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Rémunération sur Internet : que devez vous déclarer ?

By décembre 28th, 2017No Comments13 min de lecture

Vous travaillez comme freelancer à plein temps depuis chez vous ou vous exercez une activité sur internet pour arrondir vos fins de mois ? Sachez que toute personne travaillant en France doit déclarer ses revenus même une rémunération sur internet. Pour vous aider à mieux comprendre comment déclarer votre source de revenus et votre situation, suivez nos conseils.

Déclaration d’impôt sur le revenu

Selon Eurostat, il y aurait actuellement en France environ 830 000 freelancers. Il est donc urgent pour le gouvernement de clarifier la situation fiscale de ces freelancers pour être sûr de garantir non seulement une couverture sociale à tous ces travailleurs indépendants mais aussi pour qu’ils payent leurs impôts. Quels sont donc les moyens pour déclarer vos revenus et quel statut adopter ?

La première démarche à réaliser est de déclarer vos revenus à l’État, c’est-à-dire à la caisse d’imposition comme tout citoyen lambda. Cependant, ce qui changera du statut d’un salarié est votre situation. Il sera nécessaire en effet de clarifier votre situation professionnelle ainsi que vos contrats professionnels et de déclarer tous vos revenus touchés au cours de l’année.

Il ne faut pas oublier que toute personne travaillant en France est soumise au droit du travail français et obtient donc des droits fondamentaux liés à ses conditions de travail mais il se doit par la même occasion de respecter certains devoirs comme de déclarer ses revenus et de payer ses impôts. En effet, il ne faut pas oublier qu’en déclarant votre situation, vous cotiserez également pour votre future retraite. Il est donc judicieux de déclarer au plus vite tous vos revenus pour pouvoir envisager votre retraite en toute sérénité.

Tous les ans, courant avril/mai, ça sera donc le même rituel, vous devrez déclarer vos impôts. Vous pourrez soit les déclarer directement en ligne sur le site impôts.gouv.fr, soit remplir le formulaire de déclaration et le renvoyer ou le déposer au trésor public. Chaque foyer fiscal à l’obligation de remplir une déclaration même si vos revenus sont très faibles et irréguliers. Le montant dépendant de vos revenus, si vous ne gagnez que quelques dizaines d’euros, vous ne payerez alors sans doute rien ou un montant très faible. L’important est de se tenir à jour et de clarifier sa situation.

Pour les français vivant et travaillant à l’étranger et percevant des ressources d’origine française et disposant d’un logement en France, ils  doivent eux aussi déclarer tous leurs revenus. Pour plus de facilité, ils pourront bien entendu faire leur déclaration en se connectant directement à leur compte personnel du site impôts.gouv.fr.

Il faut savoir qu’il est devenu obligatoire pour l’année 2018 de passer par la télédéclaration pour les personnes gagnant plus de 15 000 euros par an et dès 2019, la déclaration en ligne sera généralisée à toutes les personnes fiscales.

Concernant les dates de dépôt, elles varient légèrement selon la méthode de déclaration et le lieu de résidence. Le formulaire papier doit être rempli et renvoyé avant la télédéclaration, fin mai, début juin. Si vous ne respectez pas ces dates de frais supplémentaires vous seront facturés. Le formulaire papier est envoyé à tous les foyers fiscaux durant le mois d’avril.

Les informations apportées devant être exactes et ne contenir aucunes erreur sous peine de fausse déclaration fiscale, elles peuvent entraîner des complications voir même des conséquences judiciaires. Prenez donc le temps de vérifier toutes vos informations et de bien calculer soigneusement tous vos revenus.

Il est essentiel de garder toutes vos fiches de paye pour faire vos comptes en toute facilité. Si elles sont informatisées, gardez les dans un fichier spécial sur votre ordinateur ou imprimez les et rangez les dans un autre endroit où vous pourrez les retrouver facilement. En percevant des revenus sur internet, si vous n’avez pas de fiche de paye, gardez toutes les preuves qui pourront vous servir. La meilleure façon étant de faire le compte de vos revenus tous les mois grâce à un tableur excel. N’oubliez aucun centime.

