro d’immatriculation au registre de commerce ou bien au répertoire des métiers.
- La mention : « TVA non applicable, article 293B du CGI »
- Le numéro SIREN attribué par l’INSEE.
- Le nom complet de l’entrepreneur, la forme juridique, et l’adresse du siège social de la micro entreprise.
- Le nom complet du client.
- Le numéro unique da la facture et sa date d’édition.
- Les désignations, quantités, prix unitaires et totaux HT, des produits ou des prestations de service, en indiquant s’il y’a lieu les remises, rabais, escomptes, ou ristournes appliqués.
- La date du règlement.
- Les conditions générales de vente(CGV) avec le taux des pénalités exigibles, et la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement selon les articles L.441-3, L.441-6, et D.441-5 du code de commerce (la loi ne spécifie pas une formule type, l’important est d’indiquer le montant et l’objet de la pénalité)
- La souscription d’assurance avec le nom et les coordonnées de l’assureur, et l’étendue d’application.
Compte bancaire spécifique
Selon l’article L.133-6-8-4 du code de la sécurité sociale, le chef d’entreprise est obligé de spécifier un compte bancaire dédié uniquement aux transactions financières de sa micro entreprise. En effet cette nouvelle mesure anti-fraude concerne tous les micro entrepreneurs qui ont opté pour le régime fiscal de la micro entreprise.
La loi n’oblige pas d’ouvrir un compte professionnel, comme c’est le cas pour les sociétés, mais uniquement un compte spécial dédié exclusivement pour la micro entreprise. Un compte ordinaire de particulier suffit pour assurer le respect de cette obligation. Toutefois, si l’entrepreneur opte pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) il doit dans ce cas ouvrir un compte bancaire professionnel.
Micro entreprise et TVA
La micro entreprise soumise au régime micro fiscal est en franchise de TVA. Elle peut donc effectuer toutes ses ventes hors TVA, cependant tous ses produits et services achetées à des sociétés soumises au régime réel de la TVA incluront cette taxe. L’entrepreneur ne dispose donc pas d’un numéro de TVA. De ce fait, il n’est pas obligé de faire des déclarations de TVA, ce qui simplifie les opérations comptables de l’entreprise.
Cette particularité du régime de la TVA a des incidences commerciales sur les prix de vente et des incidences sur la trésorerie en cas d’investissement en achat de matériel et de stock. Les entreprises réalisant des opérations au sein de l’union européenne sont obligées de demander un numéro de TVA intra-communautaire au service des impôts des entreprises (SIE). Ceci n’annule pas la franchise de TVA mais entraine la taxation des acquisitions intra-communautaires en France.
Déclaration du chiffre d’affaires
Comment calculer le bénéfice ?
L’une des caractéristiques principales du régime de la micro entreprise est la simplicité du calcul du bénéfice servant à déterminer le montant de l’impôt sur le revenu. Dans le régime micro fiscal de droit commun, le bénéfice est calculé par l’administration. Dans la pratique, le chiffre d’affaires (hors taxes) annuel est soumis à un abattement forfaitaire dont le taux diffère en fonction de l’activité de l’entreprise :
- 71% pour les activités commerciales.
- 50 % pour les activités de prestation de services.
- 34% pour les activités libérales.
L’abattement forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires, réellement encaissé, couvre toutes les charges d’exploitation y compris les frais financiers et les amortissements. Après l’application de l’abattement sur le chiffre d’affaires, le bénéfice imposable devient donc :
- 29% pour les activités commerciales.
- 50 % pour les activités de prestation de services.
- 66 % pour les activités libérales.
Ce bénéfice s’ajoute aux autres recettes du foyer fiscal pour y appliquer le taux d’imposition correspondant.
Dans le mode du versement fiscal libératoire, un pourcentage forfaitaire est appliqué au chiffre d’affaires afin de calculer directement l’IR. Ainsi le contribuable peut choisir dès son adhésion au régime de la micro entreprise le mode et la périodicité du règlement de l’IR.
