Les futurs créateurs d’entreprises se posent généralement des questions sur la forme juridique qu’ils doivent choisir pour commencer leur activité entrepreneuriale. Faut-il exercer en entreprise individuelle ou bien en société ? Et si on opte pour une société, quel statut juridique choisir alors parmi la multitude des formes prévues par la loi ?
Le choix de la forme juridique aura certainement des conséquences majeures sur le plan fiscal, administratif, et social, c’est pourquoi il doit être bien réfléchi. D’une manière générale, l’entrepreneur dispose de deux options : constituer une entreprise individuelle, ou bien une société. Il n’y a pas de statut plus avantageux qu’un autre, mais à chaque situation il y’a un statut optimal à choisir. Voici donc les formes juridiques les plus utilisées, ainsi que les notions de base qui vous aideront à faire le bon choix.
L’entreprises individuelle (EI)
L’entreprise individuelle classique
L’entreprise individuelle est la structure la plus simple qui permet d’exercer légalement une activité commerciale ou artisanale. Cette forme, très répandue chez les entrepreneurs, se caractérise par sa facilité de constitution. Ainsi, le créateur d’entreprise peut rapidement démarrer son activité sans passer par les procédures administratives liées à la création des sociétés.
A la différence de la forme sociétale, la notion de capital social n’existe pas dans l’entreprise individuelle, et sa constitution ne nécessite en aucun cas la rédaction de statuts. Le propriétaire unique est le maître à bord, et jouie d’une liberté absolue dans la prise des décisions. Cette structure bénéficie d’une comptabilité simplifiée, ainsi que du régime de la microentreprise. Les coûts de la constitution sont également très faibles par rapport aux sociétés.
Toutefois, l’entrepreneur doit assumer tous les risques liés à son activité, par conséquent, il est entièrement responsable de toutes les dettes sociales de l’entreprise. Ceci implique l’engagement de son patrimoine privé en cas de poursuites judiciaires par les créanciers (sauf sa résidence principale qui ne peut en aucun cas faire l’objet d’une saisie).
Toutefois, la loi donne à l’entrepreneur individuel la possibilité de protéger ses biens fonciers par le dépôt d’une déclaration d’insaisissabilité faite devant un notaire. Coté fiscal, l’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu. L’entreprise individuelle est certainement la forme la plus basique de l’activité entrepreneuriale, cependant elle ne convient qu’aux petits projets nécessitant peu d’investissements et dont les risques sont limités.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Le statut de l’EIRL a été créé en 2010 afin de permettre aux entrepreneurs individuels de limiter leur responsabilité au sein de l’entreprise, en spécifiant un patrimoine d’affectation professionnel. Cette variante de l’entreprise individuelle permet donc à l’entrepreneur de séparer ses patrimoines personnel et professionnel, sans être obligé de constituer une société. En cas de poursuites judiciaires des créanciers, seul le patrimoine d’affectation professionnel est saisi pour rembourser les dettes.
Pour créer une EIRL, il faut obligatoirement rédiger la déclaration d’affectation et la déposer au centre de formalités des entreprises. L’EIRL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Elle est également obligée de tenir une comptabilité commerciale. Cette forme est idéale pour créer son entreprise tout en limitant les risques de l’activité entrepreneuriale. De plus, elle bénéficie de toutes les procédures relatives aux difficultés des entreprises.
Les statuts juridiques des sociétés
Les statuts juridiques sont généralement encadrés par les articles du code de commerce . Néanmoins, pour certaines formes juridiques, notamment la SCP et la SEL, il faut aussi tenir compte des décrets spécifiques à chaque profession, qui viennent réglementer la constitution de ces sociétés.
Société anonyme (SA)
Appelée également société de capitaux, c’est une forme très utilisée pour la création des entreprises nécessitant des investissements de grande taille. La loi exige un minimum de 2 associés (personnes physiques ou bien morales) pour la constitution d’une société anonyme. Pour les sociétés cotées en bourse, ce nombre minimum d’associés est porté à 7. Un capital social minimal de 37000 euros est également exigé lors de la création.
La participation des différents actionnaires est proportionnelle aux capitaux qu’ils ont mis à la disposition de l’entreprise. La société anonyme est gérée par un conseil d’administration regroupant 3 à 18 actionnaires. Ce conseil d’administration désigne un président directeur général (PDG), et éventuellement un directeur général (DG). Il est également possible que la société anonyme soit dirigée par un conseil de surveillance avec directoire.
La SA est soumises à l’IS (impôt sur les sociétés), toutefois les sociétés qui ont moins de 5 ans d’existence peuvent opter pour l’IR (impôt sur le revenu). Ce statut juridique est donc réservé aux entrepreneurs ayant une plus grande capacité de financement, et qui désirent lancer des projets de grande envergure. C’est une forme idéale pour lever des fonds, de plus elle qui dispose d’une fiscalité très attractive. Cependant, la société anonyme subit un encadrement légal de sa structure de gestion, ce qui complique parfois le processus de la prise de décision.
