Vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise, mais vous êtes au chômage. Dès lors, vous vous demandez s’il est possible de créer ou reprendre une entreprise lorsque l’on est au chômage. La réponse est oui ! De nos jours, plusieurs dispositifs mis en place par l’Etat, permettent au chômeur de procéder au rachat d’une entreprise. Voici les essentiels à connaître à ce sujet !
Auto-entreprise et chômage : les différentes mesures d’accompagnement au rachat d’une société
Aujourd’hui, plusieurs demandeurs d’emploi sont tentés de créer ou de racheter une entreprise. La question relative aux allocations chômage est donc l’une des préoccupations majeures pour les chômeurs ayant pour ambition de racheter ou reprendre une entreprise.
Au regard de la réalité à laquelle sont confrontés bon nombre de chômeurs dans le cadre de la création d’entreprise, le gouvernement a mis sur pied des dispositifs incitatifs d’aide à la reprise de société. Il s’agit notamment des allocations chômages, permettant de rémunérer les demandeurs d’emploi qui auront d’ores et déjà de quoi concrétiser leur projet d’entreprise.
Selon des statistiques publiées sur atlantico, un créateur d’emploi sur deux, est un chômeur ou demandeur d’emploi. Ces Hommes qui parviennent à être des créateurs d’entreprise, tout en étant au chômage, procèdent suivant deux options : soit ils créent une entreprise ex-nihilo ; soit ils s’activent à la reprise d’une société.
Que ce soit l’une ou l’autre option, les chômeurs peuvent bénéficier des accompagnements pour favoriser la réalisation d’un projet entrepreneurial. Il s’agit notamment des allocations Assedic qui donnent la possibilité aux créateurs chômeurs, de bénéficier des aides allouées au démarrage de leurs entreprises.
ARCRE : aide à la reprise ou à la création de l’entreprise
Cette aide est déployée pour donner la possibilité de bénéficier d’une assistance financière grâce à l’assurance-chômage. Etre accompagné grâce à ce programme d’aide, c’est prétendre à la réussite.
L’assurance-chômage et pôle emploi, à travers ce programme d’aide aux entreprises, aident les entrepreneurs, en mettant à leur disposition un soutien financier leur permettant de se constituer leur capital d’investissement de départ, tout en leur fournissant une quote-part de leurs allocations chômage.
Il est quasiment impossible de bénéficier de ces aides au même moment. Les potentiels bénéficiaires de ces aides ont deux catégories de profil. Il s’agit des :
- Chômeurs et demandeurs d’emploi souhaitant bénéficier de l’allocation d’aide de retour à l’emploi (ARE) ;
- Hommes licenciés qui mettent sur pied ou reprennent une société au cours pendant de leur période de préavis octroyé pendant le congé de classement. On obtient également cette aide lors d’un congé de mobilité, mais cela doit se faire si l’on s’inscrit en tant que demandeur d’emplois.
- Les créateurs chômeurs ou repreneurs d’entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville. Il existe sur Internet, des sites qui donnent la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
- Les chômeurs bénéficiant de l’allocation d’aide liée au retour à l’emploi (ARE) ou encore de l’allocation relative à une sécurisation professionnelle (ASP).
L’ACCRE est donc l’un des dispositifs d’accompagnement aidant les demandeurs d’emploi et des salariés licenciés à financer une reprise d’entreprise. Concrètement, cette aide consiste à exonérer ses bénéficiaires des cotisations liées à la sécurité sociale pendant un an et au maintien des minima sociaux.
NACRE : Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise
Cette aide accordée par le Pôle de l’emploi, permet d’accompagner le chômeur créateur ou repreneur d’entreprise pendant au moins 03 ans dans le processus de mise en place de son projet. Contrairement à la première aide, c’est une aide technique et contractuelle.
Techniquement parlant, le Nacre consiste à apporter de l’aide dans le cadre du montage de projet, de création ou de reprise, de la structuration financière ainsi qu’à un démarrage de l’activité. Il est par conséquent, destiné aux chômeurs porteurs de projet de création ou reprise d’entreprise qui manquent de la ressource technique pour favoriser le développement de l’entreprise. Cette aide est destinée aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ARE et de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
D’un point de vue contractuel, le demandeur est tenu de conclure un accord qui le liera à la société conventionnée. Il s’agit là, d’un contrat d’accompagnement pour créer son entreprise. Il est à noter que depuis le 1er janvier 2017, il faut se rapprocher de la direction de chaque région pour consulter la liste des organismes accompagnateurs conventionnés ceci en raison du fait qu’à compter de cette date, ce programme d’aide est devenu une compétence régionale et les organismes en charge varient en fonction de celles-ci.
