La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une forme très attractive. Elle se distingue parmi les structures unipersonnelles par sa liberté statuaire et sa souplesse de fonctionnement. La SASU est adaptée pour plusieurs structures entrepreneuriales. Elle peut servir de cadre juridique intéressant pour une filiale de groupe par exemple. Elle peut également encadrer le lancement d’une startup, ou tout simplement servir de forme juridique à tout entrepreneur voulant bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de la société par actions simplifiée. Voici donc les étapes à suivre pour la création efficace d’une SASU.
Définir l’objet social et l’activité de la SASU
La 1ère étape de la création d’une SASU consiste à définir l’activité de l’entreprise. Cette activité doit être légale, réalisable et conforme avec l’ordre public et les bonnes mœurs. Le fondateur doit bien s’assurer qu’il dispose de tous les moyens requis pour exercer cette activité. L’objet social figurant dans les statuts rassemble en effet l’ensemble des activités susceptibles d’être exercées par la SASU. De plus, il sert à déterminer le code APE attribué par l’INSEE et à encadrer les pouvoirs du président. Il est recommandé d’élargir autant que possible l’objet social de la SASU tout en restant précis.
Ceci va permettre d’exercer plusieurs activités en relation directe ou indirecte avec l’activité principale, sans être obligé de changer l’objet social ultérieurement. En effet, un changement d’activité a des conséquences fiscales sur la SASU. D’un côté, il entraine une perte de reports des déficits. D’un autre côté, il entraine une imposition immédiate des plus-values latentes, des bénéfices en sursis d’imposition, et des profits latents sur stocks. Tout exercice d’une activité ne figurant pas dans l’objet social de la société risque d’être considéré comme une faute grave de gestion. Ceci risque donc d’exposer la SASU ainsi que son président à plusieurs risques.
Définir le siège social de la SASU
La SASU doit obligatoirement disposer d’un siège social afin de permettre son immatriculation au registre de commerce et des sociétés. Le siège social reflète en effet l’image de la société face à ses partenaires et clients, et détermine le tribunal de commerce compétent en cas de litiges. L’associé unique doit donc, en fonction de ses moyens, doter la SASU d’un domicile légal. Pour ce faire, il dispose de plusieurs options :
- Acquérir un local
- Louer un local
- Domicilier la SASU chez un centre d’affaires et de domiciliation
- Domicilier la SASU chez une pépinière d’entreprises (solution très intéressante également lorsqu’il s’agit d’une startup)
- Domicilier la SASU à l’adresse personnelle de l’associé unique ou du mandataire social (sauf restriction explicite dans le contrat de bail)
A noter que le changement fréquent de siège social entraine des coûts et des formalités administratives, et risque de décrédibiliser la société auprès de sa clientèle et de ses fournisseurs.
Choisir une dénomination sociale de la SASU
En tant que société commerciale dotée d’une personnalité morale, la SASU doit obligatoirement avoir une dénomination sociale. Cette dénomination sociale doit être clairement mentionnée dans les statuts, ainsi que dans l’avis de constitution et doit servir à identifier la société. Le fondateur peut librement choisir la dénomination sociale de la SASU, toutefois elle doit être unique (vérifiée sur le portail web de l’INPI) et autorisée. En effet, la loi interdit l’utilisation de certaines mentions relatives aux organismes publics ainsi que certains signes comme (€) ou ($) par exemple.
C’est seulement après son immatriculation au registre de commerce et des sociétés que la SASU va acquérir la propriété sur sa dénomination sociale. Selon l’article L224-1 du code de commerce, la dénomination sociale doit figurer dans tous les documents officiels de la société. Elle doit obligatoirement être précédée ou suivie de la mention « société par actions simplifiée » ou SAS (même s’il s’agit d’une SASU), et du montant du capital social.
Définir le capital social
L’associé unique dans une SASU est obligé de constituer un capital social. La loi n’impose aucun minimum, ainsi il est théoriquement possible de lancer une société avec un capital de 1 euro. Pour constituer le capital social, l’associé unique peut réaliser des apports en numéraire ou en nature. La moitié des apports en numéraire doit être libérée lors de la création de la société, tandis que l’autre moitié doit être versée durant les cinq années suivant l’immatriculation de la SASU. A cet égard, il faut faire une distinction entre deux notions du capital : le capital souscrit et le capital libéré.
