La société à responsabilité limitée est une forme juridique très répandue en France. Flexible, et mieux adaptée pour les petits et moyens projets, la SARL dispose également d’un fort potentiel de développement, et peut se transformer en société anonyme ou société par actions simplifiées.
Qui peut créer une SARL ?
Toute personne physique ou morale peut librement constituer une SARL, même si elle ne dispose pas du statut de commerçant. Les différentes structures entrepreneuriales, les associations et les individus peuvent donc tous fonder une SARL. La loi ne spécifie aucune condition préalable d’âge, de nationalité, ou de capacité à la création d’une SARL. Les mineurs (sous tutelle d’un représentant légal), ainsi que les étrangers (même ne disposant pas de carte de séjour) ont tous le droit de fonder ce type de sociétés.
Il est également possible de constituer une SARL familiale ou bien entre époux. Toutefois, il convient de noter qu’une SARL ne peut pas opérer dans certaines activités, comme les assurances, les produits financiers et boursiers, les professions libérales réglementées, et les professions de santé. D’ailleurs, les individus exerçant des professions réglementées peuvent opter pour d’autres formes juridiques plus adaptées come la SELARL par exemple.
Comment constituer une SARL ?
Les associés
En général, deux personnes (physiques ou morales) suffisent pour fonder une SARL. Le nombre maximum des associés est porté à 100.Une SARL avec un seul associé est nommée EURL. Toutefois, la création d’une SARL ou d’une EURL ne donne pas à l’associé la qualité de commerçant.
Les associés doivent désigner un ou plusieurs gérants pour diriger la société. Le gérant doit être obligatoirement une personne physique, et peut être un associé ou un tiers. Les associés sont responsables à la limite de leurs apports dans le capital social, tandis que le gérant assume les responsabilités civiles et pénales en cas de fautes graves de gestion.
Le siège social
Le siège social est en principe le domicile légal de l’entreprise. Il est possible d’utiliser un local commercial acheté ou bien en location, l’adresse d’une société de domiciliation, ou bien l’adresse du représentant légal de la société, si aucune disposition contractuelle ne s’y oppose.
Toutefois, le greffe du tribunal de commerce accepte les adresses non commerciales uniquement afin d’alléger les procédures d’immatriculation. Ce qui ne l’empêche pas d’exiger la disposition d’un local dédié spécifiquement comme local de la société. La désignation d’un siège social est obligatoire pour l’immatriculation de la société car il détermine :
- La nationalité de la SARL.
- Le tribunal de compétence en cas de litiges.
Le capital social
Le capital social est l’ensemble des ressources -en numéraire, en nature, et en industrie-apportées par les actionnaires lors de la création de la société. C’est à la fois un moyen de financement de la société, et un élément de garantie pour les tiers. Ainsi, grâce aux ressources mises à sa disposition, la société peut acquérir des biens, et réaliser des investissements. Plus le capital social est élevé, plus la société est crédible envers ses interlocuteurs principaux comme les banquiers et les fournisseurs par exemple.
D’un autre côté, le capital social est un outil qui sert à définir les droits et la répartition des bénéfices entre les différents associés. Par défaut, chaque associé acquiert un nombre d’actions qui est proportionnel à la valeur de ses parts sociales, sauf répartition différente dans les statuts. Aucun capital minimum n’est exigé pour former une SARL, ainsi les associés peuvent librement le fixer entre eux. Toutefois, il est obligatoire de libérer 20% de du capital lors de la création, le solde devant être libéré dans les 5 premières années suivantes.
Les formalités de création d’une SARL
- Choix de la dénomination sociale : Il est impératif de vérifier que le nom choisi pour l’entreprise n’est pas utilisé par une autre société ou bien comme marque déposée. A cet effet, il est recommandé de consulter le portail INPI afin de s’assurer que le nom choisi est unique.
- La domiciliation : C’est l’affectation d’une adresse légale servant à définir le siège social de la société.