CAPE : contrat d’appui au développement au projet d’entreprise
Le CAPE est un programme qui permet aux porteurs de projets de mener à bien leur opération de création et de reprise d’entreprise. Cela peut se réaliser grâce aux aides qui leur sont fournies par les sociétés ou associations. Le porteur de projet exprime de manière claire, l’aide qu’il attend de l’Etat ou des organismes étatiques.
En contrepartie de cet accompagnement, il s’applique au suivi d’un programme qui l’aidera à la préparation pour la création, la reprise ou la gestion de sa future entreprise ou fond de commerce. Reprendre une entreprise lorsque l’on est au chômage, n’est pas une tâche facile. Voici les étapes à suivre, si vous êtes chômeur et que vous souhaitez concrétiser un projet entrepreneurial.
Quelles sont les étapes clés pour réussir une reprise d’entreprise ?
Se lancer dans l’entrepreneuriat lorsque l’on est au chômage, que ce soit en créant ou en reprenant une société, est un exercice qui exige une grande préparation et plusieurs études préalables. Pour cela, il est indispensable de connaître les étapes à suivre pour la réussite de son projet.
Identifier le profil de la société à reprendre
L’étude du profil de la société à reprendre est une étape décisive lors d’une reprise d’entreprise. Dans ce sens, identifier clairement vos besoins, ce qui vous permettra de ne pas commettre d’impairs lors du rachat de votre entreprise. Généralement, l’entrepreneur doit acheter une franchise ou acheter une entreprise, dont il devra changer son concept initial. Si on se penche sur le premier, il existera un rapport étroit entre l’entreprise mère ou franchiseur et le franchisé.
Trouver les opportunités de reprise de société
C’est une étape clé dans le processus de rachat d’une société. Se demander où trouver l’entreprise à reprendre est une bonne question. Il existe plusieurs méthodes permettant de trouver les opportunités de reprise d’entreprise. Dans les salons professionnels par exemple, il n’est pas rare de trouver les entrepreneurs prêts à céder les parts de leurs entreprises.
Dans les salons d’entrepreneurs, vous pouvez facilement trouver votre compte. Mais, toujours est-il que vous devez au préalable vous renseigner sur la notoriété et le statut juridique de la société que vous souhaitez acheter. En effet, certains chefs d’entreprise désirent reprendre leur société, parce que le domaine dans lequel ils exercent n’est plus rentable, en raison de la forte concurrence présente sur le marché.
C’est pourquoi, il est essentiel de garder les yeux grands ouverts avant de reprendre une société. Quoi qu’il en soit, il faut être à l’affût des opportunités d’affaires et chercher des entrées à l’intérieur de l’entreprise, qui serviront d’informateurs et de facilitateurs.
L’étude ciblée de la société à reprendre
L’opportunité trouvée, il faut procéder à une analyse rationnelle de l’entreprise visée : son actif et son passif. A ce niveau, vous devez vous entretenir avec le chef d’entreprise afin de recueillir toutes les informations nécessaires à votre prise de décision. Parmi ces informations, il faut connaître :
- La présentation détaillée de l’activité de l’entreprise et ses projections à court, moyen et long terme ;
- Ses forces et faiblesses ;
- Son type de clientèle ;
- L’état matériel et financier de l’entreprise ;
- L’organigramme de la société et la taille du personnel ;
- Les motivations du chef d’entreprise à céder sa société ;
- Le rôle du dirigeant d’entreprise et la relation qu’il entretenait avec ses partenaires et son personnel.
L’élaboration du plan de reprise
Il existe plusieurs manières d’effectuer la reprise d’une entreprise. Celle-ci peut se faire à travers acquisition de titres par l’acheteur ou son intermédiaire, l’acquisition d’un fond de commerce, création d’entreprise ou d’un holding, l’acquisition d’un service ou secteur d’activité, rachat graduel des titres. Il incombe au repreneur de mentionner clairement le montage juridique pour lequel il opte dans l’opération.