Le capital souscrit correspond au montant global du capital social qui est fixé librement par l’associé unique, et qui figure dans tous les documents officiels de la SASU. Le capital libéré correspond au montant réellement apporté au capital social. Les apports en nature doivent être intégralement libérés lors de la création. Dans ce cas, il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports afin de les évaluer. Pour ce faire, l’associé unique peut le nommer directement, ou bien adresser une demande au président du tribunal de commerce pour le désigner sur décision judiciaire.
Il est possible que le capital soit fixe ou variable. En optant pour un capital variable, l’associé unique peut augmenter ou réduire le capital social, dans certaines limites, sans obligation de suivre les formalités relatives. Le capital social est ensuite divisé en actions donnant droit au dividendes.
Dépôt du capital social
Le dépôt du capital social doit être réalisé par le déposant (l’associé unique ou un autre mandataire) dans un délai de 8 jours après sa réception. En effet, cette opération consiste à déposer une somme d’argent sur un compte bloqué en retour d’une attestation de dépôt de capital. La remise des fonds peut être faite par virement bancaire, chèque de banque ou bien en espèces. Elle doit intervenir obligatoirement avant la signature des statuts.
Il est également possible d’effectuer cette opération auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts et consignations, ou bien chez un notaire. Néanmoins, Il n’est pas obligatoire de verser la totalité du capital social lors de la constitution de la SASU mais uniquement la moitié. Le reste doit obligatoirement être versé de façon échelonnée durant les 5 années suivant la date d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés.
Après l’immatriculation de la SASU au registre de commerce et des sociétés, le mandataire social peut débloquer les fonds sur présentation de l’extrait Kbis attestant de son immatriculation. Il peut ainsi les virer vers un autre compte courant de la société.
Nomination du mandataire social
La seule obligation dans une SASU en terme de mandataire social est la nomination d’un président. L’associé unique peut assurer lui-même la présidence de sa société ou bien la confier à un tiers (personne physique ou morale). Pour exercer sa fonction au sein de la SASU, le président doit justifier de toutes les capacités nécessaires à l’administration et à la gestion de l’entreprise. Sur le plan social, il relève du régime des assimilés-salariés. S’il est rémunéré en contrepartie de sa fonction, le président est affilié au régime général de la sécurité sociale.
Cette option lui permet d’avoir une large couverture sociale. Toutefois, les cotisations sociales à payer sont très élevées, car la somme des parts patronales et salariales est d’environ 82% du salaire net. En revanche, les dividendes perçus par le président ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Si le président assure sa fonction d’une manière gratuite, il ne doit payer aucune cotisation sociale.
Rédaction des statuts
La rédaction des statuts est une étape importante dans la création de la SASU, le fondateur doit donc y accorder toute l’importance nécessaire. En effet, les statuts représentent le cadre légal encadrant l’activité et le développement de la SASU, et doivent être établis par acte sous seing privé ou notarié. Pour cette raison, il est vivement recommandé de confier leur rédaction à un professionnel qualifié, tel qu’un avocat, un notaire ou bien un expert-comptable. Les statuts d’une SASU doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes :
- Le nom complet de l’associé unique
- La forme juridique, la dénomination, le siège, l’objet social et la durée de la société
- Le montant du capital social en spécifiant la nature des apports
- L’identité du mandataire social (au moins un président)
- Le nombre et la forme des actions ainsi que la nature des droits particuliers relative à chaque catégorie d’actions.
- Les règles régissant les décisions de l’associé unique
- Les règles de la répartition du résultat
Après la finalisation des statuts, l’associé unique doit les dater et les signer. Depuis le 1er Juillet 2015, il n’est plus nécessaire d’enregistrer les statuts sauf s’ils sont notariés ou s’ils comportent des opérations soumises à enregistrement.
Publication de l’avis de constitution
Après la rédaction et la signature des statuts, l’associé unique (ou tout autre mandataire social) doit procéder à la publication d’un avis de constitution de la SASU conformément à l’article R210-3 du code de commerce. Un avis de constitution est une annonce publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) qui se trouve obligatoirement dans le département du siège social de la société.
La publication de l’avis de constitution est également obligatoire pour l’établissement du dossier de création de la société et son immatriculation au registre de commerce et des sociétés (RCS). L’article R 210-4 du Code du commerce exige la mention des indications suivantes dans l’avis de constitution :
- La dénomination sociale, la durée, la forme, l’objet social, et l’adresse du siège social de la SASU.