- Rédaction et enregistrement des statuts : Les statuts doivent obligatoirement être rédigés par acte notarié ou bien sous seing privé. Les fondateurs doivent préciser dans ce document la forme juridique, la durée de vie, les conditions, et les caractéristiques de l’entreprise. Afin d’éviter toute erreur dommageable, il est recommandé de confier la rédaction des statuts à un professionnel. Ces statuts doivent être enregistrés auprès des services des impôts dans un délai maximum d’un mois après leur signature.
- La publication d’une annonce légale : L’annonce légale doit comporter, les noms complets ainsi que les adresses des gérants, la dénomination, le statut juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, et le tribunal de commerce auprès duquel la société sera enregistrée.
Dépôt du dossier de création au CFE : Le centre de formalités des entreprises (CFE) se charge de transmettre les documents nécessaires à tous les organismes intéressés comme l’INSEE, l’administration fiscale, et les organismes sociaux.
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : C’est l’acte par lequel la société acquiert sa personnalité morale. En principe, le CFE s’occupe de la transmission des documents au tribunal de commerce.
Il est également possible d’effectuer les formalités d’enregistrement en ligne via le portail https://www.guichet-entreprises.fr.
Une fois la société immatriculée, un avis doit être publié dans le bulletin officiel. Le gérant doit recevoir le numéro unique d’identification SIREN ainsi que le code d’activité APE.
Fiscalité de la SARL
Régime d’imposition
La fiscalité de la SARL est relativement plus flexible que plusieurs formes juridiques comme la SA ou la SNC. Ainsi, la SARL est soumise d’office à l‘impôt sur les sociétés. Le taux normal d’imposition est de 331/3 %. Les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 7630000 euros (chiffres 2016) et dont le capital est détenu à 75% par des personnes physiques bénéficient d’un taux d’IS de seulement 15% sur les 38 120 euros de leur chiffre d’affaires.
Quant au montant excédentaire du CA, il est imposé au taux normal de 331/3 %. En revanche, les SARL familiales, ou ayant moins de 5 ans d’existence peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les associés sont soumis directement à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
TVA
En principe, toutes les opérations réalisées par la SARL sont soumises à la TVA. Sachant que cette taxe vise principalement le consommateur final, elle n’affecte pas directement la SARL. En effet, la société joue le rôle de collecteur de TVA pour l’état. Dans la pratique, la SARL doit soustraire la TVA sur les achats (TVA déductible) de la TVA sur les ventes (TVA exigible) pour déterminer le montant de l’impôt. Si le montant est positif, il est versé à l’administration des impôts. S’il est négatif, il représente alors un crédit de TVA. D’une manière générale, le régime de TVA dépend du chiffre d’affaires annuel HT, ainsi que du domaine d’activité.
En fonction de ces deux paramètres, la SARL est soit soumise au régime réel normal ou bien au régime réel simplifié. Une société soumise au régime réel doit déclarer la TVA chaque mois sauf si le montant de la TVA payée annuellement est inférieur à 4000 €, dans ce cas la déclaration peut se faire chaque trimestre. Une SARL qui réalise un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 822000€ pour les activités commerciales, et 32900€ pour les prestations de service, peut bénéficier du même régime simplifié d’imposition à l’instar de la microentreprise.
Régime social de la SARL
Statut social de l’associé
Il est possible pour un associé non gérant d’exercer une fonction au sein de la société et de recevoir une rémunération en contrepartie. Dans ce cas, il doit être affilié au régime général de la sécurité sociale. Un associé non gérant, et qui n’exerce aucune fonction au sein de la société, ne reçoit aucune rémunération à part les dividendes distribués à la fin de l’exercice. Il n’est pas obligé d’avoir une couverture sociale et ne verse aucune cotisation.
Statut social du gérant
Le gérant minoritaire bénéficie de la couverture sociale des salariés et du régime de retraite des cadres. En revanche, le gérant majoritaire est considéré comme travailleur indépendant et dépend du régime social des indépendants (RSI). Le calcul des charges sociales est différent en fonction du régime d’imposition de la SARL. Pour un gérant majoritaire, si la SARL est imposée à l’IS, ses cotisations sociales sont calculées sur la base sa rémunération.