Dans la pratique, la déclaration du chiffre d’affaires se fait soit mensuellement ou bien trimestriellement. Selon les chiffres de 2016, le taux appliqué est égal à :
- 1 % pour les activités commerciales.
- 7 % pour les activités de prestation de services.
- 2 % pour les activités libérales.
Le paiement de l’IR dans le mode du versement fiscal libératoire est définitif et ne peut en aucun cas être sujet à une régularisation ultérieure.
Comment calculer les différentes charges sociales ?
Le régime micro social simplifié permet de calculer les montants des cotisations sociales en appliquant le taux correspondant sur le chiffre d’affaires. Selon les chiffres de 2016, ce taux est égal à :
- 4 % pour les activités commerciales.
- 1 % pour les activités de prestation de services.
- 9 % pour les activités libérales.
La contribution à la formation professionnelle (CFP)est calculée et payée simultanément avec les cotisations sociales. Elle est fixée à un pourcentage du chiffre d’affaires égal à :
- 3 % pour les activités artisanales.
- 1 % pour les activités commerciales.
- 2 % pour les activités libérales et les prestations de services.
La micro entreprise est également soumise à d’autres taxes :
- La cotisation foncière des entreprises (CFE)
- La taxe pour frais de chambre de commerce, ou bien la taxe pour frais de chambre de métiers (selon l’activité)
Au moment de la déclaration en ligne, les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu sont automatiquement calculés en appliquant le taux correspondant.
Déclaration et paiement en ligne, comment faire ?
Le chef de la micro entreprise peut facilement déclarer son chiffre d’affaires et faire le paiement en ligne en toute sécurité. Tout d’abord il doit être inscrit (avec son numéro SIRET, nom, prénom, et mot de passe) sur le portail officiel www.lautoentrepreneur.fr. En général, il faut attendre 24 heures avant de pouvoir accéder au service et faire sa première télé-déclaration.
Selon la périodicité choisie au départ, l’entrepreneur peut déclarer mensuellement ou bien trimestriellement. Après le calcul de l’impôt et des différentes charges, l’entrepreneur doit donner l’ordre de télé règlement qui s’effectue au jour de l’échéance indiquée dans le site web. Après la réussite de l’opération du télé règlement, l’entrepreneur doit conserver l’accusé de réception qui lui sera proposé comme pièce justificative du paiement.
Comment bien passer le contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal est un évènement stressant et éprouvant, et qui peut intervenir à tout moment. Il y’a deux types de contrôles fiscaux : le contrôle sur pièce et le contrôle sur place. La micro entreprise n’étant pas obligée de tenir une comptabilité commerciale est rarement concerné par le contrôle sur place. Le plus souvent, l’administration fiscale se contente d’un contrôle sur pièce.
Les contrôleurs vérifient les différentes déclarations faites par le chef de l’entreprise, et peuvent éventuellement lui demander des justifications. Dans d’autres cas, ils peuvent demander de rectifier les points erronés, ou bien procéder à un redressement. De toute manière, il faut toujours être bien préparé, et respecter toutes les obligations du régime. Le meilleur moyen de passer paisiblement un contrôle fiscal est d’être rigoureux et vigilant sur les points suivants :
- Respecter toutes les mentions légales qui doivent apparaitre dans les documents officiels de la micro entreprise.
- Surveiller l’évolution du chiffre d’affaires et bien respecter les plafonds mentionnés par l’administration.
- La tenue des livres comptables, et l’enregistrement chronologique et bien détaillé de toutes les dépenses et recettes.
- La conservation de toutes les pièces justificatives.
- La déclaration honnête et périodique du chiffre d’affaires.
- La disposition d’un compte bancaire spécifique pour la micro entreprise.