Société à responsabilité limitée (SARL)
C’est la forme juridique la plus répandue en France. Pour constituer une société à responsabilité limitée, il faut au minimum 2 associés et 100 au maximum. Le droit de constituer une SARL est accordé aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales, y compris les associations.
La loi ne spécifie aucun capital minimum pour la constitution d’une SARL, ainsi les associés ont la possibilité de fixer librement le montant du capital social en fonction des besoins d’investissement. Toutefois, il faut libérer au moins 20% du capital social lors de la création, et le solde au plus tard durant les 5 années qui suivent.
Les différents associés doivent désigner un ou plusieurs gérants pour assurer la gestion de l’entreprise. Le gérant peut être un associé ou bien un tiers embauché pour assurer toutes les fonctions de gestion. Chaque associé est responsable à la limite de son apport sauf s’il est gérant, dans ce cas il devrait également assumer la responsabilité civile et pénale en cas d’éventuelles fautes de gestion. La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu.
La SARL est une forme adaptée pour toutes les activités entrepreneuriales à l’exception des activités juridiques et des professions de santé. Elle convient à tous les entrepreneurs désirant développer la structure de leur activité en embauchant du personnel et en investissant dans un stock ou bien du matériel.
De plus, elle permet de protéger le patrimoine personnel de chaque associé et n’implique que la part engagée dans le capital. Cependant, cette structure ne convient pas aux entrepreneurs qui désirent garder leur autonomie dans la prise des décisions stratégiques. En effet, plus le nombre d’associés est élevé, plus la prise de décision dans les dossiers stratégique risque d’être difficile.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
C’est une variante de la société à responsabilité limitée qui permet à l’entrepreneur de se lancer d’une manière individuelle tout en optant pour une forme sociétale. En règle générale, l’EURL fonctionne de la même manière qu’une SARL sauf quelques particularités liées au fait que l’associé est unique dans cette forme de société.
Pour créer une EURL, l’entrepreneur peut librement fixer le montant du capital social en fonction des besoins d’investissement. Ainsi, comme dans une SARL, il est théoriquement possible (mais pas pratique) de démarrer une EURL avec un 1 euro capital social !
L’associé peut se désigner comme gérant de sa société, ou bien embaucher une ou plusieurs personnes pour assurer les fonctions de gestion. La responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports versés pour constituer le capital social. Cependant, s’il est gérant, alors en cas de fautes éventuelles de gestion, il risque la saisie de son patrimoine personnel. A la différence de la SARL, l’EURL est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu (IR) avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Malgré les frais de constitution relativement plus élevés que l’entreprise individuelle, L’EURL est une forme pratique pour tout entrepreneur qui souhaite garder son autonomie et sa liberté de décision stratégique. De plus, à l’inverse de l’entreprise individuelle, elle permet de protéger le patrimoine personnel tout en bénéficiant des multiples avantages de la structure sociétale.
Société en nom collectif (SNC)
C’est une société commerciale formée obligatoirement par l’association de 2 ou plusieurs commerçants. Les associés (personnes physiques ou morales) sont tous responsables d’une manière solidaire et indéfinie des dettes sociales de la société. Aucun capital minimum n’est exigé pour la constitution d’une « SNC » et les apports peuvent être en numéraire, industrie, ou bien en nature.
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants désignés par les associés. Le gérant agit au nom de la société et assume également la responsabilité civile et pénale en cas de fautes de gestion. La « SNC » est soumise à l’IR avec possibilité d’opter pour l’IS.
Si un associé décide de céder ses parts sociales à un tiers, il faut qu’il obtienne l’accord unanime de tous les autres associés. La prise de décision doit être également faite à l’unanimité, ce qui complique parfois la gestion de la société. Toutefois, cette structure offre plusieurs avantages fiscaux et convient mieux aux filiales de groupe ainsi qu’aux petites et moyennes structures familiales.
Société par action simplifiée (SAS)
La société par action simplifiée est une structure juridique qui est relativement assez récente par rapport aux formes traditionnelles comme la SA ou bien la SARL. Crée en 1994, elle offre une grande liberté fonctionnelle et organisationnelle. Conçue au début comme structure de partenariat entre personnes morales, elle a beaucoup évolué au fil des ans et est devenue plus accessible. D’ailleurs, c’est la seule forme sociétale par actions qui peut être constituée par un seul associé, dans ce cas elle est nommé « société par action simplifiée unipersonnelle ».
La création d’une SAS est ouverte pour tous les intervenants qu’ils soient personnes physiques ou bien morales. Le capital social peut être fixe ou variable, et les associés peuvent librement apporter leurs parts en nature ou bien en numéraire. La loi exige la désignation d’un président et d’un représentant légal, il est toutefois possible que ces deux fonctions soient assurées par la même personne. Pour les autres fonctions de gestion, la loi donne aux associés la liberté de designer un ou plusieurs directeurs.