- Le nom, prénom et adresse de l’associé unique
- Le nom, prénom et adresse du mandataire social, si c’est une personne autre que l’associé unique.
- Le montant du capital social
- Le greffe du tribunal de commerce où sera immatriculée la SASU au registre de commerce
- Si le capital social est variable, il faut également mentionner le capital maximum autorisé et le capital plancher
Après l’envoi de la demande de publication, l’associé unique va recevoir en retour un justificatif qu’il doit joindre au dossier de création. A partir de la date de publication, il doit procéder à l’immatriculation de la SASU (soit auprès du CFE ou directement auprès du tribunal de commerce) dans un délai maximum d’un mois. A noter que les frais liés à la publication de l’avis de constitution doivent être mentionnés dans l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Le dépôt du dossier d’immatriculation
L’immatriculation au registre de commerce et des sociétés est en effet l’étape ultime de la création d’une société. C’est seulement après la détention d’un numéro d’immatriculation que la SASU aura sa personnalité morale. Il est possible de déposer le dossier d’immatriculation soit auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) ou bien directement au greffe du tribunal de commerce.
Toutefois, pour plus d’efficacité, il est préférable de s’adresser au CFE compétent qui joue en effet le rôle d’un interlocuteur central entre le créateur et toutes les administrations concernées. Il est également pratique d’effectuer les formalités d’immatriculation en ligne via les portails https://www.guichet-entreprises.fr et https://www.infogreffe.fr. Le dossier d’immatriculation se compose principalement des pièces suivantes :
- Un exemplaire original des statuts daté et signé.
- Un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds.
- Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports si le capital contient des apports en nature.
- Un formulaire M0 rempli et signé.
- Une copie de la pièce d’identité du président lorsqu’il est personne physique.
- Une déclaration originale sur l’honneur de non condamnation du président (datée et signée).
- Un extrait original d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés de moins de 3 mois si le président est une personne morale avec indication de son représentant légal.
- Le règlement des frais d’immatriculation établi à l’ordre du greffe du tribunal de commerce compétent.
Bénéficier des dispositifs d’aide pour une SASU
Créer la société dans une zone aidée
Afin d’encourager le développement de l’activité économique, l’Etat accorde plusieurs avantages fiscaux à la création d’entreprises dans certaines régions caractérisées par une activité économique ralentie. Plusieurs zones bénéficient de ces aides d’encouragement comme les zones d’aides à finalité régionale (ZAFR), les zones franches urbaines (ZFU), et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Le fondateur d’une SASU peut donc bénéficier de plusieurs avantages fiscaux en implantant sa société dans l’une de ces zones. Selon la zone aidée, les avantages fiscaux comprennent :
- Une exonération totale ou partielle de l’impôt sur les sociétés (IS).
- Une exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
- Une exonération totale ou partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
Le dispositif ACCRE pour une SASU
Lorsque l’associé unique assume également la présidence de la société, il peut solliciter l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneur d’entreprises). Ce programme d’aide lui permet de bénéficier (sous certaines conditions) d’une aide financière à la création, et de l’exonération temporaire des cotisations sociales.
Aides aux jeunes entreprises innovantes
Le statut de la SAS est bien adapté pour les entreprises innovantes ou startups. Si le fondateur prévoit une activité dans les domaines de l’innovation, il peut solliciter des organismes comme la banque publique d’investissement (Bpifrance). Cet organisme de financement intervient dans toutes les étapes de développement de l’entreprise. Il propose aux startups, PME, et TPE, plusieurs programmes de soutien comme le i-LAB, la bourse FRENCH-TECH, le prêt d’amorçage, le prêt d’amorçage investissement et l’avance innovation.
Conclusion
La SASU est une forme juridique qui offre plusieurs avantages. Pour créer une SASU il faut d’abord définir l’activité et l’objet social. Il faut ensuite choisir une dénomination sociale, déposer le capital social, nommer un mandataire social, rédiger et signer les statuts, publier un avis de constitution et déposer le dossier d’immatriculation. Le fondateur de la SASU peut également bénéficier de plusieurs programmes d’aides aux entreprises afin d’optimiser ses ressources financières et de mieux développer sa société.
