Tout entrepreneur a pour ambition de se créer une entreprise viable. Une telle ambition suggère néanmoins le risque de tout perdre, en incluant leur propre maison. Cette seule conséquence suffit d’ailleurs à décourager beaucoup de gens quant à l’idée de fonder une entreprise. C’est donc pour préserver la volonté entrepreneuriale que l’insaisissabilité de la résidence principale a été élaborée.
Formes sociétales et étendue des responsabilités de l’entrepreneur
Une entreprise enregistrée en France peut être classée en deux catégories principales. La première est l’entreprise individuelle qui est enregistrée sous le nom de l’entrepreneur. Cela peut consister en un entrepreneur individuel ou une micro-entreprise. Dans les deux cas, il n’y a pas de distinction entre l’entreprise et l’entrepreneur. L’entrepreneur est par conséquent responsable des dettes générées par l’entreprise.
La deuxième catégorie est celle des sociétés à responsabilité limitée ou sociétés incorporées comme les SARL, EURL, SAS ou SASU. Ces différents types de société sont leur propre entité juridique. Il existe une séparation nette entre l’entrepreneur et l’entreprise. Les biens personnels de l’entrepreneur, en incluant sa résidence principale, sont ainsi protégés.
Responsabilité de l’entrepreneur dans une SARL
La Société À Responsabilité limitée (SARL) est une société incorporée ou une société anonyme en France. Ce type d’entreprise se prévaut d’une entité juridique qui lui est propre et qui est notamment désignée comme étant la personne morale. Cela signifie que l’entreprise a sa propre entité, distincte de l’entrepreneur ou du gérant.
Une SARL peut avoir entre deux et 100 actionnaires. Elle peut également être enregistrée avec un fonds de roulement minimal d’un euro. Cela ne serait pas toutefois une bonne idée dans la mesure où cela ne donnerait pas une image de stabilité aux clients ou aux partenaires commerciaux. Si vous préférez une société à responsabilité limitée dans l’approche d’une entreprise individuelle, vous pouvez également opter pour l’Entreprise Unipersonnelle À Responsabilité limitée (EURL).
Les sociétés à responsabilité limitée se déclinent également sous d’autres formes particulières. Cela inclut notamment la Société par actions simplifiée (SAS) avec un minimum de deux associés. Il y a aussi la Société par Actions simplifiée unipersonnelle (SASU) avec un seul associé.
Les entrepreneurs qui s’enregistrent en tant que SASU ou SAS ont un statut similaire à celui d’un employé. Ils payent leur cotisation sociale à la sécurité sociale et au régime de retraite des employés. Ces types d’entreprises sont également souvent utilisés par les startups et les entreprises qui prévoient d’avoir de nouveaux investisseurs et un fort développement dans les années futures.
Engagement des responsabilités de l’entrepreneur pour une EIRL
En 2011, le Droit français a vu la naissance de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette dernière permet à un entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité dans le cadre de ses activités professionnelles sans avoir besoin de créer une société à part entière. La structure simplifiée permet ainsi d’économiser des coûts, du temps et une quantité considérable de documents d’entreprises.
Avant l’EIRL, le fait de travailler en tant que travailleur indépendant ou en petite entreprise en France était très risqué. Il n’y avait pas de moyen simple d’obtenir une protection de responsabilité limitée. La totalité du patrimoine, en incluant les biens personnels et notamment la maison familiale, pouvait ainsi être saisie par les créanciers.
Sous l’EIRL, l’entrepreneur attribue une part désignée de ses actifs à l’activité commerciale ou professionnelle. En cas de difficultés financières, de défaillance ou d’insolvabilité, les créanciers n’auront accès qu’à des créances sur ces actifs désignés. Les actions des créanciers ne viendront pas ainsi affecter les biens personnels, l’épargne ou les investissements de l’entrepreneur.
La création d’un EIRL nécessite l’accomplissement de certaines formalités, à savoir notamment la publication de la déclaration d’assignation des actifs protégés. Si la valeur du patrimoine concerné est importante, un expert désigné devra fournir une évaluation officielle avant le début de l’activité. Le seuil d’importance de cette valeur en 2015 était de 30 000 €. L’expert désigné peut être un comptable ou un notaire s’il s’agit d’un bien immobilier.