Au cas où une nouvelle société est mise sur pied pour reprendre une activité, il est nécessaire de ressortir ses caractéristiques majeures notamment : sa forme juridique, la composition de son actionnariat, son capital social, le rôle de chacun des associés.
La vente et l’obtention de l’acte de cession
Celle-ci intervient après la rédaction du protocole d’accord. Elle consiste à parachever les accords en signant la vente, à donner aux cédants les fonds pour l’opération de reprise. Il intervient éventuellement une transition entre le repreneur et le cédant.
Pour reprendre une société lorsque l’on est chômage, il faut de prime à bord, obtenir un acte de cession suite à une conclusion de négociation. Ici, il est essentiel de savoir si vous souhaitez acheter un fond de commerce, les parts sociales, ou acheter une entreprise (SARL, SA, EURL, SASU, etc.). Qu’importe votre choix fait à ce sujet, l’étape clé demeure la conclusion de l’acte de cession.
D’un point de vue juridique, la cession est l’action de céder à quelqu’un un bien ou les parts de son entreprise. L’acte de cession est donc un document juridique attestant la vente d’un fonds de commerce ou d’une société.
C’est en quelque sorte un procès-verbal où plusieurs informations figurent, notamment : la dénomination du vendeur, le nom de l’acquéreur, la raison sociale de la société cédée (forme juridique, adresse, l’effectif du personnel, les capitaux propres, chiffre d’affaires…), le prix de vente, les résultats présentés lors de la clôture des quatre derniers exercices comptables.
Les démarches de reprise d’une société diffèrent selon que l’on souhaite acheter un fonds de commerce ou une entreprise SA, SARL, etc.
Démarches à appliquer pour la reprise d’un fond de commerce
Lorsque vous obtenez l’acte de cession du fond de commerce, vous devez encore mener plusieurs démarches administratives afin d’entrer en possession de votre bien. Premièrement, vous devez faire enregistrer l’acte de cession auprès d’un service d’impôts des sociétés. L’entreprise devra, à cet effet, dépendre de cet impôt. L’enregistrement de cet acte a un délai légal d’1 mois, même si dans la pratique, il est de 15 jours. Ce dernier délai correspond à la date où les dernières annonces relatives à la publicité apparaîtront dans le journal.
Toutefois, les informations doivent être diffusées par un journal d’annonces ayant une liste disponible sur le CFE (Centre de formalités d’Entreprise). Il s’agit là, d’un guichet unique qui permet de faire réaliser une réunion d’information sur les déclarations sociales, fiscales, juridiques et administratives de l’entreprise rachetée. Ceci exige la présence du repreneur et du cédant. Les informations doivent aussi être publiées au BODACC (Bulletin Officiel des annonces Civiles et commerciales).
Les formalités à remplir pour une reprise de SARL, SA, SAS…
Dans le cadre de la reprise d’une entreprise, les avis concernant les démarches à suivre, sont quelque peu divergents. Mais de manière générale, les conditions à remplir sont nombreuses.
Le premier critère à remplir est de posséder l’acte de cession accordé par les différents actionnaires ou associés de la société rachetée. Par la suite, vous devez renouveler les statuts de la société. Dans ces statuts, doivent figurer, la répartition des parts sociales, précisément lorsqu’il est question d’une SARL. Dans le cas des SA ou SAS, il faut actualiser le registre des mouvements des titres.
Une fois ceci fait, procédez à l’enregistrement de l’acte de cession. Cet enregistrement se fait par un service d’impôts auprès duquel dépend l’entreprise cédée. Les nouveaux statuts de la SARL ainsi que l’acte de cession doivent également être enregistrés auprès du greffier du tribunal des commerces. Pour les SARL, il faudra enregistrer l’acte de cession auprès du greffe.
Reprendre une société : conclusion
Ce contenu fournit aux entrepreneurs, les éléments nécessaires ainsi que les démarches à suivre pour reprendre une société lorsque l’on est chômeur. Afin d’approfondir vos connaissances en la matière, n’hésitez pas à consulter un conseiller juridique qui vous en dira davantage sur le sujet.
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