Pour une gestion efficace de la micro entreprise
Le respect des obligations
Une bonne gestion de la micro entreprise commence par le respect total des procédures administratives en vigueur. Ceci permet d’éviter les différentes pénalités prévues par la loi, et de préserver la trésorerie. Il faut toujours déclarer le chiffre d’affaires dans les échéances indiquées par l’administration. En cas d’un chiffre d’affaires nul, il faut tout de même faire la déclaration périodique (selon le régime choisi) et indiquer 0 ou « néant » à la case correspondante au chiffre d’affaires. Un défaut de déclaration est passible d’une pénalité de à 49€ (chiffres 2016) pour toute déclaration manquante, ou bien en retard.
Il faut être absolument vigilant à cet égard, car un cumul de plusieurs déclarations manquantes risque d’entrainer la perte du régime de la micro entreprise. A prendre au très sérieux également le respect des mentions obligatoires sur les documents commerciaux. Le manque des mentions obligatoires sur une facture peut entrainer des sanctions pénales allant jusqu’ à 75000 € et des amendes fiscales de 15 € par mention manquante ou erronée, pour chaque facture avec un plafond de 25% de son montant.
Le choix du mode d’imposition le plus optimal
Comme nous l’avons vu auparavant, le micro entrepreneur peut choisir entre 2 modes d’impositions, le régime classique de droit commun et le mode de versement libératoire de l’IR. Or, le bénéfice final diffère en fonction du mode d’imposition choisi. Pour optimiser le bénéfice, le chef de l’entreprise doit faire un comparatif entre les résultats des deux modes de calcul. En général, le versement libératoire de l’IR est plus avantageux au-delà d’un certain niveau de chiffre d’affaires. Il permet donc une économie d’impôt qui s’ajoutera au bénéfice réel.
Toutefois, une simulation plus approfondie doit tenir compte de tous les autres revenus du foyer fiscal. Pour les entreprises réalisant un petit chiffre d’affaires, il serait plus avantageux d’opter pour le régime classique de droit commun. Si par contre, le chef d’entreprise veut renforcer sa structure commerciale et investir dans le matériel et le stock, il serait plus avantageux d’opter pour le régime réel d’imposition et de préparer une transition vers une forme sociétale comme la SASU par exemple.
Le suivi régulier du chiffre d’affaires
Pour conserver le régime de la micro entreprise, il faut toujours suivre l’évolution du chiffre d’affaires. Il est donc essentiel de calculer régulièrement la somme des recettes inscrites dans le livre-journal des recettes. Il y’a plusieurs méthodes pour le faire, le plus pratique et d’adopter un logiciel de gestion des micros entreprises qui permettra de suivre graphiquement l’évolution du chiffre d’affaires en temps réel. Ce logiciel facilitera également l’édition et l’impression des devis et factures, et la tenue du livre recette et du registre des achats.
Si l’entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires durant 24 mois consécutifs, il perd le régime de la micro entreprise. S’il dépasse le plafond du chiffre d’affaires mais restes en deçà du plafond majoré, il continue de bénéficier du régime de la micro entreprise pendant les 2 années suivantes. Enfin, s’il dépasse le plafond majoré, il sera soumis automatiquement au régime réel à partir du premier jour du mois suivant le dépassement. Dans ce cas, le régime micro social s’arrête le 31 Décembre de l’année du dépassement, et le mode du versement libératoire s’arrête rétroactivement le 1er Janvier.
Fonctionnement de la micro entreprise, ce qu’il faut retenir
Le régime de la micro entreprise est conçu pour simplifier les procédures administratives à l’entrepreneur. La comptabilité est allégée et le calcul des impôts et des charges sociales est très simple à réaliser. Toutefois, l’entrepreneur doit tenir à jour un livre-journal pour les recettes et un registre pour les achats. Il doit également spécifier un compte exclusif aux opérations financières de l’entreprise. Il doit être vigilant et surveiller de près l’évolution de son chiffre d’affaires. Et pour bien passer l’éventuel contrôle fiscal il doit être rigoureux, méthodique et respecter toutes les obligations du régime de la micro entreprise.