Si un professionnel désigné n’intervient pas, tous les biens commerciaux et personnels peuvent être potentiellement menacés de saisis par les créanciers. Le montant à recouvrer par rapport à cette opération correspondra notamment à la différence entre la valeur déclarée et la valeur réelle. La loi exige également l’accord exprès du conjoint de l’entrepreneur si la succession touchée comprend des biens communs.
Dans le cas d’un entrepreneur étranger, il peut être nécessaire de déterminer la nature de la succession touchée. Il peut notamment s’agir d’un bien commun ou indivis. L’assistance d’un avocat spécialisé peut également être requise, et surtout pour la détermination des régimes matrimoniaux. Ces derniers peuvent en effet changer en raison du déménagement en France.
L’utilisation du statut EIRL nécessite plusieurs décisions. En ce qui concerne la législation fiscale, l’entrepreneur individuel aura le choix entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Le choix à faire est important pour des raisons fiscales. Cela va également déterminer les cotisations sociales et le régime qui s’appliquera à l’entrepreneur et aux personnes à sa charge.
Les frais d’inscription pour certains professionnels indépendants s’élèvent à environ 50 € pour mettre en place la liste des actifs protégés. Le coût de l’intervention d’un notaire pour l’enregistrement d’une propriété peut varier selon les circonstances. Cela se situe néanmoins généralement entre 120 et 160 €.
Il est à remarquer que l’entreprise EIRL doit disposer d’un compte bancaire distinct et dédié. Le statut d’EIRL doit également être clairement indiqué dans tous les documents commerciaux et clients. Pour toutes les raisons mentionnées ci-dessus, la création d’un EIRL nécessite une préparation préalable. Elle devrait impliquer la consultation d’un cabinet d’avocat spécialisé afin d’exploiter au mieux les nouvelles possibilités juridiques françaises.
Protection des biens personnels de votre entreprise
Dans l’entreprise individuelle, l’entrepreneur n’est pas distingué de son entreprise. Il est donc personnellement responsable des dettes que son entreprise est susceptible de générer. Si l’entreprise devait faire faillite, l’entrepreneur serait responsable par rapport à ses actifs financiers personnels. Il se prévaudra néanmoins d’une insaisissabilité de sa résidence principale.
Dans une SARL Française, l’entreprise a sa propre personnalité morale. L’entrepreneur n’est pas dès lors responsable des dettes générées par l’entreprise, sauf s’il a commis une faute de gestion. Sa responsabilité le cas échéant sera toutefois limitée à ses apports, autrement dit le capital qu’il a apporté dans l’entreprise pour servir de fonds de roulement ou d’équipement.
Protection du domicile principal pour une entreprise individuelle
Les entreprises individuelles sont les structures d’entreprise les plus simples et les moins coûteuses à mettre en place en France. Leur principal inconvénient tient toutefois dans l’absence de distinction entre la personne de l’entrepreneur d’une part et son entreprise d’autre part. Par conséquent, si l’entreprise a des difficultés financières, le passif s’étendrait aux biens de l’entrepreneur. C’est ce qui justifie notamment la saisie de la maison de certains entrepreneurs.
Pour protéger leur résidence principale, il était donc fortement recommandé aux entrepreneurs individuels de voir un notaire et de se doter d’un acte d’insaisissabilité principale. Le coût de la création de contrat légal est d’environ 400 €. Le processus peut être fait à tout moment, sans avoir à attendre que les huissiers de justice viennent frapper à la porte. Il est d’ailleurs souhaitable de le réaliser dans le cadre du processus de création d’entreprise.
Jusqu’en 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur individuel appelait à la composition de cet acte légal particulier. Cette déclaration d’insaisissabilité est notamment rédigée et publiée par un notaire. Elle protège certains biens personnels de l’entrepreneur contre des saisies de créanciers professionnels, et tout particulièrement les biens fonciers.
L’introduction de la Loi Macron en août 2015 a néanmoins contribué à la simplification des conditions relatives à la protection de la résidence principale de l’entrepreneur. Le gouvernement a en effet décrété en droit, indifféremment du statut juridique ou fiscal de l’entreprise en France, que le domicile principal de l’entrepreneur est protégé contre la saisie des créanciers commerciaux. L’ensemble de la résidence principale de l’entrepreneur est couvert par cette protection.