Si la société est soumise à l’IR, ses cotisations sont calculées sur sa rémunération, ainsi que sur les bénéfices qui lui reviennent au prorata de ses parts sociales. Pour un gérant minoritaire rémunéré, ses cotisations sont calculées dans les deux cas (sous IS ou IR) sur la base de son salaire brut. Le gérant minoritaire non rémunéré n’est pas obligé d’avoir une couverture sociale, ainsi il ne doit pas cotiser.
Comment fonctionne une SARL ?
Obligations comptables
En tant que société commerciale, la SARL est obligée de tenir une comptabilité régulière. Si la tenue de la comptabilité est confiée à un professionnel, celui-ci doit être impérativement un membre de l’ordre des experts-comptables. En principe, la tenue de la comptabilité doit inclure :
- La disposition d’un livre-journal servant à enregistrer toutes les opérations d’achat et de vente d’une manière chronologique, en indiquant les références et les dates des pièces justificatives.
- La disposition d’un grand livre où seront rapportées les écritures du livre-journal selon le plan comptable.
- L’établissement des factures en français comportant toutes les mentions obligatoires. Tout manque de respect à l’obligation de facturer les produits et services vendus est passible d’une amende pénale de 75000€.
- La réalisation d’un inventaire physique de tout le patrimoine de la société, au moins une fois par an.
- L’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
Gestion
Sauf limitations dans les statuts, le gérant dispose de tous les pouvoirs lui permettant d’exercer les différentes opérations de gestion de l’entreprise. Ainsi, il a le droit de signer des contrats au nom de la société, d’embaucher du personnel, d’acquérir des biens au profit de la société, de réaliser des opérations d’investissement…Etc. Il peut également représenter la société auprès de l’administration ainsi que devant la justice. De ce fait, il assume toutes les responsabilités civiles et pénales en cas de fautes graves de gestion.
Au niveau interne, le gérant doit convoquer les associés à des assemblées générales ordinaires (AGO) ou extraordinaires (AGE) en fonction de l’ordre du jour, et doit leur fournir toutes les informations nécessaires. A noter que le gérant ne doit pas être affecté par une interdiction de gérer suite à une condamnation pénale. Certaines professions sont également interdites pour devenir gérant de société comme les parlementaires, notaires, avocats, et ministres.
Répartition du bénéfice
En principe, quand une SARL réalise un bénéfice (après impôt), les associés disposent de 3 options pour l’exploiter :
- Le mettre en réserve comme moyen d’autofinancement de la société.
- Le répartir aux actionnaires sous forme de dividendes.
- Le répartir aux actionnaires sous forme de dividendes en parts sociales.
En cas de distribution du bénéfice, les associés reçoivent des dividendes d’une manière proportionnelle à leurs parts sociales. Toutefois, il est possible de fixer un autre mode de répartition des dividendes dans les statuts.
Cession des parts sociales
Quand un associé désire céder ses parts sociales à un tiers étranger à la société, il doit impérativement obtenir l’accord de la majorité des autres associés. En revanche, un associé peut librement céder ou transmettre ses parts sociales à un autre associé, à son conjoint, ou bien à une personne dont il est lié par un lien de parenté (père ou fils) sauf restriction explicite dans les statuts. En cas de décès de l’un des associés, ses parts sociales sont automatiquement transmises à ses héritiers. Cependant, la loi donne aux associés le droit de fixer les conditions d’entrée des nouveaux héritiers dans les statuts.
Modifications des statuts
Au cours de la vie d’une société, les associés peuvent être amenés à modifier les statuts initiaux pour différentes raisons. L’augmentation ou la réduction du capital, le changement du siège social, la transformation de la société, ou la modification de l’objet social sont des causes possibles à la modification des statuts. En effet, cette modification n’est possible qu’après l’approbation d’un nombre d’associés représentant la majorité requise.