En tant que freelancer, travailleur indépendant, gagnant des revenus sur internet, vous devrez souscrire au formulaire 2042, sur les revenus non-salariés. A noter que vous pouvez télécharger le formulaire directement sur internet et l’imprimer chez vous.

Sur ce formulaire 2042, vous indiquerez donc tous vos revenus perçus au cours de l’année. La somme imposable sera calculée après une déduction de 50% pour les prestations de services et de 71% pour les activités commerciales. Votre imposition sera ensuite calculée selon une tranche salariale.

En effet, tous les services à la personne peuvent bénéficier d’une déduction fiscale de 50%. Ces services comprennent les travaux ménagers, le jardinage, le bricolage, la garde d’enfants, le soutien scolaire, l’aide aux personnes âgées ou handicapées, le gardiennage, l’assistance informatique… Bref, plein d’activités que l’on retrouvera sur internet, de nombreux sites proposent des services à la personne et vous serez payé généralement via ce site de prestation. Il en va de même pour les activités de vente sur internet, si vous avez un compte et vendez des produits par série.

A savoir, que votre compte Paypal et certains sites de freelance peuvent aussi vous donner des attestations fiscales.

Le statut du portage salarial

Rémunération sur Internet - portage

En tant que travailleur indépendant vous devrez choisir votre statut et savoir comment facturer votre client. Le statut de portage salarial est un bon moyen, simple autant dans sa gestion que dans sa forme et répond facilement à ceux qui veulent cumuler les petits boulots sur internet.

Pour être plus précis, le principe de la société de portage salarial, est que vous devenez salarié dans votre propre entreprise. Ainsi vous facturez et encaissez vos clients sous le nom de votre entreprise puis elle vous reverse le paiement comme un salaire avec une fiche de paie, une fois déduites les charges sociales. Le concept tend donc à transformer des honoraires perçus par vos activités en salaire versé par une entreprise, ici votre entreprise de portage salarial.

Comme vous l’avez compris, ce système met en relation 3 acteurs :

  • Le client qui peut être un particulier, une entreprise, association ou organisation
  • Le travailleur, c’est-à-dire vous-même qui proposer un service ou produit
  • La société de portage salarial, qui facturera et encaissera le client tout en vous versant votre propre salaire.

Vous obtenez ainsi un statut d’indépendant tout en étant salarié de votre propre société. En effet, vous bénéficiez de tous les avantages du statut de salarié et avez droit à la couverture sociale d’un salarié en cas de problème de santé ou d’accident. C’est souvent un point négligé par toutes les personnes exerçant une activité indépendante, de ne pas se préoccuper de ce qui se passera en cas de maladie ou d’accident. C’est pourtant un point majeur et vital pour toute activité professionnelle et pour garantir vos droits à une hospitalisation et à un arrêt de travail.

Un contrat sera établi entre votre société et vous-même. Il vous faudra indiquer la durée du contrat, cela peut être un CDD ou un CDI et préciser le statut de salarié dit porté. Suite à cela un deuxième contrat devra être fait entre votre société et le client, vous garantissant les termes de la mission ou de la vente et vous servira de preuve pour vos futures démarches administratives ou pour déclarer vos revenus.

Bien que ce système comporte de nombreux avantages, notamment le fait que vous cotissiez pour votre retraite, il faut savoir que ce statut peut se révéler relativement onéreux. En effet, une commission ou frais de gestion de votre société s’ajoute aux charges sociales. Celles-ci varient entre 3 à 15% de vos recettes. De manière générale, vous percevrez moins de la moitié des honoraires que votre client payera.

Ces diverses charges peuvent vite démoraliser les jeunes souhaitant se lancer dans une activité indépendante surtout pour des jobs de freelancer qui n’assurent pas de gros revenus au début et ne garantissent pas non plus une situation financière stable.

Micro entreprise et auto-entrepreneur

Une autre option qui s’offre à vous est le statut d’auto-entrepreneur dans le but de proposer des services ou de vendre des produits. C’est un excellent moyen si vous avez une activité stable et des revenus réguliers. Idéale pour une activité modeste, elle permet à chacun de se lancer dans une activité complémentaire sans prendre trop de risques ou de tester un nouveau métier en parallèle à une autre activité professionnelle.