Concrètement, cette loi pose l’insaisissabilité du logement principal comme un principe de droit commun. Cette mesure continue également de s’appliquer, même si une partie de la maison aurait pu être utilisée pour les besoins de l’entreprise. C’est notamment le cas s’il s’agit d’un bureau à domicile ou d’un espace où il stocke sa marchandise. Il est à préciser que cette loi ne concerne que les entreprises créées après le 8 août. Les entrepreneurs actifs avant cette date auront ainsi besoin d’une ordonnance de protection par acte d’insaisissabilité pour protéger leur résidence principale.
Préservation de la résidence principale pour les SARL et les sociétés incorporées
Les sociétés telles que les SARL, EURL, SAS ou SASU se prévalent de leur propre personnalité juridique. Cela permet de distinguer l’entrepreneur de l’entreprise. Cette distinction pourrait être contestée par saisine du tribunal compétent si le gérant commettait une faute de gestion. Il s’agit toutefois d’un cas assez rare.
Les SARL et les sociétés incorporées sont a priori donc les types d’entreprises qui offrent la meilleure protection d’actif à un entrepreneur. D’une part, ils assurent la protection de la maison principale de l’entrepreneur. D’autre part, ils protègent également le patrimoine financier, les actifs personnels et même la résidence secondaire de l’entrepreneur. L’insaisissabilité du logement principal est d’ailleurs presque automatique dans le concept de ce type de sociétés en cas de faillite d’entreprise.
Si vous créez une entreprise en France, vous avez le choix entre un grand nombre d’entités juridiques et fiscales différentes pour la gérance de l’entreprise. Votre choix de statut dépendra de plusieurs facteurs. Le plus important d’entre eux serait néanmoins l’intérêt d’assurer l’insaisissabilité de la résidence principale contre des saisies résultantes de créances professionnelles. Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs bénéficient également de cette insaisissabilité légale de la résidence principale.
Une telle protection peut également être nécessaire vis-à-vis des tiers. Cela vous permettrait en l’occurrence de vous opposer aux réclamations des tiers si vous ne disposez pas d’une couverture d’assurance appropriée. Ce n’est pas toutefois une mesure obligatoire pour toutes les activités professionnelles. En cas de vente ultérieure de la maison, les produits de la vente restent également protégés. Il faut toutefois qu’ils aient été utilisés pour acheter une nouvelle maison dans un délai d’un an.
Perspectives de protection limitées pour l’entrepreneur
La loi Macron a apporté des changements importants pour le principe d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Une des faiblesses centrales des solutions précédentes continue néanmoins de subsister. Il s’agit notamment de la garantie qui s’applique aux créances commerciales.
Cela se constate notamment lorsqu’un entrepreneur cherche à obtenir un prêt auprès d’une banque pour les besoins de son entreprise. Le cas le plus courant est notamment qu’il décide de fournir sa propriété en garantie du prêt. Ainsi, en cas d’inexécution de paiement pour cause de faillite, la banque se réserve le droit de lui faire subir une saisie conservatoire ou immobilière. Ce même raisonnement peut également être suivi dans le cadre d’un bail commercial ou de location-gérance.
En outre, si vous avez d’autres biens personnels importants comme une résidence secondaire, ceux-ci ne seront pas couverts par la nouvelle loi. Vous devez également vous assurer d’être de bonne foi, d’agir du bon côté de la loi et surtout par rapport à la conduite de vos affaires fiscales. Autrement, l’insaisissabilité de la résidence principale sous couvert de la loi s’en retrouverait invalidé.
Cette même mise en garde s’applique à toute solution visant à protéger la résidence principale. Les autorités fiscales et de sécurité sociale française ont en effet une grande marge de manœuvre en cas de manquements graves aux règles fiscales ou de sécurité sociale. Enfin, cette nouvelle protection automatique ne s’applique qu’à compter du 7 août 2015. Les dettes contractées avant cette date ne peuvent pas ainsi se voir opposer l’insaisissabilité de la résidence principale.
La création d’une entreprise en France est encouragée par les initiatives du gouvernement par rapport à la responsabilité de l’entrepreneur. L’insaisissabilité de la résidence principale devient notamment de droit pour les EIRL et les micro-entreprises. L’acte d’insaisissabilité vient également au secours des entrepreneurs qui ne peuvent pas se prévaloir de la protection de la loi Macron.
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