Cette forme est idéale pour les entrepreneurs désirant plus de flexibilité contractuelle lors de la rédaction des statuts de la société. Le patrimoine personnel des associés reste à l’abri de toute poursuite judiciaire sauf en cas de fautes de gestion des dirigeants. Cependant, à cause de la grande liberté des clauses statuaires, cette forme juridique est peu encadrée par la loi, ce qui exige une grande prudence de la part de tous les associés. Une assistance juridique d’un avocat ou d’un professionnel qualifié s’avère nécessaire lors de la rédaction des statuts.
Société civile professionnelle (SCP)
Le statut de la société civile professionnelle a été créé exclusivement pour permettre aux personnes exerçant des professions libérales réglementées de former une société pour exercer leur profession en commun. Au minimum il faut 2 associés pour former une SCP. Les associées peuvent fixer le capital social sans aucune contrainte légale, et peuvent le libérer totalement ou partiellement lors de la création. Ils doivent également désigner un ou plusieurs gérants pour s’occuper de toutes les fonctions relatives à la gestion de la société tout en assumant la responsabilité pénale et civile.
Les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu et doivent obligatoirement exercer la même activité professionnelle, par exemple médecins avec autres médecins, architectes, avocats, kinésithérapeutes…etc. En cas de dettes sociales ou de fautes professionnelles, tous les associés sont solidairement responsables et engagent leurs propres patrimoines personnels.
Toutefois, il faut bien noter que chaque profession réglementée dispose de ses propres décrets d’application qui organisent la constitution de la SCP d’une manière plus spécifique.
Si la SCP offre l’avantage de rassembler plusieurs membres indépendants dans une seule entité professionnelle, son inconvénient majeur est la responsabilité indéfinie et l’engagement du patrimoine personnel des associés.
Société d’exercice libéral (SEL)
L’objectif de la création de la société d’exercice libéral est similaire à celui de la SCP. C’est une forme juridique qui permet à des personnes exerçant des professions libérales réglementées de créer des sociétés de capitaux et d’exercer en commun. La SEL prend plusieurs formes :
- SEL à responsabilité limitée (SELARL)
- SEL à forme anonyme (SELAFA)
- SEL par actions simplifiées (SELAS)
- SEL en commandite d’actions (SELCA)
Le capital social varie en fonction de la forme juridique de la SEL, ainsi il est fixé librement entre les associés dans les « SELARL » et « SELAS ». Par contre, il faut un minimum de 37000 euros pour former une « SELAFA » ou bien une « SELCA ».
Le nombre minimum d’associés est :
- 2 dans une « SELARL » avec un maximum de 100. Il est également possible de constituer une « SELARL » à associé unique.
- 3 dans une « SELAFA » sans aucun maximum.
- 1 dans une « SELAS » sans aucun maximum.
- 4 dans une « SELCA » sans aucun maximum.
Les associés sont responsables à la limite de leurs apports au capital social dans les formes « SELARL », « SELARL », et « SELAS » tandis qu’ils sont responsables d’une manière indéfinie et solidaire dans la « SELCA ». Les SEL sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés, sauf la « SELARL à associé unique » qui est soumise à l’impôt sur le revenu.
Forme juridique, ce qu’il faut retenir
Pour récapituler, le statut juridique est une obligation légale qui sert à encadrer l’activité professionnelle de l’entreprise. Aucune forme n’est plus avantageuse qu’une autre, il faut seulement opter pour celle qui s’adapte mieux aux conditions de l’entrepreneur. Deux paramètres initiaux engendrent plusieurs possibilités : la volonté de s’associer on non avec des tiers, et la capacité d’autofinancement.
- Pour les projets sans risques majeurs et avec capacité d’autofinancement limitée, l’entreprise individuelle est une bonne option, surtout si c’est la première expérience entrepreneuriale de l’entrepreneur.
- Si l’activité de l’entreprise nécessite l’apport de capitaux importants ou bien l’association entre plusieurs personnes, il est judicieux d’opter pour une « SA » ou bien une « SAS ».
- Pour les personnes qui exercent des professions libérales réglementées et qui souhaitent exercer leur activité en commun, la SEL et la SCP sont les meilleures possibilités disponibles.
- Si les associées se connaissent assez bien, et s’ils désirent fermer leur société à des tiers, la « SNC » est dans ce cas le choix le plus optimal. (Idéale pour former des sociétés familiales ou bien des filiales de groupes)
- Si le créateur d’entreprise souhaite embaucher du personnel et développer son projet en investissant dans une structure commerciale avec stock et matériel, mieux vaut démarrer avec une SARL. Cette forme permet de collecter les fonds nécessaires tout en limitant les risques de l’activité.
- Si le créateur d’entreprise souhaite tout de même garder son autonomie et sa liberté de décision, et qu’il désire lancer un petit projet sans apports financiers importants, l’EURL ou bien l’EIRL sont les mieux adaptées.