Votre statut vous qualifiera comme le patron de votre propre micro entreprise, n’ayant aucun salarié. Comme toute entreprise vous devrez tenir votre comptabilité et bénéficierez d’une couverture sociale. L’avantage est que vous bénéficierez d’une fiscalité très simple et relativement basse, ce qui permet d’inciter beaucoup de personnes à se lancer dans l’aventure de la micro entreprise.

Vous pouvez vous inscrire en tant qu’auto-entrepreneur gratuitement sur le site lautoentrepreneur.fr et bénéficierez d’un numéro d’immatriculation SIRET nécessaire à toute facturation en bonne et due forme pour votre entreprise. Les formalités sont relativement simples et vous ne serez pas soumis à la TVA.

Bien entendu, vous n’échapperez pas au paiement des charges sociales toutefois si vous ne faites aucun chiffre d’affaires vous n’aurez rien à payer. Ce montant représente un certain pourcentage de votre chiffre d’affaires. Vous recevrez le formulaire du régime sociale des indépendants directement chez vous.

Les démarches fiscales sont très simples, il vous suffit de tenir vos comptes, c’est-à-dire les dépenses et bénéfices que vous rapporte votre entreprise et ensuite vous n’avez qu’à déclarer chaque année vos revenus aux impôts en spécifiant clairement votre statut et l’origine de vos recettes. Sachez que pour rester sous le statut de micro entreprise, il y a un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser.

Le statut d’auto-entrepreneur est donc très bien adapté à une activité sur internet. Vous gérez vous même vos revenus perçus et vous n’aurez qu’à déclarer vos bénéfices aux impôts chaque année. Ainsi comme tout salarié, vous cotiserez pour votre retraite en payant vos charges sociales sur votre chiffre d’affaires.

L’entreprise unipersonnel à responsabilité limitée (EURL)

Rémunération sur Internet - entreprise

Pour faire simple, l’entreprise unipersonnel à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) avec un seul associé, c’est-à-dire vous-même. On peut aussi l’appeler SARL unipersonnelle. Comme une micro entreprise, cela vous permet d’avoir votre propre activité sur internet et de payer vos charges sociales et impôts tous les ans. Les démarches a effectuer pour sa création se font auprès du centre de formalités des entreprises.

Les principaux avantages de l’EURL sont divers. Tout d’abord la démarche de création est relativement simple et ne demande que peu d’efforts et de démarches, vous ne vous associez à personne pour créer votre société et n’avez besoin que très peu de capitaux. Vous pourrez aussi si vous le désirez, transformer en toute simplicité votre EURL en SARL

Concernant la fiscalité vous aurez le choix entre payer vos impôts directement sur vos revenus ou sur votre société et vos charges sociales dépendront de votre bénéfice. Il vous incombera de tenir vos propres comptes, de préférence en tenant un fichier excel détaillé avec vos dépenses et recettes.

Deux catégories s’offrent à vous pour votre déclaration :

  • Une déclaration sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités artisanales et commerciales. Ces activités peuvent se faire via internet avec un compte sur ebay ou votre propre site web.
  • Une déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) pour toute activité libérale. Ces activités regroupent tous les services qui peuvent transiter sur internet (traduction, service comptable, cartographie…)

A vous maintenant de choisir le statut qui vous convient le mieux pour gérer vos finances et votre fiscalité. C’est un devoir de déclarer vos revenus et de payer ses charges sociales. Certes cela peut être financièrement démotivant pour quelqu’un voulant se lançant dans une activité professionnelle à plein temps sur internet, mais il faut savoir que vous cotiserez pour votre retraite et bénéficierez des droits et de la couverture sociale de n’importe quel salarié.

Que vous soyez freelancer à plein temps, que vous arrondissiez vos fins de mois en répondant à des sondages rémunérés en ligne, en faisant des tests produits, le client mystère, de la garde d’animaux ou de la vente de produits sur le bon coin, toute rémunération sur internet doit être déclarée sous faute de sanctions. Pensez donc à archiver vos revenus, à compter vos heures de travail et à faire vos comptes pour votre prochaine déclaration.