Une assemblée générale extraordinaire peut décider de la modification des statuts et établir un procès-verbal relatif à l’opération. Ensuite, le gérant doit enregistrer le procès-verbal dans un délai maximum d’un mois, et publier un avis dans un journal d’annonces légales. Il doit ensuite déposer un dossier au centre des formalités des entreprises à la destination du greffe du tribunal de commerce, ainsi qu’à l’administration fiscale et sociale. Ce dépôt va en effet permettre d’inscrire les modifications des statuts au registre de commerce, et de publier l’annonce dans le bulletin officiel.
Transformation de la SARL
En général, la loi impose la transformation d’une SARL en une autre forme juridique plus adaptée si le nombre des associés dépasse 100. Dans ce cas, l’administration accorde un délai de 2 ans à la société pour rétablir le nombre d’associés au-dessous de 100, ou bien entamer la procédure de changement du statut juridique.
En cas de non-respect de cette formalité, la société est dissoute. D’un autre côté, les associés peuvent librement décider le changement de la forme juridique dans l’objectif de développer la société. Ainsi, la transformant de la SARL en une société anonyme ou bien en une société par actions simplifiée, permet d’émettre des obligations et d’élargir le nombre des associés.
La transformation exige de respecter toutes les formalités propres à la nouvelle forme juridique (nombre minimum des associés, capital minimum…etc.) ainsi que le changement du statut social et fiscal des associés et des gérants. Selon les articles L223-43,et L224-3 du code de commerce, la transformation d’une SARL en SAS nécessite l’accord unanime de tous les associés, tandis que sa transformation en une société anonyme nécessite l’accord de la majorité requise.
Si l’entreprise a été fondée avant le 4 Août 2005, la majorité requise correspond à un nombre d’associés détenant plus de trois quarts des parts sociales. En revanche, si la société a été créée après cette date, la majorité requise correspond alors à un nombre d’associés détenant plus des deux tiers des parts sociales. En cas de transmission de toutes les parts sociales à un seul associé, la SARL devient automatiquement EURL avec possibilité d’opter pour la SASU.
La transformation de la SARL exige également la désignation d’un commissaire à la transformation, et la publication d’une annonce légale.
Comment dissoudre un SARL ?
Plusieurs raisons peuvent inciter les associés à dissoudre leur société. En général, il y a deux procédures de dissolution : la procédure statutaire (à l’amiable) et la procédure légale (liquidation judiciaire). Pour commencer le processus de dissolution, le gérant doit convoquer tous les associés pour une assemblée générale extraordinaire (AGE). A l’issue de cette AGE, les associés doivent obligatoirement nommer un liquidateur qui doit accomplir les formalités de la liquidation dans le mois qui suit la décision.
La procédure de liquidation inclue l’enregistrement du procès-verbal de l’AGE, et la publication d’un avis dans une annonce légale. La liquidation entraîne la cession du patrimoine de la société, le règlement de ses dettes, et la répartition des fonds restants entre les associés. Selon l’article L237-2 du code de commerce, la dénomination sociale de la société doit être impérativement suivie par la mention “société en liquidation”. Ainsi, tous les documents officiels doivent porter cette mention avec le nom du liquidateur.
A la fin du processus de liquidation, le liquidateur doit convoquer pour une dernière fois tous les associés pour valider la clôture de la liquidation, ce qui va permettre de demander la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutefois, il faut être vigilant et suivre minutieusement les procédures administratives afin éviter tous frais additionnels.
Société à responsabilité limitée : ce qu’il faut retenir
La société à responsabilité limitée est une forme flexible et très répandue en France. 2 à 100 associés peuvent créer une SARL sauf si l’activité exercée est réglementée, ou bien interdite à cette forme juridique. La loi ne précise aucun capital social minimum, les associés peuvent librement le fixer entre eux. Les formalités de création sont assez simples, et se font auprès du CFE ou bien en ligne. La gestion de la SARL est confiée par les associés à un ou plusieurs gérants. Au niveau fiscal, la société est assujettie d’office à l’IS et peut dans certains cas opter pour l’IR. Une SARL peut évoluer pour devenir SA ou SAS tout en gardant sa personnalité morale.
